Partage des frais liés aux enfants
Décisions
[…] — Pension alimentaire : 200 € par mois et par enfant soit 400 €. Frais extra-scolaires: partage par moitié. Monsieur propose de prendre en charge l'intégralité de la cantine. […] — Partage des frais liés aux enfants par moitié. A titre infiniment subsidiaire : 100 € par mois et par enfant
[…] DEBOUTE Madame [T] [V] de sa demande de versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure [U] à compter du 24 mars 2022 ; DEBOUTE Madame [T] [V] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ;
[…] RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; […] — permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun. […] DÉBOUTE Monsieur [X] [I] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ;
[…] RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; […] DÉBOUTE en conséquence Madame [H] [Z] de ses demandes de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et de partage des frais liés aux enfants ;
[…] DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; […] CONFIE exclusivement à Mme [F] [Y] l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [H] ; […] DEBOUTE Mme [F] [Y] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ; […] DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens de l'instance ;
[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, […] MAINTIENT le partage des frais liés aux enfants au prorata des revenus des parents, soit 43% pour Madame [Y] et 57% pour Monsieur [X], […] de la production d'un justificatif, et de la réalisation d'un compte entre eux chaque semestre en fonction des dépenses engagées , les frais de scolarité, de restauration scolaire, de garderie, d'activités extra-scolaires, achats vestimentaires conséquents (chaussures et manteaux notamment) ainsi que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants (voyages scolaires, cours de soutien à domicile, […]
[…] RENVOIE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; […] FIXE la résidence des enfants [F], [J] et [Z] au domicile de Mme [R] [V] ; […] DEBOUTE Mme [R] [V] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ; […] DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
[…] RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; […] FIXE la résidence principale des enfants au domicile de Madame [K] [S] ; […] RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; DÉBOUTE Madame [K] [S] de sa demande au titre du partage des frais liés aux enfants ;
[…] RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; […] FIXE la résidence principale des enfants au domicile de Madame [G] [J] ; […] RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; DÉBOUTE Madame [G] [J] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ;
[…] SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ; […] RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; […] RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; DÉBOUTE Monsieur [A] [G] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette situation est néfaste aussi bien pour l'enfant que pour son assistante maternelle. Pourtant, il serait envisageable de partager les aides PAJE, sur le modèle des allocations familiales afin d'éviter tout conflit. […] 3 millions d'enfants de moins de trois ans expriment des besoins nécessairement évolutifs, compte tenu notamment des contraintes liées à leur emploi, à l'évolution des modes de vie. […] afin de répondre aux enjeux liés à la petite enfance, il lui demande si elle entend proposer le partage des aides PAJE. […] Néanmoins, les deux parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l'enfant au domicile ou à l'extérieur, […]
Lire la suite…Mme Émilie Bonnivard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des frais de transports de l'enfant en cas de garde partagée. Lorsque les domiciles des parents séparés sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement des enfants se pose. […] Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la situation d'un homme, séparé de la mère de son enfant, qui doit effectuer des trajets de près de 200 kilomètres aller / retour pour récupérer son enfant dans le cadre d'une garde partagée (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), […]
Lire la suite…Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents divorcés d'enfants handicapés dont la garde est alternée. Dans ce cas de figure, les allocations familiales sont partagées entre les deux anciens conjoints, […] l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne peut être aujourd'hui versée qu'au parent qui a été désigné comme allocataire de l'enfant. […] Toutefois, la PCH peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, […] il resterait la question du partage des compléments, dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
Lire la suite…Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le partage des prestations de la caisse d'allocations familiales (CAF) entre les parents en cas de garde alternée. La CAF reconnaît la résidence alternée des enfants mineurs mais réserve ce dispositif aux seules allocations familiales (AF) qui peuvent être partagées dans le cas où cette solution est privilégiée par les deux anciens conjoints. Dans un souci de simplification, […] pour cette raison, bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui permet d'avoir un remboursement d'une partie des frais liés à sa garde. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation d'un enfant représente la part contributive du parent avec lequel l'enfant ne réside pas, […] notamment pendant les vacances scolaires. Elle fait généralement l'objet de versements mensuels qui ne correspondent donc pas aux frais effectivement exposés pour l'enfant mois par mois. […] En particulier, […] habillement) et les débours qui restent de façon permanente à la charge de l'autre parent (frais liés aux activités scolaires ou de loisirs, par exemple). […] Toutefois, […]
Lire la suite…Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le partage des allocations destinées aux enfants handicapés entre les parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. […] mais pas de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH), de la prestation compensatoire du handicap (PCH) et des frais spécifiques fixés par la MDPH et versés par la CAF. […] Le maintien de cette règle s'explique principalement par la difficulté de trouver dans tous les cas un mode de calcul simple et efficace du partage de l'allocation, […] dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
Lire la suite…[…] dans ces circonstances, les allocations servies par la caisse d'allocations familiales, et le cas échéant, les allocations spécifiques (allocation d'éducation d'enfant handicapé - AEEH -, prestation compensatoire handicapé - PCH -, frais spécifiques - FS -) sont bien réparties équitablement entre le père et la mère. À ce jour, le législateur n'a prévu, au titre des enfants en garde alternée au domicile de leurs parents séparés ou divorcés, que le partage des seules allocations familiales. […] En effet, […] il resterait la question du partage des compléments, dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
Lire la suite…Cependant, les prestations familiales relatives au handicap relèvent de la règle de l'allocataire unique et la loi n'a rien prévu dans le cas d'une autorité parentale conjointe et la mise en place d'une résidence alternée pour un enfant lourdement handicapé. Le parent non bénéficiaire doit assumer en totalité les frais inhérents au handicap de son enfant, […] il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour instaurer un partage en équité entre les parents divorcés ayant alternativement à charge un enfant handicapé. À ce jour, le législateur n'a prévu, […] dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
Lire la suite…Or il n'en est pas de même pour les prestations relatives au handicap tels l'AEEH, allocation d'éducation d'enfant handicapé, la PCH, […] et les FS, frais spécifiques. En effet, en cas de divorce, ces allocations ne sont versées qu'au parent désigné comme allocataire unique de l'enfant ce qui engendre une injustice financière pour les parents. […] Il lui demande ce qu'entend entreprendre le Gouvernement pour mettre fin à cette disparité de traitement entre ces deux types d'allocations et donc pour rétablir un équilibre de partage s'agissant des prestations relatives au handicap, […] dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, […] Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. […]
Article 375-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, […] à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, […]
Article 779 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)
Article 8 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole et qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents.
Article 194 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
[…] Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Lorsqu'ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0, […]
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article 1078-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article 1078-4.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
- Demande de partage des frais liés aux enfants
- Partage des frais d'éducation
- Partage des frais de scolarité
- Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
- Demande de partage des frais exceptionnels des enfants
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution à l'entretien
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Ressources et charges des parents
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
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