Violation des termes du bail
Décisions
[…] Attendu que, pour accueillir la demande des époux Y… en résiliation judiciaire du bail, l'arrêt retient que la sommation du 4 juillet 2001 fait suite à l'arrêt de la Cour du 25 avril 2001 rendu en matière de référé et à un constat d huissier de justice, […] que l'acception snack ne correspond pas aux constatations matérielles susvisées, que peu importe que l'activité reprochée soit marginale, qu'elle n'en constitue pas moins une violation des termes du bail déjà constatée par l'arrêt du 25 avril 2001 qui devait être considérée comme une sérieuse mise en garde ;
[…] M me Aimée A…, M me Catherine C… et M me Elisabeth E… ( consorts Z…) propriétaires de locaux à usage d'habitation, à l'exclusion de toute activité professionnelle ou commerciale, donnés à bail à M. X…, l'ont assigné, ainsi que son épouse, en résiliation du contrat de location ; […] pour débouter les consorts Z… de leur demande, l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1995) retient que M. X… a exercé sa profession d'architecte dans les lieux loués, en violation des termes du bail, mais que l'acceptation, par les bailleurs, de cet état de fait pendant plus de treize ans, […]
[…] Il lui appartient de saisir le tribunal statuer au fond afin de voir prononcer la résolution du bail s'il estime la violation des termes du bail suffisamment grave pour justifier le prononcé de cette résiliation.
[…] Elle précise qu'en outre, aux termes du bail, le bailleur s'est interdit d'exploiter directement ou indirectement dans l'immeuble dont font partie les lieux loués un commerce similaire à celui de sa locataire ou de louer tout ou partie de l'immeuble pour l'exploitation d'un commerce similaire. […] qui exerce la même activité que la sienne, et ce en violation des termes du bail. […] Elle sollicite en conséquence de dire que l'activité de la société LE FULL BODY installée dans un local qui est la propriété de Lille Métropole Habitat mitoyen à ses locaux peut s'apprécier comme une violation, sous réserve de l'appréciation du Juge du fond, […]
[…] Monsieur [R] [C] a donné à bail à Madame [O] [H] un appartement meublé à usage d'habitation situé au [Adresse 3], par contrat du 1er janvier 2020, pour un loyer mensuel de 550 euros. […] Il indique que l'acceptation de l'UDAF de voir l'incapable dans ce logement, en violation des termes du bail, sans 1'accord du propriétaire, et sans s'être assuré que ce locataire (fut-il la mère de l'incapable) avait au moins parfaitement rempli ses obligations d'assurance locatives constitue indéniablement une accumulation de fautes engageant la responsabilité du tuteur. […] Aux termes de ses uniques conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2023, l'UDAF demande à la cour de :
[…] Elle précise qu'en outre, aux termes du bail, le bailleur s'est interdit d'exploiter directement ou indirectement dans l'immeuble dont font partie les lieux loués un commerce similaire à celui de sa locataire ou de louer tout ou partie de l'immeuble pour l'exploitation d'un commerce similaire. […] qui exerce la même activité que la sienne, et ce en violation des termes du bail. […] Elle sollicite en conséquence de dire que l'activité de la société LE FULL BODY installée dans un local qui est la propriété de Lille Métropole Habitat mitoyen à ses locaux peut s'apprécier comme une violation, sous réserve de l'appréciation du Juge du fond, […]
[…] D'après Monsieur [U], la preneuse a également sous-loué le local loué sans autorisation, en violation des termes du bail. […] Le bail liant les parties comporte une clause ainsi libellée : Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule de ses clauses, et un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration du bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause ou sommation d'exécution, rappelant la présente clause et resté infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice. […]
[…] 1) la résolution du contrat de bail en date du 6 mai 2003, […] En substance, le demandeur soutenait que ses locataires sont la SCI et D E et que l'appartement est occupé par un tiers M me X en violation des termes du bail. Par jugement du 18 mai 2016 le tribunal d'instance de Bordeaux a statué en ces termes :
[…] A l'audience, la société LOCACITY a réitéré ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion de la société LOCACITY ILE DE FRANCE exposant que sa locataire ne respecte aucun de ses engagements contractuels, qu'elle n'exécute pas ses loyers et stocke des gravats sur les parcelles sous-louées où elle stationne par ailleurs des autocars en violation des termes du bail. […] Aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
[…] la société Square, aux droits de laquelle viennent Monsieur et Madame X à la suite d'une cession consentie le 26 juillet 2004, ont donné à bail à la société D E un local commercial situé […] à Paris 10 e à usage de vente de bijoux fantaisie, bijoux en or, […] numismatique, location et vente de cassettes video, cette dernière activité ne devant aux termes du bail, pas représenter plus de 40% de la surface de vente. […] — mise à disposition des lieux loués au profit de la société FISH O FISH en violation du bail, […] — absence d'entretien des lieux loués en violation des termes du bail. […] peu au fait du droit des baux et de l'analyse des contrats, n'avaient pas perçu la portée exacte. […]
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Commentaires
Les litiges locatifs exigent une gestion réactive et structurée, notamment en matière de baux commerciaux. CGLAW GUYOMARC'H Avocats assiste bailleurs et locataires dans les situations de loyers impayés, de violation des termes du bail ou de désaccord sur l'exécution contractuelle. Chaque dossier est analysé pour prendre en compte les délais judiciaires et les mesures d'aide sociale, garantissant ainsi au propriétaire une reprise de son bien dans les meilleures conditions ou, à l'inverse, au locataire la protection légale de ses droits d'occupation.
Lire la suite…Les plus courantes sont le non-paiement du loyer, la violation des termes du bail et la réalisation d'activités illégales dans le logement. Cependant, il est important de noter que le propriétaire ne peut pas expulser arbitrairement un locataire sans raison valable. La procédure d'expulsion La procédure d'expulsion commence généralement par une notification écrite adressée au locataire. Cette notification doit préciser la raison de l'expulsion et donner au locataire un délai pour remédier à la situation ou quitter les lieux.
Lire la suite…La propriété commerciale est une expression juridique qui désigne le droit dont dispose le locataire d'un bail commercial au renouvellement de son bail, ou à défaut, à l'obtention d'une indemnité d'éviction. […] à défaut, au Répertoire des Métiers ; exercer son activité professionnelle dans les locaux soumis au contrat de bail commercial ; ne pas avoir commis de violation aux termes du bail (il doit être à jour de ses loyers notamment) ; avoir exploité effectivement le fonds de commerce dans les locaux objets du bail dans […] Cas de dérogation à la propriété commerciale Comme on l'a vu, le droit au renouvellement du bail commercial est d'ordre public. […]
Lire la suite…En l'espèce, une société civile immobilière avait donné un terrain à bail, sur lequel avait été construit une clinique. Plus tard, […] et que le propriétaire ne souffrirait d'aucun préjudice), soit se contenter de solliciter des dommages et intérêts, du fait de la violation du bail. […] Au cas particulier, le bailleur n'avait aucun intérêt à demander la démolition de l'ouvrage, dès lors qu'aux termes du contrat, il en devenait propriétaire en fin de bail : conserver l'extension de la clinique, […] si à l'inverse, il se contente d'agir en dommages et intérêts pour violation des termes du bail, il lui appartiendra alors d'agir dans les cinq ans de la connaissance de l'empiètement. […]
Lire la suite…En l'espèce, une société civile immobilière avait donné un terrain à bail, sur lequel avait été construit une clinique. Plus tard, […] et que le propriétaire ne souffrirait d'aucun préjudice), soit se contenter de solliciter des dommages et intérêts, du fait de la violation du bail. […] Au cas particulier, le bailleur n'avait aucun intérêt à demander la démolition de l'ouvrage, dès lors qu'aux termes du contrat, il en devenait propriétaire en fin de bail : conserver l'extension de la clinique, […] si à l'inverse, il se contente d'agir en dommages et intérêts pour violation des termes du bail, il lui appartiendra alors d'agir dans les cinq ans de la connaissance de l'empiètement. […]
Lire la suite…Les termes du bail, notamment la duree du contrat et le montant du loyer, doivent être clairement spécifiés pour éviter toute confusion future. […] Révisions périodiques : Adaptation aux changements de législation ou de situation financière des parties. […] En cas de violation des termes du bail, notamment en ce qui concerne le paiement du loyer, la caution peut demander à être relevée de ses obligations, sous réserve des procédures légales en vigueur. […]
Lire la suite…Lorsque c'est le bailleur qui délivre au locataire un congé pour mettre fin au bail, il peut l'assortir d'une offre de renouvellement. Le congé doit être transmis par acte d'huissier au moins six mois avant le terme fixé. […] à défaut, au répertoire des métiers au moment où il sollicite sa demande de renouvellement de bail ; exercer son activité professionnelle dans les locaux soumis au contrat de bail commercial ; ne pas avoir commis de violation aux termes du bail (il doit être à jour de ses loyers notamment). […] Les conséquences, si aucune des parties ne sollicite le renouvellement du bail Si aucune des parties n'a sollicité le renouvellement du bail, […]
Lire la suite…France - 7801/03 Arrêt 19.6.2008 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Autorisation donnée au locataire d'un bien rural de céder le bail à son propre fils rendant impossible la reprise du bien au terme du bail par le propriétaire : non-violation En fait : Le premier requérant, agriculteur et propriétaire de terres agricoles, […] Les époux assignèrent le premier requérant devant le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se voir autoriser à céder le bail à leur fils. […]
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Lois et règlements
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Un preneur qui est à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l'âge de la retraite peut conclure un bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre et d'une durée égale à celle qui doit lui permettre d'atteindre l'âge de la retraite.
Article L416-2 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Un bail rural peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail. Lorsque cette conversion n'implique aucune autre modification des conditions du bail que l'allongement de sa durée et que le bailleur s'engage à ne demander aucune majoration du prix du bail en fonction de cette conversion, le refus du preneur le prive du bénéfice des dispositions des articles L. 411-35 et L. 411-46.
Article L321-19 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre II : Littoral
- Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
- Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte
- Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière
- Paragraphe 2 : Durée
Le terme du bail est fixé par le contrat en fonction de l'état des connaissances à la date de conclusion du bail quant à l'évolution prévisible du recul du trait de côte. […]
Article L416-6 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Le bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre doit être suivi d'un état des lieux établi selon les dispositions de l'article L. 411-4. Toute clause tendant à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent est réputée non écrite. Cette disposition a un caractère interprétatif.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : […] Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
Article L411-64 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint, ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail. A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent.
Article L416-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1, qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole.
Article L418-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans. […] En cas de désaccord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les conditions contestées du nouveau bail.
Article L411-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
[…] - aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus propriété du bailleur à l'expiration du bail ; […]
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
[…] par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. […]
- Violation des clauses du bail
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Inexécution des obligations locatives
- Non-respect des obligations locatives
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Violation des obligations locatives
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
Les litiges locatifs exigent une gestion réactive et structurée, notamment en matière de baux commerciaux. CGLAW GUYOMARC'H Avocats assiste bailleurs et locataires dans les situations de loyers impayés, de violation des termes du bail ou de désaccord sur l'exécution contractuelle. Chaque dossier est analysé pour prendre en compte les délais judiciaires et les mesures d'aide sociale, garantissant ainsi au propriétaire une reprise de son bien dans les meilleures conditions ou, à l'inverse, au locataire la protection légale de ses droits d'occupation.
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