Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
Décisions
[…] la saisie - attribution diligentée à son préjudice, à la requête de la société LC Asset 1 suivant un procès - verbal du 30 août 2021, […] — infirmer le jugement du 07 avril 2022 en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du procès-verbal de saisie attribution dressé le 30 août 2021 à la requête de la société LC Asset 1, […] I- Sur la demande de nullité de la saisie - attribution […] La décision entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a débouté Mme [N] [I] épouse [R] de sa demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution […]
[…] — prononcer la nullité des procès-verbaux de saisie-attribution et de dénonciation de la saisie aux motifs que ces actes mentionnent d'une part que la société S2I a son siège social à Saint-Nazaire-Les-Eymes, XXX alors qu'elle n'est plus domiciliée à cette adresse et d'autre part que le numéro de RCS est erroné ; […] — rejeté la demande de sursis ; […] Le rejet de la demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution et du procès-verbal de dénonciation de la saisie sera donc confirmé.
[…] Agissant en vertu de cinq contraintes délivrées durant le second semestre de l'année 2023 et portant sur des cotisations sociales dues au titre des années 2014 à 2021, l'URSSAF a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes de M. [Y] [T] le 4 février 2025, mesure dénoncée au saisi le 6 février suivant. […] De surcroit, il est de jurisprudence constante qu'en cas d'erreur portant sur la somme réclamée dans l'acte de saisie, la sanction ne peut être que la réduction du montant pour lequel la saisie est pratiquée et non sa nullité, outre que comme le souligne à juste titre l'URSSAF, il n'est justifié d'aucun grief au soutien de la demande d'annulation. […] DEBOUTE M. [Y] [T] de sa demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 4 février 2025 ;
[…] Par acte d'huissier en date du 11 août 2009, un procès-verbal de saisie-attribution a été signifié entre les mains de la banque CIC à l'encontre de Monsieur A X à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 61 rue de l'Alma à COURBEVOIE, saisie régulièrement dénoncée au débiteur le 12 août 2009. […] Monsieur X n'invoque aucun autre fondement juridique au soutien de sa demande de nullité. […] Déboute Monsieur A X de sa demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 11 août 2009 ainsi que de sa demande de délais de paiement,
[…] — prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du […] La demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution dressé le 3 février 2014 sera par conséquent rejetée. […] Sur les demandes accessoires
[…] A titre principal, elle a sollicité l'annulation du procès-verbal de saisie-attribution et, subsidiairement, son cantonnement à la somme de 1 483,05 euros. En toute hypothèse, elle a demandé au juge de l'exécution de sursoir à statuer dans l'attente de l'issue des opérations expertales s'agissant du litige qui l'oppose à la société D'EUGENIO SEMENTI relatif à la présence de cuscute dans les variétés EUGENIA BIO commercialisées par AB DEVELOPPEMENT et BIO AGRI, et dans l'attente de la décision à intervenir du juge des référés. […] — débouté la SAS SEMENTAL de sa demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution, […] — de prononcer la nullité de l'acte de saisie-attribution,
[…] Sur la demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution […] Il y a lieu par conséquent de rejeter la demande de nullité relative au procès-verbal de saisie-attribution. […] REJETTE la demande de nullité du procès-verbal de saisie attribution en date du 25 octobre 2013,
[…] — débouter monsieur et madame [T] de leur demande de nullité et de mainlevée du procès-verbal de saisie-attribution dressé le 05 février 2025, […] Il s'ensuit que la demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution pour incompétence territoriale du commissaire de justice et la demande subséquente de mainlevée de ce chef seront rejetées.
[…] — constater que M me X n'a subi aucun grief suite à l'omission des mentions sur le procès-verbal de saisie-attribution et confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie et la mainlevée en raison de l'omission de mentions sur le procès-verbal de saisie-attribution, […] A titre liminaire, il convient d'observer que M me X ne reprend pas, à hauteur d'appel, sa demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution fondée sur la violation de l'article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution relatif aux mentions obligatoires, de sorte qu'il n'y a pas lieu de réexaminer ces questions.
[…] — débouté A X épouse Z de sa demande de nullité du procès-verbal de signification du 15 février 2013, — débouté A X épouse Z de sa demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 8 février 2013, — débouté A X épouse Z de sa demande de mainlevée du procès-verbal de saisie-attribution du 8 février 2013,
pendant 7 jours
Commentaires
La saisie conservatoire des créances a pour objectif de rendre indisponibles les sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur et de les affecter au profit du créancier saisissant. […] Opérations de saisie entre les mains du tiers : signification d'un procès-verbal de saisie Le créancier procède à la saisie au moyen d'un acte d'huissier signifié au tiers. À peine de nullité, cet acte doit contenir les mentions suivantes (Code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. […] Conversion en saisie-attribution Le créancier qui a obtenu ou qui possède un titre exécutoire peut demander le paiement de la créance saisie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 2 : La conversion en saisie-attribution
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité : 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; […] L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Article 240 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité : 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; […] L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Article L243 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section II : Exercice des poursuites pénales
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Lorsqu'un procès-verbal portant saisie d'objets prohibés est annulé pour vice de forme, la confiscation de ces objets est néanmoins prononcée sans amende, à la demande de l'administration ou sur les conclusions du procureur de la République. La confiscation des objets saisis en contravention est également prononcée, malgré la nullité du procès-verbal, si la contravention se trouve suffisamment constatée par l'instruction.
Article 11 du Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
- DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015
I.-En cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation mentionné à l'article 8 ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation mentionné à l'article 10, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire de tout ou partie de ses contestations par requête remise ou adressée au tribunal judiciaire compétent désigné à l'article R. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. […] à peine de nullité, […]
Article R222-21 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Après avoir rappelé au détenteur du bien qu'il est tenu de lui indiquer si ce bien a fait l'objet d'une saisie antérieure et, le cas échéant, de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie. L'acte de saisie contient à peine de nullité :
Article 495-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13. […]
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
Article R221-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : Les opérations de saisie
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsqu'une autorisation du juge est requise pour procéder à la saisie, l'huissier de justice la porte à la connaissance, selon le cas, du débiteur ou du détenteur ; l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie.
Article 122 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles. […] Lorsque la distribution porte sur des sommes provenant d'une saisie immobilière, la demande est formée conformément à l'article 7. […]
Article 324 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie
[…] Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis. […]
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Nullité du commandement de saisie
- Demande de nullité du commandement de payer
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité de la procédure
- Irrégularité de la saisie
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité des commandements de payer
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
Conditions d'exercice de la saisie-attribution Au-delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies (BOI-REC-FORCE-10), la saisie-attribution doit satisfaire à des conditions particulières résultant de la structure même de sa procédure qui met en cause non pas deux mais trois personnes. […]
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