Dommages et intérêts pour appel abusif
Décisions
[…] les annexes de celui-ci et notamment l'inventaire du materiel et des marchandises. est entache de contradiction l'arret confirmatif condamnant une partie deboutee de sa demande a verser a son adversaire des dommages-interets pour l'indemniser des frais de procedure tout en repoussant la demande de l'adversaire en dommages et interets pour appel abusif. […] b…, a verser a ce dernier 1 000 francs a titre de dommages et interets pour l'indemniser des frais de procedure, […] b… contre veuve borreani en dommages et interets pour appel abusif au motif que cette derniere a pu s'abuser sur le bien fonde de ses pretentions et qu'il n'est pas prouve qu'elle ait releve appel abusivement ;
[…] Condamne M X et M me Y, son épouse, à verser à M me Denise Uvelier , M me Virginie Muller épouse Wagebart et à M Nicolas Muller ensemble une somme de 2000 à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et à chacun une indemnité de 500 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Attendu qu'une telle attitude a causé un préjudice matériel et moral aux consorts B… qui ne peuvent obtenir exécution d'une décision de justice rendue en leur faveur depuis plus de dix ans ; qu'une somme de 2 000 ç leur sera allouée à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 559 du nouveau code de procédure civile , en raison de cet appel abusif;
[…] l'appelant a des dommages - interets a raison du " caractere abusif et dilatoire " de son appel sans preciser la faute commise par lui en usant de cette voie de recours. […] a confirme le jugement de ce tribunal qui avait condamne radiguet a payer a l'agent d'affaires jarry une somme de 1.800 francs pour reliquat de la commission due a ce dernier a raison de son entreprise dans l'achat d'un terrain et 500 francs de dommages et interets pour appel abusif et dilatoire ; […] radiguet a ete condamne a payer a jarry 500 francs a titre de dommages et interets […]
[…] APPELANT […] dommages et intérêts pour appel abusif , […] En l'espèce M. X se borne à solliciter des dommages-intérêts sans préciser en quoi M. Y aurait fait dégénérer en abus l'exercice de son recours de sorte que sa demande, non justifiée par la démonstration d'une faute, ne peut dès lors être accueillie.
[…] Par jugement du 31 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre a condamné K Y à payer à E Z A épouse X la somme de 10'400 € au titre de la vente d'un véhicule automobile, outre intérêts, ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ce désistement intervient deux mois après l'appel mais après que l'intimé ait constitué avocat. Si rien ne justifie l'octroi de dommages et intérêts pour appel abusif, l'équité commande d'allouer à l'intimée la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] APPELANT : […] Vu les dernières écritures déposées le 3 mars 2006 par la société HSBC FRANCE qui conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite en outre la capitalisation des intérêts de retard ainsi que l'allocation d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 Nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 401 du Code de procédure civile que le désistement d'appel doit être accepté lorsque l'intimé a formé une demande incidente telle qu'une demande de dommages et intérêts pour appel abusif ;
[…] APPELANTE […] — les condamner à lui verser 2.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, […] Sur les dommages et intérêts pour appel abusif :
[…] Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, Monsieur C a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nancy d'une demande tendant à obtenir le versement d'une somme de 6 406,21 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, outre 800 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] Bousch Agencement a régulièrement interjeté appel de cette décision le 24 mai 2004. Elle demande à la Cour de constater qu'elle n'a commis aucune faute à titre personnel justifiant une quelconque condamnation par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou à des dommages et intérêts pour appel abusif. […]
[…] — débouter la société F-Villenave de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif, […] Elle sollicite, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 2.000 € pour appel abusif car les époux X avaient maintenu leur appel et réclamé une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors même qu'après l'appel du 21 décembre 2015, elle avait donné congé le 22 décembre 2015 et quitté les lieux le 29 janvier 2016. […] la demande de travaux, a fortiori sous astreinte, s'avère sans intérêt ni objet, ce qui rend tout autant dénué d'intérêt juridique le point de savoir s'il y a dommage imminent ou trouble manifestement illicite.
pendant 7 jours
Commentaires
Les dommages et intérêts pour appel abusif sont rares. Ici, les juges d'appel avait prononcé cette condamnation au motif que l'appelant ne développait pas de moyens sérieux. Immanquablement, l'arrêt est cassé (Civ. 2e, 5 janvier 2017, n° 15-28770, Non publié au bulletin) : Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. […] Et c'est tant mieux. […] Généralement, nous constatons qu'au lieu d'accorder des dommages et intérêts, qui suppose une motivation et peut entraîner une cassation, les juges peuvent avoir tendance à gonfler l'article 700. […]
Lire la suite…[T] des dommages et intérêts pour appel abusif de la SOREQA; En conséquence: – fixer à 96600 euros en valeur libre, l'indemnité principale due par la SOREQA à M. […] , il sollicite la somme de 10'000 euros pour appel abusif. […] Le jugement sera confirmé en ce sens. – Sur la demande de condamnation de la SOREQA à verser des dommages et intérêts pour appel abusif M. [T] demande sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile que la SOREQA soit condamnée à lui verser la somme de 10'000 euros à titre de dommages intérêts pour appel abusif. […] PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 2, 14 avril 2016, […] statuant sur opposition à injonction de payer […] au taux légal à compter du 9 juin 2012, pour les causes sus énoncées, - déboute la société Biro france de sa demande de dommages et intérêts, - condamne la société Matsup à verser à la société Biro france la somme de 350 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] dont frais de greffe liquidés à la somme de 110,77 […] le 26 septembre 2013 à la société Matsup, et de débouter la société Matsup de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ; (...) ; attendu que l'intimée, partie qui succombe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 472 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article 42 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. […]
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Demande de dommages intérêts pour appel abusif
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Préjudice causé par l'appel
- Appel abusif et dilatoire
- Procédure d'appel abusive
- Caractère abusif de l'appel
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Appel abusif
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Appel jugé abusif
- Procédure abusive de l'appelante
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Usage abusif du droit d'appel
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Abus de droit d'appel