Partage des frais de scolarité
Décisions
[…] Que Mme [N] verse également aux débats un jugement du juge aux affaires familiales en date du 25 mai 2018, qui n'a aucune incidence sur le litige relatif aux frais du séjour linguistique en Angleterre et dont il résulte simplement que M. [Z], qui refusait la poursuite de la scolarité de [V] dans l'école de commerce désignée ci-dessus, sera déchargé pour l'avenir du partage des frais de scolarité concernant [V] mais que sa contribution à l'entretien de celle-ci est fixée à la somme de 950 ? depuis le 1er septembre 2017 ;
[…] Un partage a été signé par anticipation et va régler la question de l'attribution de la jouissance du DC […] Accord : partage des frais de scolarité pour C. […] des charges de scolarité d'Z de 4540 euros par an (école d'esthétisme) A vit chez son père depuis le mois de juin
[…] impôts 2013 partagés avec son ex compagnon […] Laurine était en terminale à l'école Ste C au dépôt de la requête, elle s'était inscrite dans un institut Vatel, Monsieur a réglé les frais de trousseau, l'enfant a arrêté en janvier 2013, Madame a réglé les prélèvement de juillet 2012 à janvier 2013, frais de scolarité : 2100 € part de Monsieur demandé par Madame, […] dde le partage des frais de scolarité de A par moitié,
[…] à compter de la décision ; qu'en considérant, pour annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 4 avril 2018, que M. [T] avait exécuté les causes de cet arrêt en versant la somme de 40 400 euros à l'établissement scolaire où était scolarisée [B] au titre de ses frais de scolarité, qui étaient intégrés au montant de la pension alimentaire, quand le dispositif de l'arrêt du 21 décembre 2017 ne tranchait nullement la question du partage des frais de scolarité et ne prévoyait pas la possibilité pour le débiteur de verser la pension alimentaire entre les mains d'un tiers, […]
[…] partage des frais de scolarité si il est dans le privé l'année prochaine […] salaire net 2414 euros Mon employeur me verse un aide au logement et une aide pour les enfants. La part de tristan est versé directement, à Madame . J'ai beaucoup de frais de rembourser
[…] Séparation au 13/05/2016 domicile conjugal à Madame ; Madame sollicite le domicile conjugal à titre gratuit, le domicile conjugal va être vendu (compromis de vente à régulariser fin mars, 525000 euros mais 504000 pour les époux), Monsieur est d'accord pension alimentaire pour Z de 500 euros, outre partage des frais de scolarité au prorata des revenus Madame 1600 euros par mois à 80% Madame vit seule avec Z et le premier enfant A qui est actuellement en congé sans solde pour un projet de voyage.
[…] enfants école publique . Pour Z, je veux qu'il soit résidant chez moi . Partage des frais de scolarité des deux enfants par moitié . Rétroactivité : ils vivent depuis juillet 2016 chez moi . Je demande la rh des deux enfants depuis cette date . PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR :
[…] domicile conjugal (bien immo, bien de famille appartenant en propre à Madame) à Madame avec délai de 9 mois pour Monsieur pour partir. Pension alimentaire de 300 euros pour A à la charge de Monsieur partage des frais de scolarité extra scolaire et de santé restés à charge pour A par moitié rattachement fiscal d'A à Madame, A restant avec Madame Madame 2200 euros par mois.
[…] pas de demande de pension alimentaire mais demandait au début un partage par 1/2 des frais de scolarité mais c'est inéquitable au regard des différences de revenus. partage des frais de scolarité au prorata des ressources des parties ? Mais il faut repointer en début d'année les revenus de chacun.
[…] 800 € pour A plus partage des frais de scolarité […] Cours de flûte (150 € par mois) frais de voyage etc…
pendant 7 jours
Commentaires
Lire la suite Publié le 15/02/16 Vu 25 514 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH Le parent qui a, nonobstant le refus de l'autre parent, inscrit l'enfant commun dans une école privée ne peut ensuite réclamer à celui-ci le partage des frais de scolarité résultant de sa décision unilatérale. […] célébré sur leur territoire national. […] Lire la suite Publié le 23/11/17 Vu 13 421 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH Selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative par un indivisaire. […]
Lire la suite…Il est fréquent qu'en cas de garde alternée, aucune pension alimentaire ne soit prévue, chacun des parents prévoyant d'assumer les frais des enfants lorsqu'ils sont sous leur garde. Les parents peuvent s'entendre sur le paiement d'une pension alimentaire et son montant, tout comme sur le partage des frais relatifs aux enfants. […] Il est donc important de justifier de ses ressources et charges récentes afin de permettre au juge de rendre une décision équitable. […] Il est également possible d'obtenir qu'une décision soit prise sur le partage des frais de scolarité, des frais d'études, des frais extra-scolaires, […]
Lire la suite…En cas de résidence alternée, le principe est que les allocations familiales sont partagées entre les parents. […] Elle est destinée à participer au financement des études de vos enfants et fait partie des aides à la scolarité. […] Rien n'empêche, en revanche, les parents de s'entendre pour partager ou non le bénéfice de cette allocation une fois celle-ci versée. […] Il est toujours possible en cas de garde alternée, de prévoir un partage des frais de scolarité entre les parents en tenant du compte de l'allocation de rentrée scolaire perçue par l'un des parents seul. […]
Lire la suite…[…] nonobstant le refus de l'autre parent, inscrit l'enfant commun dans une école privée ne peut ensuite réclamer à celui-ci le partage des frais de scolarité résultant de sa décision unilatérale. Civ. 2 ème , […] selon l'arrêt attaqué, que M. […] de scolarité de l'enfant commun alors, selon le moyen : 1°/ que le juge statuant en matière de saisie des rémunérations n'a pas le pouvoir de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ou la validité des droits et obligations qu'il constate, […] tant dans son dispositif que dans ses motifs, que le mari devait prendre en charge les frais de scolarité de l'enfant Alexis jusqu'à la fin de ses études supérieures ; […]
Lire la suite…Le parent qui a, nonobstant le refus de l'autre parent, inscrit l'enfant commun dans une école privée ne peut ensuite réclamer à celui-ci le partage des frais de scolarité résultant de sa décision unilatérale. En l'espèce, une femme reprochait à son ex-mari de ne pas participer aux frais de scolarité alors même que celui-ci s'était expressément opposé, au regard de sa situation financière, à l'inscription de l'enfant commun dans une école privée. […]
Lire la suite…Le même article permet aussi une prise en charge directe de certains frais exposés pour l'enfant. […] Le juge peut fixer un montant de base et ajouter une clause sur les frais de santé, de scolarité ou d'activités. Les parents peuvent aussi organiser ce partage dans une convention parentale. […]
Lire la suite…[…] énonce en filigrane que « si la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant s'exécute généralement sous la forme du versement d'une somme d'argent, la pension alimentaire peut aussi, en tout ou partie, prendre la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant » [[Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114, Publié au Bulletin, motifs § 5, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94f95cdc6046d4794395f.%5D%5D. […] La cour d'appel de Paris avait limité le partage aux frais de scolarité et de santé, à l'exclusion des frais d'activités extrascolaires, sans motiver cette exclusion. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. […]
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article L1231-15 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
- Chapitre unique : Principes
- Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
[…] Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132-1. […]
Article 803 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Article 133 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)Abrogé
Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.
Article R444-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. […] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement.
Article L122-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire
Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.
Article 507 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Article L311-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation. […]
- Partage des frais d'éducation
- Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
- Partage des frais liés aux enfants
- Demande de partage des frais liés aux enfants
- Demande de partage des frais exceptionnels des enfants
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Partage des frais
- Demande de répartition des frais
- Frais de scolarité
- Partage des frais de trajet
- Frais de scolarité et cantine
- Ressources et charges des parents
- Partage des frais d'entretien
- Répartition des frais
- Demande de partage des allocations familiales
- Partage des frais de transport
- Partage des charges
- Demande de remboursement des frais de scolarité
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Accord sur la charge des frais