Délai de délivrance de l'attestation
Décisions
[…] La société [2] soutient qu'elle ne s'est pas engagée à délivrer la certification, qu'aucun délai d'exécution de la mission n'a été convenu entre les parties, qu'aucune norme législative ou réglementaire n'encadre le délai de délivrance de l'attestation par les organismes certificateurs, que la référence dans les conditions générales aux usages et pratiques de la profession ne concerne que l'objet de la prestation et non le délai d'exécution de cette prestation, que la procédure d'obtention des aides est totalement extérieure au cadre du contrat et qu'elle a exécuté sa mission avec diligence, l'attestation ayant été délivrée le 24 octobre 2019, […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à demander l'asile en France dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; […] — aucune disposition n'impose expressément à ce jour un délai de délivrance de l'attestation visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la directive se borne à énoncer une recommandation sur ce point ;
[…] Selon l'article R1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
[…] Grosse délivrée le : […] Cette attestation étant un élément indispensable au dossier de renouvellement, il ne peut être reproché à l'appelant d'avoir tardé dans les démarches à réaliser. […] Par ailleurs, avant tout questionnement sur le délai de renouvellement de la carte professionnelle, un courriel du 14 juin 2018 informait M. [C] que ses congés pour la période du 5 au 15 juillet 2018 lui étaient accordés.
[…] que l'article L. 442-13 du Code du travail, qui stipule que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont rétablis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, […] en application de l'article R. 442-22 du Code du travail, de sorte que si la délivrance de cette attestation était une condition préalable au versement de la RSP comme le soutiennent H-I J et la SAS Strego, le délai d'immobilisation de cette réserve ne serait jamais respecté ; […] soit le 1 er janvier 2005, et même au-delà de cette date, pendant la période de 5 ans durant laquelle la participation des salariés est immobilisée sur leurs comptes individuels, […]
[…] la SARL Régie Immobilière de Z devait délivrer une attestation justifiant de la fin des travaux avant le 30 avril 2010 et il n'est pas démontré que la date butoir devait être repoussée ; sa faute consiste à avoir remis l'attestation le 15 octobre 2010, soit hors délai, à l'avoir anti-datée puisque la visite des lieux n'a eu lieu que le 26 octobre, et à avoir dit que les travaux étaient exécutés alors que la présidente du conseil syndical déclare le contraire ; […] Qu'à supposer que le séquestre ait commis une faute en conservant les fonds au-delà de la date butoir du 30 avril 2010 et en ne les remettant pas alors à la Caisse des dépôts et consignations, […]
[…] Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : […] A la date de notification du présent courrier, nous procéderons dans les meilleurs délais à la mise à disposition, de votre solde de tout compte (dernier bulletin de paie, certificat de travail, attestation Pôle emploi et reçu pour solde de tout compte) à notre siège social. (…) ».
Il résulte des articles L. 421-6, D. 421-11 et D. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que le président du conseil départemental délivre sans délai une attestation d'agrément d'assistant maternel au demandeur auquel il n'a pas notifié de décision dans les trois mois suivant le dépôt d'un dossier complet….Il résulte de l'article D. 421-21 du CASF, pris en application de l'article L. 421-3 de ce code, […] n'exigent la production d'un document justifiant de l'accueil d'au moins un enfant qu'à l'occasion de la première demande de renouvellement de l'agrément ; ce document serait-il exigible au-delà du premier renouvellement, […]
[…] — que Mme. Y ne peut se prévaloir d'un préjudice lié au délai de délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, alors que les pièces produites démontrent que son dossier a été examiné par cet organisme bien avant cette délivrance et que si l'ouverture de ses droits a été différée, c'est en raison de l'absence d'attestation de la Caisse d'allocations familiales relative à une période de congé parental prise de novembre 2007 à octobre 2008. […] Attendu que l'appel, interjeté dans les formes et délai de la loi, sera déclaré recevable ;
[…] Grosse délivrée le : […] Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessous. […] ' condamner la SARL Dimatel Agri à remettre à l' EARL Y l'attestation de conformité à destination du Consuel, et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt a intervenir ;
pendant 7 jours
Commentaires
Celle-ci n'était alors pas tenue de délivrer le document, et pouvait refuser la délivrance pour divers motifs, notamment si elle jugeait que le cas était « complexe », par exemple en cas de présence d'un testament. […] Comment alors répondre utilement à la demande des organismes réclamant un certificat d'hérédité pour régler une succession ? Comment prouver aujourd'hui sa qualité d'héritier sans recourir à un notaire? […] Dans le cas d'une succession inférieure à 5.000 euros, il est encore possible de justifier sa qualité d'héritier au moyen d'une attestation signée par tous les héritiers. […]
Lire la suite…Il ne s'agit pas seulement du problème de la délivrance en tant que telle, il s'agit aussi du délai de la délivrance. En effet, si par exemple, trois jours avant la clôture de l'enregistrement des candidatures, un candidat demande son attestation d'inscription sur la liste électorale, le maire peut faire traîner avant de refuser et même si ensuite le candidat s'adresse au préfet, l'attestation demandée arrive trop tard pour lui permettre de faire enregistrer sa candidature. […] Pour éviter un tél aléa, il lui demande donc s'il ne serait pas possible de prévoir un délai maximum dans lequel le maire est obligé de fournir l'attestation demandée. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisageables et il lui demande s'il n'est pas possible de contraindre l'employeur à délivrer les pièces permettant l'ouverture des droits du salarié. Certains salariés licenciés ou dont l'entreprise est en liquidation judiciaire peuvent rencontrer des difficultés pour se procurer « l'attestation destinée à l'ASSEDIC » qui doit être remplie et délivrée par l'ancien employeur, […] lorsque le travailleur privé d'emploi informe l'ASSEDIC de difficultés rencontrées pour se procurer « l'attestation destinée à l'ASSEDIC » remplie et délivrée par l'ancien employeur, l'ASSEDIC doit sans délais : inviter, […]
Lire la suite…Dans la plupart des cas, les intéressés ne reçoivent pas dans de brefs délais la lettre leur notifiant leur licenciement, tout comme l'attestation destinés aux Assedic (feuille jaune). […] les salariés peuvent encore saisir la juridiction prud'homme compétente, en référé, afin qu'elle constate la rupture des contrats de travail à l'initiative de l'employeur et lui ordonne sous astreintes la délivrance des feuillets destinés aux ASSEDIC. […] Toutefois, dans des situations précises et très particulières de chômage total sans rupture du contrat de travail ou d'appréciation de certaines conditions d'ouverture de droits en l'absence d'attestation de l'employeur, […]
Lire la suite…Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle du délai effectif de présence sur le territoire français suite à l'obtention d'une attestation d'accueil. […] Cependant, certaines collectivités s'inquiètent de l'absence de contrôle faisant suite à la délivrance de ces attestations. […] En effet, bien que les attestations soient délivrées par les maires, ou leurs représentants, ces derniers ne disposent d'aucun moyen pour vérifier que les personnes ainsi accueillies respectent le délai d'accueil autorisé. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les maires sont tenus de délivrer des attestations d'inscription sur les listes électorales aux futurs candidats aux élections municipales. […] fournir à l'appui de leur déclaration de candidature une attestation d'inscription sur les listes électorales ou une copie de la décision de justice ordonnant leur inscription. L'attestation doit être délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature. […] Le délai offert aux candidats pour se procurer cette attestation permet de répondre aux éventuelles difficultés rencontrées. […] C'est donc en tant que tel qu'il délivre les attestations d'inscription sur les listes électorales. […]
Lire la suite…Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration prévoit que le maire est la seule autorité habilitée à délivrer des attestations d'accueil. […] Les refus pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, qui devra toutefois être précédé d'un recours administratif préalable devant le préfet territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date du refus. […]
Lire la suite…André Bohl appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que rencontrent certains citoyens pour obtenir la délivrance de leur carte nationale d'identité. Ainsi le conjoint d'un Français ayant fait déclaration d'acquisition de la nationalité française se voit exiger l'attestation du tribunal ayant recueilli celle-là. […] Il suggère que l'autorité municipale puisse être qualifiée pour constater que la personne a résidé sur place, a été inscrite sur les listes électorales de la commune, […] Si une personne sollicite une carte nationale d'identité pendant le délai d'opposition, il lui sera délivré, […]
Lire la suite…Cette loi prévoit, pour les étrangers souhaitant un visa de court séjour en France, le remplacement du certificat d'hébergement délivré par les maires par l'établissement d'une attestation d'accueil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
[…] l'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-7 indique les compléments qui doivent être communiqués auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de l'accusé de réception ;3° Lorsqu'un document attestant de l'accomplissement de la formalité de création prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 est nécessaire à la délivrance de la ou des autorisations requises
Article D3325-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation
La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] Un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R. 316-1 et R. 316-2 et qui […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Article 3-2 du Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatAbrogé
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
[…] A l'issue de l'épreuve d'aptitude, la chambre délivre, dans un délai d'un mois, une attestation de qualification professionnelle au demandeur ayant réussi l'épreuve. […]
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque des prescriptions archéologiques sont imposées en application de l'article 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa court à compter de la remise du rapport de diagnostic et en cas de fouilles, de la délivrance de l'attestation préfectorale ou du certificat prévus par
Article R512-39-3 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs, notamment les exigences attendues pour justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement. […] Dans le cas où l'attestation indique que l'installation est à l'origine
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3.
Article R231-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
I.-Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
- Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
- Délai de réponse de l'administration
- Délai de traitement de la demande
- Délai de réponse du préfet
- Délai d'instruction de la demande
- Droit à une attestation de prolongation d'instruction
- Délai de réexamen de la demande
- Délai de conclusion non respecté
- Délai de recours non respecté
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Retard dans la remise des documents
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Non-respect des délais d'instruction
- Délai de contestation non respecté
- Délai de prise en charge non respecté
- Délai de notification
- Délai de présentation de la requête
- Délai de délivrance des documents de voyage
- Délai de réexamen
- Délai de contestation
Il convient de noter que l'ensemble de ces modifications n'entreront en vigueur que dans un délai de six mois à compter de la publication du décret (intervenue le 23 août 2020), à savoir donc, […] Ainsi, l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2020 prévoit que toute demande complète de contrat d'achat faite avant cette date ouvre droit à complément de rémunération ou obligation d'achat suivant les conditions prévues par l'arrêté du 3 novembre 2016 susvisé[6]. […] En effet, ce dernier prévoit que la prise d'effet du contrat d'achat était subordonnée à une attestation de conformité d'installation, délivrée dans un délai de deux ans à compter de la demande complète du contrat par le producteur. […]
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