Demande de suspension du permis de conduire
Décisions
[…] Attendu que l'intéressé justifie de sa situation professionnelle et de ses horaires de travail ; Attendu qu'au cours de l'audience de ce jour, le conseil de monsieur X a précisé que la mesure de suspension dont l'aménagement est demandé prendra fin le 14 mars 2008, soit dans deux semaines ; Qu'au vu de ce dernier élément, la demande d'aménagement de la suspension du permis de conduire présente un intérêt trop limité dans le temps ; Qu'il convient en conséquence de la rejeter ; PAR CES MOTIFS :
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu (Francis X…, le demandeur) tendant à un aménagement de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire prononcée contre lui pour une durée de cinq mois ;
[…] Attendu qu'en rejetant la demande d'aménagement de la suspension du permis de conduire prononcée pour une durée de deux mois contre Jos Parquer, les juges n'ont fait qu'user d'une faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'aménagement de suspension du permis de conduire formée par Fréon ; […]
[…] Il demande qu'aucune suspension du permis de conduire ne soit prononcée ; […]
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B C A saisit le tribunal afin de demander au juge de réduire la suspension de son permis de conduire de 6 mois à une durée de 3 à 1 mois. Il soutient qu'il regrette d'avoir commis cette infraction et qu'il a besoin de son permis cet été pour des raisons familiales. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Demande de suspension de la décision par laquelle un préfet a informé un chauffeur routier de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de restituer ce titre. Si la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice par l'intéressé de sa profession de transporteur routier, elle répond, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période de temps, à des exigences de protection et de sécurité routière. Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie.
[…] Attendu que les juges n'étant, en dehors du choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis, pas tenus de motiver leur décision quant à la détermination de la peine et de ses modalités d'application, dans les limites fixées par la loi, le moyen pris d'un prétendu défaut de réponse à une demande d'aménagement de la suspension du permis de conduire, implicitement rejeté par l'arrêt, est inopérant ;
[…] — il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; l'arrêté de suspension de permis de conduire n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; la décision méconnait l'article L. 224-2 du code de la route ; la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il conteste les résultats des tests effectués.
[…] « aux motifs que Foyer demande l'aménagement de la mesure de suspension du permis de conduire pour les besoins de sa profession ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le caractère autonome de la requête en référé implique donc l'impossibilité de demander dans le cadre de la requête en annulation des conclusions tendant à l'annulation et à la suspension. […] La quatrième condition de forme est la nécessité pour le requérant qui sollicite la suspension d'une suspension de produire une copie du recours au fond contre la décision dont la suspension est demandée et ce à peine d'irrecevabilité (CE, 16 août 2001, n° 237077, SIDES). […] Cet argument est très important car la chambre sociale de la Cour de cassation considère comme motivé le licenciement du salarié lorsque ce dernier s'est vu annuler son permis de conduire pour solde nul (Cass. soc ; 12 mars 1991, […]
Lire la suite…M Dominique Gambier attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procedures de suspension du permis dans le cadre des controles de vitesse. Des dispositions permettent la suspension immediate du permis de conduire lors d'infraction grave au code de la route. […] Or il semble que la procedure comme la duree de la peine infligee, au cours de cette premiere phase ne releve pas de regles parfaitement etablies et transparentes. […] Il lui demande de rappeler les conditions de suspension du permis de conduire, tant dans la forme que dans sa duree, qui peut etre effectuee avant jugement par le tribunal. […]
Lire la suite…Ses dispositions autorisent le préfet, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de sécurité publique, à prononcer des mesures provisoires de suspension du permis de conduire. […] L'interdiction de conduite prise par l'autorité administrative peut donc à tout moment être remise en cause par l'autorité judiciaire : elle peut être maintenue, augmentée ou diminuée. […] Il lui demande s'il lui apparaît équitable de maintenir, en toute circonstance, une application immédiate de la décision administrative provisoire de suspension de permis de conduire, ou si elle ne pourrait être assortie de sursis ou de toute autre mesure d'aménagement. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt qu'il peut y avoir à permettre au parquet de suspendre, dans certains cas, un permis de conduire. […] L'autorité administrative a cette possibilité de manière plus large, mais peut ne pas toujours être informée des nécessités de suspendre un permis de conduire. […] Dans le cadre d'une procédure judiciaire, il peut apparaître nécessaire de prononcer une suspension de permis de conduire. […] Il lui demande son avis sur cette question. […]
Lire la suite…Lorsqu'un permis de conduire a été suspendu, sur le champ ou par une décision judiciaire du tribunal d'instance ou de police, que la suspension prononcée a été réellement effectuée et que le permis a été rendu à l'intéressé, ce temps doit-il être pris en compte ? […] En conséquence, l'invalidité du permis due à une perte totale de points n'est donc jamais prononcée par un juge répressif et ne constitue pas une peine. […]
Lire la suite…. > Lire l'ordonnance Le 16 juillet 2013, les ministres de l'intérieur et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont pris un arrêté « relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux ». […] Elle peut être dispensée soit dans une auto-école, soit dans des associations ou centres agréés. […] Diverses associations et professionnels ont contesté cet arrêté en saisissant le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation, assortie d'une demande de suspension en urgence (référé suspension). […] Statuant sur cette demande, le juge des référés du Conseil d'Etat a, par une ordonnance du 1er octobre 2013, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les amenagements pouvant etre operes lors des suspensions de permis de conduite, notamment au benefice des professionnels de la route qui, a defaut, […] dans le cas de modification des horaires de travail, un nouvel amenagement de ce permis de conduire temporaire. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager un assouplissement de ces dispositions afin d'eviter de placer les justiciables dans de telles situations. […] Cette condition a ete ajoutee au texte a l'initiative de l'Assemblee nationale afin d'eviter l'encombrement des tribunaux par de trop nombreuses demandes de relevement. […]
Lire la suite…Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes d'application de l'article 702-1 du code de procedure penale imposant un delai de six mois apres la decision initiale de condamnation pour formuler une demande d'amenagement d'une peine de suspension de permis de conduire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, […]
Article L224-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L224-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I A.-Le représentant de l'Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l'article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article L223-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
[…] 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; […]
Article R224-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
[…] L'arrêté du préfet est notifié à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L224-12 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Article R224-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
- Demande de réduction de la durée de suspension du permis de conduire
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Demande de restitution du permis de conduire
- Privation d'usage du véhicule
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Droit à la restitution du permis
- Restitution du permis de conduire
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Annulation des décisions de retrait de points
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Demande d'injonction de délivrance d'un permis de conduire français
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Illégalité de la décision de suspension
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Illégalité des retraits de points
- Demande de suspension de l'exécution du permis de construire
- Absence de notification des retraits de points
- Obtention du permis par fraude
Au départ, l'invalidation du permis de conduire. […] Le tribunal correctionnel de BOURGES, dernière étape dans la préservation du permis de conduire. […] Le Parquet de BOURGES a demandé la suspension du permis de conduire du client. […]
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