Demande de partage des frais exceptionnels des enfants
Décisions
[…] Déclare les juridictions françaises compétentes pour les mesures relatives aux enfants et les obligations alimentaires ; […] Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; […] Déboute Mme [L] [R] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ; […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
[…] DEBOUTE Madame [F] [L] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants au prorata des revenus des parents ;DIT que les frais exceptionnels des enfants et les frais de Pass navigo et cartes sncf, abonnements téléphones portables, remplacements éventuels des équipements téléphones, tablettes, […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;CONDAMNE Madame [F] [L] et Monsieur [C] [K] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux ;
[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; […] DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ; […] DEBOUTE Monsieur [J] [N] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ; DEBOUTE Madame [R] [G] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [P] ;
[…] Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d'assignation le juge de la liquidation ; […] — permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; […] Déboute Madame [H] [D] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ; […] Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ; […] Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ; […] Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Madame [W] [D] ; […] Déboute Madame [W] [D] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ;
[…] — permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun. […] DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire..) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord, […] DÉBOUTE Madame [D] [J] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants au proprata des revenus des parents, […] DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
[…] OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] — renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, […] — rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, […] au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l'exercice du droit d'accueil, […] — déboute Madame [L] [J] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants,
[…] DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l'assignation en divorce ayant été délivrée le 13 septembre 2022, […] DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [E] [J] relative aux frais de scolarité de l'enfant majeure [P] pour l'année scolaire 2022 – 2023, DÉBOUTE Madame [E] [J] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants majeures au prorata des revenus des parents,
[…] RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; […] DÉBOUTE Madame [D] [A] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ; […] DIT que Madame [D] [A] doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs à sa demande et chaque année avant le 1er novembre, et qu'à défaut elle sera suspendue de plein droit ;
[…] Deux enfants sont issus de cette union : […] En conséquence, [J] [M] sera déboutée de sa demande de partage par moitié des frais exceptionnels. […] DÉBOUTE [J] [M] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ;
pendant 7 jours
Commentaires
Concernant la définition d'enfants à charge, il convient de se reporter au I-B § 30 et 40. 2. Grands-parents Afin de tenir compte de la situation des grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal, il est admis que les frais de garde exposés par ces grands-parents au profit du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché conformément aux dispositions du 3 de l'article 6 du CGI et de l'article 196 B du CGI ouvrent droit à ce crédit d'impôt. […] Sont en conséquence exclues toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels, […]
Lire la suite…Ce qu'il faut retenir : L'accord préalable entre parents reste obligatoire avant tout engagement de frais exceptionnels (sauf urgence médicale avérée), […] L'article 371-2 du Code civil pose simplement le principe selon lequel chaque parent contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources. […] laissant une large place à l'interprétation. […] Anticipez les dépenses prévisibles en dressant un tableau partagé (Google Drive ou équivalent) recensant les frais annuels : abonnements sportifs, […] voyages scolaires programmés. Demandez également à la CPAM d'inscrire les enfants sur la carte vitale des deux parents pour faciliter les remboursements médicaux. […]
Lire la suite…Lorsque le jugement ne précise pas la nature des revenus à prendre en compte pour le partage des frais exceptionnels au prorata des ressources ou revenus des parents, quelles sont les règles applicables ? I) La question de la pension alimentaire. Les pensions alimentaires versées pour l'enfant (aussi appelées : contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (CEEE) ) se trouvent souvent au centre des tensions entre les parents. […] , […] Mais peut être aussi inégalitaire à la demande des parents en fonction de leurs ressources. […] Ou celle-ci (65/35) : « les frais exceptionnels des enfants engagés d'un commun accord (activités extra-scolaires et frais s'y rapportant, […]
Lire la suite…Que sont les frais exceptionnels après une séparation ? Les frais exceptionnels désignent les dépenses qui ne sont pas couvertes par la pension alimentaire et qui sont nécessaires au bien-être de l'enfant. […] Dans quels cas le paiement des frais exceptionnels est-il obligatoire ? Le paiement des frais exceptionnels dépend du cadre dans lequel ils ont été engagés : Avec accord préalable : si les deux parents conviennent du partage des frais avant engagement, […] Une facture nominative au nom de l'enfant renforcera la validité de la demande.
Lire la suite…, les dépenses exceptionnelles sont des dépenses particulières non comprises dans la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (CEEE), plus communément désignée « pension alimentaire ». La jurisprudence définit ainsi généralement ces frais exceptionnels ainsi : « frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, […] seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs » (décision précitée du JAF de Versailles). Mais peut être aussi inégalitaire à la demande des parents en fonction de leurs ressources. […] Voir par exemple cette décision (60/40) : « les frais exceptionnels des enfants et les frais de Pass navigo et cartes SNCF, […]
Lire la suite…La question pratique est donc la suivante : quand la pension alimentaire existe déjà, quels frais restent à partager, comment les réclamer, et que faire si l'autre parent refuse de rembourser ? Frais exceptionnels pension alimentaire : de quoi parle-t-on ? La pension alimentaire couvre la contribution habituelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […] Ils visent des dépenses ponctuelles, plus élevées, parfois imprévues, qui dépassent la vie quotidienne de l'enfant. […] Il faut produire la demande d'accord, les échanges, le devis, la réponse de l'autre parent, ou les éléments expliquant l'urgence. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé, le 11 septembre 2025, que la décision prévoyant le partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels peut fonder une créance déterminable, donc permettre un recouvrement contre l'autre parent. Le 4 mars 2026, elle a aussi rappelé que les frais d'activités extrascolaires omis par une décision doivent être traités par la procédure d'omission de statuer, et que le juge doit regarder précisément ce qui a été demandé. […] car ils ne sont pas toujours versés par mensualité. […] Paris et Île-de-France : pourquoi cadrer la demande dès le JAF À Paris et en Île-de-France, les frais d'enfant montent vite : santé non remboursée, garde périscolaire, […]
Lire la suite…Frais exceptionnels et partage (Tableau tsunami du divorce : enfants et patrimoine) frais activités Bordeaux JAF, frais activités Bordeaux avocat, frais activités Bordeaux avocate, frais activités Bordeaux cabinet, […]
Lire la suite…Le 6 novembre 1998 le tribunal pour enfants décida, entre autres, de suspendre l'autorité parentale de Mme Roda et de son mari, […] le tribunal pour enfants décida que la garde de S.B. continuerait à être confiée à l'AUSL de Mirandola afin que cet organisme « la place dans un environnement protégé, de préférence de type familial » ; il prononça la déchéance de l'autorité parentale du père, le maintien de l'interruption des rapports entre la mère et sa fille et rejeta la demande de M. […] Bonfatti visant à reprendre les rapports avec sa sœur au motif qu'il avait partagé avec ses parents l'attitude de négation de la possible souffrance de S.B.. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.
Article 1076-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article R225-16 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre V : Adoption
- Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
- Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement
- Paragraphe 1 : Autorisation
[…] 2° Les noms et adresses des personnes qui assureront le recueil et le suivi social, psychologique et médical des enfants ; 3° Le décompte des sommes, correspondant aux frais engagés, qui seront demandées aux futurs adoptants.
Article 29 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
sur demande justifiée par la présentation de la convocation. […] Les entreprises s'efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s'absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au plus. […] Des autorisations d'absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n'entraînant
Article 1078-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article 1078-4.
Article 1 du Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
4° Le délai de la demande d'affectation prévue au I ; 5° Lorsque la prime de partage de la valeur mentionnée au I est investie sur un plan d'épargne mentionné au même I, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Article R161-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui bénéficient tous les deux de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L. 160-1 peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité.
Article 11 ter du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
En cas de mise en œuvre du partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis, […] Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément
Article L242-12 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
- Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés
Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Demande de partage des frais liés aux enfants
- Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
- Partage des frais liés aux enfants
- Partage des frais d'éducation
- Partage des frais de scolarité
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Ressources et charges des parents
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de partage des allocations familiales
- Besoin financier des enfants
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Capacité financière et besoins des enfants
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Revenus et charges du père
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
Le partage des frais des enfants au prorata des ressources des parents et une des possibilités de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prévue par la loi. […] Le partage ne doit donc concerner que les frais exceptionnels ou frais listés précisément : Exemple : Frais scolaires, de cantine, frais extra scolaires , frais de transport, frais médicaux restés à charge. […]
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