Préjudice subi en raison de la procédure
Décisions
[…] En conséquence, restituer la somme saisie au titre du préjudice subi en raison de la procédure abusive, […] La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la décision de FRONTEX de rejeter l'offre de la requérante et d'adjuger le marché au soumissionnaire retenu; […] condamner FRONTEX à payer à la requérante 500 000 euros au titre du préjudice subi en raison de la procédure d'adjudication litigieuse; […] condamner la Commission (DIGIT) à défrayer la requérante des coûts et dépens légaux et autres exposés aux fins du présent recours, même si celui-ci devait être rejeté; […] condamner FRONTEX à défrayer la requérante des coûts et dépens légaux et autres exposés aux fins du présent recours.
[…] Langue de procédure: l'anglais […] condamner la Commission à payer à la requérante 65565 euros au titre du préjudice subi en raison de la procédure d'adjudication litigieuse;
[…] Langue de procédure: l'anglais […] condamner la Commission à payer à la requérante 65 565 euros au titre du préjudice subi en raison de la procédure d'adjudication litigieuse;
[…] selon le jugement attaqué, qu'à la suite du décès de son mari, M me Ana Isabel X…, veuve Y… avait introduit une procédure de conciliation devant la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ; que, […] Attendu qu'en condamnant M me X…- Y… à payer une certaine somme à M. A… à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la procédure entreprise ayant porté atteinte à l'honorabilité de celui-ci, […] AUX MOTIFS QUE, au vu de ce qui précédait et en raison de la procédure entreprise, il y avait atteinte à l'honorabilité du médecin ; qu'il y avait donc lieu de lui allouer la somme de 750 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi ;
[…] En défense, le syndicat sollicite la condamnation de M. [S] [T] à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la procédure abusive engagée et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, […] — condamner la société A.2.I à lui payer 10.000 € au titre du préjudice résultant d'un abattement de 30 % effectué sur sa paie en 2007 au titre des cotisations sociales, […] * 80.000 € à titre de dommages intérêts en raison de la résiliation judiciaire du contrat de travail, […] — à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral : au vu de l'ancienneté de M me Y Z dans l'entreprise qui occupait une seule salariée (M me Y Z) et au vu du fait que la salariée justifie être toujours sans emploi ( subissant […]
[…] Au soutien de ses dernières écritures elle demande au tribunal de condamner son adversaire au paiement de la somme de 8.040 € TTC € au titre des factures impayées, à la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier, […] ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, condamner la société VALORIS PRODUCTION 84 au paiement de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens. […] dire et juger que la procédure engagée est abusive, condamner la société MAELIA ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison de la procédure abusive, […]
[…] Z A devant le premier président de la cour de ce siège à l'effet, au principal, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement est assorti, au motif que son exécution immédiate pourrait avoir pour elle des conséquences manifestement excessives, en raison du risque de départ de M. […] Z A s'oppose aux prétentions de la SAS PROGARD FRANCE et sollicite 5.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la procédure et 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] LA PROCÉDURE : […] » – Condamner GDF à indemniser AIM et GTA é hauteur des préjudices subis : o 90 154,48€ au bénéfica de AIM o 10 000€ au bénéfice de GTA […] » En raison de l'incapacité de GTA à répondre aux demandes élémentaires de GDF, GDF a été contrainte de soiliciter d'autres projets. […] Sur la demande de GDF de vair candamner salidairement AIM et GTA é verser la samme de 20 000€ $ titre de dammages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la procédure abusive faite à GDF
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que l'affaire d'Outreau a mis en évidence les conséquences dramatiques que peuvent avoir pour des personnes injustement accusées, le fait d'être impliquées dans une procédure pénale. Même lorsqu'une décision de relaxe intervient en cour d'appel, le préjudice subi est considérable. Or actuellement, seul est indemnisé (et encore dans des conditions dérisoires), le préjudice subi en raison d'une incarcération. […] Cependant, une mise en examen ou une condamnation non définitive par un tribunal correctionnel peut également être à l'origine d'un préjudice considérable même si ultérieurement, […]
Lire la suite…Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'affaire dite « Apollonia », qui rassemble près d'un millier de victimes (680 parties civiles) qui auraient subi des préjudices de l'ordre d'un milliard d'euros. […] Mme Granjus souhaite savoir où en est la procédure. […] Pour répondre aux difficultés rencontrées par les investisseurs pour rembourser leurs emprunts, en raison de l'insuffisance des revenus locatifs, la société Apollonia proposait la souscription de nouveaux investissements. […]
Lire la suite…En effet, au terme de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, […] contrairement aux particuliers qui dans les mêmes circonstances peuvent être astreints à des pénalités. […] C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser les raisons qui justifient une telle différence de traitement et s'il ne lui paraît pas opportun de réformer cette situation. Les intérêts moratoires versés en application de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales ont pour objet de réparer le préjudice financier né du paiement d'impôts qui se sont révélés indus. […] Cela étant, un contribuable qui établit qu'il a subi, […]
Lire la suite…Certes l'article L. 207 du livre des procédures fiscales dispose que lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, […] ont pour objet de réparer le préjudice financier né du paiement d'impôts qui se sont révélés indus. […] le contribuable qui désire être dédommagé du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une imposition ultérieurement dégrevée peut engager une procédure sur le plan du droit commun de la responsabilité. […] une faute lourde en raison des difficultés particulières d'appréciation de la situation des contribuables auxquelles se heurtent généralement les agents chargés du contrôle. […] Il est ensuite nécessaire que la réalité d'un préjudice direct et certain, […]
Lire la suite…En effet, en vertu de la loi, ces derniers ont pour obligation la réparation de l'injustice d'une détention indue en modulant l'indemnisation en fonction du statut social du demandeur et de son préjudice moral supposé. Par contre, ne sont pris en compte ni les frais engagés lors de la procédure ni les conséquences sur l'entourage ou les effets de la mise en examen. […] En conséquence, […] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice. […] La commission d'indemnisation devra prendre en compte le préjudice tant matériel que moral subi par la personne injustement détenue. […]
Lire la suite…Le 23 juillet 2012, les 2 acquittés ont déposé chacun une requête en réparation du préjudice subi du fait de leur placement en détention provisoire du 18 avril 2008 au 15 juin 2012 (soit 1 519 jours), sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, qui instituent un mécanisme légal d'indemnisation de la détention provisoire, en dehors de la commission de toute faute. […] Par décision du 5 novembre 2012, le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à l'un des acquittés la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de cette détention provisoire, […]
Lire la suite…[…] cette cour conclut à la violation de la Constitution en raison de la durée de la détention provisoire subie par les intéressés (l'article 19 § 7 de la Constitution) et de l'absence de communication de l'avis du procureur de la République aux requérants ou à leur avocat et de l'impossibilité qui leur aurait ainsi été faite de commenter cet avis (l'article 19 § 8). […] des sommes au titre du préjudice moral subi par les requérants. […] La nature du droit prétendument violé ainsi que l'enjeu de la procédure nationale et son issue diffèrent considérablement des affaires où la Cour a jugé que les requérants n'ont pas subi un « préjudice important » dans l'exercice de leur droit.** Dans celles-ci, […]
Lire la suite…Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 18 juillet 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'affaire d'Outreau a mis en évidence les conséquences dramatiques que peuvent avoir pour des personnes injustement accusées le fait d'être impliquées dans une procédure pénale. Même lorsqu'une décision de relaxe intervient en cour d'appel, le préjudice subi est considérable. […] Or, actuellement, seul est indemnisé (et encore dans des conditions dérisoires) le préjudice subi en raison d'une incarcération. […]
Lire la suite…En effet, l'indemnite due a un justiciable victime d'une erreur judiciaire se calcule d'apres ce qu'il aura percu s'il avait ete libre et non sur le prejudice materiel et moral qu'il aurait subi pendant la duree de sa detention. […] Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ses intentions a cet egard. […] Reponse. - Les articles 149 et suivants du code de procedure penale reglementent la procedure d'indemnisation a raison d'une detention provisoire subie dans le cadre d'une procedure terminee par une decision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Article L621-9 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article D1-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre II : Des droits des victimes
- Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
- Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale. […] -l'importance du préjudice subi par la victime ;
Article L1235-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu, d'une part, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et, d'autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
- Préjudice causé par la procédure
- Préjudice moral causé par la procédure
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Préjudice subi par la partie civile
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice allégué
- Demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Responsabilité dans la procédure
- Préjudice subi du fait de la saisie
- Préjudice subi par les appelants
- Droit à la réparation des frais de procédure
- Montant du préjudice
- Demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Calcul du préjudice
- Responsabilité des défendeurs dans la procédure
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande de réparation des préjudices subis
- Justification du préjudice