Défaut de diligence dans la procédure
Décisions
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] en faisant valoir que le jugement ayant ordonné le sursis à statuer n'a pas fixé de terme dans son dispositif auquel il ne peut être suppléé par un renvoi aux motifs, de sorte que le délai de péremption n'a pas été suspendu et que l'instance se trouve périmée en l'absence de diligence pendant le délai de deux ans, en faisant observer que la péremption vient sanctionner le défaut de diligence dans la procédure et aucunement le défaut de maîtrise des parties sur la procédure pénale ; que le liquidateur intimé réplique que les appelants tentent de profiter d'une imprécision rédactionnelle d'un dispositif qui, en cas d'imprécision, […]
[…] Ce défaut de diligence ou son insignifiance depuis le 19 novembre 2013 justifie la remise en liberté de Monsieur X. […] — CONSTATONS le défaut de diligence dans la procédure de Monsieur X depuis le 19 novembre 2013
[…] Sur la procédure […] Par jugement, en date du 13 mai 2011, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé la radiation de l'instance pour défaut de diligence des parties. […] Le tribunal dira que le défaut de diligence dans la procédure est entièrement imputable à Maître Y A et que la société MD CONCEPT ne doit pas supporter les errements de Maître Y Z dans la gestion de son dossier devant le tribunal de commerce.
La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. La procédure collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, ne constitue pas une instance au sens de l'article 386 du nouveau code de procédure civile.
[…] Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 11 Mai 2022, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame CHALBOS et Madame THEUIL-DIF, magistrats chargés du rapport, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré. […] Il n'est pas contesté que comme l'a relevé le premier juge, M. [L] recherche la responsabilité de Me [N] en lui reprochant un défaut de diligence dans la procédure d'appel.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Octobre 2013 tenue par Monsieur Z, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Monsieur DE CHANVILLE, Président, Monsieur FERRON et Monsieur Z, Conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 29 Novembre 2013. Puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 13 Décembre 2013. […] c) Sur le défaut de diligence dans la procédure de recrutement de salariés en contrats à durée déterminée :
[…] Attendu que les appelants, principal et incident, reprennent la péremption d'instance soulevée en première instance et écartée par le tribunal, en faisant valoir que le jugement ayant ordonné le sursis à statuer n'a pas fixé de terme dans son dispositif auquel il ne peut être suppléé par un renvoi aux motifs, de sorte que le délai de péremption n'a pas été suspendu et que l'instance se trouve périmée en l'absence de diligence pendant le délai de deux ans, en faisant observer que la péremption vient sanctionner le défaut de diligence dans la procédure et aucunement le défaut de maîtrise des parties sur la procédure pénale ;
[…] Vu l'ordonnance de clôture de la procédure intervenue le 12 Mars 2009, […] a) le défaut de diligence dans la réparation des fuites. […] b) le défaut de diligence dans la procédure d'expulsion
[…] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE […] d'autant que son défaut de comparution devant le tribunal-sur l'action en garantie formée au vu des conclusions de Monsieur D… mettant en cause l'adhérence du produit TECTANE 1010-corrobore sa reconnaissance de responsabilité antérieure pour le présent sinistre, étant encore observé qu'elle ne fournit pas d'explication en cause d'appel sur ce défaut de diligence dans la procédure de première instance ;
[…] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE […] d'autant que son défaut de comparution devant le tribunal-sur l'action en garantie formée au vu des conclusions de Monsieur D… mettant en cause l'adhérence du produit TECTANE 1010-corrobore sa reconnaissance de responsabilité antérieure pour le présent sinistre, étant encore observé qu'elle ne fournit pas d'explication en cause d'appel sur ce défaut de diligence dans la procédure de première instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'enquête qu'il n'a pas manqué de diligenter à l'égard du personnage central de l'affaire du trafic d'armes vers l'Angola. […] telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'étend à toutes les informations recueillies par les agents de l'administration fiscale dans le cadre des opérations de contrôle qu'ils effectuent selon les procédures définies par la loi. […] Il n'est donc pas possible de détailler les actions diligentées par ces agents à l'encontre du contribuable évoqué par l'auteur de la question. […]
Lire la suite…La juridiction ayant exigé du demandeur de régulariser sa procédure envers les ayants droit du défendeur décédé alors que le demandeur ne connait ni l'état civil des ayants droit ni le notaire chargé de la succession, […] Il s'agit d'une disposition protectrice des intérêts des héritiers, qui ont droit d'être informés de l'existence de l'instance judiciaire et mis en mesure de présenter contradictoirement leurs prétentions et moyens avant qu'une décision ne soit rendue. […] A défaut de diligence, l'affaire peut être radiée, ce qui constitue une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours, […]
Lire la suite…[…] de l'article 1649 AC du CGI (décret n° 2025-149 du 17 février 2025 ; décret n° 2025-150 du 17 février 2025) Les procédures de diligence pour les nouveaux comptes ouverts par des entités sont définies à l'article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements […] Ces procédures supposent que les institutions financières identifient : les résidences fiscales des entités et leurs qualités aux termes de l'article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié ; […] I. Procédure d'examen à l'ouverture d'un compte A. […] À défaut […]
Lire la suite…Pologne - 37641/97 Arrêt 2.12.2003 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Retards considérables malgré une durée globale apparemment raisonnable Extrait: « La Cour rappelle son constat selon lequel les autorités nationales n'ont pas fait preuve d'une « diligence particulière » dans la conduite des poursuites pénales à l'encontre du requérant. […] A cet égard, elle relève que si la durée globale de la procédure peut ne pas sembler excessive, la période de dix-huit mois écoulée sans audience dans cette affaire pénale montre que la diligence nécessaire dans ce type de causes a fait défaut. […]
Lire la suite…Toutefois, selon la jurisprudence, la jonction ne peut être prononcée qu'à l'égard des instances qui doivent être suivies selon la même procédure, et parallèlement, la disjonction doit être prononcée si deux demandes introduites par un acte commun doivent être suivies selon des procédures différentes. […] Interruption de l'instance A. […] La radiation de l'affaire La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties (C. proc. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend proposer pour simplifier cette procédure. […] souvent, allongent les délais d'obtention du certificat. […] Il n'est pas possible de supprimer ces enquêtes et ces vérifications, à défaut desquelles des erreurs graves sur la nationalité des personnes concernées pourraient être commises. […] Soucieux des intérêts des demandeurs et conscients des enjeux en cause, les greffiers en chef des tribunaux d'instance s'efforcent d'instruire avec tout le soin et la diligence nécessaires les nombreuses requêtes qui leur sont soumises et, en cas de difficultés, contribuent à la recherche des documents, […]
Lire la suite….) - 34886/06 Décision 9.4.2013 [Section I] Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiée Manque de diligence du requérant dans le suivi de son affaire devant les juridictions internes : radiation du rôle En fait – En novembre 2004, le requérant, schizophrène, […] Un mois environ après sa sortie de l'hôpital, il contesta l'ordonnance judiciaire par laquelle son hospitalisation avait été autorisée. […] Cette décision fut finalement annulée à la suite d'une procédure de contrôle juridictionnel et l'affaire fut renvoyée pour réexamen. Par la suite, vu les absences répétées du représentant de l'hôpital et le défaut d'objection du requérant, […]
Lire la suite…[…] les obstacles à l'obtention de l'enregistrement des naissances, et le défaut d'accès aux pièces d'identité qui en résulte, peuvent avoir de graves conséquences sur le sentiment d'identité d'une personne en tant qu'être humain. En outre, […] notamment au niveau administratif et éducatif. […] En revanche, une certaine souplesse dans les procédures habituelles peut s'imposer lorsqu'il est impératif, au vu des circonstances, […] En outre, le requérant avait des antécédents de troubles psychologiques et d'affections psychiatriques, et son seul parent disponible n'avait pas agi avec diligence pour obtenir l'enregistrement de sa naissance. […] Les autorités étaient donc tenues à l'obligation positive, […]
Lire la suite…[…] I de l'article 1649 AC du CGI (décret n° 2025-149 du 17 février 2025 ; décret n° 2025-150 du 17 février 2025) Les procédures de diligence pour les nouveaux comptes ouverts par des personnes physiques sont définies à la section 2 du chapitre 2 du titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié fixant les règles et procédures concernant […] Une institution financière doit donc : instituer des procédures pour s'assurer de déceler tout changement constituant un changement de circonstance ; aviser toute personne fournissant une auto-certification qu'elle a obligation de lui notifier tout changement de circonstance éventuel. […] À défaut […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre II : Le recours à un technicien
Le juge peut être saisi par la partie la plus diligente en cas de difficulté relative à la désignation ou au maintien du technicien. […] La demande est portée devant le juge saisi de l'affaire ou, à défaut, devant le président de la juridiction compétente pour connaître l'affaire au fond, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 127 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
Article 801 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Article 12 du Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
- Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021
II. - Lorsque le délai de trois mois prévu au D du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée est écoulé, à défaut de plan arrêté, le tribunal met fin à la procédure de traitement de sortie de crise.
Article 903 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Article R322-32 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 2 : La publicité
- Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
Dans le délai mentionné à l'article R. 322-31 et à la diligence du créancier poursuivant, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.
Article 381 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article 1555 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 3 : L'issue de la procédure
La procédure participative s'éteint par : 1° L'arrivée du terme de la convention de procédure participative ; 2° La résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats ; 3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou au litige ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci ; 4° L'inexécution par l'une des parties, de la convention ;
Article 131-10 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 1055-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II : Les procédures relatives au prénom
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
- Absence de diligence dans la procédure
- Défaut de diligence des parties
- Absence de diligences
- Non-respect des obligations procédurales
- Défaut de diligence
- Méconnaissance des règles de procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-respect des délais de procédure
- Non-respect de la procédure
- Iniquité de la procédure
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Absence d'abus de procédure
- Irregularité de la procédure
- Non-respect des garanties procédurales
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Diligences insuffisantes de l'huissier
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Mauvaise foi dans la procédure
- Défaut de réponse à conclusions
A défaut d'accord, le bailleur assignera devant le Juge de l'exécution, en décembre 2016, le preneur et sollicitera la liquidation de l'astreinte courue depuis le 5 décembre 2008 qui se défendra en rappelant la péremption d'instance pour défaut de diligence de la procédure pendante devant la Cour d'appel. […]
Lire la suite…