Demande de partage des frais liés aux enfants
Décisions
[…] DEBOUTE Madame [T] [V] de sa demande de versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure [U] à compter du 24 mars 2022 ; DEBOUTE Madame [T] [V] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ;
[…] RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 23 juillet 2024 ; […] RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; […] — permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun. […] DÉBOUTE Monsieur [X] [I] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ;
[…] DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; […] CONFIE exclusivement à Mme [F] [Y] l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [H] ; […] DEBOUTE Mme [F] [Y] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ; […] DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens de l'instance ;
[…] DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; RENVOIE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; […] FIXE la résidence des enfants [F], [J] et [Z] au domicile de Mme [R] [V] ; […] DEBOUTE Mme [R] [V] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ; […] DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
[…] RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DEBOUTE Madame [Y] [W] de sa demande de versement d'une prestation compensatoire ; […] FIXE la résidence principale des enfants au domicile de Madame [Y] [W] ; […] RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; DÉBOUTE Madame [Y] [W] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ;
[…] RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 14 mai 2024 ; […] RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; […] FIXE la résidence principale des enfants au domicile de Madame [T] [K] ; […] RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; DÉBOUTE Madame [T] [K] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ;
[…] RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; […] FIXE la résidence principale des enfants au domicile de Madame [X] [B] ; […] RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; DÉBOUTE Madame [X] [B] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ;
[…] SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ; […] RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; […] RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; DÉBOUTE Madame [N] [E] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ;
[…] entièrement amiable c'est le cas dans les faits Monsieur est encore fagile et a du mal concernant la procédure de divorce. Madame n'a pas fait de demande de pension alimentaire CF REQUETE + Madame demande le partage des frais exceptionnels liés à l'enfant. DELIBERE 20 10 2015
[…] Pour les vacances d'été, deux premières semaines de jullet et d'aout années paire chez la mère et réciproquement. Mme demande partage par moitié des frais liés à l'enfant. Elle demande la moitié des frais de scolarité, demande une PA de 30 € par mois pour l'enfant.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des frais de transports de l'enfant en cas de garde partagée. Lorsque les domiciles des parents séparés sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement des enfants se pose. […] Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la situation d'un homme, séparé de la mère de son enfant, qui doit effectuer des trajets de près de 200 kilomètres aller / retour pour récupérer son enfant dans le cadre d'une garde partagée (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), […]
Lire la suite…Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents divorcés d'enfants handicapés dont la garde est alternée. Dans ce cas de figure, les allocations familiales sont partagées entre les deux anciens conjoints, […] Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en uvre pour rétablir une situation plus équitable. […] À ce jour, le législateur n'a prévu, […] la PCH peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, […] il resterait la question du partage des compléments, dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
Lire la suite…[…] résidence alternée des enfants mineurs mais réserve ce dispositif aux seules allocations familiales (AF) qui peuvent être partagées dans le cas où cette solution est privilégiée par les deux anciens conjoints. […] bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui permet d'avoir un remboursement d'une partie des frais liés à sa garde. […] Il souhaite donc connaître les raisons ayant amené à la mise en place de cette politique publique et lui demande quelles mesures peuvent être engagées pour l'améliorer. […] Seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation d'un enfant représente la part contributive du parent avec lequel l'enfant ne réside pas, […] notamment pendant les vacances scolaires. Elle fait généralement l'objet de versements mensuels qui ne correspondent donc pas aux frais effectivement exposés pour l'enfant mois par mois. […] En particulier, […] habillement) et les débours qui restent de façon permanente à la charge de l'autre parent (frais liés aux activités scolaires ou de loisirs, par exemple). […] Toutefois, […] aucun obstacle de droit n'interdit aux parents ou au magistrat, sur leur demande, […]
Lire la suite…Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le partage des allocations destinées aux enfants handicapés entre les parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. […] de la prestation compensatoire du handicap (PCH) et des frais spécifiques fixés par la MDPH et versés par la CAF. […] Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette disparité de traitement entre deux parents qui s'occupent alternativement de leur enfant handicapé. À ce jour, le législateur n'a prévu, […] dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
Lire la suite…Cependant, les prestations familiales relatives au handicap relèvent de la règle de l'allocataire unique et la loi n'a rien prévu dans le cas d'une autorité parentale conjointe et la mise en place d'une résidence alternée pour un enfant lourdement handicapé. Le parent non bénéficiaire doit assumer en totalité les frais inhérents au handicap de son enfant, […] il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour instaurer un partage en équité entre les parents divorcés ayant alternativement à charge un enfant handicapé. À ce jour, le législateur n'a prévu, […] dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
Lire la suite…Or il n'en est pas de même pour les prestations relatives au handicap tels l'AEEH, allocation d'éducation d'enfant handicapé, la PCH, […] et les FS, frais spécifiques. En effet, en cas de divorce, ces allocations ne sont versées qu'au parent désigné comme allocataire unique de l'enfant ce qui engendre une injustice financière pour les parents. […] Il lui demande ce qu'entend entreprendre le Gouvernement pour mettre fin à cette disparité de traitement entre ces deux types d'allocations et donc pour rétablir un équilibre de partage s'agissant des prestations relatives au handicap, […] dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
Lire la suite…Or il n'en est pas de même pour les prestations relatives au handicap tels l'AEEH, allocation d'éducation d'enfant handicapé, la PCH, […] et les FS, frais spécifiques. En effet, en cas de divorce, ces allocations ne sont versées qu'au parent désigné comme allocataire unique de l'enfant ce qui engendre une injustice financière pour les parents. […] Il lui demande ce qu'entend entreprendre le Gouvernement pour mettre fin à cette disparité de traitement entre ces deux types d'allocation et donc pour rétablir un équilibre de partage s'agissant des prestations relatives au handicap, […] dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
Lire la suite…Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'absence de partage entre parents divorcés des allocations destinées aux enfants handicapés. […] le partage devient la règle. […] Aussi lui demande-t-il les raisons de cette disparité de traitement entre les deux types d'allocation et ce qu'elle entend faire pour rétablir une certaine équité entre les parents divorcés ayant alternativement à charge un enfant handicapé. À ce jour, […] la PCH peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, […] dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 3 : Assistants familiaux
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les assistants familiaux
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, […]
Article 375-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, […] à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, […]
Article 1076-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Article 11 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
[…] Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article R225-16 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre V : Adoption
- Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
- Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement
- Paragraphe 1 : Autorisation
[…] 2° Les noms et adresses des personnes qui assureront le recueil et le suivi social, psychologique et médical des enfants ; 3° Le décompte des sommes, correspondant aux frais engagés, qui seront demandées aux futurs adoptants.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 1078-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article 1078-4.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
Article R161-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui bénéficient tous les deux de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L. 160-1 peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité.
- Partage des frais liés aux enfants
- Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
- Demande de partage des frais exceptionnels des enfants
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Partage des frais d'éducation
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Partage des frais de scolarité
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de partage des allocations familiales
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Ressources et charges des parents
- Besoin financier des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Cette situation est néfaste aussi bien pour l'enfant que pour son assistante maternelle. Pourtant, il serait envisageable de partager les aides PAJE, sur le modèle des allocations familiales afin d'éviter tout conflit. […] 3 millions d'enfants de moins de trois ans expriment des besoins nécessairement évolutifs, compte tenu notamment des contraintes liées à leur emploi, à l'évolution des modes de vie. […] afin de répondre aux enjeux liés à la petite enfance, il lui demande si elle entend proposer le partage des aides PAJE. […] Néanmoins, les deux parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l'enfant au domicile ou à l'extérieur, […]
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