Omission de statuer sur les intérêts
Décisions
[…] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer du 24 octobre 2008, la convocation des parties du 31 octobre 2008 ; […] Que l'omission de statuer sur les intérêts légaux n'est pas constituée ; qu'à défaut de prononcer la décision emporte, implicitement mais nécessairement un point de départ de ceux-ci à compter de sa mise à disposition au greffe, le 21 octobre 2008 ;
[…] que contestant la suppression par son employeur de l'indemnité de déplacement prévue lors de son embauche, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel à ce titre et de dommages-intérêts pour non-respect de son contrat de travail ; […] en réalité, en une omission de statuer sur les intérêts moratoires assortissant la condamnation de l'employeur à un rappel d'indemnité contractuelle forfaitaire de déplacement ; qu'une telle omission relève de la procédure sur requête prévue par l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; […] Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
[…] La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE a fait appel de cette décision le 2 avril 2007 et a déposé au greffe une requête aux fins d'omission de statuer sur les intérêts à échoir régulièrement déclaré par la banque avec ses modalités de calcul. […] Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
[…] La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE a fait appel de cette décision le 2 avril 2007 et a déposé au greffe une requête aux fins d'omission de statuer sur les intérêts à échoir régulièrement déclaré par la banque avec ses modalités de calcul. […] Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
[…] X… à lui payer diverses sommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce dernier jugement en déclarant irrecevables les demandes formées par M. B… contre les époux Y…, au motif que ces demandes, qui tendaient à la réparation d'une omission de statuer, contenue notamment dans le jugement rendu en 1982, avaient été formées plus d'un an après que ce jugement était passé en force de chose jugée ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'assignation délivrée par M. B… tendait, en des termes dépourvus d'ambiguïté, à obtenir la réparation d'une omission de statuer sur les intérêts conventionnels et sur l'indexation du capital et à la condamnation à payer les sommes auxquelles la réparation ainsi
[…] que M. Y… a saisi la cour d'appel d'une requête fondée sur l'article 463 du nouveau Code de procédure civile tendant à faire compléter une première décision qui avait condamné la société Ouest chimie industrie à payer à M. Y… diverses indemnités à la suite de son licenciement ; qu'il était demandé à la cour d'appel de réparer une omission de statuer sur les intérêts au taux légal réclamés sur les sommes allouées au salarié ; Attendu que, […] dès lors, la demande d'intérêts au taux légal des sommes au paiement desquelles la société a été condamnée a été implicitement rejetée » ; Attendu, cependant, que, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, saisie d'une requête en omission de statuer, […]
[…] au titre du recel successoral, du prix de cession du fonds, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 1986 ; qu'un arrêt du 2 septembre 2008 a confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les consorts Y… n'avaient aucun droit sur la valeur du fonds de commerce de boucherie exclu du partage, a dit que la masse totale à partager comprenait la valeur de ce fonds et que les sommes comprises dans celle-ci produiraient intérêts dans les termes de l'article 856 du code civil ; que M me X… a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur les intérêts dus sur la valeur du fonds recelé puis, […] Attendu que, pour rejeter la requête en omission de statuer, […]
[…] en date du 7 février 1984, a été partiellement par eux frappée d'appel et que la cour d'appel a statué le 29 janvier 1985 ; […] les époux X… ont présenté requête au conseil de prud'hommes en complément du jugement du 7 février 1984, au motif d'une omission de statuer sur les intérêts de droit des sommes allouées au titre des rappels de primes de rendement ; […] qu'il n'en demeure pas moins que les dispositions de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile avaient été violées et que les époux X… ont été contraints de former un pourvoi en cassation et la requête en omission de statuer, […] visant les intérêts de droit des sommes allouées par ce jugement au titre des primes de rendement, […]
[…] Vu la requête de la SELARL GARNIER ROUCOUX et ASSOCIES, conseil du CREDIT FONCIER DE FRANCE, reçue au Greffe de ce Tribunal en date du 7/11/2013, en omission de statuer sur les intérêts de la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE au taux conventionnel de 5,40%, sur la somme de 174.125,03 euros. […] Qu'il y a lieu de dire de constater l'omission de statuer sur les taux d'intérêts.
[…] 14. La cassation à intervenir ne concerne que l'omission de statuer sur les intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues. […] CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 28 mai 2024, mais uniquement en ce qu'il a omis de statuer sur les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] peut refuser que ladite assemblée se prononce sur une résolution dûment inscrite à son ordre du jour à la demande d'un copropriétaire et notifiée à l'ensemble des membres de la copropriété, ayant pour objet de mettre le syndic en demeure de restituer les intérêts […] Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il semble que l'omission par l'assemblée de statuer sur une question inscrite à l'ordre du jour n'aurait pas pour nécessaire conséquence la nullité de l'assemblée générale, à moins d'un lien entre les résolutions votées et la question omise. […]
Lire la suite…Non-lieu à statuer Le tribunal peut à bon droit décider qu'il n'y a pas lieu de statuer : - Lorsque la demande du contribuable a été reconnue entièrement fondée et accueillie intégralement par l'Administration ou qu'elle a donné lieu à un dégrèvement gracieux total. […] le tribunal statue irrégulièrement, par une seule décision, sur plusieurs demandes produites séparément par des contribuables ayant des intérêts distincts ou compte tenu de la nature de certains impôts. 1. […] Nature de certains impôts III. Omission de statuer Le tribunal administratif doit statuer sur toutes les conclusions des parties, soit par un motif unique et d'ensemble, […]
Lire la suite…[…] de surseoir à statuer lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'un document d'urbanisme mais que l'illégalité est régularisable. […] n° 395963). […] Le Conseil d'État précise que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, […] la cour administrative d'appel de Lyon a ainsi refusé d'annuler un document d'urbanisme pour lequel le centre régional de la propriété forestière avait été consulté au lieu du centre national de la propriété forestière. […] Il est également possible pour une commune de saisir la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts du fait d'une requête qu'elle estime abusive contre son document d'urbanisme. […]
Lire la suite…Les phases successives de l'élaboration du PLU, notamment la phase d'enquête publique, garantissent le respect de l'intérêt général dans les décisions prises. […] permet au juge, sous certaines conditions, de surseoir à statuer lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'un document d'urbanisme mais que l'illégalité est régularisable. […] Le juge se prononcera ensuite et pourra valider le document puisque l'illégalité aura été régularisée. […] Le Conseil d'État précise que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. […]
Lire la suite…[…] de "victime" des requérantes plus radicale que l'exception d'incompétence ratione temporis – non-lieu à statuer . […] B.Défaut de la qualité de "victime" Sociétés requérantes actionnaires d'une société anonyme – grief fondé exclusivement sur l'allégation selon laquelle la violation du droit de ladite société au respect de ses biens aurait porté atteinte aux intérêts financiers de ses actionnaires liés à la baisse de la valeur de leurs actions qui en serait résultée – assimilation des pertes financières subies par l'entreprise ainsi que des droits de celle-ci aux leurs – victimes, […] les actionnaires d'une société anonyme aient le droit d'intenter une action en interdiction ou en réparation pour un acte ou une omission […]
Lire la suite…Le code de procédure civile a prévu des voies de recours particulières contre les décisions qui soulèvent une difficulté d'interprétation ou qui sont entachées d'une erreur matérielle ou d'une omission de statuer ou encore qui ont été prises « ultra petita », c'est- à dire au-delà de ce qui est demandé (S'agissant du contredit, cf. […] L'État est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts qui seront prononcées à raison de ces faits, contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.
Lire la suite…Malgré la validation de l'ensemble des autorités de ces PLU il arrive encore parfois qu'afin de défendre un intérêt particulier, voire un simple intérêt politicien, […] sous certaines conditions, de surseoir à statuer lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'un document d'urbanisme mais que l'illégalité est régularisable. […] Le juge se prononcera ensuite et pourra valider le document puisque l'illégalité aura été régularisée. […] Il précise que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. […]
Lire la suite…Cet article permet au juge, sous certaines conditions, de surseoir à statuer lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'un document d'urbanisme mais que l'illégalité est régularisable. […] Le juge se prononcera ensuite et pourra valider le document puisque l'illégalité aura été régularisée. […] Il précise que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, […] et ce pour les autorisations de construire comme pour les documents d'urbanisme. […] Enfin, il est possible pour une commune de saisir la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts du fait d'une requête dirigée contre son document d'urbanisme qu'elle estime abusive. […]
Lire la suite…[…] le juge a rejeté les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en omettant de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement (référé spécial en cas d'absence d'étude d'impact), […] la société fait valoir que l'omission serait restée sans incidence sur le sens de la décision puisque le juge des référés n'a pas rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 pour défaut d'urgence (laquelle n'est pas exigée pour le référé spécial étude d'impact), […] inédit. 2 zone naturelle d'intérêt écologique floristique et faunistique Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article 463 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article 462 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. […] Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime
Article 1013 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. […]
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article 1798 ter du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- C : Contributions indirectes
- 1 : Sanctions fiscales
[…] 2° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de tenue des registres : d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude ou d'une
Article 520 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Article 67 B du Code des douanes
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
- Omission de statuer sur la demande de remboursement
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Omission de statuer sur une demande
- Omission de statuer
- Omission de statuer sur un moyen
- Omission de réponse aux conclusions
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Omission de statuer sur les dépens
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Défaut d'intérêt à agir
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Inaction des parties
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Défaut de réponse à conclusions
- Droit aux intérêts légaux
- Omission de réponse à un moyen de défense
- Omission de statuer
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Intérêts sur les sommes dues
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, statue sur requête d'interprétation et d'omission de statuer à propos d'un contentieux né de l'annulation d'un bail rural et des restitutions corrélatives. […] en 2020, saisi le tribunal paritaire aux fins de restitutions (trop-perçu de loyers, impenses et intérêts). […] La nouvelle requête soulève l'omission de statuer sur les intérêts légaux liés à la somme totale de loyers versés et sollicite l'interprétation du chef de dispositif relatif aux frais irrépétibles. […] La question posée porte d'abord sur l'office du juge au regard des articles 461 et 463 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…