Partage des frais d'éducation
Décisions
[…] Partage des trajets pour le droit de visite. 1 Week end sur deux (semaines impaires) moitié vac scolaires et totalité des vac de Z avec alternance Partage des frais socio éducatif à hauteur de 25 % plafonnés à 200 € pour l'année Elle perçoit en moyenne 1735 € par mois PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR :
[…] F C D E divorcée Z […] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Monsieur demande le partage des frais liés à l'éducation et l'entretien de l'enfant car actuellement ne se fait pas bien que le jugement rendu très récemment le prévoit déjà. PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : Justifie que le partage des frais est fait.
[…] pension alimentaire pas de demande partage des frais […] monitrice éducatrice
[…] Pas de pension alimentaire mais un partage des frais. Madame Z de l'éducation nationale comme CPE pour 2400 euros net imposable par mois, Madame A seule, un crédit immobilier de 660 et charges de copro (entre 850 et 900 eruos par mois au total)
[…] et les semaines impaires chez la mère du vendredi sortie des cours au vendredi suivant Pour les vacances scolaires partage par moitié la première moitié au père les année paires et à la mère les année impaires et la deuxième moitié au père les années impaires et à la mère les années paires PA les parents partageront l'intégralité des frais d'entretien et d'éducation de A Pour l'enfant Majeur en étude d'Osthéopathie, chacun des 2 parents participera par moitié aux frais de l'enfant y compris les frais de scolarité Monsieur 2015 49759 euros (4416 euros par mois)
[…] Les époux vivent séparés Résidence en alternance passage le dimanche soir à 18 heures des semaines impaires au dimanche des semaines paire au père , pour les vacances estivales Monsieur demande le mois de juillet Partage par moitié des frais d'entretien et d'éducation des enfants, Madame prend en charge la mutuelle, et les fournitures scolaires à hauteur des primes le restant sera partagé par moitié DC à Madame qui est un bien propre à charge pour elle de prendre le prêt Attribution du Scénic à Madame et de la Mercédes (1990) et de la Fiat 500 à Monsieur
[…] qu'elle justifiait supporter un loyer mensuel de 730 euros, outre des charges courantes qu'elle reconnaissait partager avec un tiers ; […] M. [G] était mal fondé à soutenir que son épouse aurait travaillé à temps partiel pour des convenances personnelles et en l'absence d'une telle preuve, il convenait de considérer que ce choix procédait d'un projet de vie des époux afin de permettre à l'épouse de se consacrer davantage à la tenue du foyer et à l'éducation des enfants ; […] restait à charge, étant rappelé que cet enfant vivait en résidence alternée au domicile de chacun des deux parents qui partageaient ses frais d'entretien et d'éducation et pour lequel M. [G] réglait une pension alimentaire ; […]
[…] Par jugement du 3 juillet 2007, le juge aux affaires familiales de Rennes a fixé la résidence de Charlotte X…, sauf meilleur accord, en alternance une semaine chez chacun des parents du dimanche 18 heures au dimanche 18 heures de la semaine suivante, y compris pendant les vacances de février, Pâques, Toussaint et de Noël et dit que pendant les vacances d'été l'alternance sera par quinzaine, avec partage des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.
[…] Leur divorce par consentement mutuel a été prononcé par une décision du 19 Décembre 2006 qui a homologué une convention définitive fixant la résidence des enfants en alternance au domicile de chaque parent, avec partage par moitié des frais d'entretien et d'éducation et mettant à la charge du père une contribution mensuelle indéxée de 80 € par enfant
[…] Monsieur : Normalement, les frais d'éducation doivent être partagés par moitié. Je ne peux pas répondre sur la proposition de Madame concernant le rattachement fiscal car je ne sais pas si c'est favorable pour moi.
pendant 7 jours
Commentaires
Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de garde alternée faisant suite à une procédure de divorce. En effet, il apparaît qu'aucun partage du montant de cette allocation n'est prévu, alors même que les dépenses liées à l'éducation de l'enfant handicapé sont, dans cette situation, également à la charge des deux parents. […] En cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, […]
Lire la suite…Il s'avère en effet que l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est soumise au principe de l'allocataire unique, institué à l'article L. 512-1 et précisé à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, comme l'ensemble des prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, pour lesquelles le partage est de rigueur. […] En cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées. […]
Lire la suite…Il s'avère en effet que l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est soumise au principe de l'allocataire unique, institué à l'article L. 512-1 et précisé à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, comme l'ensemble des prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, pour lesquelles le partage est de rigueur. […] En cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées. […]
Lire la suite…Il s'avère en effet que l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est soumise au principe de l'allocataire unique, institué à l'article L. 512-1 et précisé à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, comme l'ensemble des prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, pour lesquelles le partage est de rigueur. […] En cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées. […]
Lire la suite…Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du financement de certains frais engagés par les délégués départementaux de l'éducation nationale (D.D.E.N.) pour l'exercice de leurs missions. Dans une réponse en date du 21 novembre 2013, il est indiqué que la prise en charge des dépenses postales et d'édition des délégués départementaux de l'éducation nationale par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ne relève d'aucune obligation réglementaire. […] Dans le contexte général de réduction des dépenses publiques, le ministre invite les D.D.E.N. à partager cet effort, […]
Lire la suite…Dans ce cas de figure, les allocations familiales sont partagées entre les deux anciens conjoints, possibilité qui n'est pas prévue jusqu'ici pour les allocations spécifiques pour enfant handicapé. […] Le maintien de cette règle s'explique principalement par la difficulté de trouver dans tous les cas un mode de calcul simple et efficace du partage de l'allocation, sans pour autant avantager financièrement les couples ayant opté pour la résidence alternée. […] Toutefois, la PCH peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, sur la base d'un compromis écrit entre les deux. […]
Lire la suite…Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge par les communes des frais de scolarisation des enfants placés par les services sociaux. Aux termes des articles L. 212-1 et suivants du code de l'éducation, les communes ont la charge de scolariser en écoles élémentaires les enfants qui y résident ; […] par exemple, d'un partage de la charge financière entre les deux communes (celles de résidence de la famille d'accueil et des parents exerçant l'autorité parentale) ou d'une prise en compte du nombre d'enfants placés dans la commune dans le calcul des dotations. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que lorsqu'une école reçoit un élève dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la participation aux frais de scolarité est subordonnée à l'accord préalable du maire de la commune de résidence. Cependant, un enfant dont les parents sont divorcés peut être l'objet d'une garde partagée ou alternée. […] Le cas échéant, il souhaiterait aussi savoir comment la participation aux frais de scolarité est ensuite partagée. […]
Lire la suite…Mme Émilie Bonnivard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des frais de transports de l'enfant en cas de garde partagée. […] La députée souhaiterait que le ministre lui indique l'état du droit sur le sujet de la prise en charge des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de séparation des parents. […] Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article D531-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
I.-1° Le taux de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96, 62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
Article L421-8 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 1 : Organisation administrative
Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, présidé par le chef d'établissement, a pour mission globale d'inscrire l'éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d'établissement approuvé par le conseil d'administration.
Article R541-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %.
Article R444-49 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. […] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement.
Article R322-11-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article L162-5-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 1 : Médecins
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles
[…] Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical partagé prévu à l'article L. 161-36-1 du présent code. […]
Article D351-7 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
- Chapitre Ier : Scolarité
- Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
- Sous-section 1 : Organisation de la scolarité
[…] c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire ; […] 4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.
Article L242-11 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
- Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés
Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles L. 213-16 et L. 821-5 du code de l'éducation ci-après reproduites (1) :
- Partage des frais de scolarité
- Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
- Partage des frais liés aux enfants
- Demande de partage des frais liés aux enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de partage des frais exceptionnels des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Obligation de contribution à l'entretien
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribution des parents
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Ressources et charges des parents
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Fixation de la contribution alimentaire
- Obligation de contribution parentale
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Demande de contribution alimentaire
Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). […] cette allocation vise à aider les familles à supporter les frais supplémentaires engendrés par l'éducation d'un enfant handicapé. L'AEEH est attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et versée par les caisses d'allocations familiales (CAF). […] Si la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, […]
Lire la suite…