Préjudice moral causé par la procédure
Décisions
[…] Langue de procédure: l‘anglais […] accorder au requérant une réparation appropriée au titre du préjudice moral causé par la procédure et la décision irrégulières de mettre un terme au contrat de travail. Le préjudice moral est estimé, ex aequo et bono, à 50 000 euros; […] Le Tribunal de la fonction publique aurait commis une erreur de droit en rejetant la demande de réparation du préjudice moral causé par la décision de blâme, dénaturé les éléments de preuve, commis une erreur manifeste d'appréciation, effectué un examen incomplet des faits, commis une erreur de droit dans le cadre de l'appréciation du préjudice, violé l'obligation de motivation et l'article 15 de la directive 2000/43/CE.
[…] * Sur le trouble de voisinage subi et le préjudice moral causé par la procédure : […] La S.C.I. Telcroy qui a obligé les Hameaux de Fourchateau à engager une action en référé et au fond pour obtenir la suppression d'une clôture établie sur son terrain ne saurait à bon droit revendiquer un préjudice moral alors qu'elle est à l'origine de la procédure en raison de son attitude. […] La S.C.I. Telcroy qui succombe devra verser aux Hameaux de Fourchateau une somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
[…] Considérant que le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE fait appel du jugement du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M me X, annulé la décision du 22 juin 2009 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle ; que, par la voie de l'appel incident, M me X demande la condamnation du département de la Gironde à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral causé par la procédure devant la cour ; […] Considérant que M me X ne justifie pas du préjudice allégué que lui causerait la présente instance en appel introduite par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; que, dès lors, son appel incident doit être rejeté ;
[…] L'intimée réclame l'indemnisation de son préjudice moral causé par la procédure abusive menée à son encontre par les époux X… qui auraient pour but de lui nuire et de la contraindre à vendre sa propriété. […] Condamne les époux X… in solidum à verser à Jeanine Z… la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel.
[…] de la dire recevable et bien fondée en son appel en garantie dirigé contre Maître Y et le cabinet X et Connexion Immobilier et en tout état de cause de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et les différents appelés en garantie à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts et 6000 euros au titre de l'article 700. […] Attendu qu'il sera fait droit à la demande de Madame F-A au titre du préjudice moral causé par la procédure abusive à défaut de preuve du pouvoir du Syndicat des copropriétaires d'agir en justice ; qu'il sera justement alloué une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice ; […] CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires du […] à payer à Madame F-A la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral
[…] — Condamne l'Etat à payer à Monsieur [N] [X] exerçant sous l'enseigne [N] [E] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la procédure abusive en liquidation judiciaire ; […] Renvoie la cause et les parties devant le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou aux fins de poursuite de la procédure de redressement judiciaire ;
[…] — 5.000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral causé par le harcèlement moral dont elle a été victime de la part de A B ; […] 2.000 euros, à titre de dommages et intérêts, pour procédure abusive ; 5.000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral causé par la procédure diligentée à son encontre ;
[…] — son préjudice moral est causé par la procédure initiée par Pôle Emploi, l'envoi de mises en demeure de payer, une contrainte notifiée par voie d'huissier et un commandement aux fins de saisie-vente. […] 7. Si M. C demande la réparation du préjudice moral causé par la procédure de recouvrement de l'indu d'aide au retour à l'emploi, ces conclusions doivent être rejetées en l'absence de faute de Pôle Emploi, pour les motifs exposés au point 5.
[…] A B à payer à M me C Z la somme de 1000 euros à valoir sur le préjudice moral causé par la procédure de référé mise en oeuvre en 2006 ; […] A B en cause d'appel, […] et qu' ayant créé cette ouverture au mieux en 1983 il ne pouvait l'ignorer au moment où il a introduit son référé d'heure à heure le 5 avril 2006 pour faire arrêter les travaux au prétexte qu'il bénéficiait d'une servitude de vue ; que dès lors M me C Z a subi inutilement une procédure qui était manifestement vouée à l'échec ; qu'il convient en conséquence de lui allouer une provision à la hauteur de la somme de 1000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral ; que par ailleurs M. […]
[…] Par conclusions déposée le 16 octobre 2008, auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du code de procédure civile, il demande à la Cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner Maître Y à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral causé par la procédure abusive et la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] qu'il ajoute que cette attitude fautive a eu pour conséquence de faire perdre à la procédure un actif important, représenté par le droit au bail, ce qui a causé un préjudice à Maître Y, ès-qualités ; […]
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Commentaires
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour des comptes ne procéderait pas à ces publications, la requérante avait demandé une indemnité de 100 000 euros à titre de réparation du préjudice moral, montant qu'elle s'engageait à utiliser pour effectuer lesdites publications. […] La requérante avait également demandé à la Cour des comptes, premièrement, de lui verser 40 000 euros à titre de réparation du préjudice moral causé par la procédure engagée devant les juridictions luxembourgeoises et 57 771,40 euros à titre de réparation du préjudice matériel causé par cette procédure, deuxièmement, de l'indemniser de toutes les dépenses encourues, […]
Lire la suite…De plus, la procédure de référé par nature ne permet pas un jugement au fond qui lui peut intervenir plusieurs années après les faits. Dès lors, il paraîtrait opportun que les contentieux relatifs à des actes de harcèlement moral ou à des rejets de demande de protection fonctionnelle au motif de harcèlement moral soient jugés dans un délai de trois mois suivant l'enregistrement du contentieux. […] des contraventions aux crimes, qui visent à réprimer des comportements en fonction de leur gravité, du risque causé ou du dommage généré. […] En tout état de cause, l'exercice d'un recours auprès de l'administration, préalablement à une éventuelle saisine du juge, […]
Lire la suite…[…] préjudice subi par les personnes concernées. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que plusieurs dispositions légales permettent de réparer les préjudices matériel et moral supportés par une personne relaxée, […] régis par les articles 149 et suivants du code de procédure pénale. […] La disposition précitée permet à une personne à laquelle a été imputée la commission d'une infraction par voie de presse d'engager des poursuites du chef de diffamation publique dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision judiciaire la mettant hors de cause […]
Lire la suite…Grèce - 45823/08 Arrêt 18.4.2013 [Section I] Article 41 Satisfaction équitable Encombrement du rôle de la Cour avec une requête fondée sur la durée d'une procédure portant sur un montant en cause très faible : constat de violation suffisant pour le préjudice moral En fait – Le recours administratif formé par les requérants contre leur employeur public dura près de douze ans et demi. […]
Lire la suite…Le montant de l'indemnité versée par l'expropriant en réparation du préjudice subi par l'exproprié est déterminé sur les bases de dispositions figurant, notamment, à l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] matériel et certain, causé par l'expropriation ». Il résulte de cette disposition législative que la réparation du préjudice moral causé par l'expropriation est exclue. […] Cette jurisprudence a pu conduire certains auteurs à mettre en doute la compatibilité de l'exclusion systématique de la réparation du préjudice moral avec les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel 30 . […]
Lire la suite…Turquie - 31504/02 Arrêt 20.10.2009 [Section II] Article 41 Satisfaction équitable Somme à allouer au titre du préjudice moral : indifférence de la multiplicité des requérants tirant leur qualité de victime d'un lien juridique avec une seule partie initiale à la procédure interne litigieuse En fait – La requête concerne deux procédures relatives à l'attribution de parcelles de terrains. Les requérants devinrent parties aux procédures après le décès de leurs de cujus. […] En droit – Article 6 § 1 : la Cour conclut que les deux procédures en cause n'ont pas respecté le principe du délai raisonnable. […]
Lire la suite….) - 74690/01 Décision 12.10.2006 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure portant sur des droits non reconnus d'obtenir une indemnisation à raison du suicide d'un réserviste, et du refus de dispenser un futur appelé du service militaire : irrecevable En 1984, M. […] Quelque temps plus tard, au cours de la même année, il fut retrouvé pendu. […] Les requérants engagèrent une procédure contre la commission chargée de la conscription et le ministère des Finances, réclamant une indemnisation pour le préjudice moral causé par la mort de M. […]
Lire la suite…[…] les requérants intentèrent une procédure devant le tribunal de district afin d'être indemnisés et se virent octroyer des dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'atteinte portée à leur intégrité morale et psychique et à leur réputation par la décision de les renvoyer. […] Le tribunal de district a conclu que le renvoi des requérants leur avait causé un préjudice important et avait gravement nui à leur réputation et à leur intégrité morale et psychique. […] Article 6 § 2 (affaire Taliadorou & Stylianou) – La Cour suprême n'a indiqué ni expressément ni implicitement qu'elle remettait en cause l'innocence et l'acquittement des requérants. […]
Lire la suite…[…] les requérants intentèrent une procédure devant le tribunal de district afin d'être indemnisés et se virent octroyer des dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'atteinte portée à leur intégrité morale et psychique et à leur réputation par la décision de les renvoyer. […] Le tribunal de district a conclu que le renvoi des requérants leur avait causé un préjudice important et avait gravement nui à leur réputation et à leur intégrité morale et psychique. […] Article 6 § 2 (affaire Taliadorou & Stylianou) – La Cour suprême n'a indiqué ni expressément ni implicitement qu'elle remettait en cause l'innocence et l'acquittement des requérants. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Lorsque la victime est identifiée, sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article R15-33-60-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public
- Paragraphe 1er : Proposition de la convention
Lorsqu'il souhaite proposer la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public, le procureur de la République indique à la personne morale mise en cause la possibilité de se faire assister par un avocat. Hors le cas où la proposition intervient en application de l'article 180-2, s'il ne l'a pas fait antérieurement, le procureur de la République fait usage de la possibilité prévue au II de l'article 77-2.
Article R15-33-60-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public
- Paragraphe 1er : Proposition de la convention
Le procureur de la République informe par tout moyen la victime, lorsqu'elle est identifiée, de sa décision de proposer la conclusion d'une convention d'intérêt judiciaire d'intérêt public à la personne morale mise en cause. Il fixe alors le délai dans lequel elle peut lui transmettre tout élément de nature à établir la réalité et l'étendue de son préjudice.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article 382 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le tribunal correctionnel, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. […] Lorsque l'infraction a été commise au préjudice d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal judiciaire, un tribunal judiciaire dont le ressort est limitrophe est également compétent.
Article 2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article 41-1-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral allégué
- Préjudice subi en raison de la procédure
- Préjudice moral non justifié
- Preuve du préjudice moral
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral et psychologique
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral et financier
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice causé par la procédure
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Évaluation du préjudice moral
Toutefois, cette exigence de rigueur ne saurait justifier des procédures précipitées, menées sans fondement probant, ni éléments factuels de preuve, ni d'enquête préalable. […] notamment avec les déboires liés à la plateforme Parcoursup, peut-on réellement ignorer l'impact psychologique de telles procédures sur leur équilibre, et plus largement, sur la confiance qu'ils accordent à l'institution scolaire ? Je parle de l'institution et non des enseignants qui ont été d'un soutien moral infaillible ces derniers jours. […] - le cas échéant, d'envisager une reconnaissance du préjudice moral causé par cette procédure injustifiée. […]
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