Préjudice subi du fait de la saisie
Décisions
[…] Attendu que peloux fait grief a l'arret d'avoir declare irrecevable son appel au motif que ce jugement avait ete rendu en dernier ressort, alors que le montant de la demande reconventionnelle aurait du etre pris en consideration pour determiner si le juge statuait ou non en dernier ressort, sauf le cas ou cette demande tendant a dommages-interets etait fondee exclusivement sur la demande principale c'est-a-dire tendait a la reparation du prejudice subi du fait de la demande principale, […] la reparation non seulement du prejudice subi du fait de la demande en validation de la saisie, mais aussi du prejudice subi du fait de la saisie elle-meme que vioche tenait pour abusive ;
[…] demande reconventionnelle, prejudice subi du fait de la saisie-contrefacon effectuee a la requete de la demanderesse, saisie effectuee dans un salon de demonstration en presence du public, atteinte a la probite commerciale et au prestige de la defenderesse, demande reconventionnelle fondee
[…] A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de la saisie de son véhicule et de sa destruction. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ». […]
[…] Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1989 présentée par M. X…, demeurant … et tendant à ce que la cour : – annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de trois millions de francs de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la saisie de ses biens immobiliers par le trésorier payeur général de la Gironde ; – condamne l'Etat à lui verser la somme de trois millions de francs en réparation du préjudice subi ;
[…] *2.000,00€ de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de la saisie attribution effectuée à tort, […] *elle a subi de la part des époux X des troubles de jouissance en raison des travaux qu'ils ont effectués sur le toit durant 2 mois en 2002, […] Qu'elle ne peut, dans ces conditions, pas davantage prétendre à l'indemnisation d'un préjudice du fait de la saisie attribution ;
[…] Par acte d'huissier du 24 novembre 2005, M me Z A a fait assigner M. X Y devant le juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la nullité de la procédure de saisie attribution diligentée le 9 novembre 2005 et en toute hypothèse de voir condamner M. X Y à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la saisie. […] Attendu par ailleurs que M me Z A ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir subi un préjudice direct, personnel et certain résultant de la saisie attribution litigieuse ;
[…] Sur l'exception d'incompétence : ITS fait valoir que le siège social de la SARL DA MANAGEMENT était précédemment basé à Sens, que le tribunal qui a ordonné la saisie est le TGI de Sens et que par conséquent seules les juridictions de Sens auraient compétence pour pouvoir trancher le litige ; […] La SARL DA MANAGEMENT présente une demande de dommages et intérêts qu'elle justifie par le préjudice subi du fait de la saisie conservatoire ;
[…] — Condamner le défendeur à lui verser la somme de 100.000 €uros au titre du préjudice subi du fait de la saisie-conservatoire abusive pratiquée sur ses comptes bancaires, […] « Ordonnance de référé du 5 décembre 2006, condamnant la Société MARINE GEOSYSTEM à payer à la société CMC INDUSTRIES, la somme provisionnelle de 225.162,55 € , ordonnant la mainlevée de la saisie- conservatoire ayant fait l'objet de l'ordonnance du 12 octobre 2006 et cantonnée par l'ordonnance du 27 octobre 2006, dès que MARINE GEOSYSTEM justifiera de l'exécution de la condamnation précitée, ordonnant enfin une expertise.
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros par mois à compter du 22 avril 2022 jusqu'à la restitution effective du véhicule par équivalence, en réparation du préjudice subi en raison de la privation de jouissance du véhicule ; […] M. B… saisit le tribunal d'un litige l'opposant au ministre de l'intérieur, relatif au refus de restitution d'un véhicule Mercedes Benz classe G immatriculé EK-953-GM par équivalence. Il sollicite également l'indemnisation du préjudice subi du fait de la saisie de ce véhicule depuis le 22 avril 2022. […] Fait à Paris, le 7 mai 2026
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros par mois à compter du 22 avril 2022 jusqu'à la restitution effective du véhicule par équivalence, en réparation du préjudice subi en raison de la privation de jouissance du véhicule ; […] M. B… saisit le tribunal d'un litige l'opposant au ministre de la justice, relatif au refus de restitution d'un véhicule Land Rover Range Rover Evoque immatriculé DW-913-JB par équivalence. Il sollicite également l'indemnisation du préjudice subi du fait de la saisie de ce véhicule depuis le 22 avril 2022. […] Fait à Paris, le 7 mai 2026.
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Commentaires
[…] concernant la mesure de saisie, […] l'administration des douanes ne pouvait légitimement procéder à la saisie de ces marchandises en invoquant la commission d'un délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. […] Il s'en déduit que la saisie constitue un trouble manifestement illicite pour la société B. » La Cour d'Appel a condamné l'administration des douanes à payer à l'importateur de la marchandise la somme de 5.000€ à titre de provision à valoir sur le préjudice de manque à gagner qui sera fixé par le Tribunal dans un jugement à venir sur le fond. […] D'autre part, […] Le détenteur de la marchandise pourra ainsi obtenir compensation du préjudice subi du fait de la saisie.
Lire la suite…[…] concernant la mesure de saisie, […] l'administration des douanes ne pouvait légitimement procéder à la saisie de ces marchandises en invoquant la commission d'un délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. […] Il s'en déduit que la saisie constitue un trouble manifestement illicite pour la société B. » La Cour d'Appel a condamné l'administration des douanes à payer à l'importateur de la marchandise la somme de 5.000€ à titre de provision à valoir sur le préjudice de manque à gagner qui sera fixé par le Tribunal dans un jugement à venir sur le fond. […] D'autre part, […] Le détenteur de la marchandise pourra ainsi obtenir compensation du préjudice subi du fait de la saisie.
Lire la suite…Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délit d'usurpation de plaques d'immatriculation subi par de trop nombreux Français. Il y aurait en effet 400 000 automobilistes victimes chaque année de ce délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un autre véhicule de même type que celui auquel elles appartiennent. […] Ainsi, elles subissent une double peine : au-delà du préjudice moral, […] alors que certaines d'entre elles disposent de peu de moyens. […] Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, […]
Lire la suite…Le ministère avait en effet 6 mois pour procéder à un tel réexamen à la suite de l'injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Grenoble dans un arrêt en date du 10 novembre 2022. […] Cette absence de réaction du Gouvernement va ainsi obliger les représentants des anciens salariés à saisir une nouvelle fois le tribunal administratif pour demander une astreinte afin d'obtenir la prise d'un nouvel acte car ils s'inquiètent de l'absence de publication au JO d'un décret de classement du site concerné, […] le conseil de prud'hommes de Grenoble a parallèlement condamné l'État à payer plus d'un million d'euros de dommages et intérêts au nom du préjudice d'anxiété qui a pesé sur les mineurs et leurs familles du fait de cette exposition prolongée à l'amiante. […]
Lire la suite…Le 23 juillet 2012, les 2 acquittés ont déposé chacun une requête en réparation du préjudice subi du fait de leur placement en détention provisoire du 18 avril 2008 au 15 juin 2012 (soit 1 519 jours), sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, qui instituent un mécanisme légal d'indemnisation de la détention provisoire, en dehors de la commission de toute faute. […] Par une décision en date du 17 juin 2013, la commission nationale de réparation des détentions, saisie en appel par l'intéressé, a accueilli partiellement son recours et lui a alloué les sommes de 120 000 euros, au titre de son préjudice moral, 10 000 euros, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État juge aujourd'hui que la justice administrative peut être saisie de demandes d'indemnisation pour des préjudices résultant de décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France au titre de la « responsabilité sans faute » de l'État. […] de façon particulièrement grave, des personnes qui auraient subi des effets collatéraux d'une telle décision. […] Si la justice administrative peut être saisie pour vérifier que les décisions des administrations sont conformes au droit, […] selon elle, de la perte de chance d'être indemnisée du fait du refus de la France de lui accorder cette protection. […] Par ailleurs, conformément à une jurisprudence constante, […]
Lire la suite…Par un jugement du 6 mai 2000 confirmé en 2004, le tribunal de Sidi Ali a fait droit à leur demande et prononcé un acte de kafala. […] Ils ont saisi le tribunal administratif de Limoges de recours en annulation et en responsabilité, réclamant une indemnisation du préjudice matériel et moral subi tant par eux que par les enfants D et H. […] En revanche, s'agissant des enfants devenus majeurs, ils nous paraissent fondés à dénoncer une erreur de droit de la cour à avoir raisonné au vu du seul préjudice de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article R50-9 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 4° De la juridiction pénale éventuellement saisie de l'infraction ; 5° Des liens de parenté ou relations de droit ou de fait existant entre le demandeur et celui qui a
Article 228 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Si les biens ne se retrouvent plus au lieu où ils avaient été saisis, l'huissier de justice fait injonction au débiteur de l'informer dans un délai de huit jours du lieu où ils se trouvent et, […] le créancier saisit le juge de l'exécution qui peut ordonner la remise de ces informations sous astreinte, le tout sans préjudice d'une action pénale pour détournement de biens saisis.
Article L1235-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ; 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article R50-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] notamment une copie de la déclaration de ses revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie ou, […] 2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ;3° La description de la situation matérielle grave dans laquelle il se trouve de ce fait.
- Préjudice causé par la saisie
- Préjudice moral causé par la saisie
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Préjudice subi en raison de la procédure
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Préjudice causé par la procédure
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Préjudice matériel subi
- Préjudice subi en raison des désordres
- Établissement du préjudice
- Calcul du préjudice
- Préjudice causé par le non-paiement
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Préjudice subi par la victime
- Évaluation du préjudice matériel
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice
- Préjudice subi par les appelants