Nullité du contrat d'assurance
Décisions
[…] Attendu que la société Plasteurop et l'Union agricole des coopératives laitières font grief à l'arrêt, de constater qu'il existe une contestation sérieuse sur la validité du contrat d'assurance, souscrit par la société Plasteurop auprès de la SMABTP, alors, selon le moyen, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a déclaré recevable et bien fondée l'exception de nullité de la CIMA et annulé le contrat d'assurance, l'arrêt rendu le 26 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
[…] Attendu que, pour déclarer inopposable au FGAO et à la MAAF l'exception de nullité du contrat d'assurance, l'arrêt énonce que, dès lors que la notification aux victimes ou à leurs ayants droit doit être faite dans les mêmes formes que celle adressée au fonds de garantie, elle doit non seulement être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mais aussi être accompagnée des pièces justificatives de l'exception de nullité ; […] que l'assureur s'est contenté d'informer les victimes directes que « les éléments recueillis l'amenaient à soulever la nullité du contrat » sans qu'il ressorte de cette lettre qu'elle ait été accompagnée des pièces justificatives ;
Ayant constaté qu'un contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être opposée à l'assuré de bonne foi, une cour d'appel, qui retient qu'une société d'assurances, venant aux droits d'un groupement d'intérêt économique, s'était acquittée de l'obligation dont elle était personnellement redevable envers un assuré de bonne foi, en a exactement déduit que, subrogée dans les droits de ce dernier, elle ne pouvait se voir opposer la nullité du contrat
[…] M. [I] fait grief à l'arrêt de dire que la nullité du contrat d'assurance lui est opposable pour les préjudices qu'il a subi par ricochet et de le débouter de ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors « que la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes indirectes d'un accident de la circulation ; qu'en estimant néanmoins, pour retenir que la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d'assurance automobile souscrit par lui auprès de l'assureur lui était opposable pour les préjudices qu'il a subi par ricochet, […]
[…] 3. Par jugement du 9 septembre 2016, le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, a déclaré irrecevable l'exception de nullité pour réticence ou fausse déclaration du contrat d'assurance présentée par la société Assurances du Crédit mutuel et a jugé que l'assureur devrait garantir M me T…, déclarée responsable des préjudices subis par les parties civiles et condamnée à leur payer diverses sommes.
[…] selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 juillet 2018), que le 6 juillet 2011, M me O… a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) ; que le 19 juillet 2014, circulant en état d'ébriété, […] occasionnant à celui-ci des dommages matériels importants ; que le 20 avril 2015, l'assureur a notifié à son assurée la nullité du contrat pour défaut de déclaration d'un élément de nature à changer l'opinion du risque par l'assureur en cours de contrat, à savoir sa condamnation pénale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique intervenue le 22 mai 2013 ; qu'après avoir indemnisé la victime, […]
[…] M. [G] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré recevables ses demandes à l'encontre du courtier et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et notamment sa demande en nullité de l'avenant du 3 janvier 2011 [en réalité du 4 février 2011] et des actes subséquents et de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes de nullité des avenants des 20 octobre 2010, 15 décembre 2010, 4 février 2011, 28 juillet 2011 et 9 mars 2012 et de dommages-intérêts les concernant, alors « que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; […]
[…] Attendu que, pour déclarer nul, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance de groupe souscrit en 1980 par M me Y… pour garantir le remboursmeent d'un prêt qui lui était accordé, l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 1985) a retenu, par motifs propres ou adoptés du jugement confirmé, […]
[…] La société ACM fait grief à l'arrêt de juger que la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme [S] n'est pas opposable à la société Groupama, et de la débouter de sa demande en remboursement des sommes avancées pour le compte de qui il appartiendra, alors que « lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit pour l'un d'eux peut être opposée aux autres assureurs légalement tenus d'indemniser la victime et dont le contrat n'est pas nul ; qu'en déclarant l'exception de nullité invoquée par la société ACM inopposable à la société Groupama, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'assureur découvre que son assuré, le conducteur fautif, avait été condamné à une suspension du permis de conduire d'une durée de quatre mois dont il ne l'avait pas informé. […] L'assureur du deuxième véhicule accidenté demande à ce que la nullité éventuelle du contrat d'assurance lui soit déclarée inopposable. […] Les juges ont prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par son assuré, mis hors de cause l'assureur des victimes et l'ont condamné à indemniser les victimes. […]
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Lire la suite…Inopposabilité de la nullité du contrat d'assurance automobile à la victime par ricochet Le souscripteur d'assurance, auteur d'une fausse déclaration intentionnelle et victime par ricochet, bénéficie de l'inopposabilité de la nullité du contrat d'assurance au même titre que les victimes directes. […] Mais elle a estimé que la nullité était opposable au mari, souscripteur du contrat ainsi qu'à la CPAM et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). […]
Lire la suite…ASSURANCES – Accident de la circulation : la nullité du contrat d'assurance peut-elle être opposée aux victimes ? Cass. civ 2ème du 23 janvier 2025 n°23-15.983 L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabilité aux victimes d'un accident de la circulation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
Article R421-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
[…] Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels
Article L113-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Article L122-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8, premier alinéa.
Article R264-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
- Chapitre 4 : Action sanitaire et sociale dans la branche "vieillesse"
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut faire appel au concours des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail pour qu'elles exercent pour son compte une action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de leur circonscription.
Article L310-2-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Dispositions générales
présent article, à l'exclusion des opérations de paiement de prime mentionnées aux deux dernières phrases du second alinéa du même I. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable aux assurés, aux souscripteurs, aux adhérents et aux bénéficiaires des contrats. III. - Les entreprises se trouvant dans la situation mentionnée au I du présent article en informent leurs assurés, souscripteurs ou adhérents suivant des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
Article L112-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
Article L312-55 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Validité du contrat d'assurance
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Nullité du contrat
- Résiliation du contrat d'assurance
- Nullité du contrat de location
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Existence d'un contrat d'assurance
- Demande de nullité du contrat
- Demande de nullité du contrat de construction
- Application du contrat d'assurance
- Nullité du contrat de vente
- Nullité du contrat de crédit
- Nullité du contrat principal
- Exécution du contrat d'assurance
- Demande d'annulation du contrat
- Nullité du cautionnement
- Non-respect de l'obligation d'assurance