Préjudice causé par la procédure
Décisions
[…] que la Caisse ayant engagé une procédure de saisie immobilière à leur encontre, […] invoquant le défaut de reprise par la société ENTP du prêt contracté pour son compte ainsi que la faute commise par la Caisse dans l'octroi de ce prêt, ont demandé à être déchargées de leurs engagements et sollicité la condamnation de la Caisse à leur payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la procédure de saisie immobilière ; […] demeurerait sans lien de causalité avec les préjudices allégués puisque l'immobilisation du patrimoine ne serait que la conséquence de leurs engagements de caution, […] quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, […]
[…] Le président de la 1 re chambre, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2015, la SCI de Revière, représentée par son gérant, demande au Tribunal l'indemnisation du préjudice causé par la procédure nécessaire pour contester la taxe d'aménagement concernant une aire de stationnement couverte pour des camping-cars à Villebret.
[…] la somme de 110 euros et sollicite le versement de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par la procédure de recouvrement diligentée à son égard. […] Aux termes de l'article R.213-6 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de paiement direct des pensions alimentaires : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. […] qui sont dirigées contre un acte de poursuite émis en vue du paiement direct d'une pension alimentaire et tendant à la réparation du préjudice causé […]
[…] Attendu que M. X… à l'encontre duquel les établissements Covefi ont engagé une procédure de saisie-vente portant sur le mobilier se trouvant à son domicile, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1996) d'avoir rejeté sa demande en nullité de la procédure et sa demande en paiement de dommages-intérêts ; […] Et attendu qu'ayant rejeté la demande principale formée par M. X… contre les établissements Covefi, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la demande en majoration du préjudice causé par la procédure de saisie-vente, que sa décision rendait inopérante ;
[…] Il forme appel incident pour obtenir 3.000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice causé par la procédure vexatoire intentée à son encontre, et l'atteinte portée à sa réputation. […] Succombant encore en cause d'appel, pour l'essentiel, l'appelante supporte les dépens devant la Cour et doit payer, en équité, une indemnité de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Attendu que la Société LE TEXAN ne justifie pas d'un préjudice causé par la procédure indûment initiée, elle ne peut donc prétendre à l'allocation de dommages et intérêts au surplus cette prétention est vouée à l'échec puisqu'elle est dirigée à l'encontre d'une personne morale qui n'a plus d'existence légale et non pas à l'encontre de l'associé liquidateur à titre personnel qui a agi dans de telles circonstances ;
En faisant droit intégralement à la demande en dommages intérêts formée par une partie pour procédure malicieuse et vexatoire engagée contre elle, les juges du fond apprécient implicitement mais nécessairement que le caractère malicieux et vexatoire ainsi que l'existence du préjudice invoqué sont établis. […] Mais attendu que le tribunal, apres avoir rappele que hirschi avait demande la condamnation de delaval a lui payer 250 francs de dommages et interets pour reparer le prejudice cause par la procedure malicieuse et vexatoire engagee contre lui, a integralement fait droit a cette demande, qu'il a ainsi implicitement mais necessairement apprecie que ce caractere malicieux et vexatoire, […]
[…] que M. X… Zanna, qui avait souscrit l'engagement de caution, a payé les loyers dus, mettant fin à la procédure dirigée à l'encontre de la caution ; que M. […] Attendu que M. X… Zanna fait grief au jugement (tribunal d'Instance de Bourgoin-Jallieu, 11 février 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part que le tribunal ne pouvait sans contradiction de motifs constater l'existence d'un préjudice causé par la procédure engagée par le propriétaire des lieux tout en constatant que celui-ci s'en était désisté, alors, d'autre part, que le tribunal a violé l'article 1992 du Code civil le préjudice n'étant pas certain ;
[…] d'argent « pour frais d'instance devant le conseil et la cour non compris dans les dépens », le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il y a lieu a réparation du préjudice causé par la procédure et ses incidents ; Attendu qu'en accordant une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en partie justifiée par la procédure suivie devant la cour d'appel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : […] remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ; […]
[…] La saisine de la cour de cette prétention incidente fondée sur l'affirmation de l'existence d'un préjudice causé par la procédure, sans le caractériser, ne constitue pas un motif légitime de non-acceptation du désistement qui, dès lors, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 396 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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Commentaires
Par un jugement du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a condamné deux des plus gros promoteurs immobiliers français à verser 19 200 euros à l'association Beauchamp association de riverains pour la défense de l'environnement (BARDE) et à des riverains que nous assistions, en réparation du préjudice causé par une procédure abusive intentée à leur encontre. […]
Lire la suite…La Cour y censure une cour d'appel qui, tout en ayant retenu que la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde « constituait une fraude aux droits » du créancier, avait néanmoins rejeté les demandes de dommages et intérêts de ce dernier au motif qu'il n'était « pas justifié que la société Comelec ait agi en justice dans un but autre que celui de faire valoir ses droits en justice ». […] La cassation est prononcée pour violation de l'article 1240 du code de procédure civile, […] 9 avr. 2025, n° 22/05007). […] Ces dernières, après avoir fait constater l'irrecevabilité de l'action, ont sollicité réparation du préjudice causé par cette procédure abusive. […]
Lire la suite…[…] euros Préjudice moral résultant de la surveillance illégale sur le lieu de travail 7.500 euros ————– 14.000 euros » Il y a lieu de donner acte à X.) de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est incompétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des cités directs la société SOC.1.) […] Indemnités de procédure X.) réclame une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l'article 194 alinéa 3 du code d'instruction criminelle. […] à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par une procédure […]
Lire la suite…Au plan civil, le citant direct conclut à voir condamner la citée directe B.) à lui payer le montant de 10.000 euros du chef des causes sus-énoncées, à titre de préjudice moral par lui subi. 1. […] Pour pouvoir valablement déclencher l'action publique, le citant direct doit ainsi faire état d'un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, […] que son préjudice soit possible, mais se rattache à l'infraction par un lien de causalité direct et non d'une cause extérieure. […] B.) se porte encore demanderesse par reconvention contre A.) pour procédure vexatoire et abusive et réclame des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros. […]
Lire la suite…[…] ne leur avait pas causé un préjudice en raison de la privation de jouissance de cette maison depuis le décès de leur père ; […] Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des conclusions d'appel des consorts X...- F... que ceux-ci […] n'ont fondé leur demande de dommages-intérêts que sur le préjudice causé par la procédure qu'ils ont dû intenter contre Mme Y... et non sur celui résultant de l'annulation de la vente ; […] Attendu que pour condamner Mme Y... à payer 170 000 francs à la succession de M. […] Il convient d'observer que ni les appelants ni l'intimée ne justifient d'un quelconque préjudice lié à la présente procédure et seront déboutés de leurs demandes " (arrêt p. 11 et 12) ; […]
Lire la suite…Au plan civil, le citant direct conclut à voir condamner la citée directe A.) à lui payer le montant de 10.000 euros du chef des causes sus-énoncées, à titre de préjudice moral par lui subi. 1. […] Pour pouvoir valablement déclencher l'action publique, le citant direct doit ainsi faire état d'un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, […] que son préjudice soit possible, mais se rattache à l'infraction par un lien de causalité direct et non d'une cause extérieure. […] A.) se porte encore demanderesse par reconvention contre X.) pour procédure vexatoire et abusive et réclame des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article D1-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre II : Des droits des victimes
- Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
- Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale. […] -l'importance du préjudice subi par la victime ; -les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse, ou sexiste, ou des liens existant entre la victime et la personne mise en cause ;
Article 343 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat. […]
Article 133-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 2 : De la grâce
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Article R1142-51 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
- Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
- 2. Conseil d'orientation
[…] dommages causés par le benfluorex et par le valproate de sodium ou l'un de ses dérivés définie au troisième alinéa de l'article L. 1142-22 et les orientations de sa politique relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain ou par le virus d'immunodéficience humaine causée […]
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article D47-1-31 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Du Parquet européen
- Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
- Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué
I.-Il doit être procédé au signalement des délits suivants'ils portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux, et si le montant du préjudice causé à l'Union européenne est susceptible d'être au moins égal à 10 000 euros :
- Préjudice subi en raison de la procédure
- Préjudice moral causé par la procédure
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Responsabilité dans la procédure
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de dommages intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Établissement du préjudice
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC
- Préjudice causé par l'appel
- Préjudice subi en raison des désordres
- Droit à l'indemnité en raison de la procédure
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Préjudice subi du fait de la saisie