Demande de partage des frais liés aux enfants
Décisions
[…] DEBOUTE Madame [T] [V] de sa demande de versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure [U] à compter du 24 mars 2022 ; DEBOUTE Madame [T] [V] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ;
[…] RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 23 juillet 2024 ; […] RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; […] — permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun. […] DÉBOUTE Monsieur [X] [I] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ;
[…] DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; […] CONFIE exclusivement à Mme [F] [Y] l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [H] ; […] DEBOUTE Mme [F] [Y] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ; […] DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens de l'instance ;
[…] DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; RENVOIE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; […] FIXE la résidence des enfants [F], [J] et [Z] au domicile de Mme [R] [V] ; […] DEBOUTE Mme [R] [V] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ; […] DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
[…] RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DEBOUTE Madame [Y] [W] de sa demande de versement d'une prestation compensatoire ; […] FIXE la résidence principale des enfants au domicile de Madame [Y] [W] ; […] RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; DÉBOUTE Madame [Y] [W] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ;
[…] RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; […] FIXE la résidence principale des enfants au domicile de Madame [X] [B] ; […] RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; DÉBOUTE Madame [X] [B] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ;
[…] entièrement amiable c'est le cas dans les faits Monsieur est encore fagile et a du mal concernant la procédure de divorce. Madame n'a pas fait de demande de pension alimentaire CF REQUETE + Madame demande le partage des frais exceptionnels liés à l'enfant. DELIBERE 20 10 2015
[…] Pour les vacances d'été, deux premières semaines de jullet et d'aout années paire chez la mère et réciproquement. Mme demande partage par moitié des frais liés à l'enfant. Elle demande la moitié des frais de scolarité, demande une PA de 30 € par mois pour l'enfant.
[…] F C D E divorcée Z […] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Monsieur demande le partage des frais liés à l'éducation et l'entretien de l'enfant car actuellement ne se fait pas bien que le jugement rendu très récemment le prévoit déjà. PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : Justifie que le partage des frais est fait.
[…] Je souhaite une prise en charge par moitié des frais fixes et exceptionnels liés aux enfants. […] Madame: lors de la 1 re audience, j'avais demandé une pension alimentaire et partage des frais. […] Actuellement, Monsieur ne paie que la pension alimentaire et les frais liés à sa prise en charge des enfants.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des frais de transports de l'enfant en cas de garde partagée. Lorsque les domiciles des parents séparés sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement des enfants se pose. […] Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la situation d'un homme, séparé de la mère de son enfant, qui doit effectuer des trajets de près de 200 kilomètres aller / retour pour récupérer son enfant dans le cadre d'une garde partagée (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), […]
Lire la suite…Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents divorcés d'enfants handicapés dont la garde est alternée. Dans ce cas de figure, les allocations familiales sont partagées entre les deux anciens conjoints, […] Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en uvre pour rétablir une situation plus équitable. […] À ce jour, le législateur n'a prévu, […] la PCH peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, […] il resterait la question du partage des compléments, dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
Lire la suite…[…] résidence alternée des enfants mineurs mais réserve ce dispositif aux seules allocations familiales (AF) qui peuvent être partagées dans le cas où cette solution est privilégiée par les deux anciens conjoints. […] bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui permet d'avoir un remboursement d'une partie des frais liés à sa garde. […] Il souhaite donc connaître les raisons ayant amené à la mise en place de cette politique publique et lui demande quelles mesures peuvent être engagées pour l'améliorer. […] Seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation d'un enfant représente la part contributive du parent avec lequel l'enfant ne réside pas, […] notamment pendant les vacances scolaires. Elle fait généralement l'objet de versements mensuels qui ne correspondent donc pas aux frais effectivement exposés pour l'enfant mois par mois. […] En particulier, […] habillement) et les débours qui restent de façon permanente à la charge de l'autre parent (frais liés aux activités scolaires ou de loisirs, par exemple). […] Toutefois, […] aucun obstacle de droit n'interdit aux parents ou au magistrat, sur leur demande, […]
Lire la suite…Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le partage des allocations destinées aux enfants handicapés entre les parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. […] de la prestation compensatoire du handicap (PCH) et des frais spécifiques fixés par la MDPH et versés par la CAF. […] Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette disparité de traitement entre deux parents qui s'occupent alternativement de leur enfant handicapé. À ce jour, le législateur n'a prévu, […] dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
Lire la suite…Cependant, les prestations familiales relatives au handicap relèvent de la règle de l'allocataire unique et la loi n'a rien prévu dans le cas d'une autorité parentale conjointe et la mise en place d'une résidence alternée pour un enfant lourdement handicapé. Le parent non bénéficiaire doit assumer en totalité les frais inhérents au handicap de son enfant, […] il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour instaurer un partage en équité entre les parents divorcés ayant alternativement à charge un enfant handicapé. À ce jour, le législateur n'a prévu, […] dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
Lire la suite…Or il n'en est pas de même pour les prestations relatives au handicap tels l'AEEH, allocation d'éducation d'enfant handicapé, la PCH, […] et les FS, frais spécifiques. En effet, en cas de divorce, ces allocations ne sont versées qu'au parent désigné comme allocataire unique de l'enfant ce qui engendre une injustice financière pour les parents. […] Il lui demande ce qu'entend entreprendre le Gouvernement pour mettre fin à cette disparité de traitement entre ces deux types d'allocations et donc pour rétablir un équilibre de partage s'agissant des prestations relatives au handicap, […] dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
Lire la suite…Or il n'en est pas de même pour les prestations relatives au handicap tels l'AEEH, allocation d'éducation d'enfant handicapé, la PCH, […] et les FS, frais spécifiques. En effet, en cas de divorce, ces allocations ne sont versées qu'au parent désigné comme allocataire unique de l'enfant ce qui engendre une injustice financière pour les parents. […] Il lui demande ce qu'entend entreprendre le Gouvernement pour mettre fin à cette disparité de traitement entre ces deux types d'allocation et donc pour rétablir un équilibre de partage s'agissant des prestations relatives au handicap, […] dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
Lire la suite…Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'absence de partage entre parents divorcés des allocations destinées aux enfants handicapés. […] le partage devient la règle. […] Aussi lui demande-t-il les raisons de cette disparité de traitement entre les deux types d'allocation et ce qu'elle entend faire pour rétablir une certaine équité entre les parents divorcés ayant alternativement à charge un enfant handicapé. À ce jour, […] la PCH peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, […] dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article 1136-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, […]
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
[…] à l'occasion de toute demande d'aide sociale, […] le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. […] 1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve
Article L5556-10 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
- Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins
- Section 3 : Allocation de remplacement
Le père, conjoint collaborateur qui n'a pas opté pour le partage des cotisations, contributions et pensions prévu à l'article L. 5556-7 bénéficie, sur sa demande, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise qu'il effectue habituellement.
Article L134-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
La protection de la collectivité publique peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'agent public, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l'agent public.
Article D423-21 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 3 : Assistants familiaux
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les assistants familiaux
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, […]
Article L2324-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
[…] Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande
Article 1397 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de
Article 375-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, […] à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, […]
- Partage des frais liés aux enfants
- Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
- Demande de partage des frais exceptionnels des enfants
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Partage des frais d'éducation
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Partage des frais de scolarité
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de partage des allocations familiales
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Ressources et charges des parents
- Besoin financier des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Cette situation est néfaste aussi bien pour l'enfant que pour son assistante maternelle. Pourtant, il serait envisageable de partager les aides PAJE, sur le modèle des allocations familiales afin d'éviter tout conflit. […] 3 millions d'enfants de moins de trois ans expriment des besoins nécessairement évolutifs, compte tenu notamment des contraintes liées à leur emploi, à l'évolution des modes de vie. […] afin de répondre aux enjeux liés à la petite enfance, il lui demande si elle entend proposer le partage des aides PAJE. […] Néanmoins, les deux parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l'enfant au domicile ou à l'extérieur, […]
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