Demande de dommages matériels
Décisions
[…] Ce même 12 novembre 2013, par courrier recommandé avec accusé de réception, la SAS MEDIBAIL s'adresse à la SARL COURCELLE pour lui signifier les dégâts observés sur le matériel transporté, lui demandant de mandater un expert, et l'informant de ce que les frais d'immobilisation de ce matériel se chiffrent à 683 € HT par jour. […] Qu'en date du 07 octobre 2014, la SAS MEDIBAIL a assigné la SARL COURCELLE et la SA A Assurance pour confirmer la demande de dommages matériels ainsi que réparation au titre de dommages immatériels ;
[…] Ce même 12 novembre 2013, par courrier recommandé avec accusé de réception, la SAS MEDIBAIL s'adresse à la SARL COURCELLE pour lui signifier les dégâts observés sur le matériel transporté, lui demandant de mandater un expert, et l'informant de ce que les frais d'immobilisation de ce matériel se chiffrent à 683 € HT par jour. […] Qu'en date du 07 octobre 2014, la SAS MEDIBAIL a assigné la SARL COURCELLE et la SA HELVETIA Assurance pour confirmer la demande de dommages matériels ainsi que réparation au titre de dommages immatériels ;
Il ne saurait etre fait grief a une cour d'appel, statuant sur l'action en reparation formee contre un automobiliste par une personne blessee dans une collision survenue entre la voiture de ce dernier et celle dans laquelle elle etait transportee, d'avoir condamne le defendeur a reparer l'integralite du prejudice subi et d'avoir rejete la demande en garantie dirigee par le defendeur contre l'autre automobiliste qu'une sentence de paix avait pourtant declare partiellement responsable de cet accident, puisqu'il n'existe aucune identite d'objet entre ces deux instances : la sentence de paix statuant uniquement sur les dommages materiels subis respectivement par chacun de ces automobilistes alors que la cour n'avait a connaitre que du prejudice corporel dont le tiers avait ete atteint.
[…] Par décision du 8 février 2019, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente du dépôt d'expertise judiciaire. […] réduire à de plus justes proportions le montant sollicité par la Société ELYSEES ACACIAS au titre des frais irrépétibles, de sa demande de dommages matériels et immatériels ; […] — l'absence d'étanchéité constitue une impropriété à destination de l'ouvrage entraînant des dommages de gravité décennale ; […] Sur le préjudice matériel
L'interpretation du sens et de la portee des actes de procedure, hors de toute denaturation, echappe au controle de la cour de cassation. Il ne saurait donc etre fait grief aux juges du second degre d'avoir declare irrecevable comme nouvelle une demande de reparation des dommages materiels subis a la suite d'un accident, des lors qu'ils observent que cette demande n'a ete formulee ni dans l'exploit introductif d'instance ni dans les conclusions.
[…] qui ne peuvent leur incomber alors au surplus qu'une partie des dommages provient d'un défaut d'entretien de la Société d'HLM FRANCE HABITATION, […] sa demande de ce chef relevant d'un enrichissement sans cause. […] Il convient de faire droit à cette demande de dommages matériels et immatériels directement liés aux désordres de nature décennale et dont la Société d'HLM FRANCE HABITATION a justifié au cours de l'expertise. […] comme l'a conclu l'expert, mais au BUREAU D'ETUDES DE CONSTRUCTION INDUSTRIALISEE DE PARIS “BECI” à qui incombe le contrôle technique tous corps d'état de la conformité et de l'exécution comprenant la qualité des matériaux et matériels mis en oeuvre ainsi que des structures.
La demande d'indemnisation des dommages matériels causés à un véhicule, laissé en stationnement sur la chaussée par son conducteur, et qui est dirigée contre celui d'un autre véhicule entré en collision avec le premier, peut amener la juridiction saisie à prononcer un partage de responsabilité, en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, s'il résulte des circonstances de cet accident que le véhicule endommagé se trouvait alors en stationnement dangereux. […]
Une caravane attelée à une automobile s'étant renversée, encourt la cassation l'arrêt qui déboute le propriétaire de la caravane de sa demande en réparation formée contre le conducteur en se bornant à énoncer que la loi du 5 juillet 1985 ne saurait s'appliquer dans la mesure où l'automobiliste, pour rendre service à la victime, a remorqué sa caravane dont le renversement s'est produit dans des circonstances ignorées et qui n'était garantie que par une assurance multirisques habitation, alors que la victime demandait la réparation du dommage matériel résultant de la destruction de sa caravane dans un accident de la circulation où était impliquée la voiture remorquant cette caravane.
Doit être annulé, par application des articles 4, 5 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour retenir l'entière responsabilité du propriétaire d'un tramway dont les rails étaient implantés sur la chaussée dans les dommages subis par un automobiliste ayant heurté ce tramway et pour rejeter la demande de réparation des dommages matériels subis par celui-ci, énonce, d'une part que la présence, à la supposer fautive, sur les rails, d'un véhicule automobile ne peut être considérée pour un machiniste normalement attentif comme imprévisible et irrésistible, d'autre part qu'en omettant de s'arrêter en temps utile alors qu'il avait vu l'automobile à une distance lui permettant de le faire, le conducteur du tramway a eu un comportement imprévisible et irrésistible .
Chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en entier. La demande en réparation de son dommage matériel et moral formée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par un mari contre l'amant de son épouse ne peut donc pas être rejetée au motif que la décision prononçant le divorce aux torts de cette femme en raison de son adultère, avait déjà sur le fondement des dispositions de l'article 301 alinéa 2 du Code civil accordé des dommages-intérêts à ce mari.
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Commentaires
Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'indemnisation des communes qui ont subi d'importants dommages matériels lors des récents mouvements de violences urbaines. […] c'est cette jurisprudence qui vous a conduit à rejeter l'hypothèse d'une indemnisation des dommages par l'État, à l'exception d'un nombre très limité de situations correspondant aux premiers événements survenus à Clichy-sous-Bois.Mais […] C'est donc à la demande du ministère de l'intérieur qu'a été adoptée, en loi de finances, […]
Lire la suite…[…] sécheresse et à la réhydratation des sols en France. […] Instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et codifié aux articles L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances, le régime français d'indemnisation des catastrophes naturelles (régime CAT-NAT) les définit comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, […] dans des conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime. […] Toutes les données météorologiques (https://donneespubliques.meteofrance.fr) et géotechniques (https://www.georisques.gouv.fr) utilisées pour instruire les demandes […]
Lire la suite…Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00506 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Dommages causés par la sécheresse des sols ", […] le régime français d'indemnisation des catastrophes naturelles (régime CAT-NAT) les définit comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, […] dans des conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime. […] Toutes les données météorologiques (https://donneespubliques.meteofrance.fr) et géotechniques (https://www.georisques.gouv.fr) utilisées pour instruire les demandes communales sont d'ores et déjà librement accessibles sur des sites Internet dédiés. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions doit s'exercer cette reparation, s'il existe un plafond, […] le fait que les atteintes portees au fonctionnaire ont pu, par la suite, s'attenuer ou meme avoir cesse au moment ou est demandee la protection a l'administration n'est pas de nature a en justifier le refus (CE, 18 mars 1994, Rimasson). Le defaut de mise en oeuvre de cette protection engage la responsabilite de la collectivite publique. […] Elle repose sur la nature du dommage allegue, dont la seule existence suffit a fonder le droit a l'indemnite. Il peut s'agir de dommages materiels aussi bien que moraux, de dommages aux personnes comme aux biens (CE, […]
Lire la suite…Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des indemnisations par les assurances des dommages causés aux victimes de sécheresse. L'article L. 125-1 du code des assurances définit qu'une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut intervenir jusqu'à dix-huit mois après le début de l'événement naturel d'intensité exceptionnelle. […] Il appartient donc au sinistré, […] voient leur dossier rejeté lorsque la déclaration n'est pas conforme aux termes de l'arrêté ministériel. […] Les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles constituent un risque majeur en raison de l'ampleur des dégâts matériels qu'ils provoquent, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 421-1 (2. b) et R. 421-18 (alinéa 4) du code des assurances que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les dommages matériels, lorsque l'auteur est inconnu, si la victime a subi des dommages corporels. […]
Lire la suite…En effet, depuis 2007, le Fonds de garantie automobile (FGA) remboursait dès le premier euro les dommages corporels et matériels dans ce type d'accident. […] le FGA avait traité, en 2008, 42 000 dossiers d'accidents alors qu'en 2010 le nombre de ces accidents avait été estimé à environ 80 000. […] En attendant que le coût des accidents autrefois indemnisés revienne au niveau financièrement supportable par le FGA, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter les moyens du FGA par un complément de recette, par exemple prélevé sur les territoires n'assurant pas la régulation normale du grand gibier. […]
Lire la suite…Il apparaît que les conducteurs qui subissent des dommages du fait d'animaux sauvages ne peuvent pas toujours prétendre à une indemnisation. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation. Jusqu'à une date récente, […] dans des lieux ouverts à la circulation publique et lorsqu'ils résultent d'un accident de circulation sur le sol. […] Par ailleurs, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnisera les dommages matériels causés par ces mêmes animaux (à condition toutefois, lorsque l'animal n'aura pas pu être identifié, que ces dommages matériels s'accompagnent de dommages corporels, […]
Lire la suite…L'expérience des dernières inondations a permis de constater des lacunes lors des procédures d'indemnisations des victimes, notamment pour la prise en charge des dommages matériels indirects et immatériels. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de proposer au parlement les améliorations législatives susceptibles de permettre, à l'avenir, en cas de sinistre, une indemnisation des victimes adaptée aux pertes réelles engendrées par la catastrophe naturelle. […] Elle permet l'indemnisation des dommages matériels directs causés par une catastrophe naturelle aux biens des personnes assurées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
Article L122-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article D125-5-6 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 4 : Les franchises
[…] autres que les véhicules terrestres à moteur et autres que ceux visés à l'article D. 125-5-5, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum fixé librement, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, […]
Article D125-5-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 4 : Les franchises
[…] le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 et imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics
Article L125-5 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article L155-5 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. […]
Article L125-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.
Article L424-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un …
- Demande de réparation du préjudice matériel
- Préjudice matériel subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Préjudice matériel
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de dommages-intérêts
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation civile
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation
- Préjudice matériel et moral subi
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Montant des dommages et intérêts
- Évaluation du préjudice matériel
- Demande de réparation des désordres
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Demande pour dommages matériels rejetée. Tort moral déterminé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer au requérant une certaine somme (unanimité). B.Recommandation demandée par le requérant Incompétence de la Cour pour adresser injonction à État contractant. Conclusion : rejet de la demande (unanimité). C.Frais et dépens Accueil de la demande du requérant. Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).
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