Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
Décisions
[…] Y demande au tribunal : - d'annuler la décision 48SI du 13 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié, outre une perte de 1 point de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 16 mars 2012 à Montpellier, […] et lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la décision 48SI; […] Sur la demande d'injonction de restitution du permis de conduire au requérant et de rétablissement du capital attaché audit permis de conduire :
[…] Vu la requête n°1201873 enregistrée le 6 septembre 2012 par laquelle M. X demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2012 portant annulation et injonction de restitution de son permis de conduire ;
[…] Considérant que M. X, à la suite de la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 14 juin 2007 lui enjoignant de restituer son permis de conduire, a contesté les décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur à son encontre devant le Tribunal administratif de Melun, lequel a rejeté sa requête par un jugement en date du 2 avril 2010 ; que l'intéressé relève régulièrement appel de ce jugement et demande l'annulation de ces décisions ainsi que de celle prononçant la perte de validité de son permis et la restitution de l'ensemble des points retirés sur ce dernier ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M me A B demande au tribunal qu'on lui octroie un « permis blanc » suite à la décision 48SI du 28 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire par solde de points nul et lui a demander la restitution de son titre. […] 2. Dans sa requête M me B se borne à demander au tribunal de lui octroyer un « permis blanc » sans demander l'annulation d'une décision de l'administration. Dans ces conditions cette requête, qui est une demande d'injonction à l'administration à titre principale, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l'article R222-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Il résulte du dernier état du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A qu'il n'est plus fait mention des infractions relevées les 29 mai 2019, 9 janvier 2020 et 1er février 2022, qui ne donnent plus lieu à retrait de points. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande du 30 septembre 2024 tendant à la restitution au capital de son permis de conduire des points retirés à la suite de ces infractions sont sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions ni, par voie de conséquence, sur les conclusions accessoires à fin d'injonction.
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 24 août 2011 tendant à la restitution de son permis de conduire ; […] — la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 ne précise pas la nature des frais exposés aboutissant au montant demandé ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
[…] B C s'est vu notifier, le 23 avril 2009, les décisions du 20 avril 2009 par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait des derniers points de son permis de conduire et a prononcé la perte de validité de ce permis. […] C a, en vain, demandé au juge administratif l'annulation de ces décisions, […] C a fait l'objet de poursuites pénales notamment pour des faits, commis le 6 octobre 2011, de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer son permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points. […]
[…] X demande au tribunal d'annuler la décision « 48 » par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait d'un point à la suite de l'infraction commise le 23 avril 2005 ; d'enjoindre à l'administration de procéder à la restitution de ses points dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; […] 4 février 2006, 8 juillet 2005, 23 avril 2005, 22 décembre 2003 et 26 septembre 2003, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de 15 points sur son permis de conduire ; que M. X demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Vu la requête numéro 091115 enregistrée le 27 novembre 2009 par laquelle M. X demande l'annulation de la décision du 1 er juin 2005 portant perte de validité du permis de conduire de M. X pour solde de points nul ensemble la décision du 13 juin 2005 portant injonction de restitution dudit permis ;
[…] Considérant que postérieurement à l'introduction de sa demande, le ministre de l' intérieur, par le mémoire susvisé, a informé le juge des référés de ce que l'amende forfaitaire majorée concernant l'infraction commise le 5 août 2011 par M. Y avait fait l'objet d'une annulation et qu'il avait demandé au service du fichier national des permis de conduire la restitution des points correspondants aux dites infractions ; que la rectification concernant cette infraction est intervenue et que le solde du permis de conduire de M. […] qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête aux fins de suspension et aux fins d'injonction par voie de conséquence ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la tarification des centres de formation au permis de conduire. […] Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il souhaite prendre, afin d'améliorer l'information des consommateurs et lutter contre les surcoûts liés à certaines pratiques commerciales. […] Cette enquête a donné lieu à plus de 770 suites (injonctions administratives, […] conduite accompagnée et conduite supervisée. À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la consommation devant le Sénat, le Gouvernement a proposé une mesure visant à interdire les frais de restitution de dossier qui peuvent renchérir de manière parfois conséquente le coût du permis. […]
Lire la suite…Quant au délai de présentation au permis, […] Il lui demande de lui fournir des éclaircissements sur le système opaque des tarifs des auto-écoles. Il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de prendre pour homogénéiser l'obtention du permis de conduire sur l'ensemble du territoire national. […] Il voudrait savoir s'il n'estime pas nécessaire de contraindre les auto-écoles à afficher clairement, […] un arrêté du 19 juin 1987 encadre spécifiquement la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules. […] Cette enquête a donné lieu à plus de 770 suites (injonctions administratives, […] le Gouvernement a proposé une mesure visant à interdire les frais de restitution de dossier qui peuvent renchérir de manière parfois conséquente le coût du permis. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'apporter des solutions concrètes à cette problématique. La procédure d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls est régie par les articles L. 223-5 et R. 223-3 du code de la route. […] Cette décision lui est notifiée dans le délai de quinze jours suivant l'enregistrement dans l'application réglementaire Système national des permis de conduire de l'infraction ayant entraîné le retrait des derniers points. […] Dans un second temps, le préfet prononce à l'encontre de l'intéressé une injonction de restituer son permis de conduire dans le délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre. […]
Lire la suite…On peut aussi s'interroger sur les raisons qui justifient les écarts importants en termes de taux de réussite à l'épreuve pratique du permis de conduire selon les départements : en 2011, […] il lui demande son appréciation d'une mesure qui permettrait un affichage standardisé des tarifs avec le taux de réussite de chaque auto-école, […] un arrêté du 19 juin 1987 encadre spécifiquement la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules. […] Cette enquête a donné lieu à plus de 770 suites (injonctions administratives, […] le Gouvernement a proposé une mesure visant à interdire les frais de restitution de dossier qui peuvent renchérir de manière parfois conséquente le coût du permis. […]
Lire la suite…Ces tarifs élevés peuvent se révéler être un handicap pour les personnes en situation de recherche d'emploi, où la détention du permis de conduire est souvent exigée par les employeurs. […] Ainsi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place afin de corriger ces disparités. […] En outre, des dispositifs spécifiques ont été mis en place afin de limiter les coûts induits par le passage des examens du permis de conduire : permis à 1 euro par jour, […] Par ailleurs, l'article 136 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation interdit les frais de restitution de dossier qui peuvent renchérir de manière parfois conséquente le coût du permis. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] le permis a été retiré et qui feront prochainement l'objet d'une décision d'invalidation du permis de conduire , […] le ministre de l'intérieur en informe l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre référence 48 S) récapitulant toutes les infractions enregistrées dans son dossier concourant au solde nul et lui notifie la perte de validité de son permis de conduire et de ses droits de conduire . […] L'intéressé se voit alors également offrir la possibilité de restituer son titre de conduite sans attendre l'injonction […]
Lire la suite…[…] ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. […] l'article L. 223-5 du code de la route prévoit que le fait pour un conducteur de refuser de se soumettre à l'injonction de restituer son permis de conduire invalidé ou le fait de conduire un véhicule malgré cette injonction […]
Lire la suite…Il y a donc deux éléments nécessaires à la matérialisation de l'infraction : la notification valable d'une décision administrative enjoignant de restituer le permis de conduire ; le refus de la personne destinataire de la décision administrative de restituer son permis de conduire. […] Dans le cas où celui-ci a été valablement notifié de cette décision et qu'il ne restitue pas son permis dans le délai de 10 jours, l'infraction de refus de restitution du permis de conduire est constituée. […] Le conducteur, à défaut de restituer son permis de conduire, peut être condamné pour défaut de restitution du permis malgré injonction de l'autorité. […]
Lire la suite…a) Le cas de l'annulation ou de la suspension judiciaire du permis de conduire Les tribunaux judiciaires disposent de la possibilité de prononcer à l'égard des conducteurs une peine principale ou accessoire de restitution du permis de conduire dans le cadre d'une suspension ou d'une annulation judiciaire du permis de conduire. […] Dans le cas d'une première annulation de permis de conduire, la restitution du permis de conduire permet, dans un délai de 6 mois à compter de dépôt du permis, d'obtenir un nouveau permis de conduire. […] Le conducteur, à défaut de restituer son permis de conduire, peut être condamné pour défaut de restitution du permis malgré injonction de l'autorité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19, […] l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article R223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation
Article L224-7 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, […]
Article 3 de l'Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
- Arrêté du 29 juin 1992
3° Les informations relatives aux catégories de permis de conduire demandées ou obtenues ; le mode d'obtention, les dates limites de validité ; […] 7° L'échange du titre à l'étranger : la mention que le titre échangé est faux ou falsifié ; la restitution de titre étranger ;
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ;
Article R222-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. […]
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article 1 de l'Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.Abrogé
- Arrêté du 8 février 1999
[…] 11° Pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, une copie de l'injonction de restitution de leur titre de conduite ; […]
- Demande de restitution du permis de conduire
- Droit à la restitution du permis
- Restitution du permis de conduire
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Demande d'injonction de délivrance d'un permis de conduire français
- Demande de suspension du permis de conduire
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Demande de réduction de la durée de suspension du permis de conduire
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Restitution des points retirés
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Privation d'usage du véhicule
- Demande de restitution des points retirés
- Annulation des décisions de retrait de points
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Droit à la restitution des points
- Illégalité des retraits de points
Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif dans le domaine du contentieux en matière d'urbanisme. Dans la plupart des contentieux administratifs, il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. […] Ainsi, il n'hésite pas, […] à enjoindre la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, la restitution d'un permis de conduire avec les points retirés, ou encore la réintégration d'un agent public avec reconstitution de carrière. […]
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