Demande de restitution du permis de conduire
Décisions
[…] Considérant, en premier lieu, que pour contester les affirmations du requérant selon lesquelles l'agent lui ayant demandé de restituer son permis de conduire n'en avait pas la compétence, le préfet soutient que, par lettre en date du 28 août 2008, il a informé M. […] Z que la commission susmentionnée l'avait déclaré inapte à la conduite des véhicules automobiles toutes catégories à compter du 28 août 2008 ; que cette simple lettre ne saurait être regardée comme constituant une décision tendant à l'invalidation, même provisoire, ou à la demande de restitution du permis de conduire de M. […]
[…] Vu la requête enregistrée le même jour par laquelle M. A Y Z demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 22 août 2012 portant suspension de son permis de conduire, de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur opposée à sa demande de restitution du permis de conduire formée le 30 août 2012 et de l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2012 portant suspension provisoire immédiate de son permis de conduire ; […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. Y Z son permis de conduire dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
[…] Il soutient qu'en réponse au courrier du tribunal du 6 mars 2014 l'informant que celui-ci était susceptible de relever d'office le moyen tiré de fait que le courrier en date du 30 août 2012 ne pouvait pas être regardé comme un recours gracieux contre la décision administrative du commissaire de police de Limay portant sur le retrait de son permis ; que sur ce point, il indique que cette décision lui apparaît bien caractériser une demande préalable de restitution de permis de conduire ; qu'en effet, au terme du courrier en date du 30 août 2012, […] que la demande de restitution du permis de conduire est certes implicite mais évidente à la lecture du courrier ; qu'en tout état de cause, […]
[…] Par un courrier du 31 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet du Pas-de-Calais pour refuser la demande de restitution de permis de conduire présentée par M. […] Dès lors, le préfet du Pas-de-Calais était en situation de compétence liée pour rejeter la demande de restitution du permis de conduire de M. […]
[…] B, de nationalité rwandaise, a obtenu le 18 août 2014 l'échange de son titre de conduire ougandais contre un permis de conduire français. […] Par un courrier du 9 juin 2020, le requérant a demandé au préfet de la Haute-Vienne la restitution de son permis de conduire français ou la délivrance d'un nouveau permis de conduire français en échange de son permis ougandais et la réparation des préjudices causés par la décision de retrait. Par un courrier du 30 juin 2020, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de restitution du permis de conduire français qui lui avait été précédemment délivré ou de délivrance d'un nouveau permis de conduire français en échange de son permis rwandais. […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de la préfète de la Gironde à sa demande de restitution de son permis de conduire ; […] B adressait à la préfète de la Gironde une demande de restitution du permis de conduire accompagnée d'une demande d'indemnisation de ses préjudices. […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande de restitution de son permis de conduire introduite le 14 juin 2022 ; […] 4. En deuxième lieu, le jugement du tribunal correctionnel de Vesoul ayant confirmé la matérialité de l'infraction, le préfet pouvait, en application des dispositions précitées de l'article R.221-14 du code de la route, soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite M. A avant la restitution de son permis. Ce contrôle n'ayant donné lieu à une décision d'aptitude que le 30 septembre 2022, c'est à bon droit que le préfet a pu rejeter implicitement la demande de restitution du permis de conduire de M. A formulée le 14 juin 2022.
[…] Considérant que les dispositions de l'article R.223-3 du code de la route alors en vigueur, prévoient que l'envoi à l'intéressé de la demande de restitution de son titre de conduite est effectuée par lettre recommandée ; que les conditions d'envoi du pli demandant la restitution du permis de conduire sont toutefois sans influence sur la légalité de cette décision que le requérant a, au demeurant, bien reçue, puisqu'il l'a produite ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence d'envoi par pli recommandé de la demande de restitution du permis de conduire du requérant, ne peut qu'être écarté ;
[…] — la demande de restitution du permis de conduire est devenue sans objet ; […] 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a obtenu la restitution de son permis de conduire à l'expiration de la mesure de suspension prise à son encontre ; que la demande d'injonction est ainsi devenue sans objet ;
[…] A C, demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision portant refus de restitution de son permis de conduire. […] La situation expliquerait que le préfet du Calvados ait cru pouvoir accéder à la première demande de restitution du permis de conduire de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'article R.224-14 du Code de la route dispose que « Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet. […] Les résultats de l'analyse médicale permettront à la préfecture de prendre les mesures en vue de la restitution du permis de conduire . […] Cette peine peut être accompagnée de peines complémentaires comme la confiscation du véhicule ou la suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de- demande-de-restitution-du-permis-de-conduire […]
Lire la suite…Chapitre — La défense face aux demandes de dommages-intérêts (Avocat défense pénale Paris – Expertise et stratégie pénale) Une procédure pénale peut entraîner des demandes civiles importantes. […] Une demande insuffisamment justifiée peut être contestée. […] Modèle — Demande de restitution d'objet saisi Objet : Restitution d'objet saisi La défense sollicite la restitution des objets suivants : téléphone portable ; ordinateur ; véhicule ; documents personnels ; […] XXX). […] Modèle — Requête en restitution de permis de conduire Objet : Demande de restitution du permis de conduire La défense sollicite la restitution du permis de conduire de [Nom Prénom]. […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime du permis de conduire à points. Il est prévu que, si une infraction entraîne le retrait d'un seul point, ce point est ensuite restitué dans un délai d'un an si aucune autre infraction n'a été commise entre temps. […] Dans cette dernière hypothèse, il lui demande de lui indiquer sous quelle condition le second point est alors susceptible d'être rétabli. […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place des tests psychotechniques en cas de suspension du permis de conduire. […] 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'État, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. […] Le décret fixant la durée à partir de laquelle une mesure de suspension du permis de conduire impose au conducteur un examen psychotechnique, […]
Lire la suite…[…] chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la tarification des centres de formation au permis de conduire. […] Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il souhaite prendre, afin d'améliorer l'information des consommateurs et lutter contre les surcoûts liés à certaines pratiques commerciales. […] En outre, […] conduite accompagnée et conduite supervisée. À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la consommation devant le Sénat, le Gouvernement a proposé une mesure visant à interdire les frais de restitution de dossier qui peuvent renchérir de manière parfois conséquente le coût du permis. […]
Lire la suite…La perte d'un point sur le permis de conduire concerne les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, […] elle lui demande si le Gouvernement entend modifier cette règle, en réduisant de quelques mois le délai de récupération du retrait d'un point. […] La condition pour pouvoir obtenir cette réattribution est que le conducteur ne commette pas de nouvelle infraction pour laquelle un retrait de points est prévu au cours de cette période de six mois. […] Le délai de restitution du point perdu en raison d'une infraction a déjà été ramené d'un an à six mois par l'article 76-3 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19, […] l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L223-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Article R223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation
Article L224-7 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, […]
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ;
Article R222-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. […]
Article 3 de l'Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
- Arrêté du 29 juin 1992
3° Les informations relatives aux catégories de permis de conduire demandées ou obtenues ; le mode d'obtention, les dates limites de validité ; […] 7° L'échange du titre à l'étranger : la mention que le titre échangé est faux ou falsifié ; la restitution de titre étranger ;
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article R224-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Restitution du permis de conduire
- Droit à la restitution du permis
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Demande de suspension du permis de conduire
- Restitution des points retirés
- Demande de réduction de la durée de suspension du permis de conduire
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Droit à la restitution des points
- Demande de restitution des points retirés
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Privation d'usage du véhicule
- Demande d'injonction de délivrance d'un permis de conduire français
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Annulation des décisions de retrait de points
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Obtention du permis par fraude
- Illégalité des retraits de points
Permis de conduire : Maître MAUDET depuis plus de 10 ans et Maître LE ROUZIC, interviennent au soutien des automobilistes tant devant le juge administratif que devant le juge pénal : Décision 48SI (solde de points nul avec demande de restitution du permis de conduire ) Infractions au Code de la route Conduite sous l'empire d'un état alcoolique Conduite sous l'empire de stupéfiants Stationnement Vitesse… L'époque où l'avocat pouvait promettre à son client de lui récupérer tous les points perdus est révolue. […] Ce contentieux de masse est désormais très encadré et les réformes ont permis à l'Etat de […]
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