Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
Décisions
[…] COUR D'APPEL DE BASTIA […] En l'espèce, Il existe bien une erreur matérielle, relativement la partie déboutée de sa demande de dommages et intérêts qui est M. [K] [O] et non la S.A.R.L. Moteurs évasion. […] Ordonne la rectification d'erreur matérielle s'agissant de la partie déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire et abusif,
Justifient legalement leur decision condamnant a des dommages-interets supplementaires pour appel abusif et dilatoire l'appelant d'un jugement prononcant son expulsion d'un terrain occupe indument et en parfaite connaissance de cause, les juges du second degre qui, apres avoir observe que l'appelant n'avait pas conclu malgre deux
[…] A l'audience du 09 décembre 2019, M. Y, représenté par son conseil, a confirmé se désister de son appel. La société Gan Investissement Foncier, également représentée par son conseil, a répliqué qu'elle maintenait néanmoins ses demandes de condamnation en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 1.500 euros pour appel dilatoire, et d'indemnité à hauteur de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] La demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire doit donc être rejetée.
[…] M me P et M. Y ont interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 10 juin 2015. […] * la somme de 10'000 euros de dommages et intérêts pour appel dilatoire et abusif […] Il demande donc à ce titre la somme de 20'000 euros de dommages et intérêts, faisant observer que le prêt était stipulé sans intérêts compte tenu des liens d'amitié qui existaient entre les parties. […] — Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ': […] — Sur la demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire et abusif ':
[…] APPELANT : […] condamné X Y à payer à Z A la somme de 6 217 euros à titre de provision à valoir sur le solde locatif arrêté au 10 avril 2006 outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, […] Z A a demandé le rétablissement de l'affaire et a déposé des conclusions le 12 février 2007 par lesquelles il poursuit la confirmation de l'ordonnance et la condamnation de X Y à lui payer 1200 euros pour appel dilatoire et 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Déboute Z A de sa demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire ;
[…] — a rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts formées tant par M. […] est de nature à compromettre gravement les intérêts sociaux de cette société et d'en paralyser le fonctionnement, […] Le jugement rendu étant assorti de l'exécution provisoire dont la suspension a été rejetée par ordonnance rendue le 28 novembre 2014 par le délégataire du premier président de la cour d'appel, l'appel interjeté le 11 juillet 2014 par M me X B ne revêt pas un caractère dilatoire qui serait de nature à justifier la condamnation de M me X B à payer des dommages et intérêts de ce chef. […] Y Z de sa demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire.
[…] 2 000 € pour appel dilatoire et celle de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] d'intérêt pour les enfants, […] — Sur la demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire […] DÉBOUTE Monsieur Y Z et Madame B Z de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] DÉBOUTE Monsieur Y Z et Madame B Z de leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif et de leur demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles d'appel
[…] lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du jugement, […] — condamner l'entreprise XXX à lui payer la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour appel dilatoire, […] En l'absence de faute grave de l'employeur à l'origine de la rupture du contrat de travail, il convient de débouter Monsieur X de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité compensatrice de congés payés. […] ne démontre pas la réalité du préjudice subi. Il convient de le débouter de sa demande à ce titre. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire : En l'absence de caractère dilatoire de l'appel, la demande de dommages et intérêts du salarié sera rejetée.
[…] • 15 000 euros à titre de dommages-intérêts de dédommagement, […] Il sollicite, en outre, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel purement dilatoire et vexatoire, outre 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile. […] le déboute de ses demandes indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail et de sa demande de dommages et intérêts au titre du logement de fonction […] déboute M. X de sa demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
Brevet d'invention, brevets, demande en dommages-interets, obligation de faire non executee, dividendes interets echus et titres non remis a leur proprietaire, premiere instance, condamnation a la remise sous astreinte, appel, confirmation, non execution, artifices dilatoires de procedure, recevabilite de la demande oui
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Commentaires
En effet, l'article 91, alinéa 2, du code de procédure pénale permet à la personne dénoncée qui a bénéficié d'un non-lieu, par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel, de réclamer des dommages-intérêts à la partie civile qui a agi de façon abusive ou dans un but dilatoire. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures en ce sens. […] de partie civile, susceptible d'appel. […] En revanche, comme auparavant, la personne mise en examen et toute personne visée dans la plainte peuvent, sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse et à la condition qu'elles n'usent pas de la voie civile, introduire une action en dommages et intérêts par voie de citation devant le tribunal correctionnel.
Lire la suite…Leur adversaire appelé à se défendre doivent prendre un avocat et faire face à des frais de justice. Et, […] il n'a aucune chance de récupérer les frais de justice engagés et les dommages et intérêts qui lui ont été alloués, […] dispose que le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré « lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ». […] Ces garde-fous contre les risques d'utilisation abusive de l'aide juridictionnelle s'ajoutent au dispositif fixé par l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile qui prévoit la possibilité de condamner celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, […]
Lire la suite…[…] le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles il ne serait pas possible de trouver une solution pour contrôler ou filtrer les demandes d'aide juridictionnelle. […] les articles 50 de la loi du 10 juillet 1991 et 71 du décret du 19 décembre 1991 prévoient un mécanisme de retrait de l'aide juridictionnelle lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée abusive ou dilatoire sans préjudice de la condamnation du bénéficiaire au paiement d'une amende civile pouvant atteindre 1 500 euros en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ou de dommages - intérêts […]
Lire la suite…Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incompréhensions d'une administrée de sa circonscription, […] Quelques mois plus tard, l'agresseur est condamné. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, dont il est reconnu qu'ils ont accompli leur devoir en témoignant, […] la personne mise en examen et toute personne visée dans la plainte peuvent, sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse et à la condition qu'elles n'usent pas de la voie civile, introduire une action en dommages et intérêts par voie de citation devant le tribunal correctionnel.
Lire la suite…[…] - les exceptions dilatoires (III) ; […] Exceptions d'incompétence Le défaut d'aptitude du tribunal de grande instance à connaître de la demande peut procéder d'une incompétence d'attribution (incompétence « ratione materiae ») ou territoriale (incompétence « ratione loci ») (cf. BOI-CTX-JUD-10-10 ). […] Connexité Il y a connexité entre deux demandes portées devant deux tribunaux différents s'il existe entre elles « un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble » (C. proc. […] Le juge peut également accorder un délai au défendeur pour appeler un garant (C. proc. […] sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, […]
Lire la suite…Cette situation, en particulier dans le domaine du contentieux de l'urbanisme, crée un climat d'insécurité juridique qui pèse défavorablement sur des décisions d'intérêt public nécessaires en matière de réalisation des travaux ou de mise en oeuvre de politiques. Face à ces manoeuvres dilatoires et procédurières, les articles R. 888 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 32-1 du nouveau code de procédure civile paraissent inadaptés. […] Devant les juridictions de l'ordre judiciaire, […] dans certaines hypothèses, dégénérer en abus pouvant justifier une condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral qu'il a causé. […]
Lire la suite…Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] Quelles conditions pour obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive ? […] Mélanger les deux affaiblit la crédibilité de la demande. […] La cour d'appel avait condamné le débiteur à 6 000 euros au motif que la créance était due et non payée, et que le refus de paiement avait “nécessairement” causé un préjudice. […] Procédure abusive (1240 Code civil / 32-1 CPC) si le comportement fautif est principalement procédural (recours dilatoires, malice, légèreté blâmable).
Lire la suite…Cela étant, l'exercice d'un appel manifestement tardif dans le seul but d'écarter le caractère définitif de l'exécution de la décision des premiers juges, voire aux fins de saisine du premier président d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution du jugement, pourrait, pour ce motif, être qualifié d'abusif ou dilatoire, et ainsi exposer son auteur à une amende civile, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par ailleurs (C. proc. […]
Lire la suite…[…] en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, […] en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du second alinéa de l'article 800-1. […] Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. […] demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après. […] Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 123 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 118 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 91 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article R1462-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre VI : Voies de recours
- Chapitre II : Pourvoi en cassation
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Procédure d'appel abusive
- Appel abusif et dilatoire
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
- Préjudice causé par l'appel
- Procédure abusive de l'appelante
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Demande de dommages intérêts pour appel abusif
- Demande de faire droit à son appel
- Demande d'amende pour recours abusif
- Demande d'indemnité pour frais d'appel
- Caractère abusif de l'appel
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Responsabilité de l'appelant dans la procédure
- Caractère dilatoire de l'appel
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
C'est ce qu'il est convenu d'appeler l'« abus de droit ». Ainsi, l'article 32-1 de ce code dispose-t-il que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». […] le nouvel article L. 152-8 du même code dispose : « Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […]
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