Omission de réponse à un moyen de défense
Décisions
[…] — le jugement est entaché de plusieurs irrégularités : omission de réponse à un moyen de défense, insuffisance de motivation, contradiction entre les motifs et entre les motifs et le dispositif, omission de réponse à des motifs de refus détaillés en première instance ; […] 3. La commune de Courmelles reproche au tribunal d'avoir omis de répondre à son moyen de défense tiré de la compétence liée du maire pour refuser le permis du fait du non-respect par le projet des règles d'urbanisme.
[…] finalement seulement que le comptable « n'aurait eu aucune chance de faire admettre au juge des comptes qu'il avait fait toutes diligences pour le recouvrement de la créance », alors que cette dernière circonstance était inopérante, le tribunal a implicitement mais nécessairement écarté le moyen en constatant que le décret du 29 décembre 1962 était applicable en l'espèce et n'a pas entaché son jugement d'omission de réponse à moyen de défense ; que l'appelante n'est par suite pas fondée à soutenir que ledit jugement est entaché d'irrégularité en tant qu'il a statué non seulement sur les décisions du 30 juin et 5 octobre 1992, mais encore sur celles des 8 janvier et 3 février 1993 ;
[…] Considérant qu'en se bornant à faire application des dispositions de l'article UA 10 – 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE FLUMET sans répondre à l'argumentation de M. et M me Y tirée de ce que les dispositions de l'article UA 10 – 2 … b du même règlement seraient applicables au projet d'aménagement d'un immeuble existant sis avenue du Mont-Blanc, le Tribunal a implicitement mais nécessairement écarté le moyen en constatant que l'article UA 10 -1 était applicable en l'espèce et n'a pas entaché son jugement d'omission de réponse à un moyen en défense ; que, par suite, le moyen de M. et M me Y tiré d'une insuffisance de motivation du jugement manque en fait ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ; […] Attendu que l'omission, dans le dispositif de l'arrêt du visa des textes sanctionnant la contravention dont Jérôme X… a été déclaré coupable, ne saurait donner lieu à ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de cette infraction, ni sur les textes dont il a été fait application, et qui étaient visés dans la citation ;
[…] chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1986, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, […] partie civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu le mémoire produit en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 52 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, violation des règles relatives à la compétence, […] violation des règles relatives aux preuves ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions ;
[…] De même, l'omission de statuer prévue à l'article 463 du code de procédure civile porte sur un chef de demande et non sur un moyen de défense. Il en résulte que l'absence de réponse à un moyen constitue un défaut de motif qui ne peut être sanctionné que par l'exercice d'un recours.
[…] « alors que, indépendamment du mode de désignation des six assesseurs composant la cour criminelle d'appel, la signification de la liste des assesseurs constitue une formalité obligatoire et substantielle dont l'omission entraîne la nullité des débats et de la condamnation prononcée ; que cette irrégularité d'ordre public porte atteinte aux droits de la défense nonobstant l'absence de toute possibilité de récusation" ; […] Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la cour criminelle aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, est irrecevable ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la violation des droits de la défense pour non respect du principe du contradictoire au cours de la procédure de vérification de comptabilité et de redressements ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, des articles 509 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; […] « en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Marc X… pour délit de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable en sa qualité de gérant de la société MB2-MB1 Immobilier ;
Le moyen, pris par l'accusé, de l'omission d'une circonstance aggravante, est irrecevable faute d'intérêt (1). […] « alors que l'article 379 du code de procedure penale fait defense expresse, sauf exceptions de faire etat des reponses des accuses en relation avec les faits du proces et la culpabilite des accuses » ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 244,90 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et R. 211-1 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
pendant 7 jours
Commentaires
La critique de ces refus de considérer l'absence de déclaration spontanée d'un changement de situation comme une omission propre à exclure le bénéfice de la prescription quadriennale constitue le moyen d'erreur de droit commun aux trois pourvois. […] Nous vous invitons donc à juger que l'omission susceptible de faire obstacle à l'application de la prescription quadriennale de l'article L. 93 est seulement l'omission commise de mauvaise foi, soit en s'abstenant de communiquer des éléments en réponse à une demande, […]
Lire la suite…La critique de ces refus de considérer l'absence de déclaration spontanée d'un changement de situation comme une omission propre à exclure le bénéfice de la prescription quadriennale constitue le moyen d'erreur de droit commun aux trois pourvois. […] Nous vous invitons donc à juger que l'omission susceptible de faire obstacle à l'application de la prescription quadriennale de l'article L. 93 est seulement l'omission commise de mauvaise foi, soit en s'abstenant de communiquer des éléments en réponse à une demande, […]
Lire la suite…La critique de ces refus de considérer l'absence de déclaration spontanée d'un changement de situation comme une omission propre à exclure le bénéfice de la prescription quadriennale constitue le moyen d'erreur de droit commun aux trois pourvois. […] Nous vous invitons donc à juger que l'omission susceptible de faire obstacle à l'application de la prescription quadriennale de l'article L. 93 est seulement l'omission commise de mauvaise foi, soit en s'abstenant de communiquer des éléments en réponse à une demande, […]
Lire la suite…N° 24PA02638 – N° 25PA00910 – N° 25PA00911 – N° 25PA00912, M. A Audience du 26 novembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. M.A s'est inscrit au barreau de l'ordre des avocats de la Polynésie française le 27 janvier 2022, et il a dans la foulée signé un contrat de collaboration avec la Selarl Tang et Dubau. Les différents contentieux qu'il a formés vous conduiront à déterminer si son activité au sein du cabinet Tang et Dubau peut être qualifiée, ainsi qu'il le soutient, d'activité nouvelle pour l'application du code des impôts de la Polynésie française. 2. L'examen du numéro …
Lire la suite…Nous en venons au dernier moyen formulé dans la requête d'appel. Les appelants soutiennent que le tribunal a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative en s'abstenant d'analyser le moyen, qu'ils avaient soulevé dans leur mémoire en défense, tiré de ce qu'ils n'avaient porté aucune atteinte à la neutralité du scrutin. Disons tout de suite que le moyen nous paraît vain. […] Mais l'on peut envisager deux réponses distinctes au moyen. […]
Lire la suite…En l'absence de réponse aux conclusions indemnitaires, vous devrez donc censurer le jugement attaqué. Reste à savoir quelle doit être la portée de la cassation que vous prononcerez car l'omission de statuer sur des conclusions divisibles des autres conclusions n'entraîne normalement qu'une cassation partielle, limitée au champ desdites conclusions. Parallèlement, l'absence de réponse à un moyen entraîne la cassation totale de l'arrêt, […]
Lire la suite…Les infractions d'omission Les infractions d'omission : I). — Différence entre commission et omission (Les infractions d'omission) Une infraction de commission consiste en la violation d'une obligation de ne pas faire (ex. : ne pas tuer quelqu'un). […]
Lire la suite…[…] les critères d'identification et les sanctions encourues devient primordial pour adapter leurs pratiques déclaratives et préparer efficacement leur défense en cas de redressement. Fondements juridiques et définition de l'omission par déclaration scindée La déclaration scindée constitue une forme particulière d'évasion fiscale qui ne trouve pas de définition explicite dans le Code général des impôts. […] ou encore l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification peuvent constituer des moyens efficaces pour obtenir la décharge des impositions et pénalités. […] sera beaucoup plus convaincante qu'une justification élaborée a posteriori en réponse à un contrôle fiscal.
Lire la suite…Autrefois rattaché à la direction des constructions navales du ministère de la Défense, le BEC relève, […] de l'établissement technique central n° 5 des systèmes navals et des technologies communes, placé sous l'autorité de la direction des centres d'expertises et d'essais de la Délégation générale à l'armement (DGA). Ses activités principales concernent l'expertise en structures des navires en termes de réponse aux charges dynamiques sur houle et en vibro-acoustique et l'évaluation de la trajectoire sous- marine. […] Toutefois, […] au titre de l'assujettissement à la taxe foncière, les omissions ou insuffisances d'imposition résultant d'un défaut ou d'une inexactitude des déclarations, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. […]
Article 3 du Décret n°87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle
La demande indique les références du message ainsi que les circonstances dans lesquelles le message a été mis à la disposition du public. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse souhaitée.
Article L137-34 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
III. - En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, […] une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul de la contribution notifie au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article L1111-3 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre unique
[…] Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale. […]
Article L122-3-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
I.-Pour les projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense nationale ou la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, des dérogations à l'application des dispositions de la présente section peuvent être accordées par décision respectivement du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R1333-17 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre III : Matières et installations nucléaires
- Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
- Sous-section 6 : Mesures additionnelles pour la sécurité nucléaire des transports de matières nucléaires
II.-La demande d'accord d'exécution est déposée par le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-4, auprès du ministre compétent et du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du présent chapitre, au moins quinze jours francs avant le début du transport.
Article L116-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces
[…] des biens et de l'environnement et aux besoins des populations, définit des objectifs à atteindre pour y faire face, recense l'ensemble des capacités des acteurs publics et privés pour répondre à ces objectifs puis, après avoir déterminé la réponse capacitaire globale, dans une logique de juste suffisance et de complémentarité des moyens, identifie les ruptures capacitaires.
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de …
Article 56-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
par l'officier de police judiciaire en informe le président de la Commission du secret de la défense nationale. Les éléments classifiés sont placés sous scellés, sans en prendre connaissance, […] puis sont remis ou transmis, par tout moyen en conformité avec la réglementation applicable aux secrets de la défense nationale, au président de la commission afin qu'il en assure la garde. […]
Article R2311-5 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
- Section 1 : Informations et supports classifiés
Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale. Il détermine les critères de classification et les modalités particulières de protection des informations et supports qui doivent faire l'objet d'une classification spéciale conformément à l'article R. 2311-3.
- Omission de réponse aux conclusions
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Omission de réponse à un moyen
- Défaut de réponse à conclusions
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Omission de statuer sur un moyen
- Absence de réponse aux conclusions
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Défaut de diligence dans la procédure
- Non-respect des droits de la défense
- Omission de statuer sur une demande
- Omission de statuer sur les intérêts
- Absence de comparution et de justification
- Non-réponse aux conclusions
- Méconnaissance des droits de la défense
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-respect des obligations procédurales
- Absence de réponse à l'opposition
Les requérants, prévenus du fait que l'omission d'un indice qu'ils invoqueraient ultérieurement devant le tribunal nuirait à leur défense, […] moyennant des garanties appropriées, le silence de l'intéressé, dans des situations qui appellent assurément une explication de sa part, peut être pris en compte lorsqu'il s'agit d'apprécier la force de persuasion des éléments à charge. […] Il eût fallu indiquer au jury que s'il avait la conviction que l'on ne pouvait raisonnablement attribuer le silence des requérants lors des interrogatoires de police au fait qu'ils n'avaient pas de réponse à fournir ou aucune qui résisterait à un contre-interrogatoire, […]
Lire la suite…