Préjudice causé par l'appel
Décisions
[…] Sur le deuxieme moyen : attendu qu'il est encore fait grief a l'arret defere d'avoir refuse d'ordonner l'expertise sollicitee par la societe di et de proceder aux deductions et repartitions qu'elle demandait a titre subsidiaire, au motif qu'il n'appartenait pas a la cour d'appel d'ordonner une nouvelle expertise pour rechercher si la remise en ordre de l'installation aurait pu couter moins cher que ce qu'a juge le tribunal administratif, et, a plus forte raison, pour dire si le prejudice cause a la commune du bouscat par la fermeture pendant un an aurait pu etre moindre, ce prejudice ayant ete apprecie souverainement par la juridiction competente qui, au surplus, avait, […]
[…] La cour constate donc que l'appel est recevable mais mal fondé, aucun moyen d'ordre public n'existant en la cause, de sorte qu'il convient de faire droit aux conclusions de l'intimée qui est fondée à réclamer la confirmation et le paiement de la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice causé par l'appel et de celle de 1.500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; En effet, l'appelant qui ne fait pas connaître les raisons de son appel alors qu'il exerce son recours commet un abus de procédure qui génère à l'intimée un préjudice.
[…] Considérant que la Trésorerie soulève l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, la signification du jugement à M. Y ayant été effectuée le 24 janvier 2007 alors que l'appel n'a été déclaré que le 7 mars 2007 ; qu'elle communique, le 27 octobre 2008, l'acte de signification qui établit le bien-fondé de la fin de non-recevoir qu'elle invoque ; Considérant que faute par elle de justifier de l'existence d'un préjudice causé par l'appel non soutenu et manifestement dilatoire de M. Y , la Trésorerie doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Déclare l'appel irrecevable,
[…] Sur le troisieme moyen : attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir condamne mme y… a payer a m x…, d'une part, 6 000 francs de dommages-interets « en reparation du prejudice subi tant en premiere instance qu'en appel par l'intime contraint d'assurer sa defense pendant plusieurs annees et se trouvant prive de la jouissance de la portion de terrain sur laquelle mme y… a empiete », d'autre part, 2 000 francs de dommages-interets en reparation du prejudice cause par l'appel abusif, alors, selon le moyen, qu'en condamnant ainsi mme y… a reparer deux fois le prejudice cause par son appel a m x…, la cour d'appel a viole l'article 1382 du code civil ;
[…] 2008/685 du 04 juillet 2008 COUR D'APPEL DE LYON 8 e Chambre Civile […] ARRÊT du 19 Mai 2009
[…] — de condamner Monsieur X Y Z au paiement d'une somme de 2.000€ au titre du préjudice anormalement subi du fait de l'appel interjeté, […] SA Bio Services Antilles la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel,
[…] salle son plafond à la française" ; qu'il a par ailleurs considéré que le revêtement formant écran aurait pu, s'il n'avait été enlevé, en atténuer en partie les conséquences ; qu'en déboutant cependant M. B… de son recours en garantie contre M. Y…, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé que les chutes de poussière à travers le plafond des lieux loués étaient inexistantes tant que l'appartement situé audessus de ceuxci n'avait pas été habité, et retenu que la cause du désordre résultait, non des transformations effectuées par
[…] Z X demande à la cour, à titre principal de déclarer l'appel interjeté par la SA SNGST non soutenu et de condamner cette société à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par l'appel non soutenu et 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire de condamner la SA SNGST à lui remettre un certificat travail mentionnant le 1 er juillet 2003 comme date d'entrée, de dire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, de fixer le salaire mensuel moyen à la somme de 3820 € , d'ordonner la délivrance du bulletin de salaire du mois de décembre 2008, de condamner la SA SNGST à lui payer les sommes suivantes : […] ' 3000 € en réparation du préjudice subi par la violation de la convention collective,
[…] D'autre part, ils font remarquer que la persistance de l'appelant à obtenir règlement des travaux dont il ne justifie pas la réalisation leur cause un préjudice appelant réparation ; […]
[…] assisté de Véronique SIX, Greffière présente à l'appel des causes, […] En outre, l'intimé ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant de l'obligation de défendre à la procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] solides ou liquides, susceptibles de constituer un danger ou une cause d'insalubrité. » A noter également que l'annexe I de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ne distingue pas non plus de règle particulière en ce qui concerne le traitement des déchets. […] Il est intéressant de noter que la Cour de cassation, à la différence de ce qu'avait indiqué la Cour d'appel, […] le syndicat est fondé à demander la cessation par le copropriétaire de l'occupation indue ainsi que des dommages intérêts en réparation du préjudice causé (Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2007).
Lire la suite…[…] il convient de respecter la réglementation ci-dessus qui prévoit en tout état de cause que les containers soient entreposés dans des locaux fermés et ventilés étant précisé que ces locaux peuvent être réalités des coffres. […] il est intéressant de citer un arrêt rendu le 11 octobre 2012 par la Cour d'appel de Toulouse qui a estimé qu'un concierge d'une copropriété est en droit de refuser de sortir les encombrants des parties communes au motif que « ces objets ne sont pas assimilables aux ordures ménagères », […] le syndicat est fondé à demander la cessation par le copropriétaire de l'occupation indue ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé (Cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…[…] il convient de respecter la réglementation ci-dessus qui prévoit en tout état de cause que les containers soient entreposés dans des locaux fermés et ventilés étant précisé que ces locaux peuvent être réalités des coffres. […] il est intéressant de citer un arrêt rendu le 11 octobre 2012 par la Cour d'appel de Toulouse qui a estimé qu'un concierge d'une copropriété est en droit de refuser de sortir les encombrants des parties communes au motif que « ces objets ne sont pas assimilables aux ordures ménagères », […] le Syndicat est fondé à demander la cessation par le copropriétaire de l'occupation indue ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé (Cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…Même lorsqu'une décision de relaxe intervient en cour d'appel, le préjudice subi est considérable. […] toute juridiction prononçant un non-lieu une relaxe ou un acquittement peut, à la demande de l'intéressé, accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […] La disposition précitée permet à une personne à laquelle a été imputée la commission d'une infraction par voie de presse d'engager des poursuites du chef de diffamation publique dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision judiciaire la mettant hors de cause est définitive, et de demander, à titre de dommages et intérêts, […]
Lire la suite…en appel. Devant le tribunal, M. C… demandait réparation de ses préjudices à hauteur de 170 000 euros, sans toutefois inclure le préjudice lié à la baisse de prix qu'il avait dû consentir aux acquéreurs. Ce n'est qu'en fin d'instance d'appel qu'il s'est avisé d'en demander réparation, ce qui l'a conduit à porter à un peu plus de 211 000 euros le montant total de l'indemnité réclamée au département. […] Et nous pensons qu'il ne pouvait en demander réparation pour la première fois en cause d'appel. […] Vous avez jugé par votre décision H… du 31 mai 2007 (n° 278905, au Rec.) qu'un requérant pouvait invoquer de nouveaux chefs de préjudice en appel à trois conditions : • D'une part, […]
Lire la suite…M Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme du delai, dans le cadre de la saisine de la cour d'appel, pendant lequel l'avoue doit deposer ses conclusions aupres de la cour. Le decret du 22 juillet 1989 publie au Journal officiel du 25 juillet 1989 prevoit un delai de quatre mois pour deposer lesdites conclusions, a defaut de quoi la partie adverse peut demander la radiation administrative de cet appel. […] Ce decret vient combler un vide juridique, puisque jusque-la, aucun delai n'existait pour deposer les conclusions, le « litige en suspens » pouvant etre la cause d'un prejudice important. […]
Lire la suite…Saisie en appel, […] un unique moyen. […] Selon ce moyen, la cour administrative d'appel a méconnu les termes et la portée de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 février 2013 en jugeant que la somme de 455 791 euros que son président a été condamné par cette cour à payer à l'ASP correspond à la réparation d'un préjudice matériel et non au reversement d'une partie de l'aide européenne dont elle avait bénéficié. 1. […] s'étaient constitués parties civiles pour obtenir réparation du préjudice financier causé par les montants de cotisations éludés. […] Mais nous n'avons aucun doute que c'est bien sur cette qualification que s'appuie la cour administrative d'appel pour affirmer ensuite, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la prescription quinquennale en matière civile et ses conséquences sur les victimes de l'amiante ayant subi un préjudice d'anxiété. […] en effet, être indemnisées au titre d'un préjudice d'anxiété dès lors qu'elles ont travaillé au sein d'un établissement ayant été classé comme site « allocation de cessation anticipée d'activité amiante » (ACAATA). […] La reconnaissance de ce préjudice fut une grande avancée pour les victimes de l'amiante vivant dans l'angoisse que les fibres d'amiante auxquelles elles ont été exposées dans l'exercice de leur travail ne leur cause des maladies graves voire mortelles. […] par la loi, des décisions des cours d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article R516-42 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 9 : Dispositions générales et diverses
Les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat. […]
Article R211 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VI : La notification de la décision
Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article 65 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
La personne responsable du marché peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, […] Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable, la personne responsable du marché sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, […]
Article 300 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article 60 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
La personne responsable du marché peut, en accord avec le candidat retenu, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché. Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable, la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, […]
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Préjudice subi par les appelants
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Demande d'indemnité pour frais d'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Indemnisation des frais d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Préjudice causé par la procédure
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Dépens liés à l'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Condamnation au paiement du droit d'appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Demande de condamnation pour appel abusif
[…] solides ou liquides, susceptibles de constituer un danger ou une cause d'insalubrité. » A noter également que l'annexe I de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ne distingue pas non plus de règle particulière en ce qui concerne le traitement des déchets. […] Il est intéressant de noter que la Cour de cassation, à la différence de ce qu'avait indiqué la Cour d'appel, […] le syndicat est fondé à demander la cessation par le copropriétaire de l'occupation indue ainsi que des dommages intérêts en réparation du préjudice causé (Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2007).
Lire la suite…