Préjudice causé par les désordres
Décisions
[…] en réparation du préjudice causé par les désordres affectant des bâtiments de l'ensemble immobilier de 450 logements sis sur le territoire de la commune de Saint-Denis Seine-Saint-Denis ; […] faisant droit aux conclusions de la demande dont il était saisi, s'est fondé sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil pour déclarer les architectes LURCAT et MICHAUT et le bureau d'études BERIM responsables conjointement et solidairement des désordres survenus dans plusieurs bâtiments de l'ensemble immobilier dont s'agit ; […] du préjudice subi par eux du fait du versement desdites sommes auquel ils étaient tenus en raison du caractère exécutoire du jugement ;
[…] une provision d'un montant de 200 000 euros, à raison du préjudice causé par les désordres affectant les canalisations de pompage d'eau de mer alimentant les aquariums du complexe dénommé Océanopolis ; […] la société Suburbaine de Canalisations et de Grands Travaux et la société Le Du Industrie interjettent appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes, les a condamnés solidairement à payer à la communauté urbaine de Brest une somme de 200 000 euros à titre de provision sur le coût de réparation des désordres affectant lesdites canalisations ; […] est, en tout état de cause, sans incidence sur la détermination de la responsabilité des constructeurs ;
[…] Antoine X, architecte, et de la société Cofitex à lui verser une provision de 279 589,38 euros à raison du préjudice causé par les désordres affectant les locaux de la blanchisserie ainsi qu'une provision de 15 510,16 euros au titre des frais d'expertise ; […] X et la société Cofitex à lui verser une provision de 76 229,68 euros au titre des désordres ci-dessus et la somme de 15 510,16 euros au titre des dépens, assorties des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande de référé expertise ou, à défaut, de l'introduction de la procédure de référé provision ;
Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable la demande d'un copropriétaire en réparation des désordres affectant ses locaux privatifs, la cour d'appel qui relève que la demande du syndicat des copropriétaires quant à l'indemnisation des préjudices d'ordre personnel subis par chaque copropriétaire dans ses locaux privatifs n'était pas recevable, […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en réparation du préjudice causé par les désordres affectant ses locaux privatifs, alors, selon le moyen, que l'action de M. X… et celle du syndicat des copropriétaires contre les constructeurs tendaient à la réparation du même vice de construction et, […]
[…] elle soutient que le maire de la COMMUNE DE MONTIVILLIERS n'a pas reçu d'habilitation pour interjeter appel du jugement attaqué ; que les désordres constatés ne relèvent pas de la garantie décennale ; que, si lesdits désordres devaient être reconnus comme relevant de la garantie décennale, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1792 du code civil en vertu desquelles la garantie n'est pas due si les dommages proviennent d'une cause étrangère ; […] en réparation du préjudice causé par les désordres affectant l'hôtel d'entreprise édifié rue des quatre saisons dans cette même commune, […] En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice :
[…] Au résultat du rapport d'expertise déposé par Monsieur Z, les époux A B ont conclu à la condamnation de la SA CRÉDIT IMMOBILIER du CALVADOS au paiement des sommes de 2.380 € et 152,45 € au titre de la reprise des désordres et 2500 € au titre des préjudices annexes. […] La S.A.R.L. DIX ACTIVITÉS soutient en tout état de cause que ce désordre concernant un ouvrage ayant fait l'objet d'une réception implicite sans réserve relevait de la garantie de parfait achèvement et que la demande présentée de ce chef est prescrite. […] — 78 € au titre du préjudice causé par les désordres.
[…] — de condamner solidairement la SA RESINA et la société DEGUSSA venant aux droits et charges de la société MBT à lui payer la somme de 97 000 euros HT, soit 116 012 euros TTC indexés sur le coût de la construction, l'indice de référence étant celui connu au 12 janvier 2006, date du rapport d'expertise, en réparation du préjudice causé par les désordres apparus après la réhabilitation des châteaux d'eau d'Oucques et de Viévy le Rayé,
[…] des matériaux destinés à la réalisation d'un ouvrage ; que la société Freyssinet a assigné la société SMAC en réparation de son préjudice causé par les désordres affectant cet ouvrage ; que le tribunal a déclaré cette demande irrecevable ; […] subrogée dans les droits de son assuré, la société Freyssinet, pour l'avoir partiellement indemnisée de son préjudice, est intervenue à l'instance et a demandé la condamnation de la société SMAC à lui payer le montant de cette indemnité ; […] Mais attendu qu'après avoir retenu que la société SMAC était responsable des désordres de l'ouvrage dans la proportion des trois quarts et relevé, par un motif non attaqué, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes l'a solidairement condamnée avec la société Esec-Ingénierie, la société ETDE et la société Sifco-Chaudronnerie industrielle à verser à la communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte des provisions d'un montant de 109 289,88 euros et d'un montant de 23 144,26 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2011, au titre du préjudice causé par les désordres affectant la piscine construite pour cette collectivité et des frais d'expertise ; […] En ce qui concerne la nature et l'imputabilité des désordres : […] En ce qui concerne le préjudice :
[…] Y… et X… soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 238 146,41 F en réparation du préjudice causé par les désordres affectant un bâtiment à usage de gymnase qu'elle a fait édifier, […] interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir » ; qu'en tant qu'elle concerne les causes interruptives de prescription, […] par voie de référé, une expertise en vue de décrire les désordres affectant l'ouvrage susmentionné, […] Y…, X…, architectes, et les établissements Pierrot soient condamnés à réparer le préjudice subi par elle du fait des dommages ayant affecté la construction du gymnase a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de dix ans, […]
pendant 7 jours
Commentaires
causé par les désordres affectant la piscine construite pour cette collectivité et des frais d'expertise ; 2°) de rejeter la demande de la communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte et toutes autres conclusions des parties dirigées contre elle ; […] 88 euros et d'un montant de 23 144,26 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2011, au titre du préjudice causé par les désordres affectant la piscine construite pour cette collectivité et des frais d'expertise […] causé par les désordres affectant la piscine et des frais d'expertise ; que, par la voie de l'appel incident, […]
Lire la suite…prétendument atteint de désordres par son propriétaire, ou sa disparition par cas fortuit ou par la faute d'une personne autre que les constructeurs, entraîne nécessairement la disparition du préjudice causé par les désordres allégués ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle intervenait avant qu'il eût été définitivement statué sur la réparation de son préjudice, la démolition décidée par le propriétaire faisait disparaître son préjudice et, partant, […] celle-ci ne saurait en tout état de cause excéder le préjudice effectivement subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à la société Eurobail tout à la fois une indemnité pour perte de loyers et pour le montant des assurances versées, […]
Lire la suite…Réparation intégrale du préjudice. […] Capitalisation des intérêts (conditions).Imputabilité des désordres et partage des responsabilités.Démolition de l'ouvrage et principe indemnitaire. […] Capitalisation des intérêts (conditions).Imputabilité des désordres et partage des responsabilités. […] prétendument atteint de désordres par son propriétaire, ou sa disparition par cas fortuit ou par la faute d'une personne autre que les constructeurs, entraîne nécessairement la disparition du préjudice causé par les désordres allégués ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle intervenait avant qu'il eût été définitivement statué sur la réparation de son préjudice, […]
Lire la suite…paiement de la somme de 899,98 euros HT, augmentée de la taxe applicable, en réparation des préjudices causés aux paliers extérieurs ; - la SARL Agaura et les sociétés d'assurances Covéa Risks et Maf au versement de la somme de 787,30 euros HT, augmentée de la taxe applicable, […] - condamné MeC..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Perron-Sauvaitre, à payer au centre hospitalier de Vendôme une somme de 44 899,06 euros TTC en réparation du préjudice causé par les désordres affectant le sous-sol ainsi que le mur porteur de la cage d'escalier du foyer d'accueil médicalisé et
Lire la suite…E critique le jugement de première instance en ce qu'il a retenu que B avait, quant au refoulement d'eau, subi un préjudice personnel différent du préjudice collectif de tous les copropriétaires. […] Si le copropriétaire B réclame l'indemnisation d'un préjudice causé par des désordres affectant les parties communes, il agit cependant en réparation d'un dommage personnel. […]
Lire la suite…La mise en jeu de la garantie des vices apparents et de la garantie des desordres caches permet a l'acheteur d'exercer soit une action redhibitoire en resolution de la vente, soit une action estimatoire en reduction du prix. […] En outre les delais impartis a l'assureur pour l'execution de ses obligations ont ete prevus par l'arrete du 17 novembre 1978 (JO du 21 novembre 1978) fixant notamment les clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages. 2. […] Toutefois ces garanties sont limitees a l'achevement des travaux et ne couvrent pas le prejudice qui resulte du retard de livraison souvent cause par la defaillance. […]
Lire la suite…Seul Montpellier Méditerranée Métropole se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il met à sa charge une part de responsabilité dans les désordres affectant l'ouvrage. Le troisième moyen, tiré de ce que la cour a inexactement qualifié les faits en jugeant que les faits qu'elle lui a reprochés contribuaient aux désordres, nous paraît clairement fondé. […] L'erreur commise en l'espèce par la cour est d'avoir jugé qu'un usage ponctuel, peut être anormal, de l'ouvrage, pouvait avoir contribué à la réalisation d'un préjudice dont elle avait préalablement relevé qu'il trouvait sa cause dans des défauts structurels de l'ouvrage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article 4 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter du 1er janvier 1975. Elles se substituent, pour les rentes prévues à l'article 1er, aux dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951. Pour ces rentes, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée. Elle sont aussi applicables aux rentes en cours au 1er janvier 1975, qui ne seront plus majorées, à compter de la …
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. […] II. - Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale.
Article R142-3-10 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 3 : Jugement
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Article L155-3 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le présent code.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article R272-66 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
- Section 7 : Procédure
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
- Préjudice subi en raison des désordres
- Dommages causés par les désordres
- Existence d'un préjudice
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Préjudice causé par la construction
- Établissement du préjudice
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Préjudice causé par les travaux
- Demande de réparation des désordres
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Montant du préjudice
- Réparation du préjudice
- Responsabilité pour désordres
- Demande de réparation du préjudice
- Existence de désordres
- Préjudice moral lié aux désordres
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de réparation du préjudice subi