Demande de partage des frais exceptionnels des enfants
Décisions
[…] Déclare les juridictions françaises compétentes pour les mesures relatives aux enfants et les obligations alimentaires ; […] Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; […] Déboute Mme [L] [R] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ; […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
[…] DEBOUTE Madame [F] [L] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants au prorata des revenus des parents ;DIT que les frais exceptionnels des enfants et les frais de Pass navigo et cartes sncf, abonnements téléphones portables, remplacements éventuels des équipements téléphones, tablettes, […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;CONDAMNE Madame [F] [L] et Monsieur [C] [K] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux ;
[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; […] DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ; […] DEBOUTE Monsieur [J] [N] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ; DEBOUTE Madame [R] [G] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [P] ;
[…] Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d'assignation le juge de la liquidation ; […] — permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; […] Déboute Madame [H] [D] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ; […] Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ; […] Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ; […] Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Madame [W] [D] ; […] Déboute Madame [W] [D] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ;
[…] — permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun. […] DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire..) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord, […] DÉBOUTE Madame [D] [J] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants au proprata des revenus des parents, […] DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
[…] OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] — renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, […] — rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, […] au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l'exercice du droit d'accueil, […] — déboute Madame [L] [J] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants,
[…] DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l'assignation en divorce ayant été délivrée le 13 septembre 2022, […] DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [E] [J] relative aux frais de scolarité de l'enfant majeure [P] pour l'année scolaire 2022 – 2023, DÉBOUTE Madame [E] [J] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants majeures au prorata des revenus des parents,
[…] DÉBOUTE Madame [W] [M] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants au prorata des revenus des parents ; DIT que les frais exceptionnels des enfants (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais d'inscription scolaire, d'études supérieures, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, activités extra scolaires, conduite accompagnée, permis de conduire), décidés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, sur production de justificatifs, et en tant que de besoin les y CONDAMNE ; […] DÉBOUTE Madame [W] [M] de sa demande d'exécution provisoire pour la prestation compensatoire ;
[…] RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; […] DÉBOUTE Madame [D] [A] de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants ; […] DIT que Madame [D] [A] doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs à sa demande et chaque année avant le 1er novembre, et qu'à défaut elle sera suspendue de plein droit ;
pendant 7 jours
Commentaires
Concernant la définition d'enfants à charge, il convient de se reporter au I-B § 30 et 40. 2. Grands-parents Afin de tenir compte de la situation des grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal, il est admis que les frais de garde exposés par ces grands-parents au profit du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché conformément aux dispositions du 3 de l'article 6 du CGI et de l'article 196 B du CGI ouvrent droit à ce crédit d'impôt. […] Sont en conséquence exclues toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels, […]
Lire la suite…Ce qu'il faut retenir : L'accord préalable entre parents reste obligatoire avant tout engagement de frais exceptionnels (sauf urgence médicale avérée), […] L'article 371-2 du Code civil pose simplement le principe selon lequel chaque parent contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources. […] laissant une large place à l'interprétation. […] Anticipez les dépenses prévisibles en dressant un tableau partagé (Google Drive ou équivalent) recensant les frais annuels : abonnements sportifs, […] voyages scolaires programmés. Demandez également à la CPAM d'inscrire les enfants sur la carte vitale des deux parents pour faciliter les remboursements médicaux. […]
Lire la suite…Les frais extraordinaires, ou exceptionnels, ne sont partagés en plus que si la convention le prévoit ; à défaut, il faut obtenir du juge aux affaires familiales qu'il complète la convention (article 373-2-13 du Code civil). […] Que couvre la pension alimentaire versée pour les enfants ? […] La contribution peut prendre, en tout ou partie, […] Qu'est-ce qu'un frais exceptionnel ? Aucun texte ne définit les frais exceptionnels. […] Les dispositions d'une convention de divorce déposée chez un notaire peuvent être « modifiées ou complétées à tout moment par le juge », à la demande d'un parent (article 373-2-13 du Code civil). […]
Lire la suite…Lorsque le jugement ne précise pas la nature des revenus à prendre en compte pour le partage des frais exceptionnels au prorata des ressources ou revenus des parents, quelles sont les règles applicables ? I) La question de la pension alimentaire. Les pensions alimentaires versées pour l'enfant (aussi appelées : contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (CEEE) ) se trouvent souvent au centre des tensions entre les parents. […] , […] Mais peut être aussi inégalitaire à la demande des parents en fonction de leurs ressources. […] Ou celle-ci (65/35) : « les frais exceptionnels des enfants engagés d'un commun accord (activités extra-scolaires et frais s'y rapportant, […]
Lire la suite…Que sont les frais exceptionnels après une séparation ? Les frais exceptionnels désignent les dépenses qui ne sont pas couvertes par la pension alimentaire et qui sont nécessaires au bien-être de l'enfant. […] Dans quels cas le paiement des frais exceptionnels est-il obligatoire ? Le paiement des frais exceptionnels dépend du cadre dans lequel ils ont été engagés : Avec accord préalable : si les deux parents conviennent du partage des frais avant engagement, […] Une facture nominative au nom de l'enfant renforcera la validité de la demande.
Lire la suite…, les dépenses exceptionnelles sont des dépenses particulières non comprises dans la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (CEEE), plus communément désignée « pension alimentaire ». La jurisprudence définit ainsi généralement ces frais exceptionnels ainsi : « frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, […] seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs » (décision précitée du JAF de Versailles). Mais peut être aussi inégalitaire à la demande des parents en fonction de leurs ressources. […] Voir par exemple cette décision (60/40) : « les frais exceptionnels des enfants et les frais de Pass navigo et cartes SNCF, […]
Lire la suite…La question pratique est donc la suivante : quand la pension alimentaire existe déjà, quels frais restent à partager, comment les réclamer, et que faire si l'autre parent refuse de rembourser ? Frais exceptionnels pension alimentaire : de quoi parle-t-on ? La pension alimentaire couvre la contribution habituelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […] Ils visent des dépenses ponctuelles, plus élevées, parfois imprévues, qui dépassent la vie quotidienne de l'enfant. […] Il faut produire la demande d'accord, les échanges, le devis, la réponse de l'autre parent, ou les éléments expliquant l'urgence. […]
Lire la suite…Certaines fournitures scolaires ordinaires peuvent ainsi relever des frais courants. À l'inverse, selon ce que prévoit la convention ou la décision, […] voyage scolaire, activité extrascolaire, frais médicaux restant à charge… ???? La première question est donc toujours de savoir ce que prévoit exactement le titre applicable. ⚖️ 2. […] Les frais des enfants ne sont pas nécessairement partagés à 50/50 : Le Code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] extra-scolaires et exceptionnels » seraient partagés par moitié entre les parents. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé, le 11 septembre 2025, que la décision prévoyant le partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels peut fonder une créance déterminable, donc permettre un recouvrement contre l'autre parent. Le 4 mars 2026, elle a aussi rappelé que les frais d'activités extrascolaires omis par une décision doivent être traités par la procédure d'omission de statuer, et que le juge doit regarder précisément ce qui a été demandé. […] car ils ne sont pas toujours versés par mensualité. […] Paris et Île-de-France : pourquoi cadrer la demande dès le JAF À Paris et en Île-de-France, les frais d'enfant montent vite : santé non remboursée, garde périscolaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Article 194 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
[…] Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Lorsqu'ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0, […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 11 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
[…] Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article 29 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
sur demande justifiée par la présentation de la convocation. […] Les entreprises s'efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s'absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au plus. […] Des autorisations d'absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n'entraînant
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article 1078-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article 1078-4.
Article 1070 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
[…] - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; […] En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Demande de partage des frais liés aux enfants
- Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
- Partage des frais liés aux enfants
- Partage des frais d'éducation
- Partage des frais de scolarité
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Ressources et charges des parents
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de partage des allocations familiales
- Besoin financier des enfants
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Capacité financière et besoins des enfants
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Revenus et charges du père
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
Le partage des frais des enfants au prorata des ressources des parents et une des possibilités de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prévue par la loi. […] Le partage ne doit donc concerner que les frais exceptionnels ou frais listés précisément : Exemple : Frais scolaires, de cantine, frais extra scolaires , frais de transport, frais médicaux restés à charge. […]
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