Existence non sérieusement contestable de l'obligation
Décisions
[…] Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 juillet 1989), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, que les époux Y… ont confié à la société Klethi la rénovation d'un immeuble ; qu'une façade, dont la conservation était prévue, ayant été détruite, ils ont abandonné leur projet et, après arrêt des travaux, ont sollicité la résolution du marché et la réparation de leur préjudice ; que la société Klethi a demandé reconventionnellement le paiement
[…] Attendu que, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; […]
[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé en référé une provision au créancier ; qu'en vertu des deux derniers, seuls, son conducteur ou son gardien peuvent être déclarés responsables d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que seule la société Fedimo admettait être intervenue en qualité de maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ;
[…] des dommages causés par son sous-traitant ; que l'incertitude sur I'étendue des missions sous-traitées par un architecte constitue une contestation sérieuse que le juge des référés, saisi par un tiers d'une demande de provision, n'a pas le pouvoir de trancher ; qu'en l'espèce, […] il existait une incertitude sur l'étendue des missions encore assumées par ceux-ci ; qu'en se déclarant incompétente pour apprécier l'existence d'une délégation de maîtrise d'oeuvre à M. F…, tout en retenant sa compétence pour statuer sur la demande dirigée contre MM. G… et A…, […] Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui déclare « toutes autres conclusions plus amples non fondées », […]
[…] Attendu que, pour condamner les époux Y… et la SCI à payer au syndicat une certaine somme à titre de provision sur les charges de copropriété exigibles à la date de l'assignation en référé, l'arrêt retient que les contestations des propriétaires, tirées des modalités de la répartition des charges adoptée par le syndicat, relevant du seul examen des juges du fond, doivent être tranchées par lui et ne sauraient constituer une contestation sérieuse de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés ;
[…] Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, après avoir relevé que la société Thémis opposait l'existence d'une contestation sérieuse en faisant valoir que les contrats d'assurance étaient inexistants, en raison de la nullité de mandat prétendument donné par elle à la société Caryatides, et que cette nullité faisait l'objet d'un procès en cours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Même en l'état de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, le juge des référés n'est pas tenu d'allouer une provision. Il appartient à ce juge d'apprécier les circonstances de l'espèce pour allouer ou refuser cette provision, même si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
L'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile exige seulement la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, comme condition à l'octroi d'une provision au créancier.
[…] Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'assureur avait admis devoir sa garantie à M me X…, en servant à celle-ci, pendant plus de six années, les prestations convenues et qu'il ne prouvait pas l'existence et la teneur de l'exclusion de garantie qu'il invoquait, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, pu en déduire l'existence, non sérieusement contestable de l'obligation de celui-ci; que les griefs ne sont pas fondés ;
pendant 7 jours
Commentaires
La notion de créance (non) « sérieusement contestable » a été précisée, dans le dernier état de la jurisprudence, par votre décision de section du 6 décembre 2013, T…, n°363290, p. 309, par laquelle vous avez jugé « que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude ; que, dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non […] sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état ; […]
Lire la suite…[…] rapporteur public L'affaire qui vient d'être appelée vous permettra de préciser si le contrôle entier de l'appréciation portée par le juge du référé provision sur le caractère non sérieusement contestable d'une obligation , […] Vous devez décider aujourd'hui si le contrôle entier du caractère non contestable de l'obligation implique un contrôle entier de l'interprétation des stipulations contractuelles lorsque l'existence même de l'obligation dépend de cette […]
Lire la suite…Ainsi que le prévoit l'article R. 541-1 du CJA : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (…) ». La seule condition tient ainsi au caractère non sérieusement contestable de la créance. […]
Lire la suite…Le principal moyen du pourvoi est tiré de la dénaturation dont seraient entachés les motifs par lesquels le juge des référés a considéré que la société d'assurances Pilliot ne pouvait être regardée comme débitrice de l'obligation née du marché qu'elle avait signé. Même si vous exercez un contrôle entier sur l'appréciation portée par le juge du référé provision sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation (Sect, 6 décembre 2013, M. […] contestable l'obligation invoquée par ladite communauté à l'encontre de la société appelante sur le fondement du contrat litigieux ». […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Le diagnostic erroné ayant fait obstacle au choix d'interrompre volontairement la grossesse si l'enfant avait été diagnostiqué in utero handicapé, les requérants déposèrent une réclamation tendant à l'indemnisation des préjudices moral et matériel subis du fait du handicap non décelé. […] le juge des référés du tribunal administratif ordonna le versement d'une provision au titre de tous les chefs de préjudices invoqués, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable. Toutefois, la cour d'appel n'alloua une indemnité provisionnelle qu'au titre du seul préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. […] Observation : La loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 7 mars 2002, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. concurrence au BOAMP voire au JOUE – dont nous ne sommes d'ailleurs pas certain que les artistes précités, ni même leurs producteurs, […] surtout, elle comporte deux séries de complication. […] En somme, au vu des circonstances de l'affaire et de l'état du droit, il nous semble que le juge du référé était devant une « obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse [qui] ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable » (CE, avis, 3 octobre 2012, Société Colas Nord Picardie, […]
Lire la suite…En effet, pour rejeter intégralement la demande de provision de la société, le tribunal administratif a retenu que l'existence de l'obligation de payer invoquée était sérieusement contestable, en raison d'une difficulté juridique relative à la détermination du début de la période pendant laquelle la responsabilité de l'Etat pourrait être engagée, dans la mesure où si le site n'a été évacué que le 2 juin 2015 avec le concours de la force publique, la préfète du Pas-de-Calais avait néanmoins dès le 5 août 2014 répondu favorablement à la demande de concours. […] Mais dans un tel cas de décision favorable non suivie d'effet, […]
Lire la suite…La ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les pouvoirs du juge des référés à l'égard de la liberté de communication et d'expression tendant à concilier le respect des principes démocratiques qui gouvernent le droit de la presse et le respect non moins légitime des droits de la personnalité. […] L'article 5-1 du code de procédure pénale attribue également au juge des référés compétence pour ordonner toute mesure provisoire relative aux faits qui font l'objet de poursuites pénales, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable afin de permettre aux victimes d'infractions une réparation de leur préjudice dans les meilleurs délais ou pour obtenir des mesures conservatoires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R1455-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 834 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 894 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article R1455-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
- Existence d'une obligation non contestable
- Existence d'une obligation non sérieusement contestable
- Existence d'une obligation de paiement non contestable
- Absence de justification des sommes réclamées
- Preuve des obligations
- Obligation non sérieusement contestable
- Existence d'une créance certaine
- Preuve de l'obligation de paiement
- Existence d'une créance fondée
- Existence d'une créance non sérieusement contestable
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Validité de la créance
- Absence de preuve de la créance
- Bien-fondé de la créance
- Justification de la créance
- Existence d'une obligation de paiement
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Justification de la créance par des documents
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Absence de justification de la créance
Vous avez certes interdit au juge du référé provision de vous saisir d'une demande d'avis contentieux au motif qu'une « obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable » (CE, […] comme vous l'indiquait Delphine Hédary dans ses conclusions sur la décision de Section T... du 6 décembre 2013 (n° 363290, p. 972) : « Une obligation « non sérieusement contestable » est [simplement](…) une obligation dont l'existence apparait certaine en fait et en droit au terme d'un raisonnement juridique qui ne nécessite pas de trancher de question difficile ». […] Enfin, […]
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