Obligation d'information de la caution
Décisions
[…] l'arrêt a violé l'article 2 du Code civil et l'article 48 de la loi susvisée ; alors, d'autre part, que l'information des cautions exigée par l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984 doit intervenir avant le 31 mars et doit porter sur le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, au titre de l'obligation bénéficiant du cautionnement, le terme de cet engagement, et le cas échéant, la faculté de révocation à tout moment de la caution et ses modalités ; […]
L'engagement d'une caution de garantir, dans une certaine limite de montant et de durée, l'ensemble des engagements, présents ou futurs, d'une société à l'égard d'un créancier s'étend, dans cette limite de montant, aux créances de ce créancier sur des sociétés que la société garantie a, avant le terme de cette période de temps, absorbées et dont la dissolution sans liquidation a entraîné la transmission universelle de leur patrimoine à la société garantie Un créancier n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées
Conformément aux articles L 313-9 du Code de la consommation et 3 du règlement nº 2004-01 du 15 janvier 2004, l'obligation d'information de la caution portant sur un crédit aux échéances échelonnées doit s'effectuer à l'issue de deux échéances impayées […] ATTENDU que la SA CGL fait valoir que le montant de l'engagement de la caution est supérieur à celui de l ‘ offre de prêt puisqu'y sont inclus les intérêts, frais et accessoires, que l'obligation d'information ne peut prendre effet qu'au moment de la transmission du dossier au service contentieux et s'oppose à la réduction de l'indemnité légale ;
[…] Attendu que le 15 mai 1986 la société X… a conclu avec le Crédit commercial de France, CCF, une convention de compte courant ; que les époux X… se sont rendus cautions solidaires des obligations contractées, la femme le 15 mai 1986, le mari le 9 octobre 1987, […] que le 6 juillet 1990 il les a assignés en paiement de la somme de 219 399,35 francs sous réserve des agios courus et à courir avec intérêts au taux de 16 % et validation d'inscription d'hypothèque ; que les époux X… ont contesté le montant des intérêts conventionnels en invoquant l'absence d'information de la banque dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984 relatives à l'obligation d'information de la caution par les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise des concours financiers sous condition d'un cautionnement s'appliquent aux héritiers de la caution. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. Daniel X… affirmait, sans être contredit, que la banque n'avait jamais respecté à son égard l'obligation d'information mise à sa charge par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Dans le cautionnement, le créancier bénéficiaire de la sûreté est débiteur d'une obligation d'information de la caution, mais n'a pas d'obligations relatives au débiteur principal. […] Or, en ce faisant, Monsieur François X… se plaint du comportement de la Banque en tant que cocontractant de la SARL SPIN OUT pour le fonctionnement de l'autorisation de crédit accordée et dans ses limites contractuelles, et non pas quant au déroulement du contrat de cautionnement, dans le cadre duquel la Banque est débitrice, envers la caution, d'une obligation d'information, mais pas d'obligations relatives au débiteur principal. […]
[…] La caution et la SCI reprochent à l'arrêt de rejeter la demande de la caution en déchéance du droit aux intérêts pour non-respect de l'obligation d'information de la caution, alors « que le créancier professionnel doit adresser chaque année à la caution personne physique les informations prévues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que la seule production par le créancier de la copie d'une lettre d'information ne suffit pas à justifier de son envoi ; […] Pour retenir que la banque a satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution, l'arrêt relève que la banque justifie, par les lettres qu'elle verse aux débats, […]
[…] la cour d'appel retient que ce dernier a saisi le tribunal de grande instance de Béziers d'une demande tendant à contester la validité du contrat de prêt et, par voie de conséquence, la validité de l'engagement de caution, que par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 mai 2015, il a été débouté de ses demandes, excepté en ce qui concerne le manquement de la banque à son obligation d'information de la caution de sorte que la banque a été déchue des intérêts échus depuis le 20 juin 2006, qu'a été écarté, dans le cadre de cette procédure antérieure l'argument selon lequel M. Z… ne pouvait se voir réclamer une créance née postérieurement à la fusion-absorption du […] , […]
[…] alors, selon le moyen, que l'obligation d'information de la caution s'éteint uniquement avec la disparition du cautionnement lors de l'extinction de la dette cautionnée, et perdure même après la condamnation définitive de la caution à exécuter son engagement ; […] pour la première fois, envoyé à M. X… une lettre d'information annuelle en qualité de caution, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si la banque justifiait avoir satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution depuis le jugement définitif du 10 avril 2006 fixant la créance de M. X… ; qu'en s'abstenant totalement de procéder à cette recherche au seul motif que les époux X… ne peuvent aucunement revenir, […]
[…] Qu'il maintient que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRENNEES a manqué à son obligation d'information de la caution, ainsi que sa demande de délai de paiement. […] Qu'il a été informé, le 8 juin 2015, en qualité de gérant de l'EURL FRANCES X des créances restant dues pour tous les concours consentis à l'EURL FRANCES X par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENNEES. […] Attendu que monsieur Y X tel que formulé dans les conclusions de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENNEES a abandonné ses contestations, à l'exception de la demande d'une demande de délai sur 24 mois et le manque à son obligation de caution de la part de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MÛTUEL NORD MIDI-PYRENNEES.
pendant 7 jours
Commentaires
Des mécanismes de protection de la caution ont été mis en place par le législateur tout au long de la vie du cautionnement. L'obligation d'information persiste en effet pendant la vie du cautionnement sous de nombreuses formes. À la conclusion du contrat, il y a une obligation sur les risques encourus. Il y a également l'information annuelle sur l'évolution de la dette garantie et enfin l'information en cas de défaillance du débiteur. […] La consécration de l'obligation d'information de la caution en cas de défaillance du débiteur La caution est la personne qui s'engage à payer le créancier à la place du débiteur principal si celui-ci ne s'acquitte pas de ses paiements. […]
Lire la suite…Source : Circ. 26 mars 2020, n° CIV/01/20, NOR : JUSC 2008608C I – Le principe Le créancier bénéficiaire d'un contrat de cautionnement peut être tenu d'une obligation d'information annuelle vis-à-vis de la caution sur l'évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires. […]
Lire la suite…Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 22-22.033, n° 401 B L'information de la caution de la défaillance du débiteur principal ne dispense pas le créancier de satisfaire son obligation d'information annuelle jusqu'à l'extinction de la dette garantie. […]
Lire la suite…Selon la demanderesse, le banquier dispensateur de crédit, qui sollicite une extension de l'assiette de sa garantie sur les biens communs des époux, est tenu d'une obligation d'information et de mise en garde à l'égard du conjoint qui donne son consentement exprès à l'acte de cautionnement souscrit par son époux. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que le consentement de l'épouse au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l'article 1415 du Code civil, n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'acte, […]
Lire la suite…[…] d'information envoyées aux cautions en février ou mars de chaque année et la directive générale de la Caisse enjoignant à ses agences d'envoyer ces informations ". […] Toutefois l'arrêt cité du 17 novembre n'est pas publié et la chambre commerciale de la Cour laisse une "marge de manœuvre" aux juridictions du fond qui peuvent juger que l'obligation d'information n'a pas été satisfaite en précisant "en quoi les documents produits [...] étaient insuffisants pour établir le respect des exigences légales d'information annuelle de la caution
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, […]
Article 2302 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
[…] de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. […]
Article 2314 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre II : Proportionnalité
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2304 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Article 2292 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Article 2313 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.
Article 2298 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
Article L343-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
- Obligation d'information annuelle de la caution
- Défaut d'information annuelle de la caution
- Défaut d'information de la caution
- Absence d'information annuelle de la caution
- Validité du cautionnement
- Obligation de paiement de la caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Engagement de caution
- Obligation d'information de la banque
- Situation financière des cautions
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Validité de l'engagement de caution
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Obligation d'information de l'assureur
- Limitation de l'engagement de caution
- Demande de nullité des engagements de caution
- Engagement de caution solidaire
- Cautionnement solidaire
- Recours de la caution
- Demande d'annulation du cautionnement