Préjudice subi du fait de la saisie
Décisions
[…] Attendu que peloux fait grief a l'arret d'avoir declare irrecevable son appel au motif que ce jugement avait ete rendu en dernier ressort, alors que le montant de la demande reconventionnelle aurait du etre pris en consideration pour determiner si le juge statuait ou non en dernier ressort, sauf le cas ou cette demande tendant a dommages-interets etait fondee exclusivement sur la demande principale c'est-a-dire tendait a la reparation du prejudice subi du fait de la demande principale, […] la reparation non seulement du prejudice subi du fait de la demande en validation de la saisie, mais aussi du prejudice subi du fait de la saisie elle-meme que vioche tenait pour abusive ;
[…] demande reconventionnelle, prejudice subi du fait de la saisie-contrefacon effectuee a la requete de la demanderesse, saisie effectuee dans un salon de demonstration en presence du public, atteinte a la probite commerciale et au prestige de la defenderesse, demande reconventionnelle fondee
[…] A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de la saisie de son véhicule et de sa destruction. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ». […]
[…] Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1989 présentée par M. X…, demeurant … et tendant à ce que la cour : – annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de trois millions de francs de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la saisie de ses biens immobiliers par le trésorier payeur général de la Gironde ; – condamne l'Etat à lui verser la somme de trois millions de francs en réparation du préjudice subi ;
[…] Par acte d'huissier du 24 novembre 2005, M me Z A a fait assigner M. X Y devant le juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la nullité de la procédure de saisie attribution diligentée le 9 novembre 2005 et en toute hypothèse de voir condamner M. X Y à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la saisie. […] Attendu par ailleurs que M me Z A ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir subi un préjudice direct, personnel et certain résultant de la saisie attribution litigieuse ;
[…] *2.000,00€ de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de la saisie attribution effectuée à tort, […] *elle a subi de la part des époux X des troubles de jouissance en raison des travaux qu'ils ont effectués sur le toit durant 2 mois en 2002, […] Qu'elle ne peut, dans ces conditions, pas davantage prétendre à l'indemnisation d'un préjudice du fait de la saisie attribution ;
[…] Sur l'exception d'incompétence : ITS fait valoir que le siège social de la SARL DA MANAGEMENT était précédemment basé à Sens, que le tribunal qui a ordonné la saisie est le TGI de Sens et que par conséquent seules les juridictions de Sens auraient compétence pour pouvoir trancher le litige ; […] La SARL DA MANAGEMENT présente une demande de dommages et intérêts qu'elle justifie par le préjudice subi du fait de la saisie conservatoire ;
[…] — Condamner le défendeur à lui verser la somme de 100.000 €uros au titre du préjudice subi du fait de la saisie-conservatoire abusive pratiquée sur ses comptes bancaires, […] « Ordonnance de référé du 5 décembre 2006, condamnant la Société MARINE GEOSYSTEM à payer à la société CMC INDUSTRIES, la somme provisionnelle de 225.162,55 € , ordonnant la mainlevée de la saisie- conservatoire ayant fait l'objet de l'ordonnance du 12 octobre 2006 et cantonnée par l'ordonnance du 27 octobre 2006, dès que MARINE GEOSYSTEM justifiera de l'exécution de la condamnation précitée, ordonnant enfin une expertise.
[…] Attendu que par l'arrêt visé ci-dessus, cette Cour a donné mainlevée de la saisie du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule PEUGEOT 309 immatriculé 289 QD 59 et du procès-verbal d'immobilisation de ce véhicule, le 12 juillet 2004 ; Attendu que, par requête, M. B C demande à la Cour de compléter cet arrêt qui a omis de statuer sur la demande en dommages-intérêts, d'une part, en réparation du préjudice subi du fait de la saisie irrégulière et, d'autre part, au titre de la procédure irrégulière et abusive ; […] Attendu qu'il convient, en réparation de ce préjudice, de lui allouer une indemnité de 1.500 € ;
[…] — condamné la société Cano à payer à la société Devred la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la saisie conservatoire, sur le fondement de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] — condamner la société Cano à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution en réparation du dommage subi du fait du caractère abusif de la saisie conservatoire dont elle a fait l'objet après plusieurs autres mesures d'exécution injustifiées et excessives,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] concernant la mesure de saisie, […] l'administration des douanes ne pouvait légitimement procéder à la saisie de ces marchandises en invoquant la commission d'un délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. […] Il s'en déduit que la saisie constitue un trouble manifestement illicite pour la société B. » La Cour d'Appel a condamné l'administration des douanes à payer à l'importateur de la marchandise la somme de 5.000€ à titre de provision à valoir sur le préjudice de manque à gagner qui sera fixé par le Tribunal dans un jugement à venir sur le fond. […] D'autre part, […] Le détenteur de la marchandise pourra ainsi obtenir compensation du préjudice subi du fait de la saisie.
Lire la suite…[…] concernant la mesure de saisie, […] l'administration des douanes ne pouvait légitimement procéder à la saisie de ces marchandises en invoquant la commission d'un délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. […] Il s'en déduit que la saisie constitue un trouble manifestement illicite pour la société B. » La Cour d'Appel a condamné l'administration des douanes à payer à l'importateur de la marchandise la somme de 5.000€ à titre de provision à valoir sur le préjudice de manque à gagner qui sera fixé par le Tribunal dans un jugement à venir sur le fond. […] D'autre part, […] Le détenteur de la marchandise pourra ainsi obtenir compensation du préjudice subi du fait de la saisie.
Lire la suite…Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délit d'usurpation de plaques d'immatriculation subi par de trop nombreux Français. Il y aurait en effet 400 000 automobilistes victimes chaque année de ce délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un autre véhicule de même type que celui auquel elles appartiennent. […] Ainsi, elles subissent une double peine : au-delà du préjudice moral, […] alors que certaines d'entre elles disposent de peu de moyens. […] Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, […]
Lire la suite…Le ministère avait en effet 6 mois pour procéder à un tel réexamen à la suite de l'injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Grenoble dans un arrêt en date du 10 novembre 2022. […] Cette absence de réaction du Gouvernement va ainsi obliger les représentants des anciens salariés à saisir une nouvelle fois le tribunal administratif pour demander une astreinte afin d'obtenir la prise d'un nouvel acte car ils s'inquiètent de l'absence de publication au JO d'un décret de classement du site concerné, […] le conseil de prud'hommes de Grenoble a parallèlement condamné l'État à payer plus d'un million d'euros de dommages et intérêts au nom du préjudice d'anxiété qui a pesé sur les mineurs et leurs familles du fait de cette exposition prolongée à l'amiante. […]
Lire la suite…Le 23 juillet 2012, les 2 acquittés ont déposé chacun une requête en réparation du préjudice subi du fait de leur placement en détention provisoire du 18 avril 2008 au 15 juin 2012 (soit 1 519 jours), sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, qui instituent un mécanisme légal d'indemnisation de la détention provisoire, en dehors de la commission de toute faute. […] Par une décision en date du 17 juin 2013, la commission nationale de réparation des détentions, saisie en appel par l'intéressé, a accueilli partiellement son recours et lui a alloué les sommes de 120 000 euros, au titre de son préjudice moral, 10 000 euros, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État juge aujourd'hui que la justice administrative peut être saisie de demandes d'indemnisation pour des préjudices résultant de décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France au titre de la « responsabilité sans faute » de l'État. […] de façon particulièrement grave, des personnes qui auraient subi des effets collatéraux d'une telle décision. […] Si la justice administrative peut être saisie pour vérifier que les décisions des administrations sont conformes au droit, […] selon elle, de la perte de chance d'être indemnisée du fait du refus de la France de lui accorder cette protection. […] Par ailleurs, conformément à une jurisprudence constante, […]
Lire la suite…Par un jugement du 6 mai 2000 confirmé en 2004, le tribunal de Sidi Ali a fait droit à leur demande et prononcé un acte de kafala. […] Ils ont saisi le tribunal administratif de Limoges de recours en annulation et en responsabilité, réclamant une indemnisation du préjudice matériel et moral subi tant par eux que par les enfants D et H. […] En revanche, s'agissant des enfants devenus majeurs, ils nous paraissent fondés à dénoncer une erreur de droit de la cour à avoir raisonné au vu du seul préjudice de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
[…] a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […] peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article R50-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 4° De la juridiction pénale éventuellement saisie de l'infraction ; 5° Des liens de parenté ou relations de droit ou de fait existant entre le demandeur et celui qui a
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.
Article R6152-77 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 8 : Discipline
[…] Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction judiciaire saisie est devenue définitive. Si l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur ses émoluments.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
- Préjudice causé par la saisie
- Préjudice moral causé par la saisie
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Préjudice subi en raison de la procédure
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Préjudice causé par la procédure
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Préjudice matériel subi
- Préjudice subi en raison des désordres
- Établissement du préjudice
- Calcul du préjudice
- Préjudice causé par le non-paiement
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Préjudice subi par la victime
- Évaluation du préjudice matériel
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice
- Préjudice subi par les appelants