Demande de condamnation pour appel abusif
Décisions
[…] Par ses dernières conclusions en date du 9 décembre 2016, la société demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et, statuant à nouveau, […] déduction faite de la somme de 5800 euros déjà versée et de condamner M me X à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] — condamner la société Churrasquierra and Sunny à lui verser la somme de 2500 euros pour procédure abusive et dilatoire, […] Il n'est pas démontré que l'appel de la société Churrasquierra and Sunny aurait été interjeté dans une intention malveillante ou avec une légèreté blâmable. La demande de condamnation pour appel abusif sera donc rejetée.
[…] Par conclusions enregistrées au greffe de la Cour le 18 décembre 2006, la SARL MAC WSG demande à la cour d'infirmer le jugement du 22 septembre 2006, de lui donner acte de ce qu'elle effectuera la livraison des éléments de E aussitôt le solde de 2.968 € payé, et de condamner les époux X à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. […] Sur le caractère abusif et dilatoire de l'appel. […] Rejette la demande de condamnation pour appel abusif et dilatoire,
[…] — débouter la SARL Espoir de sa demande de condamnation pour appel abusif, […] ni que le débiteur principal ait fait des offres réelles du règlement de la totalité de la dette ; que le jugement sera en conséquence également confirmé sur les dommages et intérêts alloués qui ont été exactement appréciés ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'allouer à la société Espoir des dommages et intérêts supplémentaires pour appel prétendument abusif dès lors que la SCI Fppc n'a fait user de son droit d'appel pour tenter de voir infirmer un jugement la condamnant, sur la demande reconventionnelle du défendeur, à des dommages et intérêts ;
[…] déjà dans le débat devant le Tribunal, et à nouveau opposé de bien mauvaise foi, est voué à l'échec ; que l'appel formé dans ces conditions justifie que la SARL soit condamnée pour appel abusif ; que les frais facturés sont contestés sans autre forme d'explication ; qu'au demeurant, ils sont scrupuleusement justifiés, […] Sur la demande de condamnation pour appel abusif […] Sur les demandes accessoires
[…] La société Universal sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et y ajoute une demande fondée sur l'appel abusif à hauteur de 10.000 euros. […] Sur la demande de condamnation pour appel abusif, les frais et dépens […] Condamne la société CLCA à payer à la société Universal Music France la somme de 5.000
[…] — débouter Y X de sa demande de condamnation pour appel abusif et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; […] — condamner le RSI à lui payer': […] Déboute Y X de sa demande d'indemnité pour appel abusif et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
[…] — condamner M. [M] [A] à régler à M. [J] [A] les sommes de 10.000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive outre 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — débouter [J] [A] de sa demande de condamnation pour appel abusif et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] — en outre, les intervenants volontaires ne peuvent former de demandes pour la première fois en appel, puisqu'ils n'étaient pas parties à la procédure de première instance ;
Des lors qu'en cause d'appel, l'appelant n'a pas resiste aux conclusions de l'intime demandant sa condamnation pour appel abusif, il ne saurait etre recevable a faire valoir pour la premiere fois devant la cour de cassation le moyen selon lequel il n'a commis aucune faute dans l'exercice de son appel.
[…] A l'appui de leurs demandes « incidentes et reconventionnelles », les époux X-D estiment que la société INTERSPORT a commis une faute en interjetant un appel abusif et manifestement dilatoire, ce qui justifie sa condamnation tant au titre de l'article 559 du Code de procédure civile qu'au titre de l'article 1382 du Code civil. […] Sur la demande de condamnation pour appel abusif :
[…] — condamné M lle D E à verser à M. F-J K la somme de 5.000 €, […] Attendu que pour réclamer devant la cour ces diverses sommes, M lle D E fait valoir qu'en interjetant appel M. F-J K a ainsi maintenu la procédure, mais que de ce fait cette demande, au demeurant non motivée en droit, s'analyse en une demande de condamnation pour appel abusif et que force est de constater que M lle D E ne justifie pas de ce que M. F-J K aurait ainsi abusé de son droit de se défendre en justice et d'user des voies de recours prévues par la loi, que dès lors elle sera déboutée de ses demandes en paiement.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, […] de mettre un terme et de sanctionner les pratiques abusives de prospections commerciales par télécopies sans accord préalable des destinataires. La question des télécopies à caractère publicitaire que les entreprises et collectivités reçoivent sans leur consentement a fait l'objet d'une réforme récente renforçant considérablement la protection des abonnés contre ces pratiques abusives. […] Cette interdiction était jusqu'alors en vigueur pour les seules prospections directes effectuées au moyen de télécopieurs et automates d'appel. […] Ce texte permet de faire condamner les auteurs de ces pratiques à une amende de 750 euros au plus pour chaque exemplaire de message transmis en violation de la loi.
Lire la suite…Il lui demande si le prononcé d'une condamnation pour procédure abusive ne devrait pas être précédé d'une information auprès des justiciables, afin que ces derniers puissent se défendre. Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. […] À cet égard, tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l'article 559 relatif à un appel abusif, l'article 628 relatif à un pourvoi en cassation abusif et l'article 581 sur un exercice abusif des voies extraordinaires de recours, prévoient la possibilité de condamner le demandeur à une amende civile pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. […]
Lire la suite…Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. À cet égard, tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l'article 559 relatif à un appel abusif, l'article 628 relatif à un pourvoi en cassation abusif et l'article 581 sur un exercice abusif des voies extraordinaires de recours, […] La condamnation pour procédure abusive peut être prononcée d'office, c'est à dire sans qu'il y ait une demande des parties en ce sens, […]
Lire la suite…Il relève appel de cette ordonnance et demande à être assigné à résidence, invoquant le fait que sa compagne française est enceinte et qu'il a effectué une reconnaissance prénatale de l'enfant à naître. Par ordonnance du 25 mars 2009, le premier président de la cour d'appel de Toulouse rejette cette demande et, invoquant un appel « particulièrement dilatoire, abusif et processif », le condamne à une amende civile de 300 €. […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, […] moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, […] Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre le démarchage téléphonique abusif et de renforcer les droits des consommateurs. […] Ce dispositif a permis d'éviter en moyenne 6 appels par semaine aux consommateurs inscrits quand bien même les sollicitations indésirables restent encore trop nombreuses pour les consommateurs qui ont cru longtemps qu'avec leur inscription sur le registre d'opposition les appels cesseraient automatiquement. […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. […] il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré. […] À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçus. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre le démarchage téléphonique abusif et de renforcer les droits des consommateurs. […] Par ailleurs, l'ARCEP a, […]
Lire la suite…Elle souhaite donc disposer d'un bilan chiffré de Bloctel, précisant notamment le nombre de réclamations, le nombre d'entreprises poursuivies et le nombre de celles effectivement condamnées. Elle souhaite aussi connaître les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement pour véritablement réduire ces agissements. […] En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés et à tous moments de la journée, dans l'objectif de leur vendre un produit ou un service, […] consommation et répression des fraudes. […] C'est pourquoi, il est demandé aux consommateurs d'être particulièrement vigilants, lors de la réception d'un appel litigieux, sur le numéro appelant, […]
Lire la suite…Utiliser l'annuaire téléphonique à des fins publicitaires nuit à la tranquillité des abonnés qui n'ont rien demandé. Certes, […] afin d'être joignable par une administration ou des connaissances. […] Contraindre ceux qui ne souhaitent pas être importunés, soit l'ensemble des abonnés, à s'inscrire sur liste rouge signerait la disparition de l'annuaire officiel et condamnerait les abonnés à ne plus pouvoir se joindre entre eux, ce qui paraît inconcevable. […] Le non-respect de ces obligations est passible de contravention de la quatrième classe, soit 750 euros par appel. […] appréciant souverainement la réalité de l'atteinte à ce droit fondamental, de faire cesser tout abus.
Lire la suite…Le principe de la gratuité de la procédure édicté par l'article R. 144-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale exclut une condamnation aux frais et dépens devant toutes ces juridictions de sécurité sociale, qu'il s'agisse du contentieux général ou de contentieux technique. Il peut être écarté dans deux hypothèses : 1o lorsque le recours est jugé dilatoire ou abusif. […] Le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, pourra être condamné à une amende et aux frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées, dans le cadre de l'instruction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, […]
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
[…] Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge. […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article 102 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande. […] La décision portant refus d'inscription est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au procureur général, qui peuvent la déférer à la cour d'appel
Article 380-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels. Les articles 380-14 et 380-15 ne sont pas applicables.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Procédure d'appel abusive
- Procédure abusive de l'appelante
- Caractère abusif de l'appel
- Appel abusif et dilatoire
- Appel abusif
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Appel jugé abusif
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Demande d'amende pour recours abusif
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Usage abusif du droit d'appel
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Demande de faire droit à son appel
- Abus de droit d'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
[…] sont confrontées à cet usage abusif de certains publicitaires, […] Il lui demande donc quelles sont ses intentions et les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour freiner le développement et stopper ces pratiques. […] La question des télécopies à caractère publicitaire que les entreprises et collectivités reçoivent sans leur consentement a fait l'objet d'une réforme récente renforçant considérablement la protection des abonnés contre ces pratiques abusives . […] Cette interdiction était jusqu'alors en vigueur pour les seules prospections directes effectuées au moyen de télécopieurs et automates d'appel . […] Ce texte permet de faire condamner […]
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