Obligation de résultat de l'État
Décisions
[…] qu'en refusant d'inscrire son fils dans un centre médico-éducatif, la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie commet une atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit à l'instruction protégée au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative ; que l'obligation de scolarisation des enfants handicapés découle des articles L.111-1, L.112-1 du code de l'éducation ; […] son fils ne peut être scolarisé qu'en milieu spécialisé ; que l'obligation éducative s'analyse en une obligation de résultat de l'Etat vis-à-vis des usagers et qu'il incombe à l'Etat de prendre l'ensemble de mettre en œuvre les moyens nécessaires ; […]
[…] Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. B… sont établies. […]
[…] À la lecture des pièces du dossier que vous avez transmises, le Conseil d'État, par ordonnance en référé du 27 novembre 2013, n'a pas reconnu la carence de l'Agence Régionale de la Santé. Dans le cadre de cette procédure en référé-liberté, les voies de droit sont épuisées. Seul un recours indemnitaire devant le tribunal administratif pourrait désormais être possible sur le fondement de l'article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, selon ces dispositions, toute personne atteinte d'un syndrome autistique ou de troubles apparentés doit bénéficier d'une prise en charge pluridisciplinaire et adaptée à son état et à son âge. Le Conseil d'État a ainsi considéré que l'État est, de ce point de vue, tenu à une obligation de résultat (CE, 16 mai 2011, no 318501).
[…] — que le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social a été constaté par la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de la Seine Saint-Denis par décision du 24 mai 2012 ; que malgré cette décision, le préfet n'a pas exécuté son obligation ; qu'il s'agit d'un manquement à une obligation de résultat qui oblige l'Etat à réparer le préjudice subi ;
[…] Seine-Saint-Denis par décision du 5 février 2014 ; que le tribunal a enjoint au préfet, le 13 janvier 2015, de le reloger sous astreinte de 550 euros par mois de retard à compter du 30 mars 2015 ; que malgré cela, le préfet n'a pas exécuté son obligation ; qu'il s'agit d'un manquement à une obligation de résultat qui oblige l'Etat à réparer le préjudice subi par la famille ;
[…] — que le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement a été constaté par la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis par décision du 26 février 2014 ; que par jugement du 10 septembre 2014, le Tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de fournir à M me Y un hébergement sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; que malgré cela, le préfet n'a pas exécuté son obligation de lui fournir un hébergement ; qu'il s'agit d'un manquement à une obligation de résultat qui oblige l'État à réparer le préjudice subi par la famille.
[…] Seine-Saint-Denis par décision du 27 novembre 2013 ; que le tribunal a enjoint au préfet, le 18 novembre 2014, de la reloger sous astreinte de 450 euros par mois de retard à compter du 2 janvier 2015 ; que malgré cela, le préfet n'a pas exécuté son obligation ; qu'il s'agit d'un manquement à une obligation de résultat qui oblige l'Etat à réparer le préjudice subi ;
[…] Seine-Saint-Denis par décision du 26 février 2014 ; que le tribunal a enjoint au préfet, le 13 janvier 2015, de les reloger sous astreinte de 550 euros par mois de retard ; que malgré cela, le préfet n'a pas exécuté son obligation ; qu'il s'agit d'un manquement à une obligation de résultat qui oblige l'Etat à réparer le préjudice subi par la famille ;
[…] — que le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social a été constaté par la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de la Seine Saint-Denis par décision du 5 avril 2012 ; que le Tribunal a enjoint au préfet, le 14 mai 2013, de la reloger sous astreinte de 540 euros par mois de retard à compter du 1 er juin 2013 ; que malgré cela, le préfet n'a pas exécuté son obligation ; qu'il s'agit d'un manquement à une obligation de résultat qui oblige l'Etat à réparer le préjudice subi par la famille ;
[…] — que le caractère prioritaire et urgent de leur demande de logement social a été constaté par la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de la Seine Saint-Denis par décision du 22 janvier 2014 ; que malgré cette décision, le préfet n'a pas exécuté son obligation ; qu'il s'agit d'un manquement à une obligation de résultat qui oblige l'Etat à réparer le préjudice subi par la famille ;
pendant 7 jours
Commentaires
Si l'obligation est de moyen, l'État remplit son obligation dès lors qu'il a mis en œuvre toutes les dispositions pour parvenir à la scolarisation d'un enfant handicapé. […] Si l'obligation est de résultat, la responsabilité de l'État est automatique, sans besoin de prouver l'existence d'une faute. […]
Lire la suite…Par une décision en date du 12 juillet 2017, n°394254, le Conseil d'Etat a rendu une décision particulièrement importante pour le respect de la règlementation en matière de pollution atmosphérique mais peut être aussi pour le respect du droit européen de l'environnement en général. Une décision qui pourrait contribuer à ce que les objectifs fixés en droit de l'environnement n'impliquent pas une simple obligation de moyen à la charge des Etats mais bien une obligation de résultat. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a considéré que la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la faute résultant de l'absence de mise en œuvre de son obligation d'éducation et de scolarisation à l'égard de certains enfants handicapés du Département de la Seine-Saint-Denis. […] A cet égard, la juridiction rappelle l'obligation qui incombe à l'Etat en matière d'éducation de prendre toutes mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que les enfants handicapés bénéficient effectivement du droit à l'éducation. […] Ainsi, […]
Lire la suite…La Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt rendu le 26 avril 2018, a précisé les obligations environnementales liées à la directive sur les oiseaux. Le litige porte sur le refus d'un État membre de classer un massif montagneux entier en zone de protection spéciale malgré sa richesse écologique reconnue scientifiquement. […] La protection des espèces comme impératif de mise en œuvre du droit de l'Union L'arrêt confirme que la préservation des espèces mentionnées à l'annexe de la directive constitue une obligation de résultat dont l'État ne peut s'affranchir sans motif sérieux.
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Paris a rendu une décision intéressante sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat en cas de carence dans la prise en charge d'un enfant autiste. Cette décision s'inscrit dans la droite lignée de la jurisprudence qui impose une obligation de résultat à l'Etat. […] Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. (…) ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ; […] Ces états sont établis annuellement. […] III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Article D931-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 11 : Comptes et états statistiques
FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ; […] Ces états sont établis annuellement. […] III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Article R6145-12 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
Les dépenses et les recettes imputables aux activités assurées par les établissements publics de santé sont retracées dans le cadre d'un état des prévisions de recettes et de dépenses unique. Toutefois, font l'objet d'un compte de résultat prévisionnel annexe les opérations d'exploitation concernant chacun des services ou activités suivants :
Article L4121-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille …
Article D113-14 du Code des relations entre le public et l'administrationAbrogé
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
normal les annexes n° 2050 relative à l'actif du bilan, n° 2051 sur le passif du bilan, n° 2052 et n° 2053 sur le compte de résultats, n° 2054 sur les immobilisations, n° 2055 sur les amortissements, n° 2056 sur les provisions, n° 2057 portant l'état des échéances et des dettes à la clôture de l'exercice, n° 2058-C relatif au tableau d'affectation du résultat et renseignements divers, n° 2059-F sur la composition du capital social et n° 2059-G sur les filiales et participations ;
Article 11 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
II. - Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution présentent le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures
Article 46 quater-0 BA du Code général des impôts, annexe III
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
- Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts
Pour l'application des dispositions de l'article 212 bis du code général des impôts, les entreprises joignent à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat de l'exercice en application des I, VI et VII de l'article 212 bis précité, […]
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R123-192 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 4 : De la constitution des comptes
- Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat
Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise.
Article R314-213 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses
- Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses se compose : 1° D'un compte de résultat prévisionnel principal, dans lequel sont prévus et autorisés les charges et les produits de l'activité principale de l'établissement ou du service ;
- Responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'État pour faute
- Responsabilité de l'État membre
- Responsabilité pour faute de l'État
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Responsabilité sans faute du département
- Responsabilité de l'administration
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Faute lourde de l'Etat
- Responsabilité du département
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Carence fautive de l'État
- Qualité de partie perdante de l'Etat
- Faute de l'administration
- Responsabilité de la commune
- Responsabilité sans faute de la commune
- Obligation de sécurité de résultat
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
II) Une obligation de résultat. III) Des causes exonératoires pour l'État. […]
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