Nécessité d'une évacuation forcée
Décisions
[…] En effet, à supposer même qu'il puisse être considéré que les recommandations de l'article 3.14 susvisé de ce code des bonnes pratiques étayent la position de la prévenue quant à l'exigence d'un accompagnateur pour une personne dépourvue de toute mobilité dont l'état aurait pu générer un danger pour elle même ou les autres passagers en cas de nécessité d'évacuation, force est de constater, en
[…] — M. F G l'a consulté parce qu'il rencontrait des difficultés à uriner (dysurie), provoquées par l'existence d'un obstacle à l'évacuation des urines, et caractérisées par des mictions lentes, pénibles, en plusieurs temps, avec nécessité de forcer pour évacuer la vessie, et parfois précédées d'une difficulté pour débuter la miction.
[…] 20. Il ressort des pièces du dossier que de manière concomitante à l'opération de contrôle prévue par l'arrêté du 13 septembre 2017, une opération d'évacuation ayant nécessité l'emploi de la force publique, a été menée au sein du campement du bois de […]. La décision du préfet de recours à la force publique est révélée, tant par son exécution le 19 septembre 2017, que par le communiqué de presse du préfet du Nord du 19 septembre 2017. Il n'est par ailleurs pas contesté que les forces de l'ordre étaient présentes de manière significative lors de cette opération. Il suit de là que la décision contestée de recours à la force publique est une décision faisant grief. La fin de non-recevoir opposée par le préfet doit donc être écartée.
[…] 20. Il ressort des pièces du dossier que de manière concomitante à l'opération de contrôle prévue par l'arrêté du 13 septembre 2017, une opération d'évacuation ayant nécessité l'emploi de la force publique, a été menée au sein du campement du bois de Puythouck. La décision du préfet de recours à la force publique est révélée, tant par son exécution le 19 septembre 2017, que par le communiqué de presse du préfet du Nord du 19 septembre 2017. Il n'est par ailleurs pas contesté que les forces de l'ordre étaient présentes de manière significative lors de cette opération. Il suit de là que la décision contestée de recours à la force publique est une décision faisant grief. La fin de non-recevoir opposée par le préfet doit donc être écartée.
[…] 20. Il ressort des pièces du dossier que de manière concomitante à l'opération de contrôle prévue par l'arrêté du 13 septembre 2017, une opération d'évacuation ayant nécessité l'emploi de la force publique, a été menée au sein du campement du bois de Puythouck. La décision du préfet de recours à la force publique est révélée, tant par son exécution le 19 septembre 2017, que par le communiqué de presse du préfet du Nord du 19 septembre 2017. Il
[…] l'absence d'entrée d'air neuf dans la cage d'escalier abritant la chaudière, créant un risque de dysfonctionnement de cette chaudière, et le défaut de respect des conditions nécessaires au bon fonctionnement d'un appareil à combustion non étanche, nécessitant une vérification par un professionnel afin de prévenir toute intoxication au monoxyde de carbone, […] Mme [I] n'a en effet quitté le logement que le 19 juin 2023, au terme d'une procédure d'évacuation ayant nécessité l'assistance de la force publique. […]
[…] que le collecteur eaux usées comprend un coude à 90° provoquant une perte de charge, que la vasque encastrée du plan toilette est équipée d'une évacuation défectueuse, que l'alimentation d'eau chaude du lavabo est enserrée dans un fourreau non étanche, […] Sur la demande d'exécution forcée : […] Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de la décision et justifiée en l'espèce par l'ancienneté des désordres et la nécessité pour Madame X de recouvrer sans tarder sa créance indemnitaire ; que cette mesure sera donc ordonnée conformément aux dispositions de l'article 515 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] Attendu qu'en l'espèce, les pièces produites à l'appui de la requête justifient de la nécessité d'ordonner une mesure urgente, à savoir des travaux de désencombrement, désinfection et nettoyage, alors que les habitants de l'immeuble en cause se trouvent confinés pour des raisons sanitaires; […] 7ème étage pour y faire réaliser des travaux de nettoyage, de désencombrement, d'évacuation des déchets, de désinfection, d'assainissement, de désinsectisation et de traitement anti punaises de lit avec l'entreprise mandatée de son choix et ce, accompagné d'un huissier, et à cette fin; […] pour l'ouverture forcée de la porte,
[…] 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ; […] — la demande d'expulsion du préfet ne présente aucun caractère d'urgence ni d'utilité eu égard à son état de santé qui nécessite qu'il soit logé ;
[…] Il indique qu'à la suite d'un dégât des eaux survenu dans sa salle de bains, il était adopté, lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2011, une résolution n°4-3 aux termes de laquelle, sous réserve de la validation de la faisabilité, elle acceptait qu'il procède à la création d'une évacuation privative dans le sol de sa cuisine pour se raccorder à l'évacuation existante. […] Il ajoute avoir indiqué au requérant la nécessité d'une étude de faisabilité par un Bureau d'Etude Technique, ainsi que préconisé par son propre F, lequel s'y est refusé. […] Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] non seulement saturés, mais transformés en véritables " conduites forcées " tant le débit y est élevé. Tous les égouts, […] sont saturés et communiquent les uns aux autres par le jeu des déversoirs d'orage, en mélangeant les eaux avant de les régurgiter à l'extérieur. […] Cette situation témoigne de l'insuffisance notoire des moyens d'évacuation des eaux de toute provenance et de toute qualité, […] de surcroît, aux institutions et organismes ayant pouvoir d'autorité et de financement pour résoudre la problématique des eaux de ruissellement en région parisienne, alors que le problème dépasse les frontières et les compétences départementales. […] Le problème ainsi évoqué nécessite une réflexion, […]
Lire la suite…Cette procédure administrative d'évacuation forcée s'applique dès lors que le délit de violation de domicile, tel que défini à l'article 226-4 du code pénal, est constitué, ce qui suppose la preuve que le logement litigieux constitue le domicile du propriétaire ou du locataire plaignant et la constatation de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […]
Lire la suite…La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage attribue aux maires de communes figurant au schéma département élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général le pouvoir de saisir en référé le président du tribunal de grande instance aux fins d'ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles dont le stationnement sur le terrain non autorisé est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquilité publiques. […] Le maire peut, […] sauf bien entendu en cas de force majeure ou d'absolue nécessité résultant de troubles graves à l'ordre public. […]
Lire la suite…La nouvelle procédure d'évacuation forcée, telle qu'elle est prévue par le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007, constitue un dispositif qui donne au préfet le pouvoir de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux d'un stationnement irrégulier et, le cas échéant, […] Il a été procédé, sur la même période, à 48 évacuations forcées. […] Pour sa part, la circulaire n° 7063C du 13 avril 2010 relative à la préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage appelle l'attention des préfets sur la nécessité d'assurer le suivi de l'organisation de l'accueil de ces grands groupes. […]
Lire la suite…Le droit immobilier français permet de concilier la protection des propriétaires et la nécessité des personnes n'ayant pas de logement ou vivant dans des conditions très précaires. […] pour ne citer que la plus récente, a accru la protection des propriétaires et locataires victimes de squat. […] En complément de ces dispositions pénales, une mesure administrative d'évacuation forcée est prévue à l'article 38 de loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, afin de rétablir le propriétaire dans ses droits avec la rapidité requise par la gravité du préjudice qui lui est causé. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] entretien et gestion des aires d'accueil qui ont réalisé leurs obligations au titre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ainsi que les communes de moins de 5000 habitants non inscrites à ce schéma peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. […] S'agissant plus particulièrement des installations illicites sur des aérodromes civils, […] d'une part, à l'urgence et à la nécessité impérieuse à assurer ou à préserver l'ordre public, d'autre part, […]
Lire la suite…La nécessité de lutter contre les installations illicites des gens du voyage sur des terrains publics ou privés est une préoccupation majeure du Gouvernement et des services locaux de l'État et les dispositions existantes de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoient des mesures en ce sens. […] Il convient de rappeler que l'application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 permet au maire d'intervenir en cas d'occupation illicite d'un terrain et de pouvoir faire ordonner dans les meilleurs délais l'évacuation forcée des caravanes en saisissant le juge civil qui statue en la forme des référés. […]
Lire la suite…Ainsi, lorsque les occupants illicites appartiennent à la communauté des gens du voyage (caractérisée par un mode de vie non sédentaire et donc un habitat mobile), la procédure d'évacuation forcée intervient conformément aux dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et est mise en oeuvre par le préfet, représentant de l'Etat dans le département. […] Qu'il s'agisse du juge administratif ou judiciaire, […]
Lire la suite…[…] en contrepartie, de la possibilité de recourir à la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain prévue par l'article 9 de cette même loi. […] Orient O. et autre, le Conseil constitutionnel a rappelé que les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d'aller et venir, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public. […] Cette procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, laquelle engage la responsabilité de l'État, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
Article R227-1 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
- Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
- Section 1 : Usage de la force
Les personnels de surveillance et de direction de l'administration pénitentiaire, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, peuvent faire usage de la force envers les personnes détenues en cas de stricte nécessité et de manière proportionnée :
Article L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée. Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.
Article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Article 9.11 de l'Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieuresAbrogé
- Arrêté du 30 décembre 2008
prévue pour les accumulateurs nécessitant pour leur charge plus de 2 kW pour les accumulateurs au Nickel-Cadmium et plus de 3 kW pour les accumulateurs au plomb. L'arrivée d'air doit se faire par la partie inférieure et l'évacuation par la partie supérieure, de manière qu'une évacuation totale des gaz soit assurée.
Article 10 de l'Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense
- ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Tout incendie ou début d'incendie ayant nécessité la mise en œuvre des procédures d'évacuation des personnes ou des moyens d'intervention au sein d'un organisme ou d'une emprise du ministère de la défense est porté à la connaissance du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, […]
Article 2244 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article 221-II-2/13 de l'Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
qui désenclenche le loquet sous l'effet d'une force appliquée dans le sens de l'évacuation. Le mécanisme de dégagement rapide doit être conçu et installé à la satisfaction de l'Administration et, en particulier
Article R123-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire.
Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
- Urgence liée à la sécurité publique
- Situation d'urgence
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public
- Urgence de l'expulsion
- Urgence de la mesure d'expulsion
- Péril imminent
- Nécessité de débarrasser les lieux
- Nécessité de service
- Demande d'autorisation de recours à la force publique
- Nécessité d'une expulsion forcée
- Urgence liée à l'intérêt public
- Urgence et nécessité de libérer le logement
- Risque pour la sécurité publique
- Danger pour la sécurité publique
- Péril pour la sécurité publique
- Urgence et conditions essentielles de vie
- État d'urgence sanitaire
- Absence de péril imminent
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence liée à l'activité professionnelle
Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absolue nécessité d'une authentification minutieuse des justificatifs présentés par les squatteurs lors d'un litige sur l'occupation illégale d'un bien et plus particulièrement dans le délai de 48 heures suivant le squat. En effet, nombreux sont les squatteurs malhonnêtes qui usent de faux documents, notamment de faux baux ou de fausses factures d'électricité ou de gaz comme justificatif, spoliant ainsi les propriétaires de leur propriété. […] Cette loi réforme la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » en clarifiant le fait qu'elle est applicable aux résidences secondaires et occasionnelles. […]
Lire la suite…