Demande de partage des frais exceptionnels des enfants
Décisions
[…] Déclare les juridictions françaises compétentes pour les mesures relatives aux enfants et les obligations alimentaires ; […] Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; […] Déboute Mme [L] [R] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ; […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
[…] Pendant les petites vacances scolaires : l'alternance ci-dessus exposée se poursuivra pendant les petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël qui seront partagées de la manière suivante : Les années paires : la 1ère moitie chez Madame et la 2nde chez Monsieur, […] Pendant les grandes vacances scolaires : Les années paires :La 1ere semaine, les enfants seront avec leur père, Les 3 semaines suivantes, […] DEBOUTE Madame [F] [L] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants au prorata des revenus des parents ;DIT que les frais exceptionnels des enfants et les frais de Pass navigo et cartes sncf, […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
[…] Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d'assignation le juge de la liquidation ; […] — permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; […] Déboute Madame [H] [D] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ; […] Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; […] DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ; […] DEBOUTE Monsieur [J] [N] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ; DEBOUTE Madame [R] [G] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [P] ;
[…] Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ; […] Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ; […] Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Madame [W] [D] ; […] Déboute Madame [W] [D] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ;
[…] — permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun. […] DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire..) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord, […] DÉBOUTE Madame [D] [J] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants au proprata des revenus des parents, […] DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
[…] OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] — renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, […] — rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, […] au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l'exercice du droit d'accueil, […] — déboute Madame [L] [J] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants,
[…] DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l'assignation en divorce ayant été délivrée le 13 septembre 2022, […] DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [E] [J] relative aux frais de scolarité de l'enfant majeure [P] pour l'année scolaire 2022 – 2023, DÉBOUTE Madame [E] [J] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants majeures au prorata des revenus des parents,
[…] RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; […] DÉBOUTE Madame [D] [A] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ; […] DIT que Madame [D] [A] doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs à sa demande et chaque année avant le 1er novembre, et qu'à défaut elle sera suspendue de plein droit ;
[…] Deux enfants sont issus de cette union : […] En conséquence, [J] [M] sera déboutée de sa demande de partage par moitié des frais exceptionnels. […] DÉBOUTE [J] [M] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce qu'il faut retenir : L'accord préalable entre parents reste obligatoire avant tout engagement de frais exceptionnels (sauf urgence médicale avérée), […] L'article 371-2 du Code civil pose simplement le principe selon lequel chaque parent contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources. […] laissant une large place à l'interprétation. […] Anticipez les dépenses prévisibles en dressant un tableau partagé (Google Drive ou équivalent) recensant les frais annuels : abonnements sportifs, […] voyages scolaires programmés. Demandez également à la CPAM d'inscrire les enfants sur la carte vitale des deux parents pour faciliter les remboursements médicaux. […]
Lire la suite…Concernant la définition d'enfants à charge, il convient de se reporter au I-B § 30 et 40. 2. Grands-parents Afin de tenir compte de la situation des grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal, il est admis que les frais de garde exposés par ces grands-parents au profit du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché conformément aux dispositions du 3 de l'article 6 du CGI et de l'article 196 B du CGI ouvrent droit à ce crédit d'impôt. […] Sont en conséquence exclues toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels, […]
Lire la suite…Lorsque le jugement ne précise pas la nature des revenus à prendre en compte pour le partage des frais exceptionnels au prorata des ressources ou revenus des parents, quelles sont les règles applicables ? I) La question de la pension alimentaire. Les pensions alimentaires versées pour l'enfant (aussi appelées : contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (CEEE) ) se trouvent souvent au centre des tensions entre les parents. […] , […] Mais peut être aussi inégalitaire à la demande des parents en fonction de leurs ressources. […] Ou celle-ci (65/35) : « les frais exceptionnels des enfants engagés d'un commun accord (activités extra-scolaires et frais s'y rapportant, […]
Lire la suite…Que sont les frais exceptionnels après une séparation ? Les frais exceptionnels désignent les dépenses qui ne sont pas couvertes par la pension alimentaire et qui sont nécessaires au bien-être de l'enfant. […] Dans quels cas le paiement des frais exceptionnels est-il obligatoire ? Le paiement des frais exceptionnels dépend du cadre dans lequel ils ont été engagés : Avec accord préalable : si les deux parents conviennent du partage des frais avant engagement, […] Une facture nominative au nom de l'enfant renforcera la validité de la demande.
Lire la suite…, les dépenses exceptionnelles sont des dépenses particulières non comprises dans la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (CEEE), plus communément désignée « pension alimentaire ». La jurisprudence définit ainsi généralement ces frais exceptionnels ainsi : « frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, […] seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs » (décision précitée du JAF de Versailles). Mais peut être aussi inégalitaire à la demande des parents en fonction de leurs ressources. […] Voir par exemple cette décision (60/40) : « les frais exceptionnels des enfants et les frais de Pass navigo et cartes SNCF, […]
Lire la suite…La question pratique est donc la suivante : quand la pension alimentaire existe déjà, quels frais restent à partager, comment les réclamer, et que faire si l'autre parent refuse de rembourser ? Frais exceptionnels pension alimentaire : de quoi parle-t-on ? La pension alimentaire couvre la contribution habituelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […] Ils visent des dépenses ponctuelles, plus élevées, parfois imprévues, qui dépassent la vie quotidienne de l'enfant. […] Il faut produire la demande d'accord, les échanges, le devis, la réponse de l'autre parent, ou les éléments expliquant l'urgence. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé, le 11 septembre 2025, que la décision prévoyant le partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels peut fonder une créance déterminable, donc permettre un recouvrement contre l'autre parent. Le 4 mars 2026, elle a aussi rappelé que les frais d'activités extrascolaires omis par une décision doivent être traités par la procédure d'omission de statuer, et que le juge doit regarder précisément ce qui a été demandé. […] car ils ne sont pas toujours versés par mensualité. […] Paris et Île-de-France : pourquoi cadrer la demande dès le JAF À Paris et en Île-de-France, les frais d'enfant montent vite : santé non remboursée, garde périscolaire, […]
Lire la suite…Frais exceptionnels et partage (Tableau tsunami du divorce : enfants et patrimoine) frais activités Bordeaux JAF, frais activités Bordeaux avocat, frais activités Bordeaux avocate, frais activités Bordeaux cabinet, […]
Lire la suite…Le même texte prévoit aussi qu'elle peut prendre, totalement ou partiellement, la forme d'une prise en charge directe de frais exposés pour l'enfant. […] Les frais exceptionnels sont différents. […] Autre exemple : un parent inscrit seul l'enfant dans une école privée coûteuse alors que l'autre parent s'y est opposé immédiatement et que le jugement ne prévoit rien. […] Que dit la jurisprudence sur le partage des dépenses exceptionnelles ? La Cour de cassation a déjà censuré une décision qui avait rejeté trop rapidement une demande de partage des dépenses exceptionnelles. […] Le jugement prévoit un partage par moitié des frais médicaux non remboursés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
[…] cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Article 1078-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement.
Article 200 quater B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […]
Article 1397 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
[…] à l'occasion de toute demande d'aide sociale, […] le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. […] 1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve
Article 373-2-9 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article L2324-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
[…] Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. […]
Article L5556-10 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
- Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins
- Section 3 : Allocation de remplacement
Le père, conjoint collaborateur qui n'a pas opté pour le partage des cotisations, contributions et pensions prévu à l'article L. 5556-7 bénéficie, sur sa demande, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise qu'il effectue habituellement.
Article 11 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
[…] Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Demande de partage des frais liés aux enfants
- Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
- Partage des frais liés aux enfants
- Partage des frais d'éducation
- Partage des frais de scolarité
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Ressources et charges des parents
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de partage des allocations familiales
- Besoin financier des enfants
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Capacité financière et besoins des enfants
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Revenus et charges du père
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
Le partage des frais des enfants au prorata des ressources des parents et une des possibilités de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prévue par la loi. […] Le partage ne doit donc concerner que les frais exceptionnels ou frais listés précisément : Exemple : Frais scolaires, de cantine, frais extra scolaires , frais de transport, frais médicaux restés à charge. […]
Lire la suite…