Restitution du permis de conduire
Décisions
[…] cliniques et biologiques les conducteurs qui ont fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions qu'il mentionne, […] et subordonne la restitution du permis de conduire à la réalisation de ces analyses ou examens. […] n'ont pas pour objet d'exclure toute obligation de faire procéder à une vérification médicale de l'aptitude à la conduite en cas de suspension du permis de conduire d'une durée inférieure à six mois mais imposent aux conducteurs dont le permis a fait l'objet d'une suspension d'une durée égale ou supérieure à six mois une vérification comportant l'ensemble des éléments qu'elles mentionnent dont un examen psychotechnique. […] et subordonné la restitution du permis à une visite médicale. […]
En cas de perte totale des points affectés à son permis de conduire, un automobiliste perd le droit de conduire un véhicule, et le préfet est tenu de lui enjoindre de restituer son permis. Par suite, la décision par laquelle le préfet, après en avoir constaté l'annulation, demande la restitution du permis de conduire n'implique par elle-même aucune modification dans la situation de droit ou de fait de l'automobiliste. Dès lors, une demande de sursis à exécution de cette décision est irrecevable.
Lorsque la décision de justice prononçant la suspension du permis de conduire est assortie de l'autorisation de circuler pour l'exercice d'une activité professionnelle, un certificat valant autorisation de conduire est délivré par l'autorité chargée de l'exécution de la peine, […] titulaire d'un permis de conduire belge, de réclamer le bénéfice de la disposition finale de l'article 24 paragraphe 5 de la Convention de Genève du 19 septembre 1949, prévoyant la restitution du permis de conduire en cas de départ du territoire français, […] Contre un arret de la cour d'appel d'amiens (chambre correctionnelle) en date du 12 mars 1979 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, […]
Le préfet peut suspendre le permis de conduire en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La restitution du permis de conduire intervient après un contrôle médical, effectué avant l'expiration des effets de la suspension administrative. Selon l'article R. 221-14-1 du code de la route, si le conducteur néglige ou refuse de se soumettre à ce contrôle avant la fin de la suspension administrative, cette mesure poursuit ses effets. […] 6. Les services du procureur de la République lui ont alors indiqué que son permis de conduire lui serait restitué le 10 février 2020, la suspension administrative de six mois s'imputant sur la durée de la peine, mise à exécution le 10 octobre 2019.
° Les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui s'appliquent aux juridictions statuant sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale ne concernent pas la procédure administrative de suspension du permis de conduire dès lors que le préfet qui prononce la suspension ne statue pas sur la prévention, mais ne prend qu'une mesure provisoire de sécurité ° Le délit de refus de restituer un permis de conduire suspendu est constitué par une abstention volontaire d'obtempérer à une injonction de l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de suspension. […] cette relaxe n'a pas pour effet de faire disparaître le délit de refus de restitution du permis de conduire (1).
[…] retenue à 173 km/ h, relevaient que M. X…, conducteur du véhicule impliqué ne pouvait présenter son permis de conduire le déclarant égaré depuis plusieurs années, alors que les vérifications auprès du fichier national des permis de conduire et des services préfectoraux faisaient apparaître que le permis n° 77037300772 était annulé par la perte totale des points depuis le 5 mars 2001, […] notifiée le 5 mars 2001, et que malgré injonction, le permis de conduire n'a pas été restitué ; qu'il résulte de la procédure et des débats que M. X… s'est bien rendu coupable du délit de conduite malgré injonction de restitution du permis de conduire et de la contravention d'excès de vitesse ;
Les dispositions combinees des articles l.14, l.18, r.128 et r.269-1 du code de la route permettent au prefet de subordonner la restitution d'un permis de conduire aux resultats d'un examen medical, sans toutefois autoriser la prolongation de la duree de suspension. […] Cons., d'autre part, qu'en subordonnant la restitution du permis de conduire du sieur x… aux resultats d'un examen medical, l'arrete attaque n'avait pas pour objet, et n'aurait pu avoir legalement pour effet, d'autoriser la prolongation de la suspension du delai d'un mois qu'il fixait expressement ; […]
Le délit de refus de restituer un permis de conduire suspendu est constitué par une abstention volontaire d'obtempérer à une injonction de l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de suspension, quel que soit le mobile de cette abstention (1). […] « alors que la cour qui, sans proceder au moindre examen des faits et en delaissant totalement les conclusions du sieur x…, reprend integralement a son compte les motifs adoptes par les premiers juges qui n'ont nullement etabli a l'encontre du demandeur le caractere intentionnel du defaut de restitution du permis de conduire necessaire pour que soit constitue le delit prevu et puni par l'article l. 19 du code de la route, a entache ainsi sa decision d'un defaut de motif et d'un manque de base legale » ;
[…] X, le préfet de Tarn-et-Garonne a abrogé la décision attaquée du 7 août 2006 portant injonction de restitution du permis de conduire de l'intéressé ; que, par mémoire en date du 22 novembre 2007, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales affirme que, compte tenu de la restitution de points afférents à l'infraction commise le 12 janvier 2006 et de la reconstitution de points liée au stage effectué par M. X en juillet 2006, le permis de conduire de l'intéressé est doté d'un solde de douze points ; que le requérant, à qui la défense du ministre de l'intérieur, […]
[…] a, par une lettre du 18 avril 2014 reçue le 22 avril suivant par le préfet de la Seine-Maritime, puis par un courriel du 6 mars 2015, demandé la restitution du permis de conduire qui lui aurait été délivré par un Etat tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ; que cette demande de communication, restée sans réponse, […] que les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative interdisent de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même de celle refusant la restitution d'un document tel que le titre de conduite en cause ; que le requérant, qui n'apporte aucune précision sur l'origine exacte du permis de conduire égaré, […]
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Commentaires
Le délit de refus de restitution du permis de conduire est un délit prévu à l'article L224-17 du Code de la route. L'infraction est constituée dès lors que la personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, refuse de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision. […]
Lire la suite…La restitution du permis de conduire est prévue par les textes, celle-ci intervient dans 4 cas limitativement énumérés par la loi. a) Le cas de l'annulation ou de la suspension judiciaire du permis de conduire Les tribunaux judiciaires disposent de la possibilité de prononcer à l'égard des conducteurs une peine principale ou accessoire de restitution du permis de conduire dans le cadre d'une suspension ou d'une annulation judiciaire du permis de conduire. […] Ce courrier l'informe que son solde de points est nul et lui enjoint également de restituer son permis de conduire auprès des services préfectoraux (préfecture ou sous préfecture) de son département. […]
Lire la suite…Le délit de refus de restitution du permis de conduire est un délit prévu à l'article L224-17 du Code de la route. L'infraction est constituée dès lors que la personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, refuse de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision. […]
Lire la suite…Article juridique Il peut y avoir urgence à demander en référé la suspension de l'exécution de la décision du préfet enjoignant à un conducteur de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul «Réf.49», lorsque cette décision porte une atteinte grave et immédiate à l'activité professionnelle du contrevenant, qu'il exerçait seul et qui nécessitait de nombreux déplacements parfois urgents, ne pouvant être effectués que par lui-même et au moyen d'un véhicule automobile (il s'agissait d'un vétérinaire équin). […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 221-18, 221-19, […] l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
Article L223-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Article L223-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […]
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, […]
Article R223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.
Article L19 du Code de la route (ancien)Abrogé
- Code de la route
- Partie législative
- TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE
notification d'une décision prononçant à son égard la suspension ou l'annulation du permis de conduire, refusera de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.
Article R224-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.
Article 3 de l'Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
- Arrêté du 29 juin 1992
3° Les informations relatives aux catégories de permis de conduire demandées ou obtenues ; le mode d'obtention, les dates limites de validité ; […] 7° L'échange du titre à l'étranger : la mention que le titre échangé est faux ou falsifié ; la restitution de titre étranger ;
- Droit à la restitution du permis
- Demande de restitution du permis de conduire
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Restitution des points retirés
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Droit à la restitution des points
- Demande de suspension du permis de conduire
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Annulation des décisions de retrait de points
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Demande de restitution des points retirés
- Privation d'usage du véhicule
- Illégalité des retraits de points
- Demande de réduction de la durée de suspension du permis de conduire
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Droit à l'échange de permis de conduire