Demande de nullité de la saisie conservatoire
Décisions
[…] — rejeter la demande de nullité de la saisie-conservatoire pratiquée le 24 juillet 2025 formulée par MICROENER, […] La demande de nullité de la saisie conservatoire sera en conséquence rejetée, à défaut de démonstration d'un grief. La demande subséquente de nullité de la conversion de cette saisie conservation en saisie-attribution fondée sur la nullité de la saisie conservatoire sera également rejetée.
[…] — Débouter Monsieur Z de sa demande de nullité de la saisie conservatoire pratiquée le 04 juillet 2011. […] Il convient de constater à la lecture de l'assignation que M. Z n'a pas saisi le juge des référés d'une demande en nullité de la saisie conservatoire du 4 juillet 2011 mais seulement d'une demande en cantonnement de cette saisie à hauteur de 10% du prix de cession. […] Sur la recevabilité de la demande de nullité de la saisie-conservatoire du 4 juillet 2011
[…] — dire qu'en l'absence d'autorisation judiciaire préalable, la saisie conservatoire pratiquée à la requête de la société YAB le 6 janvier 2012 entre les mains de la CARPA est nulle et de nul effet en ce qu'elle porte non seulement sur des loyers mais également sur des charges locatives non inclues dans les dispositions de l'article 68 du décret du 31 juillet 1992, […] 2- Sur la demande de nullité de la saisie-conservatoire […] En conséquence, il convient de déclarer irrecevable la demande de nullité de la saisie conservatoire dont la conversion n'a pas été contestée dans le délai légal tout comme la demande subséquente de mainlevée sous astreinte.
[…] — d'annuler la saisie conservatoire effectuée entre les mains de la SCP Z A et associés, le 6 mai 2004 à la requête de la S.A.R.L. BATI CONSTRUCTION en exécution de l'ordonnance du Juge de l'Exécution de Paris en date du 29 avril 2004, […] A l'audience du 12 octobre 2004, la S.A.R.L. FONCIERE DE DEVELOPPEMENT renonce à la demande de nullité de la saisie conservatoire pratiquée. […] Rejette les demandes de la S.A.R.L. FONCIERE DE DEVELOPPEMENT et de la S.A.R.L. BATI CONSTRUCTION,
[…] — d'annuler la saisie conservatoire effectuée entre les mains de la SCP Z A et associés, le 6 mai 2004 à la requête de la S.A.R.L. BATI CONSTRUCTION en exécution de l'ordonnance du Juge de l'Exécution de Paris en date du 29 avril 2004, […] A l'audience du 12 octobre 2004, la S.A.R.L. FONCIERE DE DEVELOPPEMENT renonce à la demande de nullité de la saisie conservatoire pratiquée. […] Rejette les demandes de la S.A.R.L. FONCIERE DE DEVELOPPEMENT et de la S.A.R.L. BATI CONSTRUCTION,
[…] — sur la demande de nullité de la saisie conservatoire […] Rejette la demande visant à voir constater la nullité de la saisie conservatoire délivrée le 5 octobre 2011,
[…] Par acte d'huissier en date du 14 septembre 2024, Monsieur [H] [O] a reçu une dénonciation de saisie conservatoire opérée le 14 septembre 2024 entre les mains de la société 125 Briand Notaires à la demande de Madame [B] [Y], au titre d'une condamnation à des dommages et intérêts. […] — prononcer la nullité des saisies conservatoires et de l'acte de conversion, […] I. Sur la demande de nullité de la saisie conservatoire au titre des dommages et intérêts
[…] - "Prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-conservatoire initié par la société IDF Industries à l'encontre de la société S.D.S.M. en paiement de la somme de 46.229,57 euros de charges, […] Sur les conditions de forme et la demande de nullité de la saisie conservatoire, […] Sur la demande de dommages et intérêts,
[…] — rejette les demandes de dommages-intérêts, […] — prononcer la nullité de la saisie conservatoire, la S.A.R.L. A B ne démontrant pas de circonstances particulières de nature à menacer le recouvrement de sa prétendue créance, […] Constate que la demande de nullité de la saisie conservatoire n'a plus d'objet,
[…] - Ordonner la nullité de la mesure de saisie conservatoire pratiquée par l'A.F.U.L. Brongniart sur les parts sociales détenues par Madame B X au sein du capital social de la SCI Grace 2, […] Sur la demande de suspension des voies d'exécution, […] DEBOUTE M me B A épouse X de sa demande de nullité de la saisie conservatoire de parts sociales en date du 28 juillet 2016 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pour garantir le paiement des loyers, l'un des indivisaires initie au nom de tous les autres une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des locataires. La cour d'Appel rejette la demande de nullité de la saisie conservatoire soulevée par les locataires. […] Motivation au pourvoi Les locataires fondent leurs demandes selon les dispositions de l'article 815-3 du Code civil. […] Selon les locataires, l'exercice d'une saisie conservatoire constitue un acte d'administration soumis à l'accord de la majorité des deux tiers, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 815-3 du Code civil. […]
Lire la suite…La saisie conservatoire des créances a pour objectif de rendre indisponibles les sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur et de les affecter au profit du créancier saisissant. […] Opérations de saisie entre les mains du tiers : signification d'un procès-verbal de saisie Le créancier procède à la saisie au moyen d'un acte d'huissier signifié au tiers. À peine de nullité, cet acte doit contenir les mentions suivantes (Code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. […] Conversion en saisie-attribution Le créancier qui a obtenu ou qui possède un titre exécutoire peut demander le paiement de la créance saisie. […]
Lire la suite…Procédure : les opérations de saisie La procédure de saisie conservatoire des biens meubles corporels comporte deux phases, la première purement conservatoire, l'acte de saisie proprement dit (CPC exéc., art. […] Les biens doivent avoir été saisis avant la date de cessation de paiement et avoir été vendus avant le jugement d'ouverture pour que la mesure conservatoire échappe à la nullité. 3. […] Concours de saisies : signification du procès-verbal de saisie et de conversion aux créanciers antérieurs II résulte de l'article L. 521-1 du CPC exéc. que, sous réserve des effets propres à la saisie des sommes d'argent, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires. […]
Lire la suite…La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort A. […] R. 525-1) (BOI-REC-FORCE-20-30-20). […] L'ouverture du coffre Elle peut se produire, soit à la demande du débiteur, soit en cas de résiliation du contrat de location du coffre et, en tout état de cause, lorsque le créancier qui a obtenu un titre exécutoire veut faire procéder à la vente des biens saisis. a. […] L'huissier procède alors à l'inventaire des biens qui sont saisis à titre conservatoire. […] Cet acte doit contenir, à peine de nullité, la désignation du juge de l'exécution du lieu de la saisie devant lequel doivent être portées les contestations relatives aux opérations de saisie (CPCE, art. […]
Lire la suite…Opérations de saisie entre les mains du débiteur Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. […] Celui-ci devra subir le concours de tous les créanciers ayant fait sur les meubles saisis, une saisie conservatoire antérieure (CPC exéc., art. […] Nullité de la saisie initiale La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions, si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une « irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie » (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…Par jugement du 26 novembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon a prononcé la nullité de cette saisie au motif que l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile réservait au juge d'instance, et non au juge de l'exécution, la compétence pour autoriser la saisie conservatoire d'un aéronef de nationalité étrangère. […] on trouvait notamment, et précisément, la saisie conservatoire des aéronefs étrangers, créée par l'article 17 loi du 31 mai 1924. […] L'article L. 511-3 du CPCE prévoit ainsi que l'autorisation d'une saisie conservatoire « peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, […]
Lire la suite…Avant même de parvenir à l'achèvement que leur confère la conversion en saisie-vente ou en saisie attribution, la mise en œuvre d'une mesure de saisie conservatoire a pour effet de rendre indisponibles les biens et les droits qui en sont l'objet. […] Le comptable de la DGFIP, lorsqu'il dispose d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, peut faire diligenter des saisies à titre conservatoire sans autorisation préalable du juge de l'exécution. […] Lorsque le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire, il doit demander au juge l'autorisation de pratiquer la mesure conservatoire en faisant valoir ces éléments. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours. Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et conservatoire peut être ordonnée.
Article R525-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
A tout moment, le débiteur peut demander l'ouverture du coffre en présence de l'huissier de justice. Ce dernier procède alors à l'inventaire détaillé des biens qui sont saisis à titre conservatoire ou appréhendés au titre d'une saisie-revendication. […]
Article R523-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 2 : La conversion en saisie-attribution
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité : 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; […] 4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
Article 236 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice. Cet acte contient, à peine de nullité :
Article R522-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
- Section 1 : Les opérations de saisie
Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles R. 221-21 à R. 221-29, sauf en ce qui concerne le premier alinéa de l'article R. 221-21 et l'article R. 221-26 qui ne sont pas applicables. […] 2° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ;
Article 240 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité : 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; […] 4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et
Article 224 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles 99 à 106, sauf en ce qui concerne l'alinéa premier de l'article 99 et l'article 103 qui ne sont pas applicables. […] 2° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ;
Article R522-12 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
- Section 3 : La pluralité de saisies
Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l'objet d'une saisie-vente, l'huissier de justice signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires.
Article R521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente
- Caducité de la saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Nullité du commandement de saisie
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Demande de nullité du commandement de payer
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Nullité de la saisie-attribution