Notification de l'assignation à la préfecture
Décisions
[…] — condamné Mme [W] [T] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l'assignation,
[…] Vu l'assignation délivrée par la SA DOMIAL le 12 décembre 2023 à étude au défendeur aux fins de résiliation du bail, expulsion et paiement, notamment de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris les frais du commandement de payer et de la notification de l'assignation à la préfecture du Bas-Rhin ;
[…] Par acte extrajudiciaire du 26 avril 2023, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 27 avril 2023, Mme [U] [L] a fait délivrer au locataire un commandement d'avoir à payer la somme en principal de 925 euros au titre des loyers et charges impayés au 27 avril 2023, terme de mars 2023 inclus. […] * de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens y compris d'exécution qui comprendront notamment les frais du commandement de payer, de la notification du commandement à la CCAPEX, de la présente assignation et de la notification de l'assignation à la préfecture.
[…] Dès lors que Madame [H] [U] et Madame [C] [Z] ép.[U] n'ont réglé leur dette que postérieurement à l'introduction de l'instance, elles seront condamnées in solidum aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l'assignation.
[…] Dans cette mesure, il convient de dire que Monsieur [D] [I] supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, le coût de l'assignation et du commandement de payer.
[…] Dès lors que Madame [L] [J] et Monsieur [O] [T] n'ont réglé leur dette que postérieurement à l'introduction de l'instance, ils seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l'assignation.
[…] Dès lors que Madame, [W], [J] ép,.[V] et Monsieur, [K], [V] n'ont réglé leur dette que postérieurement à l'introduction de l'instance, ils seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l'assignation.
[…] Dans cette mesure, il convient de dire que Monsieur [T] [L] [S] supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture. En revanche, ceux-ci ne peuvent comprendre le coût du commandement de payer et de l'assignation puisque celui-ci a été intégré au montant de la dette locative, intégralement réglée.
[…] Dans cette mesure, il convient de dire que Monsieur [Z] [R] supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture. En revanche, ceux-ci ne peuvent comprendre le coût du commandement de payer et de l'assignation puisque celui-ci a été intégré au montant de la dette locative, intégralement réglée.
[…] à la Préfecture […] À l'audience du 24 juin 2025, Monsieur [K] [N], représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire : […] CONDAMNE Monsieur [Y] [H] [D] aux dépens, qui ne comprendront pas le coût de la notification de l'assignation à la Préfecture ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un bailleur social avait assigné son locataire pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire après un commandement de payer infructueux. […] Le juge a constaté la résiliation du bail tout en suspendant ses effets et en accordant des délais de paiement. […] Le juge retient que la notification de l'assignation à la préfecture plus de six semaines avant l'audience est conforme à la loi nouvelle. […]
Lire la suite…La notification de l'assignation à la préfecture et la saisine de la commission de prévention ont été accomplies dans les délais légaux. Ces conditions substantielles garantissent la recevabilité de la demande du bailleur. Leur contrôle rigoureux par le juge protège le locataire contre une expulsion précipitée. L'acquisition des effets de la clause résolutoire a ensuite été examinée. Le bail contenait une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement.
Lire la suite…fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et jusqu'à extinction de la dette, -dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée justifiera que l'intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible, -débouté la SA d'HLM Le Foyer rémois de sa demande de résiliation judiciaire du bail, -débouté la SA d'[Adresse 8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [W] [T] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification […] de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l'assignation, -rappelé que l'exécution provisoire, frais et dépens compris, est de droit.
Lire la suite…La condamnation du locataire au paiement de son arriéré locatif et son éventuelle expulsion des lieux loués ne peuvent être obtenus que par la voie judiciaire en respectant la procédure prévue à cet effet : Commandement de payer délivré par voie d'huissier, Saisine de la CCAPEX, Assignation devant le tribunal judiciaire, Notification de l'assignation à la préfecture, Signification de la décision et commandement de quitter les lieux. Afin de mettre en location votre bien en toute sérénité, faites-vous accompagner par des professionnels du droit et de l'immobilier.
Lire la suite…La condamnation du locataire au paiement de son arriéré locatif et son éventuelle expulsion des lieux loués ne peuvent être obtenus que par la voie judiciaire en respectant la procédure prévue à cet effet : Commandement de payer délivré par voie d'huissier, Saisine de la CCAPEX, Assignation devant le tribunal judiciaire, Notification de l'assignation à la préfecture, Signification de la décision et commandement de quitter les lieux. Afin de mettre en location votre bien en toute sérénité, faites-vous accompagner par des professionnels du droit et de l'immobilier.
Lire la suite…Il est à noter que la procédure d'injonction de payer n'ayant pas pour objet la résiliation du bail et l'expulsion, les formalités particulières pour ces étapes ne sont pas purgées (notification à la préfecture du commandement de payer, écoulement d'un délai de deux mois, notification de l'assignation à la préfecture). En conséquence, si ultérieurement, le locataire ne peut pas régler ou s'il s'oppose et que la procédure s'est transformée au fond, le bailleur devra tout recommencer et perdre de précieux mois avant de pouvoir obtenir la libération du bien.
Lire la suite…Il est à noter que la procédure d'injonction de payer n'ayant pas pour objet la résiliation du bail et l'expulsion, les formalités particulières pour ces étapes ne sont pas purgées (notification à la préfecture du commandement de payer, écoulement d'un délai de deux mois, notification de l'assignation à la préfecture). En conséquence, si ultérieurement, le locataire ne peut pas régler ou s'il s'oppose et que la procédure s'est transformée au fond, le bailleur devra tout recommencer et perdre de précieux mois avant de pouvoir obtenir la libération du bien.
Lire la suite…Ainsi, le délai de deux mois entre la notification de l'assignation à la préfecture et le jour de l'audience est réduit à un mois. L'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 serait donc modifié. Ayant pour objectif d'accélérer la procédure, cette modification n'aura que peu d'intérêt dès lors que les tribunaux ne sont pas dans la possibilité de donner des dates d'audience proches. Il faut en effet compter entre deux et dix mois selon les juridictions pour obtenir une date d'audience. Le second délai à être modifié concerne les délais de paiement, évoqués au point précédent.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article 754 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article R142-13-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation. A peine de caducité du recours que le premier président ou son délégué peut constater d'office par ordonnance, une copie de l'assignation est déposée au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.
Article D632-4 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
- Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
- Section 2 : Exécution de la mesure
- Sous-section 2 : Surveillance du dispositif
Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 622-8 étant applicables.
Article R622-8 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
- Section 3 : Pose et dépose du dispositif
Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 622-19, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Article D32-14 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'inscription dans un registre nominatif de la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ainsi que la pose et la dépose du dispositif que doit porter la personne assignée, sont assurées par le personnel de l'administration pénitentiaire dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article D. 632-2 du code pénitentiaire.
Article D32-26 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
Lorsque l'assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un mineur, elle peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif du secteur public ou dans un établissement du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des centres éducatifs fermés.
Article L552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. […]
Article L523-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L. 521-2. […]
- Notification de l'assignation au représentant de l'État
- Notification de l'assignation
- Notification conforme de l'assignation
- Notification régulière de l'assignation
- Notification des droits en rétention
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Validité de l'assignation
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Non réception de l'assignation
- Notification de l'arrêté
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Notification de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Absence d'interprète lors de la notification
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
La constatation de l'acquisition de la clause résolutoire Le juge vérifie d'abord la régularité de la procédure en s'assurant du respect des obligations préalables à l'assignation. Il constate que le bailleur a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les délais impartis. La notification de l'assignation à la préfecture est également jugée conforme aux dispositions légales en vigueur. L'action est ainsi déclarée recevable, le juge validant le respect du formalisme protecteur du locataire.
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