Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
Décisions
[…] Rejette la demande en divorce pour faute formulée par Mme [F] [N] ; […] Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; […] Dit que cette pension sera payée d'avance sans frais pour la mère et qu'elle sera due 12 mois sur 12, tant que l'enfant ne sera pas majeur et au-delà, tant qu'il restera à sa charge après 18 ans ; Dit que le parent créancier devra justifier à l'autre parent chaque année scolaire, à compter de la majorité de l'enfant, par lettre recommandée et avant le 1 er novembre, de ce que l'enfant se trouve toujours à charge ; […] Déboute Mme [F] [N] de sa demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires par moitié ;
[…] — Condamner Madame [W] à régler la moitié des frais scolaires et extra-scolaires […] Il y a lieu toutefois pour des raisons d'équité de faire droit à sa demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires (entendus comme les frais d'activités extra-scolaires) de l'enfant. […] REJETTE le surplus des demandes ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
[…] DÉBOUTE Madame [T] [W] de sa demande tendant à ce que les opérations de liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux soient ordonnées et un notaire désigné ; […] > en période scolaire : […] DIT que ces montants seront dûs à compter de la présente décision au prorata du mois en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir, il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances ; […] DÉBOUTE Madame [T] [W] de sa demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires des enfants ;
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : […] — en période scolaire: une semaine sur deux, du vendredi 18 heures au dimanche 17 heures, […] DÉBOUTE [Z] [C] de sa demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires exposés pour l'enfant;
[…] OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] Dit que le partage des vacances scolaires, de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, est comptabilisé à partir du premier jour de congés scolaire suivant le dernier jour de classe, […] Dit que ce montant sera dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 15 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances, […] Déboute Madame [R] [Q] de sa demande de partage des frais scolaires et extra scolaires,
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : […] MAIN TIENT la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chaque parent, du vendredi des semaines paires sortie des classes au vendredi suivant des semaines impaires sortie des classes, l'alternance se poursuivant pendant les petites vacances scolaires avec remise de l'enfant à 18 heures, à l'exception des vacances de Noël et des vacances d'été; […] DÉBOUTE [I] [J] de sa demande de partage des frais scolaires et extra scolaires relatifs à l'enfant;
La décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l'encontre de l'autre parent […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;
[…] selon ses conditions et lieu de relogement ;Précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par les enfants ; […] et ce à compter de la présente décision et l'y a condamné en tant que de besoin ;Débouté Madame DIALLO de sa demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires, Débouté Madame DIALLO de sa demande tendant à voir rattacher fiscalement les enfants à son domicile ; […] qui comprendront les frais d'exécution de la décision à intervenir, […] liquidation et partage de leur régime matrimonial, […] activités extra-scolaires, traitements médicaux…), […]
[…] Monsieur demande la résidence habituelle des enfants en alternance, Monsieur offre une pension alimentaire de 150 €/mois et par enfant, Monsieur demande le partage des frais extra-scolaires et sportifs des enfants, Monsieur demande une interdiction de sortie du territoire sans accord du père, Monsieur n'offre pas de pension alimentaire pour sa femme, Monsieur demande le rejet de la demande de pension alimentaire pour sa femme,
[…] PAS D'ACCORD : Madame demande une pension alimentaire de 130 €/mois par enfant, Madame demande le partage de frais scolaires et extra-scolaires PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : pension d'invalidité : 750,60 €/mois
pendant 7 jours
Commentaires
Sauf lorsque les parents en décident autrement, certaines dépenses sont par principe exclues de la pension alimentaire : il s'agit des frais exceptionnels et des frais extra-scolaires. […] Concernant les frais de scolarité liés aux établissements scolaires privés, ces derniers sont en effet considérés comme des frais exceptionnels si bien qu'il convient que les parents se mettent d'accord en amont pour espérer un partage [1]. […] De même, […] Les juridictions peuvent en effet ordonner des prises en charge bien spécifiques, en fonction des demandes des parents (sur la condamnation du parent chez qui l'enfant ne réside pas à verser les frais d'activités extra-scolaires [2]).
Lire la suite…Sauf lorsque les parents en décident autrement, certaines dépenses sont par principe exclues de la pension alimentaire : il s'agit des frais exceptionnels et des frais extra-scolaires. […] Concernant les frais de scolarité liés aux établissements scolaires privés, ces derniers sont en effet considérés comme des frais exceptionnels si bien qu'il convient que les parents se mettent d'accord en amont pour espérer un partage [1]. […] De même, […] Les juridictions peuvent en effet ordonner des prises en charge bien spécifiques, en fonction des demandes des parents (sur la condamnation du parent chez qui l'enfant ne réside pas à verser les frais d'activités extra-scolaires [2]).
Lire la suite…Sauf lorsque les parents en décident autrement, certaines dépenses sont par principe exclues de la pension alimentaire : il s'agit des frais exceptionnels et des frais extra-scolaires. […] Concernant les frais de scolarité liés aux établissements scolaires privés, ces derniers sont en effet considérés comme des frais exceptionnels si bien qu'il convient que les parents se mettent d'accord en amont pour espérer un partage [1]. […] De même, […] Les juridictions peuvent en effet ordonner des prises en charge bien spécifiques, en fonction des demandes des parents (sur la condamnation du parent chez qui l'enfant ne réside pas à verser les frais d'activités extra-scolaires [2]).
Lire la suite…Ce partage des responsabilités est encadré par la loi française, qui stipule que les parents doivent collaborer et consulter l'un l'autre avant de prendre des décisions majeures pour leurs enfants. Que ce soit pour choisir l'école, décider des soins médicaux, ou organiser les activités extra-scolaires, l'accord et la coopération des deux parents sont requis. […] Il est important de convenir du partage des responsabilités logistiques, comme le transport et l'accompagnement. Partage des responsabilités financières Le partage des responsabilités financières est souvent une source de tension. […] Ce budget doit inclure les frais de scolarité, les soins médicaux, les activités extra-scolaires, […]
Lire la suite…En 2012, la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. Dans cette affaire, […] au préalable, recueilli (…) Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Z A de sa demande de remboursement des frais de scolarité » [1]. […] A fortiori, […] il découle du principe de l'autorité parentale conjointe, comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […]
Lire la suite…En 2012, la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. Dans cette affaire, […] au préalable, recueilli (…) Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Z A de sa demande de remboursement des frais de scolarité » [1]. […] A fortiori, […] il découle du principe de l'autorité parentale conjointe, comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Versailles a confirmé le raisonnement du juge de l'exécution en ces termes : « La charge des frais de scolarité de celui-ci étant dévolue à D Y, […] au préalable, recueilli (…) Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Z A de sa demande de remboursement des frais de scolarité » [1]. […] A fortiori, […] il découle du principe de l'autorité parentale conjointe, comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé, le 11 septembre 2025, que la décision prévoyant le partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels peut fonder une créance déterminable, donc permettre un recouvrement contre l'autre parent. Le 4 mars 2026, elle a aussi rappelé que les frais d'activités extrascolaires omis par une décision doivent être traités par la procédure d'omission de statuer, et que le juge doit regarder précisément ce qui a été demandé. […]
Lire la suite…En cas de changement significatif dans les ressources de l'un des parents, il peut être fait une demande de révision de la pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales afin de voir diminuer, suspendre ou augmenter la part contributive. […] ou de paiement direct, ou de saisie sur salaire. […] Le versement de la pension alimentaire peut prendre différentes formes, soit elle est versée mensuellement, soit par une prise en charge directe de certains frais de l'enfant, il peut être également prévu un partage pour moitié des frais scolaires et extra-scolaires en sus d'un montant fixe. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
- Sous-section 3 : Transports scolaires
[…] Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des
Article L242-11 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
- Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés
Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles L. 213-16 et L. 821-5 du code de l'éducation ci-après reproduites (1) :
Article R131-3 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription
I.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire. Cette liste mentionne les informations suivantes :
Article D521-5 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires
- Chapitre unique
- Section 1 : Aménagement du temps scolaire
- Sous-section 1 : Dispositions communes à l’ensemble des académies
Les dates des vacances scolaires, résultant le cas échéant de ces décisions, sont affichées dans les établissements scolaires et publiées sur les sites internet de l'académie et des directions des services départementaux de l'éducation nationale concernées.
Article L3111-10 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
- Sous-section 3 : Transports scolaires
La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires. Une convention avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région au financement de ces transports scolaires.
Article L213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat.
Article R3111-5 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 1 : Dispositions générales
Sont assimilés à des transports scolaires les services publics à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés en vue de leurs déplacements vers les établissements scolaires ou universitaires.
Article L313-5 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre III : L'information et l'orientation
Les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle peuvent être transformés en services d'Etat. Lorsqu'il est procédé à la transformation de ces centres, les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ceux-ci, précédemment à la charge du département ou de la commune à la demande desquels ils ont été constitués, sont prises en charge par l'Etat.
Article L3111-16 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires et des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par Ile-de-France Mobilités.
Article L521-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires
- Chapitre unique
L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales.
- Partage des frais de scolarité
- Demande de partage des frais liés aux enfants
- Partage des frais d'éducation
- Demande de partage des frais exceptionnels des enfants
- Partage des frais liés aux enfants
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Ressources et charges des parents
- Demande de partage des allocations familiales
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Frais de scolarité et cantine
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de répartition des frais
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Frais de scolarité
- Demande de partage des frais de transport
- Revenus et charges du père
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
La décision qui fixe un partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels entre les parents, définit une créance déterminable au profit du débiteur ayant payé plus que sa part, donc est susceptible d'un recouvrement forcé à l'encontre de l'autre parent. […] Selon la requérante, l'existence d'une obligation de payer une somme liquide et exigible suffit pour qualifier un titre exécutoire. […] La Cour de cassation a dû se demander si une décision de partage des frais engendrant une obligation de payer, mais ne précisant pas de plafond ou de contrôle des sommes engagées, constitue un titre exécutoire sur une base de créance liquide et déterminable, […]
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