Illégalité des décisions de retrait de points
Décisions
Un requérant ayant fait l'objet de trois décisions de retrait de points successifs sur son permis de conduire en demande l'annulation, ainsi que celle, par voie de conséquence, de la décision l'informant de la perte de validité de son permis. […] Il n'est donc pas recevable. 2) S'il était loisible à l'intéressé de demander l'annulation de la décision l'informant de la perte de validité de son permis en excipant de l'illégalité des décisions de retrait de points successives, il s'est borné en l'espèce à demander cette annulation par voie de conséquence de celles des retraits de points. […]
[…] Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision 49 du 29 décembre 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a enjoint à M. X de restituer son titre de conduite, le requérant invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions de retrait de points dont il a fait l'objet ; qu'il résulte de l'instruction qu'une décision 48S, récapitulant les décisions successives de retraits de points consécutives aux infractions au code de la route commises par M. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2013, présentée par M. Z X demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par défaut de points ; […] Considérant, qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés par la voie de l'exception de l'illégalité des décisions de retrait de points doivent être écartés ; que dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 janvier 2013 doivent être rejetées ;
[…] 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2012 portant invalidation du permis de conduire et injonction de restitution dans le délai de 10 jours du fait de l'illégalité des décisions de retrait de points suite aux infractions commises par lui ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution d'un capital de 12 points sur son permis de conduire sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans le délai d'un mois du jugement à intervenir ;
[…] DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION soutient que le premier juge a statué ultra petita en faisant droit, pour annuler la décision « 49 », au moyen tiré de ce que M. A… n'avait pas été destinataire, préalablement aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 26 novembre 2003, […] que toutefois, s'il ressort des termes mêmes de la demande de première instance que l'exception d'illégalité des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 26 novembre 2003, […] à l'encontre de la décision « 49 », de l'illégalité des différentes décisions de retrait de points pour défaut d'information préalable ; que, dès lors, […]
[…] Considérant que M. X demande l'annulation de la décision référencée 48SI en date du 18 février 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de deux points sur son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 5 juin 2008 (14h30), en a ainsi constaté la caducité et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux ; qu'il invoque, à l'appui de ses conclusions, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 17 septembre 2003, 15 novembre 2005, 9 novembre 2006, 5 avril 2007 et 2 octobre 2008 ;
[…] M. B… ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision 48 SI du 17 mai 2024 attaquée le moyen tiré de l'illégalité des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 13 juillet 2014, 3 avril 2016, 20 juillet 2018, 17 août 2019 et 26 février 2021 dès lors que la décision en litige, qui ne récapitule pas les décisions de retrait de points précitées, ne constitue ni une mesure d'application de ces décisions, ni leur base légale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 22 mars 2021, 6 juin, 1er août, 26 septembre, 17 décembre 2022, 24 août 2023 et 22 février 2024 ne peut qu'être écarté.
[…] Considérant que pour contester la décision référencée 49 en date du 25 août 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui a enjoint de restituer son titre de conduite, M. Z invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions portant retrait de points ; qu'il ressort de l'instruction que la décision référencée 48S, par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à une nouvelle notification des différentes décisions de retrait de points, lui a signifié la dernière en date, […] que, par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions de retrait de points doit être écarté ;
[…] En ce qui concerne l'exception d'illégalité des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 27 août 2019, 14 novembre 2019 et 21 janvier 2020 : […] 6. M. B… ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité des décisions de retrait d'un point consécutives aux infractions commises les 27 août 2019, 14 novembre 2019 et 21 janvier 2020, dès lors que ces points avaient, à la date de la décision attaquée, été réattribués à son permis de conduire, en application des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, et que le retrait de ces points n'a, en conséquence, pas été pris en compte pour constater la perte de validité de ce permis pour solde de points nul.
[…] 31 juillet 2006 et 20 mars 2007, que l'administration produit une copie des procès-verbaux établis le jour même, comportant respectivement une croix, la mention « oui » et la mention pré-imprimée « Cette contravention entraîne un retrait de points du permis de conduire » dans la case relative au retrait de points ; qu'en outre, ces documents, signés par le contrevenant, […] que M. X n'est, dès lors, pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions de retrait de points consécutives aux infractions susvisées, à l'encontre de la décision attaquée du 27 septembre 2007 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Naguère, dans une décision de novembre 2008, le tribunal administratif de Versailles a jugé dans ce sens : Sur les conclusions à fin d'annulation Considérant que le requérant a commis, les 27 mai 2005, 25 août 2005 et 18 septembre 2005, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de la totalité des points de son permis de conduire probatoire ; Que, par une décision en date du 17 août 2006, modèle « 48S », […] en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait […] des points, qu'il avait perdu le droit de conduire; Que le requérant demande l'annulation de la décision du 17 août 2006 en excipant de l'illégalité des décisions lui ayant retiré des points ; […]
Lire la suite…Si l'arrêt Ternon pose de nouvelles règles, il ne clôt néanmoins pas la question du droit du retrait. […] sur l'hétérogénéité du régime de retrait des actes administratifs et sur les conséquences juridiques de la décision d'assemblée du Conseil d'État du 26 octobre 2001 aux termes de laquelle l'autorité administrative ne peut retirer une décision explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. […] S'agissant en revanche des actes individuels, […] et la sécurité juridique des titulaires de ces droits même illégalement créés. […] C'est pourquoi, si le droit du retrait peut faire l'objet d'améliorations sur certains points, […]
Lire la suite…[…] du retrait des points et la gestion effective des points affectés au permis de conduire relèvent de la seule responsabilité du ministère de l'intérieur. […] En cas de retrait de la totalité des points , […] les décisions sont définitives. La personne poursuivie pour l'infraction de conduite malgré invalidation du permis de conduire pour solde de points nul est recevable à exciper devant la juridiction pénale de l'illégalité de la décision administrative prononçant l'invalidation du permis de conduire ou de l'illégalité […]
Lire la suite…La décision d'agrément étant une décision administrative unilatérale, le retrait d'agrément, tout comme son refus initial, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 8 janvier 1993, […] 11 juin 2019, Société Saint-Maurice III, n° 18BX00688 et Société Saint- Maurice IV, n° 18BX00689). […] On peut d'abord se demander si un contribuable peut exciper de l'illégalité du retrait d'agrément lorsqu'il n'est pas lui-même le bénéficiaire de celui-ci. […]
Lire la suite…La décision d'agrément étant une décision administrative unilatérale, le retrait d'agrément, tout comme son refus initial, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 8 janvier 1993, […] 11 juin 2019, Société Saint-Maurice III, n° 18BX00688 et Société Saint- Maurice IV, n° 18BX00689). […] On peut d'abord se demander si un contribuable peut exciper de l'illégalité du retrait d'agrément lorsqu'il n'est pas lui-même le bénéficiaire de celui-ci. […]
Lire la suite…La décision d'agrément étant une décision administrative unilatérale, le retrait d'agrément, tout comme son refus initial, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 8 janvier 1993, […] 11 juin 2019, Société Saint-Maurice III, n° 18BX00688 et Société Saint- Maurice IV, n° 18BX00689). […] On peut d'abord se demander si un contribuable peut exciper de l'illégalité du retrait d'agrément lorsqu'il n'est pas lui-même le bénéficiaire de celui-ci. […]
Lire la suite…La décision d'agrément étant une décision administrative unilatérale, le retrait d'agrément, tout comme son refus initial, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 8 janvier 1993, […] 11 juin 2019, Société Saint-Maurice III, n° 18BX00688 et Société Saint- Maurice IV, n° 18BX00689). […] On peut d'abord se demander si un contribuable peut exciper de l'illégalité du retrait d'agrément lorsqu'il n'est pas lui-même le bénéficiaire de celui-ci. […]
Lire la suite…La décision d'agrément étant une décision administrative unilatérale, le retrait d'agrément, tout comme son refus initial, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 8 janvier 1993, […] 11 juin 2019, Société Saint-Maurice III, n° 18BX00688 et Société Saint- Maurice IV, n° 18BX00689). […] On peut d'abord se demander si un contribuable peut exciper de l'illégalité du retrait d'agrément lorsqu'il n'est pas lui-même le bénéficiaire de celui-ci. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
8° Du nombre de points affectés au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 lorsque ce conducteur a commis une infraction entraînant un retrait de points, de toute modification de ce nombre et des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […]
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L223-10 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 bis : Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère
[…] II.-La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1. […]
Article R223-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.
Article L223-8 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
[…] 2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ; […]
Article R223-4 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L242-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.
- Illégalité des retraits de points
- Retrait illégal de points
- Annulation des décisions de retrait de points
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Absence de notification des retraits de points
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Notification des retraits de points
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Restitution des points retirés
- Demande de restitution des points retirés
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Demande de suspension du permis de conduire
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Demande de restitution du permis de conduire
- Droit à la restitution des points