Préjudice subi en raison des désordres
Décisions
[…] par de précédentes décisions de justice, la condamnation des architectes et du bureau d'études responsables à réparer le préjudice subi en raison des désordres survenus sur les terrasses et dans les appartements des étages supérieurs d'un ensemble de logements a présenté ultérieurement au tribunal administratif des conclusions tendant à la réparation de nouveaux désordres apparus, […] en application des principes poses par les articles 1792 et 2270 du code civil, le prejudice qu'il avait subi en raison des desordres survenus sur les terrasses et dans les appartements des etages superieurs de l'ensemble de mille logements d'habitations a loyer modere du secteur industrialise de firminy vert, […]
Fait une exacte application de l'article 639 du code de commerce, l'arret qui a declare irrecevable l'appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce bien ue la demande reconventionnelle en dommages-interets depassat le taux de sa competence en dernier ressort du tribunal des lors qu'il observe que la demande reconventionnelle avait pour objet la reparation du prejudice pretendu subi en raison de la demande principale, qu'elle n'etait soutenue par aucun fait distinct de l'action principale, qu 'abstraction faite de cette action, […] alors, d'autre part, que la demande reconventionnelle ayant pour objet la reparation du prejudice subi en raison des desordres imputables a la caisse, […]
[…] 30 euros au titre du préjudice financier subi augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande ; […] Il soutient en outre qu'il sollicite la réparation du préjudice subi en raison des désordres affectant la canalisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non plus sur l'article 1792 du code civil relatif à la garantie décennale ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'apparition des désordres constatés en juillet 2003 est postérieure à la réception sans réserve des travaux en date du 15 novembre 2000, […] le maître d'ouvrage ne peut être fondé à engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant qu'à raison des dommages causés à l'ouvrage faisant l'objet du marché ; […]
[…] sollicitent que soit effectuée une compensation entre les créances, eux-mêmes alléguant une créance de dommages et intérêts de 4.500 euros, en réparation du préjudice subi en raison des désordres causés lors des travaux de ravalement, et réclament paiement d'une indemnité de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure ; […] Mais attendu qu'il est acquis aux débats que divers désordres ont été occasionnés pendant ces travaux, et que lors de l'enlèvement de l'échafaudage fin août 2005, […] que les époux Y allèguent un préjudice de jouissance et d'exploitation, qu'ils évaluent à 4.500 euros, et réclament la compensation des créances ;
[…] 1° annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa l'a condamnée à verser à la commune de Nouméa, maître d'ouvrage, la somme de 31 518 655 FCFP en réparation du préjudice subi en raison des désordres affectant le casernement de gendarmerie « Normandie », dont la SOCIETE COIGNET PACIFIQUE a été constructeur ; […] Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, les désordres constatés par l'expert ont, en raison de leur importance et de leur nature, rendu les logements impropres à leur destination ; que ni l'origine, ni la gravité des désordres n'avaient pu apparaître lors de la réception définitive par le maître de l'ouvrage ; […]
[…] Postérieurement à l'achèvement de son montage et à sa mise en service par la commune en 1973, d'importants désordres se sont manifestés auxquels il n'a pu être remédié convenablement en dépit d'interventions de la société. […] 1°) annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la société anonyme « Bois sciés manufacturés » à lui verser la somme de 220 285,50 F en réparation du préjudice subi en raison des désordres affectant le bâtiment « 1 000 clubs de jeunes », […] convenir à raison de l'altitude, […] de l'instruction qu'une partie du préjudice soit également imputable à un fait de la commune ;
[…] lequel a été remplacé en raison de son empêchement par Monsieur G H. […] Au soutien de leurs prétentions, Monsieur et Madame Z X font notamment valoir que les désordres sont réels et ont été constatés par l'expert, que la réception a eu lieu avec cinq mois de retard que le préjudice moral est constitué par le fait que plus de cinq ans après la construction ils subissent des troubles importants de jouissance. .Ils précisent que le préjudice financier découle de ce que des intérêts de retard du prêt souscrit sont consécutifs au non achèvement des travaux dans les délais initialement convenus. […] 64 € TTC à titre d'indemnisation du préjudice subi en raison des désordres affectant le carrelage,
[…] — 5.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison des désordres rencontrés quant aux canalisations d'alimentation en eau. […] . 1.000 € en réparation du préjudice subi en raison du gel de la canalisation d'alimentation en eau. […] XXX fait valoir à l'appui de sa demande qu'elle n'est pas responsable du temps particulièrement long à savoir 23 mois, mis par l'expert pour déposer son rapport, alors qu'après le dépôt du rapport d'expertise, elle a sollicité l'intervention d'une entreprise qui a exécuté les travaux remédiant parfaitement aux désordres dont se plaignait la SARL SOLIFLEUR..
[…] 1 – d'annuler le jugement n 890820 du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la commune de Lure la somme de 133 013,18 francs en réparation du préjudice subi en raison des désordres affectant la salle polyvalente, […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'inondation de la salle des fêtes de la commune de Lure a rendu le bâtiment impropre à sa destination ; que ces désordres, qui ont été provoqués, […] en conséquence, de condamner les héritiers de M. X… à verser à la commune de Lure la somme non contestée de 133 013,18 francs en réparation du préjudice subi par la commune en raison de l'inondation de la salle des fêtes ;
[…] le préjudice subi en raison des désordres survenus dans les locaux du lycée polyvalent de Fontenay-le-Comte, a présenté au même tribunal administratif le 3 mars 1980 des conclusions tendant à la réparation de nouveaux désordres qui seraient apparus depuis la précédente instance dans le même établissement ; […] de l'internat filles et de l'internat garçons n'ont pu être constatés par l'expert en raison des travaux de réfection effectués avant son passage ; […] que le tribunal administratif n'a pas fait une évaluation insuffisante de l'indemnité due au titre de l'aggravation de la charge de l'entretien des bâtiments du fait des désordres et des troubles de jouissance subis par la ville en la fixant à 10 000 F ; […]
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Commentaires
Dans cette affaire, un locataire d'un bail mixte à usage d'habitation et professionnel, assignait son bailleur devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir notamment l'indemnisation du préjudice subi en raison de désordres constatés dans l'appartement loué. Le Tribunal d'instance se déclarait incompétent au profit du Tribunal de grande Instance. Et, la Cour d'appel confirmait cette position, en rejetant le contredit formé contre cette décision. C'est dans ce contexte que la Cour de cassation était saisie.
Lire la suite…[…] ainsi que des assureurs respectifs de chacun de ses membres à lui verser la somme de 252.012,58 euros correspondant au préjudice subi en raison des désordres affectant le pôle musical, […] ces derniers sont responsables de plein droit pendant le délai de dix ans de la totalité des désordres apparus postérieurement à la réception, sous réserve qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. […] Ainsi, […] Par ailleurs, les juges d'appel considèrent comme tout autant infondée la recherche de responsabilité des membres du groupement de maîtrise d'œuvre par la commune pour les nuisances sonores subies par les habitants de la maison mitoyenne du centre culturel.
Lire la suite…[…] la Cour administrative d'appel de Marseille a relevé la faute du maitre d'ouvrage tendant à exonérer les entrepreneurs et maitre d'œuvre de leur responsabilité décennale, en limitant toutefois cette exonération à 20% du montant des indemnités correspondant au préjudice subi en raison des désordres affectant la solidité de l'ouvrage, compte tenu en outre des […] Par un jugement n°1501387 en date du 13 juillet 2017, […] 2 millions d'euros, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des désordres constatés Celle-ci a ainsi entendu se prévaloir, devant la Cour administrative d'appel de Marseille, de ce que la nature et le caractère non apparent des désordres, […]
Lire la suite…[…] l'apparition de désordres […] L'application du principe : dès lors que les dommages relevaient bien de la responsabilité décennale, l'architecte ne peut invoquer l'irrecevabilité de la demande à raison de l'existence de la clause par laquelle les parties s'obligeaient à un préalable de conciliation En l'espèce, […] la demande portait sur l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice qui a résulté de désordres apparus postérieurement à la réception et dont le caractère décennal n'était semble-t-il, […] une provision sur l'indemnisation du préjudice subi à raison des désordres […]
Lire la suite…, dont la décoloration des ardoises sur le seul bâtiment G ; que l'assureur a dénié dès juillet 2005 sa garantie de ce chef au motif que le désordre était de nature purement esthétique et relevait de la garantie intrinsèque du produit ; que le syndicat a donc provoqué en référé ‒ assignation initiale du 22 septembre 2006 ‒ la désignation d'un expert lequel après de multiples attraits à la cause a déposé son rapport le 3 décembre 2009 ; […] l'exposant) de ses demandes d'indemnisation contre le fournisseur et son assureur (Groupama Loire Bretagne) au titre du préjudice subi en raison des désordres litigieux affectant les couvertures de l'immeuble concerné ; […]
Lire la suite…, dont la décoloration des ardoises sur le seul bâtiment G ; que l'assureur a dénié dès juillet 2005 sa garantie de ce chef au motif que le désordre était de nature purement esthétique et relevait de la garantie intrinsèque du produit ; que le syndicat a donc provoqué en référé – assignation initiale du 22 septembre 2006 – la désignation d'un expert lequel après de multiples attraits à la cause a déposé son rapport le 3 décembre 2009 ; […] l'exposant) de ses demandes d'indemnisation contre le fournisseur et son assureur (Groupama Loire Bretagne) au titre du préjudice subi en raison des désordres litigieux affectant les couvertures de l'immeuble concerné ; […]
Lire la suite…[…] réparation du préjudice que cette résiliation lui a causé à raison des dépenses engagées en vue de l'exécution de prestations prévues initialement au marché ». […] Et, […] 58 euros correspondant au préjudice subi en raison des désordres affectant le pôle musical, […] la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que les nuisances sonores ne sont pas des désordres susceptibles de rentrer dans le champ d'application de la garantie décennale, […] les juges d'appel considèrent comme tout autant infondée la recherche de responsabilité des membres du groupement de maîtrise d'œuvre par la commune pour les nuisances sonores subies par les habitants de la maison mitoyenne du centre culturel. […] Cependant, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article R132-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article 13 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi, sans pouvoir excéder trois ans de loyer.
Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être …
Article L225-252 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article 22 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
Article L225-224 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
4° Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposée, reçoivent de celles qui sont mentionnées au 1° du présent article, de la société ou de toute société à laquelle s'applique le 3° ci-dessus, un salaire ou une rémunération quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes ; cette disposition ne s'applique ni aux activités professionnelles complémentaires effectuées à
- Préjudice causé par les désordres
- Dommages causés par les désordres
- Préjudice causé par les travaux
- Existence d'un préjudice
- Établissement du préjudice
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Préjudice causé par la construction
- Préjudice moral lié aux désordres
- Demande de réparation du préjudice subi
- Préjudice matériel subi
- Préjudice subi suite à l'accident
- Préjudice subi par les appelants
- Demande de réparation des désordres
- Demande de réparation des préjudices subis
- Préjudice subi par la victime
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Préjudice subi du fait de la vente
- Montant du préjudice
- Préjudice allégué
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
Dans cette affaire, un locataire d'un bail mixte à usage d'habitation et professionnel, assignait son bailleur devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir notamment l'indemnisation du préjudice subi en raison de désordres constatés dans l'appartement loué. Le Tribunal d'instance se déclarait incompétent au profit du Tribunal de grande Instance. Et, la Cour d'appel confirmait cette position, en rejetant le contredit formé contre cette décision. C'est dans ce contexte que la Cour de cassation était saisie.
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