Droit à la restitution du permis
Décisions
[…] — condamner, sous astreinte, à lui restituer le permis de droit espagnol dont il prétend être titulaire et dont la restitution a été ordonnée par jugement du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE en date du 5 juillet 2005,
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de rétablir le requérant dans ses droits en lui restituant son permis de conduire dans les quinze jours à compter du jugement à intervenir ; […]
[…] M. A Y soutient que le jugement correctionnel du 28 octobre 1986 annulant son permis de conduire ne peut plus être exécuté après un délai de cinq ans ; que le préfet a commis une erreur de droit en retirant illégalement la décision créatrice de droits, consistant en la restitution de son permis de conduire après une période de suspension due à la commission d'une infraction le 23 novembre 1989 ; que la décision du 12 janvier 2006 porte atteinte à la liberté d'aller et venir ;
[…] M. X soutient que l'administration n'était pas en droit de refuser de lui restituer son permis de conduire, qui est authentique et lui appartient, alors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et qu'elle a fait son travail n'importe comment, le ministre de l'intérieur n'étant d'ailleurs plus en état d'exercer ses fonctions ;
[…] Par une requête enregistrée le 28 mars 2026, M. A… B… demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision 48 SI invalidant son permis de conduire du 19 mars 2026 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ses droits à permis de conduire. Il soutient que : l'urgence est établie puisqu'il est contraint d'utiliser son véhicule pour se rendre à son travail, a un enfant à accompagner à l'école et que la perte de son permis aura des conséquences sur sa situation professionnelle et personnelle ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui restituer son permis de conduire. Il soutient qu'il a droit à la restitution de son permis dès lors qu'il a restitué son permis de conduire qu'il croyait encore valide. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête de M. B est irrecevable en raison de sa tardiveté.
[…] référencée 48 SI, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ; qu'à l'encontre de cette décision, le requérant s'est borné à faire valoir un moyen de légalité externe tiré du défaut d'information par la sous-préfecture de Fontainebleau de ce que son permis de conduire n'était plus valable depuis l'année 2003 ; qu'en appel, il fait valoir des moyens de légalité interne tiré d'un droit à restitution de points de son permis de conduire et, par la voie de l'exception, de l'illégalité des retraits de points successifs dont il a fait l'objet ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2014 sous le n° 1401528, présentée pour M. Z Y, demeurant au XXX, par M e Houlgard ; M. Y demande au juge des référés : — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 21 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; — d'enjoindre au ministre de l'intérieur de tirer les conséquences de droit en lui restituant son permis de conduire ; — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient :
[…] — M. Y n'a pas transmis les analyses biologiques demandées à la commission médicale qui n'a pas pu se prononcer et a mis son dossier en attente ; il ne pouvait, sans cet avis médical, prendre aucune décision administrative et ne pouvait donc pas faire droit aux demandes de restitution du permis de conduire au requérant ;
[…] Considérant que pour demander la restitution de son permis de conduire, qui a perdu sa validité par suite du retrait de la totalité des points dont il était affecté, M. Y soutient que les services de la préfecture de la Gironde n'ont pas donné suite sa demande de subir une visite médicale pour qu'il puisse repasser l'épreuve théorique du permis de conduire afin d'obtenir un nouveau titre de conduite après le délai de six mois ; […] toutefois, une telle circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à lui donner le droit d'obtenir la restitution de son permis de conduire qui a été invalidé, ni même d'obtenir un nouveau permis ; que, par suite, […]
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Commentaires
En effet, il semble de plus en plus fréquent que les cautions demandées en début de location soient ponctionnées, voire non restituées en raison d'états des lieux sans commune mesure entre celui de l'entrée dans les locaux et celui du départ. […] le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance sur le locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, […] consécutive à la convention signée entre l'État et le « 1 % logement » le 20 décembre 2006, a permis la mise en place d'un système d'assurance contre les risques d'impayés de loyers permettant de couvrir un large public. […]
Lire la suite…Parmi les mesures restrictives du droit de conduire essentielles à la prévention de tout renouvellement d'infraction, figurent les suspensions administrative et judiciaire du permis de conduire. […] que cette mesure ait été prononcée par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire, et subordonnent la restitution du permis de conduire à la réalisation de ces analyses ou examens » (CE. 20 février 2019, n°419702). […] Les parquets ont en outre été invités à envisager l'ouverture d'une information judiciaire lorsque le temps nécessaire à la réalisation des investigations impose, notamment, le prononcé d'une mesure judiciaire restrictive du droit de conduire. […]
Lire la suite…Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le transfert ou la restitution de la compétence scolaire aux communes dans le cadre de la définition de l'intérêt communautaire de la communauté d'agglomération MSM-Normandie. […] ni techniquement. […] La solution ne peut être la commune nouvelle car l'obligation de continuité territoriale n'a pas permis de concrétiser certains projets. […] il lui demande ce que deviendra cette compétence qui se doit d'être à l'échelon communal et quelles sont les solutions qui pourraient permettre de maintenir les indemnités des élus pour les petits syndicats. […] L'état du droit antérieur à la loi portant nouvelle organisation […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de la réglementation du permis de chasser, […] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, relative aux conditions de restitution d'un permis de chasser dont la détention a été suspendue par décision de justice. […] L'article L. 423-7 du code de l'environnement tel qu'il résulte de plusieurs modifications législatives successives, dont la dernière date de l'année 2000, prévoit que les personnes frappées, par décision de justice, de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser sont astreintes à l'examen préalable du permis de chasser avant toute nouvelle délivrance de celui-ci.
Lire la suite…La perte d'un point sur le permis de conduire concerne les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, […] La condition pour pouvoir obtenir cette réattribution est que le conducteur ne commette pas de nouvelle infraction pour laquelle un retrait de points est prévu au cours de cette période de six mois. […] Le délai de restitution du point perdu en raison d'une infraction a déjà été ramené d'un an à six mois par l'article 76-3 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. Ce délai constitue un point d'équilibre entre la sanction pour la commission d'une infraction au code de la route et la préservation des droits à conduire du titulaire du permis. […] En 2018, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le permis de chasser. L'article 131-14 du code pénal dispose que les tribunaux de police peuvent priver l'auteur d'une infraction du droit de conserver son permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an ou plus. […] Le permis de chasser peut être retiré soit à titre de peine principale (art. 131-6 (8°) et 131-14 du code pénal), soit à titre de peine complémentaire lorsque la loi le prévoit. (art. 131-10 du code pénal). […] L'article 16 de cette même loi exclut la restitution de documents valant autorisation administrative qui ont été annulés ou retirés. […]
Lire la suite…L'ordonnance et le décret précité proposent donc différentes mesures qui s'inspirent notamment du rapport « construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre » demandé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement au président Labetoulle, et remis le 25 avril 2013. […] Le nouvel article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme autorise le juge à surseoir à statuer sur l'annulation d'un permis de construire, […] Une procédure contradictoire permettant aux parties au contentieux de s'exprimer sur le permis modificatif est prévue. […] Une action en restitution est prévue à titre de sanction et est ouverte aux acquéreurs successifs des biens ayant fait l'objet du permis concerné. […]
Lire la suite…L'ordonnance et le décret précité proposent donc différentes mesures qui s'inspirent notamment du rapport « construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre » demandé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement au président Labetoulle, et remis le 25 avril 2013. […] Le nouvel article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme autorise le juge à surseoir à statuer sur l'annulation d'un permis de construire, […] Une procédure contradictoire permettant aux parties au contentieux de s'exprimer sur le permis modificatif est prévue. […] Une action en restitution est prévue à titre de sanction et est ouverte aux acquéreurs successifs des biens ayant fait l'objet du permis concerné. […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de la réglementation du permis de chasser, instaurée par deux lois successives des 27 décembre 1974 et 14 mai 1975. […] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, relative aux conditions de restitution d'un permis de chasser dont la détention a été suspendue par décision de justice. […] L'article L. 423-7 du code de l'environnement tel qu'il résulte de plusieurs modifications législatives successives, […] par décision de justice, de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser sont astreintes à l'examen préalable du permis de chasser avant toute nouvelle délivrance de celui-ci.
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19, […] l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article R223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.
Article L223-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 3° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ; […]
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, […]
Article R224-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.
Article R131-4 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage
[…] Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard des articles R. 221-1-1 à R. 221-3 du nouveau code de la route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat.
Article L224-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
[…] V.-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article 1965 B du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
- Restitution du permis de conduire
- Demande de restitution du permis de conduire
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Restitution des points retirés
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Demande de suspension du permis de conduire
- Droit à la restitution des points
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Annulation des décisions de retrait de points
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Demande d'injonction de délivrance d'un permis de conduire français
- Privation d'usage du véhicule
- Illégalité des retraits de points
- Demande de réduction de la durée de suspension du permis de conduire
- Droit à l'échange de permis de conduire
- Absence de notification des décisions de retrait de points
Parmi les mesures restrictives du droit de conduire essentielles à la prévention de tout renouvellement d'infraction, figurent les suspensions administrative et judiciaire du permis de conduire. […] que cette mesure ait été prononcée par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire, et subordonnent la restitution du permis de conduire à la réalisation de ces analyses ou examens » (CE. 20 février 2019, n°419702). […] Les parquets ont en outre été invités à envisager l'ouverture d'une information judiciaire lorsque le temps nécessaire à la réalisation des investigations impose, notamment, le prononcé d'une mesure judiciaire restrictive du droit de conduire. […]
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