Illégalité des retraits de points
Décisions
[…] Vu enregistré le 31 mai 2007, le mémoire en réponse, présenté pour M. Y qui persiste dans ses conclusions précédentes ; il soutient que les requêtes qu'il a présentées sont uniquement dirigées contre des décisions ministérielles portant retrait de points ; que si le ministre de l'intérieur fait valoir que la décision préfectorale d'injonction de restitution de son permis de conduire est devenue définitive, il demeure recevable à exciper de l'illégalité des retraits de points opérés ;
[…] Y excipe de l'illégalité des retraits de points dont il soutient n'avoir jamais reçu notification ;Considérant que si le ministre de l'intérieur n'est pas en mesure d'apporter la preuve que la notification de chacun des retraits successifs, […] cette circonstance ne saurait lui interdire de prendre une décision référencée 48 S, procédant au retrait des derniers points et récapitulant les retraits antérieurs pour les rendre ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits à l'occasion de la contestation de la décision préfectorale référencée 49 à condition que cette décision ministérielle 48 S ne soit pas devenue définitive ; […]
[…] d'une part, l'annulation de la décision ministérielle 48 S en date du 28 octobre 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a opéré un retrait de trois points à la suite d'une infraction commise le 2 août 2005 et lui a fait connaître, en récapitulant les trois retraits de points antérieurs de quatre, […] qu'à l'appui des dites conclusions, il excipe de l'illégalité des retraits de points dont il soutient n'avoir jamais reçu notification ; que d'autre part, […] l'intéressé produit en réplique cette décision prise le 25 novembre 2005 par le préfet de l'Essonne ; qu'il en demande l'annulation en excipant également de l'illégalité des différents retraits de points ;
[…] S'agissant de la légalité du retrait de points consécutif à l'infraction commise le […] que le préfet n'a pas, dans son mémoire, défendu sa décision référencée 49 en écartant l'exception d'illégalité desquels procède celle-ci ; que le ministre, pourtant mis en observation, n'a pas davantage, faute de produire un mémoire avant la clôture de l'instruction fixée au 2 janvier 2008 par une ordonnance du 10 décembre 2007, justifié de la légalité desdits retraits ; que, […] qu'il s'ensuit qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, de constater l'illégalité des retraits de points consécutifs aux infractions commises les 27 mai 2004, 20 septembre 2004, […]
[…] Considérant que, saisi de conclusions tendant exclusivement à l'annulation de la décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul ou enjoignant de restituer le titre invalidé, le juge justifie suffisamment sa solution en constatant que le solde de points n'est pas nul ; qu'il n'est pas, alors, tenu de se prononcer sur les moyens tirés de l'illégalité des autres retraits de points critiqués par le requérant par voie d'exception ; qu'ainsi, les moyens tirés par M. Y, par voie d'exception, de l'illégalité des retraits de points consécutifs aux infractions commises les 24 février 2004, 23 mai 2004, 28 février 2005, 22 octobre 2005, 22 février 2007, 30 mars 2007, 25 juillet 2007, 21 octobre 2007 et 3 août 2008 ne peuvent qu'être écartés ;
[…] — d'annuler la décision en date du 23 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a notifié la perte de l'ensemble des points de son permis de conduire et une interdiction de conduire ; […] Vu la lettre en date du 6 juin 2008 informant les parties que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté de l'exception d'illégalité des retraits de points ;
[…] — les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision tiennent à l'erreur de fait, l'administration ayant omis de tenir compte d'un stage de récupération de points, à l'exception d'illégalité des retraits de points dès lors qu'il n'a pas bénéficié des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route ;
[…] La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. B… A… représenté par M e Juillard demande au tribunal : de constater l'illégalité des retraits de points en date du 24 décembre 2024 et de lui re-créditer les 8 points issus de ce retrait illégal ; d'enjoindre à l'administration de corriger toutes mentions erronées ou inexactes portées sur son relevé d'information intégral ; de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 € sur la base de l'article L. 761-1 du code de justice administratif, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant que le délai de deux mois durant lequel l'intéressé pouvait saisir le juge d'une demande en annulation de la décision ministérielle en excipant de l'illégalité des retraits de points, étant dépassé le 2 octobre 2006 lorsque M. Y l'a saisi ; qu'ainsi la décision ministérielle 48 S, valant notification de l'ensemble des retraits de points, et, par suite les dits retraits qui lui sont antérieurs sont devenus définitifs ; que, par suite, ses moyens, uniquement fondés sur cette exception d'illégalité de la décision 48 S et des retraits devenus définitifs et desquels procède la décision préfectorale attaquée, sont inopérants et doivent, pour ce motif, être écartés ; qu'il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de ladite décision préfectorale doivent être rejetées;
[…] 1°) d'annuler le jugement 0802574 en date du 9 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 19 mai 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié les retraits de 2, 2, 4, 2, 4 et 4 points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions relevées à son encontre les 28 juillet 2003, 25 octobre 2003, 28 janvier 2005, 20 février 2006, 2 juin 2006 et 25 septembre 2007, a prononcé la perte de validité de son titre de conduite et lui a enjoint de le restituer. […] Sur l'exception d'illégalité des retraits de points :
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Commentaires
Le… d'un pli recommandé contenant la décision qui récapitulait l'ensemble des retraits de points intervenus et l'informait de l'invalidation de son permis, c'est en réponse à une mesure d'instruction que cette pièce a été versée au dossier. […] L'argumentation du ministre aurait d'ailleurs dû attirer l'attention de l'auteur du jugement sur le fait que des conclusions à seule fin d'obtenir l'annulation d'un ou plusieurs retraits de points sont sans objet, […] l'annulation de cette décision n'est pas elle-même demandée. Avec beaucoup de bienveillance pour l'avocat spécialisé mandaté par M. […] Ro… arguait de l'illégalité des retraits de points successivement opérés, […]
Lire la suite…Le… d'un pli recommandé contenant la décision qui récapitulait l'ensemble des retraits de points intervenus et l'informait de l'invalidation de son permis, c'est en réponse à une mesure d'instruction que cette pièce a été versée au dossier. […] L'argumentation du ministre aurait d'ailleurs dû attirer l'attention de l'auteur du jugement sur le fait que des conclusions à seule fin d'obtenir l'annulation d'un ou plusieurs retraits de points sont sans objet, […] l'annulation de cette décision n'est pas elle-même demandée. Avec beaucoup de bienveillance pour l'avocat spécialisé mandaté par M. […] Ro… arguait de l'illégalité des retraits de points successivement opérés, […]
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Lire la suite…Il lui faudra démontrer, infraction par infraction, l'illégalité des retraits de points et en demander la restitution. […] QUESTION : que devra faire cet automobiliste s'il a besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles ? Il pourra alors déposer une requête en référé-suspension afin d'obtenir plus rapidement le droit de conduire son véhicule en attendant que le juge se prononce sur le recours pour excès de pouvoir. […] L'automobiliste reprendra, infraction par infraction, telles que celles-ci figurent dans le formulaire 48SI, pour démontrer que, selon la procédure suivie, les retraits de points sont illégaux. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article D643-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 557 points de retraite. […]
Article L732-60 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
- Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au présent régime bénéficient, à compter de la date d'effet de leur pension de retraite de base du régime institué par le présent chapitre, et au plus tôt au 1er avril 2003, d'une retraite exprimée en points de retraite complémentaire. […]
Article L1434-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L4163-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre III : Compte professionnel de prévention
- Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations
- Sous-section 1 : Gestion du compte
Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article L. 4163-7, respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.
Article L643-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Les personnes ayant exercé leur activité libérale en étant atteintes d'une invalidité entraînant pour elles l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie bénéficient de points supplémentaires, dans des conditions fixées par décret. La pension de retraite est, le cas échéant, […]
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; […]
Article L223-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […]
Article R223-3-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site.
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Retrait illégal de points
- Annulation des décisions de retrait de points
- Absence de notification des retraits de points
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Notification des retraits de points
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Restitution des points retirés
- Demande de restitution des points retirés
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Droit à la restitution des points
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Demande de suspension du permis de conduire
- Demande de restitution du permis de conduire