Preuve de la remise des fonds
Décisions
[…] Attendu que pour admettre la créance de M me Y… au passif de la procédure collective, l'arrêt énonce que la cause du contrat de prêt étant constituée par la remise de la chose, laquelle est aussi une condition de formation du prêt demeuré un contrat réel lorsqu'il a été consenti par un particulier, il incombe à l'emprunteur d'établir que le prêteur ne lui a pas remis les fonds, qu'il n'appartient pas au prêteur de rapporter la preuve de la remise des fonds, […] que dès lors, M. X… ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a exécuté son obligation de remboursement de la somme de 504.000 francs, augmentée de l'indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction, tel que prévu au contrat, […]
La charge de prouver l'existence et le contenu d'une obligation incombe a celui qui en demande execution. Un arret ne saurait donc declarer etablie l'existence d'un contrat de pret par le seul fait qu'une somme avait effectivement ete remise par l'une des parties a l'autre, laquelle soutenait que ce versement avait une autre cause en considerant que "la preuve de la remise des fonds avait pour effet de deplacer le fardeau de la preuve".
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prêt d'argent consenti par un professionnel est un contrat consensuel, de sorte qu'il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur d'apporter la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds dans les conditions prévues au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] qu'il appartient, dès lors, à celui qui prétend être créancier d'une somme à titre de prêt, de rapporter la preuve du versement par lui de la somme litigieuse ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui a constaté que les époux Y… n'avaient jamais établi la remise des fonds aux époux X…, n'a pu, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, […] l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1892 du code civil ;2°/ que, en matière de prêt d'argent consenti par un particulier, la preuve de la remise des fonds incombe au prêteur ; qu'en décidant du contraire et en retenant que les époux Y…, bien qu'ils eussent prétendu être créanciers des époux X…, […]
[…] 1°/ qu'il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'engagement d'une caution d'apporter la preuve préalable de la créance qu'il détient contre le débiteur principal ; qu'en l'espèce, M. et M me Y… faisaient valoir que la société Sogefinancement ne rapportait pas la preuve de la remise des fonds à M. X…, de sorte que la preuve de la créance contre le débiteur principal n'étant pas rapportée, […] que cependant le seul fait que M. X…, qui n'était ni présent ni représenté lors de la procédure, n'ait pas contesté avoir reçu les fonds, ne suffisait pas à établir que des sommes lui avaient effectivement été remises ; […]
[…] 1°/ qu'en présence d'une reconnaissance de dette souscrite au titre d'un prêt, c'est à l'auteur de la reconnaissance, emprunteur, d'établir l'absence de remise de fonds et non au prêteur de prouver la remise ; que la cour d'appel, qui a admis que la reconnaissance de dette avait été souscrite par M. X… au titre d'un prêt, mais qui a fait peser sur Mme […] la charge de la preuve de la remise des fonds, a inversé la charge de la preuve, en violation des dispositions combinées des articles 1132 et 1315 du code civil ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une convention n'en est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, de sorte que c'est à celui qui a signé une reconnaissance de dette et qui conteste la remise de la somme litigieuse de rapporter la preuve de ses allégations ; qu'en retenant, pour débouter M. X… de ses demandes en paiement fondées sur les prêts et reconnaissances de dettes litigieux signés par M me Y…, qu'il n'a pas rapporté la preuve de la remise des fonds, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1132 et 1315 du code civil ;
[…] comme en l'espèce, par un particulier, la reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds, de sorte qu'il incombe à celui qui a signé la reconnaissance de dette litigieuse et prétend, […] que la somme qu'elle mentionne ne lui a pas été remise, d'apporter la preuve de ses allégations ; que pour annuler la reconnaissance de dette notariée signée les 4 et 5 décembre 2014 par M. [W] [H] pour absence de cause, l'arrêt attaqué retient, […] qu'en statuant ainsi, quand la preuve de la remise des fonds était établie par la reconnaissance de dette qu'il avait signée et qu'il incombait à ce dernier, qui contestait que les sommes qu'elle mentionnait ne lui avaient pas été remises, […]
[…] 1°/ que la preuve du contenu d'un acte de prêt peut être rapportée par témoignage en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ; […] pour retenir que l'action était prescrite, que la preuve de la remise des fonds et de l'obligation de restitution à échéance de cinq ans ne pouvait émaner de simples témoins en l'absence d'engagement de destinataires et qu'il n'était pas démontré, […] Aux motifs propres que pour justifier des différentes sommes qui auraient été remises à MM. E… et L… D…, […] sur lesquels apparaissent des retraits d'argent réguliers et conséquents, des bordereaux de retrait d'espèces sur le compte des époux Y… dit Q… qui paraissent se fonder sur une procuration, […]
[…] — le constat que la preuve de la remise de fonds au bénéfice des défendeurs n'est pas rapportée par la requérante, […] Attendu qu'en l'espèce la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la remise des fonds, que son relevé bancaire n'indiquant pas qui sont les destinataires des fonds ne permet pas cette preuve, pas davantage que le dépôt de plainte qui émane d'elle-même et dont on ne connaît pas la suite,
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Commentaires
Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Libéralités - La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
Lire la suite…Toutefois, en cas de litige, il appartient au prêteur de rapporter la preuve de l'existence d'un prêt, conformément à l'article 1353 du Code civil. En effet, ce dernier devra rapporter la preuve de la remise des fonds, à charge pour le bénéficiaire de lui remettre. La preuve de la remise de fonds à une personne, ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer (Cass. civ, 1ère, 18 mars 2020 n°19–18.475). Il est donc important de se constituer un élément de preuve selon lequel le bénéficiaire de la remise des fonds s'était engagé à les restituer.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article R113-20 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
[…] 4° Le cas échéant, les mesures prévisionnelles de remise en état du fonds voisin.
Article 38 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] 5 ter. Le profit résultant de la remise de parts ou d'actions consécutive à la scission de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement à capital variable réalisée en application des articles L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24-33 et L. 214
Article L141-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
[…] L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. […]
Article R421-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
apporte la preuve de la connaissance du vol du véhicule ou de l'animal par les personnes transportées. Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par la circulation d'un tiers ou d'une chose ou d'un animal appartenant à un tiers ou sous sa garde et dans la mesure de sa responsabilité.
Article 421-2-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte.
Article L311-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, […]
Article 27 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R312-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse
- Chapitre unique
[…] -l'objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci ; […] Il est accusé réception du dépôt de la demande complète auprès de la partie qui l'a formulée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation. […]
Article L143-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, […]
- Preuve des paiements effectués
- Preuve de paiement
- Preuve de l'obligation de paiement
- Justification des paiements effectués
- Preuve du prêt
- Preuve de la créance
- Justification de la créance par des documents
- Justification des sommes dues
- Justification du montant de la créance
- Justification des sommes réclamées
- Preuve des obligations
- Absence de justification des sommes réclamées
- Absence de preuve de paiement
- Confirmation des sommes dues
- Preuve de la créance locative
- Preuve de la dette locative
- Justification des montants réclamés
- Justification de la créance
- Absence de preuve de la créance
- Demande de paiement d'une somme d'argent