Préjudice causé par la construction
Décisions
[…] condamné, sur le fondement de sa responsabilité quasi délictuelle, à indemniser un tiers du préjudice causé par la construction, est en droit d'invoquer contre l'entrepreneur les fautes commises par celui-ci dans l'exécution du contrat d'entreprise. […] 4 decembre 1979), que la societe anonyme de gestion et d'investissements immobiliers (sagimo), aux droits de laquelle est la societe d'investissements immobiliers et de constructions (simco) a, en juillet 1971, confie a la societe des grands travaux de l'est (sgte) la construction d'un ensemble immobilier, […] que des glissements se produisirent encore en 1972, 1973 et le 4 fevrier 1974 ; qu'alleguant des dommages causes a leurs proprietes, dieni, […]
Saisis d'une action formee par un coproprietaire contre le syndic, en reparation du prejudice cause par la construction d'un conduit de fumees autorisee, dans une partie commune, par ce syndic sans l'accord du syndicat, les juges du fond peuvent ecarter la faute du syndic des lors qu'ils relevent que l'autorisation, […] Mais attendu que l'action des consorts x… ne tendait a faire condamner la societe ravasse et houdre a leur payer des dommages-interets pour le prejudice que leur aurait cause la construction d'un conduit de fumees, qu'en sa qualite de syndic de l'immeuble en copropriete, cette societe ayant autorise ladite construction dans une partie commune de l'immeuble, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9801104 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la réparation du préjudice causé par la construction d'une route départementale de contournement à proximité de leur propriété ; […] 90 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ; […] Considérant que M. et M me Claude X demandent à la Cour d'annuler le jugement du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la réparation des préjudices causés par la construction d'une route départementale de contournement à proximité de leur propriété ; […]
[…] présentée par M me Y X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au Tribunal de condamner la commune de Taverny à la réparation du préjudice causé par la construction d'une maison à usage d'habitation sur le terrain sis XXX à Taverny et subi par elle ; […] Considérant qu'à l'appui de sa requête, M me X soutient que la construction querellée a pour effet de porter atteinte à l'ensoleillement de sa maison et de dévaluer son bien ; que, si elle demande la condamnation de la commune de Taverny à la réparation dudit préjudice en raison de la faute qu'elle aurait commise en délivrant un permis de construire illégal, aucun moyen opérant n'a été invoqué par M me X à l'encontre dudit permis de construire ; […]
[…] présentée par M me Y X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au Tribunal de condamner la commune de Taverny à la réparation du préjudice causé par la construction d'une maison à usage d'habitation sur le terrain sis XXX à Taverny et subi par elle ; […] Considérant qu'à l'appui de sa requête, M me X soutient que la construction querellée a pour effet de porter atteinte à l'ensoleillement de sa maison et de dévaluer son bien ; que, si elle demande la condamnation de la commune de Taverny à la réparation dudit préjudice en raison de la faute qu'elle aurait commise en délivrant un permis de construire illégal, aucun moyen opérant n'a été invoqué par M me X à l'encontre dudit permis de construire ; […]
[…] d'economie mixte du metropolitain de l'agglomeration lyonnaise de la semaly et la societe generale d'entreprise a lui verser une indemnite de 9.000 f qu'elle estime insuffisante en reparation du prejudice cause par la construction du metro ; […] Sur les conclusions de madame y… tendant a obtenir reparation de son prejudice personnel : considerant qu'il ne resulte pas de l'instruction que mme y… qui exploitait un commerce de chemiserie a lyon ait subi a l'occasion de l'execution des travaux de construction du metropolitain des troubles dans ses conditions d'existence presentant par leur gravite un caractere anormal ; […] Sur les conclusions de la societe generale d'entreprise tendant a sa mise hors de cause […]
[…] Reprochant à sa venderesse d'avoir, dès avril 2004, fait irrégulièrement procéder à des travaux d'extension de sa construction sur la parcelle voisine dont elle était restée propriétaire, en lui occasionnant de ce fait un important préjudice compte tenu des nuisances sonores résultant de la proximité des habitations et une dépréciation du bien acquis, Madame Z divorcée X a, le 6 septembre 2005, saisi le Tribunal de Grande Instance d'B qui, par un jugement du 5 février 2008, a : […] ' condamné la SCI E DE Y à payer à Madame Z divorcée X les sommes de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la construction irrégulière, et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0201024 en date du 21 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 463 euros au titre de la perte de récolte enregistrée pour l'année 2001 et une somme de 81 634 euros au titre de la perte de la valeur vénale de son fonds, en réparation de son préjudice causé par la construction de l'autoroute A 75, à moins que l'administration ne rétablisse les circuits d'origine d'écoulement des eaux pluviales dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ainsi qu'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a mis à sa charge les frais d'expertise ; […] Sur le préjudice :
[…] Soutenant n'avoir jamais donné leur consentement aux époux X, les époux Y soulevaient lors de l'assemblée générale tenue le 14 août 2004 le caractère manifestement illicite du trouble engendré par la construction du balcon. […] — il ne peut être fait état d'un trouble manifestement illicite à défaut de recherche préalable de l'existence d'un préjudice causé par la construction du balcon ;
[…] — que la commune n'a subi aucun préjudice en ce que les parcelles qu'elle a reçues correspondent à la valeur de productivité réelle de ses parcelles d'apport ; que l'équilibre entre apports et attributions tient compte du boisement ; qu'il ne saurait être tenu pour responsable des attributions reçues par la commune ; qu'en tout état de cause, la commune ne justifie pas de la nécessité de reboiser 3,16 ha de chênes alors qu'elle ne produit un devis que pour 1 ha ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un tiers lésé peut obtenir réparation d'un préjudice causé par une construction, en engageant une action en démolition. […]
Lire la suite…a été annulé, une cour d'appel qui relève que le préjudice résultant de l'irrégularité de la construction était inexistant, justifie légalement sa décision en déboutant les demandeurs de leur action en démolition. […] Enfin, le Conseil a souligné que, même lorsque l'action en démolition n'est pas permise, le tiers lésé demeure recevable à obtenir l'indemnisation du préjudice causé par la construction édifiée conformément à un permis de construire annulé : « Dans les cas pour lesquels l'action en démolition est exclue par les dispositions contestées, une personne ayant subi un préjudice causé par une construction peut en obtenir la réparation sous forme indemnitaire, […]
Lire la suite…Les associations requérantes reprochent à ces dispositions d'interdire sur la majeure partie du territoire national l'action en démolition d'une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme, sur le fondement d'un permis de construire annulé par le juge administratif. Il en résulterait une méconnaissance du droit des tiers d'obtenir la "réparation intégrale" du préjudice causé par une telle construction et une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] il était prévu la construction de plusieurs maisons individuelles et d'une résidence de loisir. […] Nous allons contester ce nouveau permis. […] L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester un permis de construire en justice s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme. […] Les recours sont de 2 sortes : - soit administratif : Pour contester un permis qui n'a pas été pris dans les formes requises et engager un recours. […] Pour demander la réparation du préjudice causé. - soit judicaire : Pour sanctionner les constructions sans permis ou non conforme au permis. […]
Lire la suite…L'activité du cabinet en matière de droit de la construction ne faiblit pas. […] n° 17/01081. […] Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2018/C5C511FAFE0DD72E12DCC Si vous constatez que vos voisins réalisent des constructions sans avoir préalablement obtenu une autorisation d'urbanisme ou si vous constatez que les constructions qu'ils réalisent ne respectent pas l'autorisation obtenue, n'hésitez pas à nous contacter : notre cabinet d'avocats spécialistes en droit immobilier saura au mieux vous conseiller sur les actions à entreprendre (agir en démolition ; agir en contestation de l'autorisation d'urbanisme ; agir en indemnisation du préjudice causé par la construction ; etc…).
Lire la suite…Après avoir obtenu l'annulation du permis précité, les propriétaires du fonds voisin ont saisi le juge civil aux fins d'obtenir, à titre principal, la démolition de la construction réalisée, et, à titre subsidiaire, l'allocation de dommages et intérêts, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. […] Il convient ici de rappeler que la condition pour qu'un tiers laissé puisse obtenir réparation du préjudice causé par une construction en engageant une action en démolition, fondée sur une méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, est d'avoir préalablement obtenu l'annulation du permis de construire afférent devant le juge administratif. […] Aussi, […]
Lire la suite…Cet article a été modifié par la loi « Macron » du 6 aout 2015 et prévoit désormais qu'une construction édifiée conformément à un permis de construire, qui a été annulé par le juge administratif, […] le législateur a entendu réduire l'incertitude juridique pesant sur les projets de construction et prévenir les recours abusifs susceptibles de décourager les investissements. […] De même, le Conseil constitutionnel a précisé que, dans l'hypothèse où l'action en démolition est exclue par les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, une personne ayant subi un préjudice causé par une construction peut en obtenir réparation sous forme indemnitaire. […]
Lire la suite…Cet arrêt, centré sur les troubles anormaux de voisinage, clarifie les conditions d'indemnisation en cas de perte d'ensoleillement consécutive à une construction en milieu urbanisé. Les faits et le contexte de l'affaire M. et Mme X..., propriétaires d'une maison avec cour et jardin située sur une parcelle étroite, ont assigné la société Dutles Invest en réparation du préjudice causé par la construction d'un immeuble collectif sur la parcelle voisine. […] Des photographies documentant les changements ont également été communiquées. […] Préjudice invoqué : Une perte de valeur vénale estimée initialement à 60 000 euros. […]
Lire la suite…[…] personnel directement causé par la construction et n'avait donc pas intérêt à la démolition de l'ouvrage irrégulièrement implanté, au sens de l'article 31 du code de procédure civile. […] La question posée à la Cour était donc de savoir si la commune devait justifier d'un préjudice causé par la construction irrégulière pour pouvoir agir sur le fondement de l'article L. 480-14 du CU. […] L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ouvre donc à la commune une « action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L312-19 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
[…] de construction, […] le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51
Article 41-1-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Lorsque la victime est identifiée, sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
Article 4 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter du 1er janvier 1975. Elles se substituent, pour les rentes prévues à l'article 1er, aux dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951. Pour ces rentes, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée. Elle sont aussi applicables aux rentes en cours au 1er janvier 1975, qui ne seront plus majorées, à compter de la …
Article L421-5-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
[…] Le présent article s'applique sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 du présent code, relatifs à la protection des occupants, et, le cas échéant, des articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatifs aux droits de relogement. II.-L'implantation des constructions mentionnées au I du présent article est soumise à l'accord préalable du
Article 1248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L642-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire
- Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition
Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'Etat du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Préjudice causé par les travaux
- Dommages causés par les travaux
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Préjudice causé par les désordres
- Dommages causés par les désordres
- Préjudice subi en raison des désordres
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Établissement du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Réparation du préjudice
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Préjudice causé par la rupture
- Montant du préjudice
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
Un tiers lésé peut obtenir réparation d'un préjudice causé par une construction, en engageant une action en démolition. […]
Lire la suite…