Piscine en limite de propriété
Décisions
[…] Par acte du 04 mai 2007 les époux Y ont fait assigner les époux X aux fins de voir ordonner la démolition du mur construit en limite de propriété ainsi que la remise en état de s lieux sous astreinte. […] — constater que les travaux exécutés à la date de la saisine des premiers juges (un mur de soutènement et de remblai), représentent des travaux préparatoires nécessaires avant l'édification de toute piscine, […] Elle constitue également une aggravation de la servitude de vue consentie par les époux Y lorsqu'ils ont accepté la création d'une piscine en limite de propriété. […]
[…] Considérant, en troisième lieu, que les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits des tiers ; que, par suite, les moyens tirés des nuisances sonores induites par le fonctionnement de la piscine et de la création de vues directes sur la cour intérieure des requérants, qui se rattachent à des litiges d'ordre privé, sont sans incidence sur la légalité du permis délivré ; qu'il appartient seulement aux requérants, s'ils s'y croient fondés, de saisir le juge compétent ; […] Considérant, en cinquième lieu, que la contestation portant sur la construction d'une piscine en limite de propriété, dans un bâtiment ancien et mitoyen, n'est pas assortie d'une argumentation permettant au juge d'en apprécier la portée ;
[…] Les deux propriétés sont séparées par un muret et une clôture. Les époux [P] exposent que leurs voisins ont entrepris la construction d'une piscine en limite de propriété et qu'ils ont procédé à la surélévation de leur terrain par un apport de terre qui s'appuie sur le muret séparatif, ce qui donnerait désormais au muret une fonction de soutènement, incompatible avec sa fonction originelle. […] L'article 147 du même Code impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est « suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ».
[…] avec exécution provisoire, M H X et M et M me D X à démolir la partie de la construction de leur piscine et le mur d'une longueur de 9,02 m qui empiètent sur la propriété B, la première section BV 122 et 123 et le second section BV 123, […] Attendu que selon l'attestation délivrée le 6 décembre 2005 par ce géomètre expert, M et Madame X étaient présents sur les lieux le 5 juillet 2002 et après discussions sur la limite séparative, un projet d'échange a été établi en vue de conserver l'emplacement du bâtiment empiétant sur le terrain B, […] X a répondu, le 29 décembre 2003, qu'il n'était pas envisageable de 'remettre la piscine en limite de propriété' et a formulé diverses propositions, […]
[…] - les premiers juges devaient ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative dès lors qu'il existe un doute sur l'implantation de la piscine en limite de propriété sur la parcelle de M. et M me C… ; […] D'une part, il ressort des pièces du dossier de la déclaration préalable de travaux déposée par M. et M me C… que leur projet prévoit la surélévation d'un mur de clôture en limite séparative de propriété et la construction d'une piscine, d'un local technique et d'un abri de jardin adossés à ce mur. […]
[…] Les intimés et appelants incidents prétendent que la présence constante des époux [G] en surplomb sur la plage de la piscine en limite de propriété, accompagnée de comportements indiscrets, est à l'origine d'un trouble phobique chez leur enfant qui a dû être pris en charge. […] En l'espèce, le trouble de voisinage dénoncé par les époux [A] consiste dans les manifestations d'indiscrétion émanant de leurs voisins à partir des plages de leur piscine située en limite de propriété .
[…] Les appelants contestent cette appréciation en faisant valoir qu'il résulte des plans d'architecte versés aux débats par Monsieur Y en première instance relatifs à la construction de la terrasse et de l'abri piscine en limite de propriété que les 19 décimètres exigés par la loi n'ont pas été respectés. […] S'il figure un ' abri piscine non clos existant ' en limite de propriété, cette indication dépourvue de toute autre indication quant à la localisation de la construction sur les fonds
[…] que le tribunal qui a constaté l'existence de nuisances sonores a néanmoins écarté la demande « par une interprétation totalement ex nihilo des débats », que les époux Y/F ont installé la pompe de piscine loin de leur lieu de vie pour ne pas en subir les nuisances mais contre la clôture de la propriété X. […] Les intimés expliquent principalement que le bruit incriminé ne dépasse pas les limites réglementaires, que la pompe a été désolidarisée du sol selon les préconisations de l'expert judiciaire, […] elles intègrent toutes une piscine en limite de propriété compte tenu de la configuration des lieux outre les éléments techniques nécessaires à son fonctionnement ; enfin, […]
[…] Pour statuer ainsi, s'agissant du trouble anormal de voisinage résultant de la création de l'abri-piscine de M.[O] et Mme [K], le tribunal a retenu sur la base du rapport d'expertise que cet abri présentait une hauteur totale de 3,50 m par rapport au terrain naturel, […] Ils exposent qu'ils n'imaginaient pas, en acquérant leur parcelle, que quelques années plus tard leurs voisins construiraient un local piscine en limite de propriété, sans respect des normes de hauteur, […] sauf usage prohibé par la loi et les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
[…] [R] a acquis la maison, l'expert énonce que la maison, la terrasse, le jardin et la piscine en limite de propriété Sud/Ouest étaient à l'abri des regards, protégés d'éventuelles intrusions, et du bruit par le mur litigieux. […] Il expose que cela serait contraire à l'article C-1 du PPRI relatif à “la préservation de la transparence hydraulique et à la limitation des entraves à l'écoulement” ; que la clôture est perpendiculaire au courant de l'Auzon ; que les clôtures ajourées ou les clôtures souples peuvent être autorisées, mais que les clôtures pleines (murs ou équivalents) sont interdites ; […]
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Commentaires
Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative aux abris de piscine. […] aucune formalité n'est à effectuer pour la pose d'un abri, dans d'autres, une simple autorisation de travaux suffit, dans d'autres enfin c'est l'épreuve du permis de construire. […] Pour certains clients possesseurs de piscine depuis quelques années, le problème s'aggrave du fait que la piscine a été construite selon les limites données à l'époque, soit quatre mètres de la propriété voisine, et ceux-ci se trouvent maintenant ennuyés car l'abri venant sur la piscine, donc forcément plus grand, […]
Lire la suite…Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application des dispositions législatives relatives à la sécurité en piscine. La loi sur la sécurité des piscines du 3 janvier 2003, modifiée par la loi du 2 janvier 2004, […] sous réserve qu'il existe un tel dispositif adaptable à leur équipement. […] Par conséquent, il souhaite savoir si une piscine enterrée située dans une propriété parfaitement close est considérée comme close, […] La variété des dispositifs existants répondant aux exigences réglementaires paraît cependant limiter cette impossibilité à des cas très exceptionnels.
Lire la suite…Éric Alauzet interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la législation et les procédures en vigueur concernant les pollutions liées aux piscines publiques ou privées. […] Dans cette hypothèse, le propriétaire est libre du choix des moyens de vidange de sa piscine (recours à un vidangeur professionnel, arrosage de sa propriété, etc.). […] Des précautions peuvent être prises par les propriétaires des piscines pour limiter la pollution éventuelle liée à la vidange de ces eaux dans les réseaux. […]
Lire la suite…Il estime ensuite que la piscine envisagée, seul élément réellement nouveau, serait à une centaine de mètres de l'habitation des requérants et serait cachée par des arbres ; et précise que la maison d'habitation des époux L… ne jouxte ni la piscine, ni les bâtiments. […] D'abord parce qu'elle occulte savamment la proximité réelle qui existe entre la propriété du requérant et le camping : en pratique, le coin de sa propriété jouxte le coin du camping, précisément du côté où doivent être construits les nouveaux sanitaires et la piscine. […]
Lire la suite…P... a constaté une déformation du fond de la coque de sa piscine en inox, implantée sur sa propriété située à Villeneuve-lès- Avignon. […] examiner non pas le nombre ou la diversité des propriétés qu'elle dessert, mais plutôt si celle-ci était localisée sous une voie appartenant au domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public Il nous semble préférable de retenir ce moyen d'erreur de droit plutôt que le moyen d'erreur de qualification juridique par lequel le pourvoi reproche également à la cour d'avoir jugé que la canalisation était un ouvrage public. […] P..., près de la piscine, […]
Lire la suite…Permis de construire piscine Si vous lisez cette page, c'est que vous vous interrogez sur les conditions légales pour pouvoir construire votre piscine. […] notamment par exemple l'apparence de la piscine, sa profondeur, sa largeur ou encore son implantation par rapport aux propriétés voisines. […] Quelle distance entre une piscine et une maison ? Vous envisagez de construire une piscine ou alors vous constatez que votre voisin va construire une piscine, vous vous interrogez donc sur la distance entre cette piscine et la limite de propriété. […] Les dispositions de l'urbanisme vont imposer une distance entre la limite de propriété et le bord de la piscine, ici, […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 augmenter la taille de la piscine, du garage et du local technique ainsi qu'à supprimer une serre potagère. Le préfet du département a refusé d'y faire droit, au seul motif que l'extension du garage demandée n'était pas de taille limitée au sens de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. […] A supposer que la méthode consistant à apprécier la dimension de chaque annexe prise séparément soit la bonne, […]
Lire la suite…D'une part, la cour ne s'est pas explicitement interrogée sur le point de savoir si la commune, en exploitant la piscine en régie, agissait en tant qu'autorité publique. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…En l'espèce, des propriétaires souhaitent construire une piscine et ses dépendances sur leur terrain. Une société civile immobilière, voisine du terrain, […] emplacement duquel dépend la délimitation de la zone frappée d'interdiction de bâtir grevant la propriété de la SCI. […] Suite à la réalisation des travaux, […] la cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que, tant par l'acte authentique que par le plan annexé à l'acte, les parties se sont accordées sur la distance de cinq mètres à prévoir entre les ouvrages à construire et la limite de la servitude constituée. […] Seuls la démolition partielle de la plage de la piscine et le déplacement du local technique permettent, selon la Cour, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire. […]
Article D1332-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux piscines publiques et privées à usage collectif mentionnées à l'article L. 1332-1 et aux piscines d'accès payant mentionnées à l'article L. 322-7 du code du sport. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit la notion d'usage collectif de ces installations.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L1332-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, […]
Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. […]
Article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
Article D1332-10 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
contrôle sanitaire et de la surveillance en fonction du type de piscine, […] sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé. V.-Les limites de qualité applicables aux alimentations mentionnées au deuxième alinéa des II et III de l'article D. 1332-4 sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. […]
Article L612-16 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : Instruction des demandes
Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit.
Article L422-12 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible : […] 2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, de gérant d'une
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- Arbre et voisinage
Philippe Leroy prie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer si l'évacuation des eaux d'une piscine privée, non ouverte au public, constitue, comme l'analyse l'Office national de l'eau, […] Des particuliers évacuent leurs eaux dans leur propriété à même le sol, ce qui occasionne parfois des écoulements intempestifs dans des propriétés voisines. […] Si de tels rejets ne pouvaient être écoulés dans un réseau d'assainissement collectif, mais aussi dans l'hypothèse où la piscine serait située dans une propriété équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif, […]
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