Dommages et intérêts pour appel abusif
Décisions
[…] en meme temps que l'acte lui-meme, les annexes de celui-ci et notamment l'inventaire du materiel et des marchandises. est entache de contradiction l'arret confirmatif condamnant une partie deboutee de sa demande a verser a son adversaire des dommages-interets pour l'indemniser des frais de procedure tout en repoussant la demande de l'adversaire en dommages et interets pour appel abusif. […] b… contre veuve borreani en dommages et interets pour appel abusif au motif que cette derniere a pu s'abuser sur le bien fonde de ses pretentions et qu'il n'est pas prouve qu'elle ait releve appel abusivement ;
[…] Condamne M X et M me Y, son épouse, à verser à M me Denise Uvelier , M me Virginie Muller épouse Wagebart et à M Nicolas Muller ensemble une somme de 2000 à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et à chacun une indemnité de 500 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Attendu qu'une telle attitude a causé un préjudice matériel et moral aux consorts B… qui ne peuvent obtenir exécution d'une décision de justice rendue en leur faveur depuis plus de dix ans ; qu'une somme de 2 000 ç leur sera allouée à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 559 du nouveau code de procédure civile , en raison de cet appel abusif;
[…] l'effet devolutif de l'appel et les conclusions au fond des parties et investie de la plenitude de juridiction tant en matiere civile qu'en matiere commerciale, […] cette juridiction etait incompetente pour statuer sur le litige. les juges du fond apprecient souverainement que l'agent immobilier charge de la vente d'un terrain doit recevoir une commission des lors qu'il n'etait pas tenu d'etablir le compromis et avait reellelement rapproche les parties apres la publicite necessaire. ne donne pas de base legale a sa decision l'arret qui condamne l'appelant a des dommages - interets a raison du " caractere abusif et dilatoire " de son appel […]
[…] APPELANT […] dommages et intérêts pour appel abusif , […] En l'espèce M. X se borne à solliciter des dommages-intérêts sans préciser en quoi M. Y aurait fait dégénérer en abus l'exercice de son recours de sorte que sa demande, non justifiée par la démonstration d'une faute, ne peut dès lors être accueillie.
[…] Par jugement du 31 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre a condamné K Y à payer à E Z A épouse X la somme de 10'400 € au titre de la vente d'un véhicule automobile, outre intérêts, ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ce désistement intervient deux mois après l'appel mais après que l'intimé ait constitué avocat. Si rien ne justifie l'octroi de dommages et intérêts pour appel abusif, l'équité commande d'allouer à l'intimée la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] APPELANT : […] Vu les dernières écritures déposées le 3 mars 2006 par la société HSBC FRANCE qui conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite en outre la capitalisation des intérêts de retard ainsi que l'allocation d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 Nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 401 du Code de procédure civile que le désistement d'appel doit être accepté lorsque l'intimé a formé une demande incidente telle qu'une demande de dommages et intérêts pour appel abusif ;
[…] APPELANTE […] — les condamner à lui verser 2.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, […] Sur les dommages et intérêts pour appel abusif :
[…] APPELANT : […] A titre reconventionnel, il a demandé l'allocation de dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi du vendeur. […] Déboute Monsieur X de sa demande en dommages et intérêts pour appel abusif.
[…] Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, Monsieur C a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nancy d'une demande tendant à obtenir le versement d'une somme de 6 406,21 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, outre 800 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] Bousch Agencement a régulièrement interjeté appel de cette décision le 24 mai 2004. Elle demande à la Cour de constater qu'elle n'a commis aucune faute à titre personnel justifiant une quelconque condamnation par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou à des dommages et intérêts pour appel abusif. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les dommages et intérêts pour appel abusif sont rares. Ici, les juges d'appel avait prononcé cette condamnation au motif que l'appelant ne développait pas de moyens sérieux. Immanquablement, l'arrêt est cassé (Civ. 2e, 5 janvier 2017, n° 15-28770, Non publié au bulletin) : Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. […] Et c'est tant mieux. […] Généralement, nous constatons qu'au lieu d'accorder des dommages et intérêts, qui suppose une motivation et peut entraîner une cassation, les juges peuvent avoir tendance à gonfler l'article 700. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 472 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 42 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. […]
Article R1462-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre VI : Voies de recours
- Chapitre II : Pourvoi en cassation
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Demande de dommages intérêts pour appel abusif
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Préjudice causé par l'appel
- Appel abusif et dilatoire
- Procédure d'appel abusive
- Caractère abusif de l'appel
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Appel abusif
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Appel jugé abusif
- Procédure abusive de l'appelante
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Usage abusif du droit d'appel
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Abus de droit d'appel