Obligation d'information de la caution
Décisions
[…] l'arrêt a violé l'article 2 du Code civil et l'article 48 de la loi susvisée ; alors, d'autre part, que l'information des cautions exigée par l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984 doit intervenir avant le 31 mars et doit porter sur le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, au titre de l'obligation bénéficiant du cautionnement, le terme de cet engagement, et le cas échéant, la faculté de révocation à tout moment de la caution et ses modalités ; […]
L'engagement d'une caution de garantir, dans une certaine limite de montant et de durée, l'ensemble des engagements, présents ou futurs, d'une société à l'égard d'un créancier s'étend, dans cette limite de montant, aux créances de ce créancier sur des sociétés que la société garantie a, avant le terme de cette période de temps, absorbées et dont la dissolution sans liquidation a entraîné la transmission universelle de leur patrimoine à la société garantie Un créancier n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées
[…] Attendu que le 15 mai 1986 la société X… a conclu avec le Crédit commercial de France, CCF, une convention de compte courant ; que les époux X… se sont rendus cautions solidaires des obligations contractées, la femme le 15 mai 1986, le mari le 9 octobre 1987, […] que le 6 juillet 1990 il les a assignés en paiement de la somme de 219 399,35 francs sous réserve des agios courus et à courir avec intérêts au taux de 16 % et validation d'inscription d'hypothèque ; que les époux X… ont contesté le montant des intérêts conventionnels en invoquant l'absence d'information de la banque dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Conformément aux articles L 313-9 du Code de la consommation et 3 du règlement nº 2004-01 du 15 janvier 2004, l'obligation d'information de la caution portant sur un crédit aux échéances échelonnées doit s'effectuer à l'issue de deux échéances impayées […] ATTENDU que la SA CGL fait valoir que le montant de l'engagement de la caution est supérieur à celui de l ‘ offre de prêt puisqu'y sont inclus les intérêts, frais et accessoires, que l'obligation d'information ne peut prendre effet qu'au moment de la transmission du dossier au service contentieux et s'oppose à la réduction de l'indemnité légale ;
Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984 relatives à l'obligation d'information de la caution par les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise des concours financiers sous condition d'un cautionnement s'appliquent aux héritiers de la caution. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. Daniel X… affirmait, sans être contredit, que la banque n'avait jamais respecté à son égard l'obligation d'information mise à sa charge par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Dans le cautionnement, le créancier bénéficiaire de la sûreté est débiteur d'une obligation d'information de la caution, mais n'a pas d'obligations relatives au débiteur principal. […] Or, en ce faisant, Monsieur François X… se plaint du comportement de la Banque en tant que cocontractant de la SARL SPIN OUT pour le fonctionnement de l'autorisation de crédit accordée et dans ses limites contractuelles, et non pas quant au déroulement du contrat de cautionnement, dans le cadre duquel la Banque est débitrice, envers la caution, d'une obligation d'information, mais pas d'obligations relatives au débiteur principal. […]
[…] La caution et la SCI reprochent à l'arrêt de rejeter la demande de la caution en déchéance du droit aux intérêts pour non-respect de l'obligation d'information de la caution, alors « que le créancier professionnel doit adresser chaque année à la caution personne physique les informations prévues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que la seule production par le créancier de la copie d'une lettre d'information ne suffit pas à justifier de son envoi ; […] Pour retenir que la banque a satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution, l'arrêt relève que la banque justifie, par les lettres qu'elle verse aux débats, […]
[…] la cour d'appel retient que ce dernier a saisi le tribunal de grande instance de Béziers d'une demande tendant à contester la validité du contrat de prêt et, par voie de conséquence, la validité de l'engagement de caution, que par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 mai 2015, il a été débouté de ses demandes, excepté en ce qui concerne le manquement de la banque à son obligation d'information de la caution de sorte que la banque a été déchue des intérêts échus depuis le 20 juin 2006, qu'a été écarté, dans le cadre de cette procédure antérieure l'argument selon lequel M. Z… ne pouvait se voir réclamer une créance née postérieurement à la fusion-absorption du […] , […]
[…] alors, selon le moyen, que l'obligation d'information de la caution s'éteint uniquement avec la disparition du cautionnement lors de l'extinction de la dette cautionnée, et perdure même après la condamnation définitive de la caution à exécuter son engagement ; […] pour la première fois, envoyé à M. X… une lettre d'information annuelle en qualité de caution, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si la banque justifiait avoir satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution depuis le jugement définitif du 10 avril 2006 fixant la créance de M. X… ; qu'en s'abstenant totalement de procéder à cette recherche au seul motif que les époux X… ne peuvent aucunement revenir, […]
[…] Qu'il maintient que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRENNEES a manqué à son obligation d'information de la caution, ainsi que sa demande de délai de paiement. […] Qu'il a été informé, le 8 juin 2015, en qualité de gérant de l'EURL FRANCES X des créances restant dues pour tous les concours consentis à l'EURL FRANCES X par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENNEES. […] Attendu que monsieur Y X tel que formulé dans les conclusions de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENNEES a abandonné ses contestations, à l'exception de la demande d'une demande de délai sur 24 mois et le manque à son obligation de caution de la part de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MÛTUEL NORD MIDI-PYRENNEES.
pendant 7 jours
Commentaires
Des mécanismes de protection de la caution ont été mis en place par le législateur tout au long de la vie du cautionnement. L'obligation d'information persiste en effet pendant la vie du cautionnement sous de nombreuses formes. À la conclusion du contrat, il y a une obligation sur les risques encourus. Il y a également l'information annuelle sur l'évolution de la dette garantie et enfin l'information en cas de défaillance du débiteur. […] La consécration de l'obligation d'information de la caution en cas de défaillance du débiteur La caution est la personne qui s'engage à payer le créancier à la place du débiteur principal si celui-ci ne s'acquitte pas de ses paiements. […]
Lire la suite…Des mécanismes de protection de la caution ont été mis en place par le législateur tout au long de la vie du cautionnement. L'obligation d'information persiste en effet pendant la vie du cautionnement sous de nombreuses formes. À la conclusion du contrat, il y a une obligation sur les risques encourus. Il y a également l'information annuelle sur l'évolution de la dette garantie et enfin l'information en cas de défaillance du débiteur. […] La consécration de l'obligation d'information de la caution en cas de défaillance du débiteur La caution est la personne qui s'engage à payer le créancier à la place du débiteur principal si celui-ci ne s'acquitte pas de ses paiements. […]
Lire la suite…Source : Circ. 26 mars 2020, n° CIV/01/20, NOR : JUSC 2008608C I – Le principe Le créancier bénéficiaire d'un contrat de cautionnement peut être tenu d'une obligation d'information annuelle vis-à-vis de la caution sur l'évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires. […]
Lire la suite…Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 22-22.033, n° 401 B L'information de la caution de la défaillance du débiteur principal ne dispense pas le créancier de satisfaire son obligation d'information annuelle jusqu'à l'extinction de la dette garantie. […]
Lire la suite…Selon la demanderesse, le banquier dispensateur de crédit, qui sollicite une extension de l'assiette de sa garantie sur les biens communs des époux, est tenu d'une obligation d'information et de mise en garde à l'égard du conjoint qui donne son consentement exprès à l'acte de cautionnement souscrit par son époux. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que le consentement de l'épouse au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l'article 1415 du Code civil, n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'acte, […]
Lire la suite…[…] d'information envoyées aux cautions en février ou mars de chaque année et la directive générale de la Caisse enjoignant à ses agences d'envoyer ces informations ". […] Toutefois l'arrêt cité du 17 novembre n'est pas publié et la chambre commerciale de la Cour laisse une "marge de manœuvre" aux juridictions du fond qui peuvent juger que l'obligation d'information n'a pas été satisfaite en précisant "en quoi les documents produits [...] étaient insuffisants pour établir le respect des exigences légales d'information annuelle de la caution
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à l'article L. 333-4. Si l'établissement prêteur ne se conforme pas à cette obligation, […]
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ".
Article L313-22 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, […]
Article 52-15 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
cautions. En outre, le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits et obligations résultant des engagements pris par l'établissement de crédit et honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, […] au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, […] au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L522-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
- Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement. Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8. Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2315 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article L313-8 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, […] faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., […]
Article L515-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre V : Les sociétés de financement
- Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle
- Sous-section 1 : Objet
mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont autorisées à effectuer au profit de leurs membres, à l'occasion d'une opération de cautionnement et en relation directe avec celle-ci, les opérations de conseil mentionnées au 5 du I de l'article L. 311-2, sans toutefois qu'il puisse y avoir obligation pour le demandeur d'une caution d'accepter un service de conseil.
- Obligation d'information annuelle de la caution
- Défaut d'information annuelle de la caution
- Défaut d'information de la caution
- Absence d'information annuelle de la caution
- Validité du cautionnement
- Obligation de paiement de la caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Engagement de caution
- Obligation d'information de la banque
- Situation financière des cautions
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Validité de l'engagement de caution
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Obligation d'information de l'assureur
- Limitation de l'engagement de caution
- Demande de nullité des engagements de caution
- Engagement de caution solidaire
- Cautionnement solidaire
- Recours de la caution
- Demande d'annulation du cautionnement