Obligation de résultat de l'État
Décisions
[…] qu'en refusant d'inscrire son fils dans un centre médico-éducatif, la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie commet une atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit à l'instruction protégée au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative ; que l'obligation de scolarisation des enfants handicapés découle des articles L.111-1, L.112-1 du code de l'éducation ; […] son fils ne peut être scolarisé qu'en milieu spécialisé ; que l'obligation éducative s'analyse en une obligation de résultat de l'Etat vis-à-vis des usagers et qu'il incombe à l'Etat de prendre l'ensemble de mettre en œuvre les moyens nécessaires ; […]
[…] À la lecture des pièces du dossier que vous avez transmises, le Conseil d'État, par ordonnance en référé du 27 novembre 2013, n'a pas reconnu la carence de l'Agence Régionale de la Santé. Dans le cadre de cette procédure en référé-liberté, les voies de droit sont épuisées. Seul un recours indemnitaire devant le tribunal administratif pourrait désormais être possible sur le fondement de l'article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, selon ces dispositions, toute personne atteinte d'un syndrome autistique ou de troubles apparentés doit bénéficier d'une prise en charge pluridisciplinaire et adaptée à son état et à son âge. Le Conseil d'État a ainsi considéré que l'État est, de ce point de vue, tenu à une obligation de résultat (CE, 16 mai 2011, no 318501).
[…] — que le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social a été constaté par la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de la Seine Saint-Denis par décision du 24 mai 2012 ; que malgré cette décision, le préfet n'a pas exécuté son obligation ; qu'il s'agit d'un manquement à une obligation de résultat qui oblige l'Etat à réparer le préjudice subi ;
[…] Seine-Saint-Denis par décision du 26 février 2014 ; que le tribunal a enjoint au préfet, le 13 janvier 2015, de les reloger sous astreinte de 550 euros par mois de retard ; que malgré cela, le préfet n'a pas exécuté son obligation ; qu'il s'agit d'un manquement à une obligation de résultat qui oblige l'Etat à réparer le préjudice subi par la famille ;
[…] Seine-Saint-Denis par décision du 5 février 2014 ; que le tribunal a enjoint au préfet, le 13 janvier 2015, de le reloger sous astreinte de 550 euros par mois de retard à compter du 30 mars 2015 ; que malgré cela, le préfet n'a pas exécuté son obligation ; qu'il s'agit d'un manquement à une obligation de résultat qui oblige l'Etat à réparer le préjudice subi par la famille ;
[…] — que le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social a été constaté par la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de la Seine Saint-Denis par décision du 5 avril 2012 ; que le Tribunal a enjoint au préfet, le 14 mai 2013, de la reloger sous astreinte de 540 euros par mois de retard à compter du 1 er juin 2013 ; que malgré cela, le préfet n'a pas exécuté son obligation ; qu'il s'agit d'un manquement à une obligation de résultat qui oblige l'Etat à réparer le préjudice subi par la famille ;
[…] Seine-Saint-Denis par décision du 27 novembre 2013 ; que le tribunal a enjoint au préfet, le 18 novembre 2014, de la reloger sous astreinte de 450 euros par mois de retard à compter du 2 janvier 2015 ; que malgré cela, le préfet n'a pas exécuté son obligation ; qu'il s'agit d'un manquement à une obligation de résultat qui oblige l'Etat à réparer le préjudice subi ;
[…] — que le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement a été constaté par la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis par décision du 26 février 2014 ; que par jugement du 10 septembre 2014, le Tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de fournir à M me Y un hébergement sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; que malgré cela, le préfet n'a pas exécuté son obligation de lui fournir un hébergement ; qu'il s'agit d'un manquement à une obligation de résultat qui oblige l'État à réparer le préjudice subi par la famille.
[…] — que le caractère prioritaire et urgent de leur demande de logement social a été constaté par la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de la Seine Saint-Denis par décision du 22 janvier 2014 ; que malgré cette décision, le préfet n'a pas exécuté son obligation ; qu'il s'agit d'un manquement à une obligation de résultat qui oblige l'Etat à réparer le préjudice subi par la famille ;
[…] — que le caractère prioritaire et urgent de leur demande de logement social a été constaté par la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de la Seine Saint-Denis par décision du 30 avril 2014 ; que malgré cette décision, le préfet n'a pas exécuté son obligation ; qu'il s'agit d'un manquement à une obligation de résultat qui oblige l'Etat à réparer le préjudice subi par la famille ;
pendant 7 jours
Commentaires
II) Une obligation de résultat. III) Des causes exonératoires pour l'État. […]
Lire la suite…Si l'obligation est de moyen, l'État remplit son obligation dès lors qu'il a mis en œuvre toutes les dispositions pour parvenir à la scolarisation d'un enfant handicapé. […] Si l'obligation est de résultat, la responsabilité de l'État est automatique, sans besoin de prouver l'existence d'une faute. […]
Lire la suite…Par une décision en date du 12 juillet 2017, n°394254, le Conseil d'Etat a rendu une décision particulièrement importante pour le respect de la règlementation en matière de pollution atmosphérique mais peut être aussi pour le respect du droit européen de l'environnement en général. Une décision qui pourrait contribuer à ce que les objectifs fixés en droit de l'environnement n'impliquent pas une simple obligation de moyen à la charge des Etats mais bien une obligation de résultat. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a considéré que la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la faute résultant de l'absence de mise en œuvre de son obligation d'éducation et de scolarisation à l'égard de certains enfants handicapés du Département de la Seine-Saint-Denis. […] A cet égard, la juridiction rappelle l'obligation qui incombe à l'Etat en matière d'éducation de prendre toutes mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que les enfants handicapés bénéficient effectivement du droit à l'éducation. […] Ainsi, […]
Lire la suite…La Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt rendu le 26 avril 2018, a précisé les obligations environnementales liées à la directive sur les oiseaux. Le litige porte sur le refus d'un État membre de classer un massif montagneux entier en zone de protection spéciale malgré sa richesse écologique reconnue scientifiquement. […] La protection des espèces comme impératif de mise en œuvre du droit de l'Union L'arrêt confirme que la préservation des espèces mentionnées à l'annexe de la directive constitue une obligation de résultat dont l'État ne peut s'affranchir sans motif sérieux.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
capital investissement constituée dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, […] Le profit ou la perte résultant de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours
Article L421-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Article 212 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire du résultat de ces exercices le montant de charges financières nettes non admises en déduction après application des I et VI. Cette capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire des charges financières en report conformément au 1 du présent VIII. IX. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I.
Article D114-11 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ; […] Ces états sont établis annuellement. […] III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Article D931-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 11 : Comptes et états statistiques
FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ; […] Ces états sont établis annuellement. […] III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Article 235 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France
1° Le bénéficiaire des revenus et profits est une personne morale ou un organisme, quelle qu'en soit la forme, dont le siège ou l'établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Article 1649 quater B quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant d'une franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis peuvent le déposer sur support papier. VI.-Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique.
Article 223 B bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 1° : Résultat d'ensemble
admises en déduction au titre de l'exercice en application des I et VI ainsi que du 1 du présent VIII, peut être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire du résultat d'ensemble le montant de charges financières nettes non admises en déduction après application des I et VI. […] IX. – Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère du groupe mentionné au I.
Article 54 septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
[…] 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater K du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés. […]
Article 49 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
1° En prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de construction s'il fait application de normes de référence ou s'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant
- Responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'État pour faute
- Responsabilité de l'État membre
- Responsabilité pour faute de l'État
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Responsabilité sans faute du département
- Responsabilité de l'administration
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Faute lourde de l'Etat
- Responsabilité du département
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Carence fautive de l'État
- Qualité de partie perdante de l'Etat
- Faute de l'administration
- Responsabilité de la commune
- Responsabilité sans faute de la commune
- Obligation de sécurité de résultat
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
[…] le Conseil d'Etat statuant en référé, […] en cas de carence de l'Etat dans la mise en œuvre de cette obligation destinée à rendre effectif le droit à l'éducation des enfants handicapés, […] le Conseil d'Etat semble désormais considérer que l'obligation qui pèse sur l'administration est une obligation de résultat et non de moyen. […] L'intérêt majeur de cette décision réside dans la reconnaissance de ce que la loi met à la charge de l'administration une obligation de résultat et non pas simplement de moyen en matière de prise en charge des personnes autistes. […] Crédit photo : © Petro Feketa - Fotolia.com Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de moyen indiquait le Conseil d'Etat dans un arrêt du 8 avril 2009 (CE, […]
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