Omission de réponse aux conclusions
Décisions
[…] element materiel, reproduction des etiquettes, moyen du pourvoi, omission de reponse aux conclusions d'appel quant a l'absence de confusion possible, violation de l'article 455 nouveau code de procedure civil, motifs de l'arret de la cour de cassation, mais attendu que la cour d'appel, […] ce qui avait pour effet de creer, dans l'esprit des acheteurs, une confusion fautive, a repondu en les ecartant aux conclusions invoquees, rejet du pourvoi
[…] moyen du pourvoi, omission par la cour d'appel de rechercher si l'actuelle diffusion de produits reproduisant de facon identique ou quasi identique les dimensions et les nuances de couleurs des produits brevetes ne creait pas un risque de confusion aupres des acheteurs, omission de reponse aux conclusions de la demanderesse, […] repondant en les ecartant aux conclusions invoquees que l'utilisation par les societes somore et exin de ces couleurs et formes n'etait pas susceptible d'entrainer un risque de confusion dans l'esprit de la clientele sur l'origine des produits et a pu en deduire qu'aucune faute n'etait etablie a l'encontre de ces societes", moyen du pourvoi non fonde
[…] En jugeant que la reprise des versements de l'allocation à M. B… privait en totalité d'objet sa demande, alors que celui-ci demandait également une révision du montant de l'aide perçue depuis le mois de février 2016, le magistrat désigné a entaché le jugement d'omission de réponse aux conclusions portant sur ce dernier chef de conclusions.
[…] Par un arrêt n° 20NT02408 du 5 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices résultant des fautes qu'aurait commises le CHU de Caen en n'informant pas la patiente et sa famille sur l'état de santé réel de M me A B et en adressant tardivement le dossier médical à sa famille et rejeté la demande de première instance sur ce point et le surplus de leurs conclusions d'appel. […] — d'omission de réponse aux conclusions par lesquelles M. F A B a demandé réparation de son propre préjudice à raison de la prise en charge dont il s'est indûment trouvé investi du 6 au 28 septembre 2016 ;
[…] Par un arrêt n° 21MA01525 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a porté l'indemnité versée à M me A B en sa qualité de représentante de sa fille D E à un montant de 1 379 288,75 euros, fixé le montant de la rente trimestrielle versée à M me A B en sa qualité de représentante de sa fille D E à un montant de 18 540 euros et, enfin, rejeté les conclusions d'appel incident de l'AP-HM. […] — d'omission de réponse aux conclusions tendant à la prise en charge des séances d'ergothérapie.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'une omission de réponse à conclusions ; d Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un défaut de motifs et d'une omission de réponse à des conclusions, qui n'ont pas été déposées, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges des faits et circonstances de la causes contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et omission de réponse à conclusions ; […]
[…] 2°/ que M. et M me Y… avaient fait valoir, à l'appui de leurs écritures d'appel qu' ils n'avaient pas réglé la part du loyer indexé en raison de l'attitude du propriétaire qui ne leur adressait pas les quittances de loyer nécessaires pour percevoir l'APL ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures de M. et M me Y…, a, par là même, entaché son arrêt d'une omission de réponse à conclusions, et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Considérant que l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS a contesté devant la cour administrative d'appel de Paris le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 mars 1997 en tant qu'il l'avait notamment condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 364 050,15 F au titre des frais futurs que celle-ci serait amenée à débourser au profit de M. X…, au motif que de tels frais n'avaient pas de caractère certain ; qu'en rejetant l'appel formé devant elle sans se prononcer sur ces conclusions, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une omission de réponse à conclusions ; que, par suite, […]
[…] Attendu, en second lieu, que dès lors qu'il invoque de prétendues omissions de réponses à conclusions et modifications de l'objet du litige, sans indiquer sur quoi portaient les critiques qui auraient été ainsi négligées, le moyen n'est pas recevable, en ses troisième et quatrième branches ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce contexte, l'omission ne nous paraît devoir être que l'omission assimilable à une déclaration inexacte, […] Mais, la simple omission à 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] mauvaise foi qui résulterait de ce que l'intéressé ne pouvait légitimement ignorer qu'il était tenu de déclarer son changement de situation. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous vous invitons donc à juger que l'omission susceptible de faire obstacle à l'application de la prescription quadriennale de l'article L. 93 est seulement l'omission commise de mauvaise foi, soit en s'abstenant de communiquer des éléments en réponse à une demande, […]
Lire la suite…Dans ce contexte, l'omission ne nous paraît devoir être que l'omission assimilable à une déclaration inexacte, […] Mais, la simple omission à 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] mauvaise foi qui résulterait de ce que l'intéressé ne pouvait légitimement ignorer qu'il était tenu de déclarer son changement de situation. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous vous invitons donc à juger que l'omission susceptible de faire obstacle à l'application de la prescription quadriennale de l'article L. 93 est seulement l'omission commise de mauvaise foi, soit en s'abstenant de communiquer des éléments en réponse à une demande, […]
Lire la suite…C'est le décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 qui a modifié ces dispositions en prévoyant, de façon plus sévère, que l'omission de la liste des commissaires aux comptes intervient dès la première année et en ajoutant la phrase litigieuse selon laquelle « La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] elles pourraient s'analyser comme un corollaire à cette décision, aboutissant ainsi à une logique de réponse graduée faisant se succéder une mise en demeure, puis une omission […] (a priori d'effet temporaire, […]
Lire la suite…L'omission d'inviter à régulariser purgeait l'irrecevabilité (CE, 30 nov. 1994, Commune de Poligny, n° 135963, aux Tables). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous vous proposerons d'accueillir ce moyen, ce qui, à nos yeux, ne préjuge en rien de la question de fond, et nous n'excluons pas que la CCAS puisse, après renvoi, admettre la recevabilité de l'action introduite par M. […] Nous vous proposerons de relever une autre omission de réponse à moyen commise par la CCAS, là encore sans préjuger de la réponse à apporter au fond au moyen en cause. […]
Lire la suite…Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En revanche, ayant relevé qu'en prévoyant que toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu donnerait lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude, et le défaut de présentation de ces mêmes documents, au prononcé d'une amende de 10 000 F par document non présenté, l'article 1740 ter A créé par la loi de finances pour 1998 était susceptible, […]
Lire la suite…No 451343 SOCIETE LA FERME ENFANTINE 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 30 novembre 2022 Décision du 16 décembre 2022 Conclusions M. […] Cette demande a été implicitement rejetée. […] La réponse nous paraît évidente : elle résulte d'une application littérale de ces dispositions. 2.1.1. […] Vous jugez en effet que l'administration ne peut demander une compensation, sur son fondement, que si l'insuffisance ou l'omission d'imposition qu'elle invoque a été constatée « au cours de l'instruction » de la réclamation, ainsi que le prévoit le texte, […]
Lire la suite…N° 495783 – M. et Mme B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Si l'on devait résumer en une question l'enjeu du litige, elle serait la suivante : dans quelle mesure le contribuable peut-il se prévaloir de sa propre turpitude – en l'occurrence, de sa carence déclarative - pour échapper au paiement de l'exit tax ? Si la question vous est posée à propos de l'ancien régime, applicable aux contribuables ayant transféré leur domicile hors de France entre le 9 septembre 1998 et le 1 er janvier 2005, elle …
Lire la suite…En l'absence de réponse aux conclusions indemnitaires, vous devrez donc censurer le jugement attaqué. Reste à savoir quelle doit être la portée de la cassation que vous prononcerez car l'omission de statuer sur des conclusions divisibles des autres conclusions n'entraîne normalement qu'une cassation partielle, limitée au champ desdites conclusions. […]
Lire la suite…Et il était prévu, au 4 du II de l'article 167 bis du CGI, qu'une omission déclarative entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement. […] Ce point n'est pas relevé par le pourvoi, […] au plus tard, par le refus des contribuables de constituer des garanties en réponse à la demande de l'administration de 2014. […] Il s'agit d'une mesure favorable aux contribuables, imposant, […] qu'il soit laissé aux intéressés la possibilité de corriger une omission ou une erreur de bonne (ou même de mauvaise) foi, avant que ne soit constaté une carence de nature à mettre fin au bénéfice du sursis. […] PCMNC au rejet du pourvoi. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice. Les notifications sont faites par voie administrative. L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré …
Article 252 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
[…] L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne, requièrent son intervention.
Article 13-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Article 459 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section III : Destructions, dégradations, dommages
Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article R234-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte
L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-1 est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président du conseil d'administration ou du directoire, […]
Article 82 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative, ni pour lui-même, ni comme mandataire.
Article R522-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
- Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
Les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25. L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à l'armement attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires territoriaux sont …
Article 1013 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires. Lorsque l'affaire nécessite une instruction approfondie, il est tenu, avant le dépôt du rapport, une séance d'instruction à laquelle participent : 1° Le …
Article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Article R123-19 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 17 : Rapport et conclusions
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Défaut de réponse à conclusions
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Absence de réponse aux conclusions
- Omission de réponse à un moyen de défense
- Omission de réponse à un moyen
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Omission de statuer sur un moyen
- Non-réponse aux conclusions
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de conclusions
- Omission de statuer sur les intérêts
- Non-respect de l'injonction de conclure
- Omission de statuer sur une demande
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Omission de statuer
- Absence de conclusions dans le délai imparti
Dans ce contexte, l'omission ne nous paraît devoir être que l'omission assimilable à une déclaration inexacte, […] Mais, la simple omission à 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] mauvaise foi qui résulterait de ce que l'intéressé ne pouvait légitimement ignorer qu'il était tenu de déclarer son changement de situation. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous vous invitons donc à juger que l'omission susceptible de faire obstacle à l'application de la prescription quadriennale de l'article L. 93 est seulement l'omission commise de mauvaise foi, soit en s'abstenant de communiquer des éléments en réponse à une demande, […]
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