Omission de réponse à un moyen
Décisions
Intervenant de première instance recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention et dont le demandeur de première instance avait également fait appel. Le tribunal administratif n'ayant pas répondu à un moyen présenté par ledit intervenant, il y a lieu d'une part d'annuler le jugement et d'autre part d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées tant par l'intervenant devant le tribunal administratif que par le demandeur de première instance devant le même tribunal, même si le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a donné acte par ordonnance du désistement de la requête présentée en appel par ce demandeur contre le jugement attaqué.
[…] L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] — de dénaturation de ses écritures, d'omission de réponse à un moyen opérant et d'insuffisance de motivation en ce qu'elles retiennent que les arrêtés litigieux ne portent pas atteinte à « la viabilité de l'espèce du loup » ;
[…] L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] — d'une erreur sur la portée des écritures présentées devant la cour par la requérante, d'une omission de réponse à un moyen opérant, d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il a jugé que les travaux réalisés par les propriétaires du moulin ne portaient pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, […]
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'une omission de réponse à un moyen, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
[…] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] – l'a entaché d'omission de réponse à un moyen et d'erreur de droit en ne recherchant pas si le paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre d'une vérification antérieure n'autorisait pas la société à imputer lesdites sommes sur celles dues au titre de la période au cours de laquelle le paiement était intervenu ;
[…] Considérant, en premier lieu, que si M. A a cité les dispositions de la Charte de l'environnement dans son mémoire en réponse au moyen que lui avait communiqué la cour administrative d'appel qui était tiré de son absence d'intérêt à agir, il n'a pas expressément invoqué sa qualité de citoyen soucieux du respect de la Charte de l'environnement au soutien de la recevabilité de sa requête ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué n'est entaché d'aucune omission de réponse à un moyen ; que le requérant ne saurait davantage invoquer utilement l'erreur de droit qu'auraient commise les juges du fond en lui déniant une qualité qu'il n'avait pas expressément invoquée ;
[…] portant essentiellement sur le solde de la balance des espèces, partiellement modifiée, pour laquelle aucune explication suffisante n'avait été précédemment fournie ; que les nouvelles réponses de M. […] CHEVALIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'omission de réponse à un moyen, le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande ;
[…] 2. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif a rejeté la requête de M me B… sans répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de refus du 21 mai 2015. Cette omission de réponse à un moyen, qui n'était pas inopérant, entache le jugement du 29 novembre 2016 d'irrégularité.
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE TREMERY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 janvier 1995, qui n'est entaché d'aucune omission de réponse à un moyen, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X… la décharge du paiement des taxes de raccordement à l'égout, d'un montant de 1 501,50 F chacune, qui lui ont été réclamées à raison de ses deux immeubles sis … ;
[…] Considérant que le jugement attaqué a répondu au moyen tiré de la méconnaissance de la réponse ministérielle à une question du sénateur Authier, en date du 17 juin 1982 ; que la société n'est dès lors pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier en raison d'une omission de réponse à un moyen ;
pendant 7 jours
Commentaires
Malgré certaines erreurs qu'ils critiquent à juste titre dans l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, il ne semble pas que vous puissiez accueillir aucun de leurs moyens de cassation. Deux sont relatifs à la régularité externe de l'arrêt, pour chacune des deux parties relatives d'une part à l'infection nosocomiale et d'autre part aux fautes dans l'organisation du service. […] Sur le premier point, le pourvoi invoque une violation de l'art R 741-2 du code de justice administrative et une omission de réponse à un moyen, […]
Lire la suite…Alors que l'omission de réponse à un moyen est une erreur matérielle 18 , tel n'est pas le cas de l'erreur portant sur l'interprétation des demandes et des moyens soulevés 19 ou sur l'appréciation du caractère sérieux d'un moyen de cassation au titre de la procédure d'admission des pourvois 20 . 1.3.2. […] sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. » L'absence de motivation de la réponse aux demandes de frais irrépétibles et le montant alloué ne permettent pas de savoir avec certitude quel raisonnement sous-tend […] Il 22 Circonstance qui, […] s'agissant de la contestation d'une somme allouée au titre des frais irrépétibles en ce […]
Lire la suite…A au 3ème échelon du grade d'ingénieur territorial subdivisionnaire ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'après avoir relevé, dans ses motifs, que le jugement du 7 mars 2002 du tribunal administratif de Paris était entaché d'irrégularité pour omission de réponse à un moyen, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas annulé ce jugement et a rejeté l'appel de M. […]
Lire la suite…Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit, par suite, être écarté ; 3. […] le moyen tiré de l'omission de réponse à un moyen dont serait entaché le jugement attaqué ne saurait, dès lors, être accueilli ; […] 9. […] Considérant que les requérants se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des circulaires n°s 2004-5 et 2004-8 du 5 février 2004 et de la réponse ministérielle n° 2695 du 13 mars 2008 ; que, toutefois, et en tout état de cause, […]
Lire la suite…(4 mars 2019, Association Juristes pour l'enfance, n° 417346) 49 - "Gilets jaunes" – Exercice du droit de manifester – Atteinte – Utilisation de balles de défense dangereuses – Participation aux opérations de maintien de l'ordre d'unités de police (ici brigades anti-criminalité) non spécialisées pour cela – Rejet de l'ensemble des moyens soulevés. […] ensuite a été soulevé un moyen contestant la régularité de celui-ci, comme n'ayant pas respecté le principe du caractère contradictoire de la procédure contentieuse. […] X., n° 417270) 64 - Cour administrative d'appel – Omission de réponse à moyen – Moyen non inopérant – Annulation. […]
Lire la suite…Aucun moyen de légalité externe n'est retenu par lui non plus qu'aucun des moyens de légalité interne. […] Cette solution n'a pas le mérite de la simplicité et l'on comprend que la cour administrative elle-même se soit méprise. […] (14 novembre 2018, Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, n° 421097) 86 - Omission de réponse à moyen – Moyen non inopérant – Irrégularité – Annulation du jugement.
Lire la suite…(25 février 2022, Commune de Nancy, n° 437381) 47 - Contentieux fiscal – Litige en matière de TVA non déclarée et d'amendes consécutives – Procédure contradictoire non respectée – Omission de réponse à un moyen non inopérant – Annulation avec renvoi. […] le Conseil d'État est conduit à annuler un arrêt d'appel pour deux motifs de procédure contentieuse. […] Les moyens de légalité externe ne nous retiendront pas. Sur le fond, […] le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. […] Elle voit dans cette omission une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. […]
Lire la suite…(13 juin 2022, Société Immotour, n° 437160) 182 - Harcèlement et fautes l'accompagnant - Demande d'indemnisation - Demande également de réparation de la responsabilité sans faute - Omission de réponse à moyen - Insuffisance de motivation - Annulation. L'intéressée, assistante territoriale d'enseignement artistique employée par la commune de Loos, recherchait sur deux terrains la responsabilité de cette commune. […] Son arrêt est annulé car l'omission de réponse à un moyen qui n'était pas inopérant a entaché celui-ci d'insuffisance de motivation. (16 juin 2022, Mme A., […]
Lire la suite…Le moyen d'appel était donc bien opérant, et l'omission de la CCAS d'y répondre entache sa décision d'irrégularité. Nous vous proposerons d'accueillir ce moyen, ce qui, à nos yeux, ne préjuge en rien de la question de fond, et nous n'excluons pas que la CCAS puisse, après renvoi, admettre la recevabilité de l'action introduite par M. […] Nous vous proposerons de relever une autre omission de réponse à moyen commise par la CCAS, là encore sans préjuger de la réponse à apporter au fond au moyen en cause. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
III. - En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, […] une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul de la contribution notifie au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article 6 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
I. Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.
Article 222-37 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de …
Article R243-45-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
la demande est complète, le directeur dispose d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour notifier sa réponse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. […]
Article D230-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
Article 13-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. Elle mentionne le motif d'irrecevabilité, le délai dans lequel le requérant peut régulariser, le cas échéant, l'irrecevabilité ou la contester et le fait qu'il sera, à défaut, regardé comme ayant renoncé à son action et que la constatation de cette renonciation ne lui sera pas notifiée.
Article 68 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaireAbrogé
Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires des cadres d'emplois de police municipale, des gardes champêtres, de la filière médico-sociale dont la liste est fixée par décret, ainsi que du cadre d'emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de Mayotte au sens de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte …
Article R*247-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au contribuable s'il accepte la proposition.
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Omission de statuer sur un moyen
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Omission de réponse aux conclusions
- Omission de réponse à un moyen de défense
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Omission de statuer sur une demande
- Omission de statuer
- Défaut de réponse à conclusions
- Absence de réponse aux conclusions
- Omission de moyens de cassation
- Absence de moyens produits
- Absence d'exposé de moyens
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Omission de statuer
- Omission de statuer sur les intérêts
- Absence de moyens recevables
- Omission matérielle dans le jugement
- Absence de requête au fond
C'est la question que pose l'autre moyen soulevé dans le pourvoi, tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits, qui avait été esquissé devant la CDBF sous l'angle de « l'absence de base légale ». […] Vous pourrez donc aussi écarter le moyen tiré de l'omission de réponse à un moyen. […]
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