Préjudice moral lié à la cessation d'activité
Décisions
[…] – le préjudice lié à la faute de l'administration s'élève à 262.298 € à raison de : […] o 50.000 € au titre du préjudice moral lié à la cessation d'activité à laquelle la société a été contrainte, à la charge de la commune d'Alès ; […] – le préjudice moral n'est pas établi, dès lors que la déconfiture de l'entreprise ne peut s'expliquer par la seule éviction du marché ;
[…] 26 euros, une diminution de sa prime de fidélité prévue dans son contrat de franchise et calculée sur le chiffre d'affaires pour un montant de 7 000 euros, un préjudice financier lié aux actions de communication destinées à faire revenir la clientèle pour un montant de 4 000 euros, une perte de marge sur le stock de marchandises cédé au repreneur dans le cadre de sa cessation d'activité au 31 décembre 2020 pour un montant de 25 664,93 euros, un reliquat de cotisation au régime social des indépendants (RSI) lié à cette cessation d'activité pour un montant de 22 339 euros et un préjudice moral de son gérant lié à cette cessation d'activité pour un montant de 20 000 euros.
[…] * Sur! indemnisation de Monsreur D n d Attendu que. le procés-verbal de consultation de lassome unique du 21 octobre 2010 qui -.. – confirmait la . nomination de Monsieur X stipulait « £n cas de non renouvellement d'interruption du mandat, sauf faute grave, F X aura droit à une indemnité s — couvrant le préjudice, notamment moral, lié à la cessation de ses activités au sein du — Groupe. L'indemnité se situera dans une fourchette de 20 à 28 mois de la rémunération . > « brute fixe, en fonction notamment de iex:stence ou non dun contrat de travar! ou d'un systéme de couverture. » > . Attendu que : Mon51eur demande : que cette clause sappquue smte a sa -
[…] — la Cour de cassation a subordonné la réparation du préjudice d'anxiété à trois conditions : l'inscription de l'établissement concerné sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, […] la preuve par les salariés de leur inquiétude permanente face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée […] attendu que le préjudice moral résultant pour ce dernier du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué uniquement par ce seul préjudice et l'indemnisation qui lui a été accordée répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque, […]
[…] l'obligation d'informer les salariés sur les risques encourus et le non-respect de ces obligations entraîne la condamnation de l'employeur à l'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux non couverts par le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, […] attendu qu'il est également constant qu'il n'est pas atteint d'une maladie professionnelle liée à l'exposition à l'amiante ; […] attendu que le préjudice moral résultant pour ce dernier du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué uniquement par ce seul préjudice […]
[…] l'obligation d'informer les salariés sur les risques encourus et le non-respect de ces obligations entraîne la condamnation de l'employeur à l'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux non couverts par le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, […] attendu qu'il est également constant qu'il n'est pas atteint d'une maladie professionnelle liée à l'exposition à l'amiante ; […] attendu que le préjudice moral résultant pour ce dernier du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué uniquement par ce seul préjudice […]
[…] — la Cour de cassation a subordonné la réparation du préjudice d'anxiété à trois conditions : l'inscription de l'établissement concerné sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, […] la preuve par les salariés de leur inquiétude permanente face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l'amiante, […] attendu que le préjudice moral résultant pour ce dernier du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué uniquement par ce seul préjudice et l'indemnisation qui lui a été accordée répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque, […]
[…] Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque. […] notamment en matière de signalement de l'exposition au risque amiante et à la cessation anticipée d'activité pour les agents atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, et alors, […] Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la SNCF Mobilités à payer des dommages et intérêts au salarié en réparation d'un préjudice d'anxiété lié à une exposition à l'amiante.
[…] Ainsi, le salarié ne peut, s'agissant du préjudice extra-patrimonial ou moral ou psychologique résultant d'une exposition à l'amiante dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, être indemnisé, en supplément du préjudice d'anxiété, pour un autre préjudice qui résulterait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. En conséquence, les dommages et intérêts alloués au titre du préjudice d'anxiété reconnu aux travailleurs de l'amiante, éligibles à l'allocation de cessation anticipée d'activité, réparent l'intégralité du préjudice lié au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
[…] le ministre fait valoir en outre que les nouvelles conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables en raison de leur caractère stéréotypé et impersonnel ; que le préjudice moral lié à l'anxiété n'est pas justifié ; qu'il ne peut être demandé une double indemnisation au titre d'un même chef de préjudice ; que le dispositif de cessation anticipée d'activité et le suivi post-professionnel ont pour objet de réparer pour ce qui les concerne un préjudice éventuel lorsque l'intéressé n'a pas déclaré de maladie professionnelle ; que par ailleurs, la réparation d'un dommage ne peut être prise en compte qu'à partir de la date à laquelle se produit le fait dommageable ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les indemnités, qui sont ainsi perçues par les contribuables en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de leur clientèle, […] Il en est de même en cas de cessation partielle d'activité, […] en contrepartie, a reçu une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant du fait qu'il devait s'installer ailleurs, […] dès lors que l'intéressé avait seulement l'obligation de quitter les lieux […] Indemnité pour dommages et intérêts Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte temporaire de revenus professionnels. […]
Lire la suite…I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.Applicabilité Les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 § 1. […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Préjudice matériel : absence de lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice subi par le requérant. Préjudice moral : octroi d'une somme en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour dommage moral (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.Applicabilité Les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 § 1. […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Préjudice matériel : absence de lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice subi par le requérant. Préjudice moral : octroi d'une somme en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour dommage moral (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Les salariés et anciens salariés exposés à l'amiante peuvent bénéficier d'un dispositif de départ anticipé à la retraite et d'indemnisation intégrale des préjudices subis. Ainsi, la loi du 3 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale a mis en place l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. […] la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale a créé le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante destiné à accorder une indemnisation du préjudice moral et matériel subi. […] spécifiquement lié à l'amiante, dans la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] que ce soit dans le cadre de la procédure de faillite ou dans celui de la liquidation administrative, et donc indépendamment de la nature du sujet débiteur en état de cessation de paiements. […] Ainsi, en l'espèce, […] dans les deux cas le créancier fonde la perspective de réalisation de son crédit sur l'activité d'un sujet tiers qui vérifie l'existence des créances et procède ensuite à leur liquidation. […] que le créancier peut présenter une demande visant l'admission de son crédit dans la liste de créances. […] Article 41 : 24 000 EUR pour préjudice moral ; […] Note d'information 117) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Bulgarie - 29476/06 Arrêt 24.7.2012 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interdiction à un fonctionnaire suspendu d'exercer toute activité rémunérée pendant les six années qu'a duré la procédure pénale le visant: violation En fait – Le premier requérant occupait le poste de chef du département de la criminalité économique à la direction générale du ministère de l'Intérieur. […] Le requérant demanda la cessation de ses fonctions afin de faire valoir ses droits au départ à la retraite, ce qui lui fut refusé. […] six ans plus tard. […] Article 41: 5 800 EUR au premier requérant pour préjudice moral; […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Elle se plaignait de la cessation subséquente de son activité professionnelle et invoquait les droits constitutionnels de libre exercice de son métier et de propriété. En juin 1994, […] la Cour rejeta le recours; elle souligna que la loi n'interdisait pas les activités des sociétés de contrôle de tarifs mais visait seulement la suppression des tarifs, tout en reconnaissant que cela impliquait que l'activité professionnelle de la requérante devenait sans objet. […] Article 41 – La Cour alloue des sommes au titre du préjudice moral et pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…indemnisable en tant que tel au titre du préjudice moral, en relation directe avec la carence fautive de l'Etat". […] A titre de comparaison, […] et la prise en compte par la cour du stress permanent au titre du trouble dans les conditions d'existence montre que les préjudices sont proches. […] La Cour de cassation considère ainsi que l'indemnisation du préjudice d'anxiété "répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante" (Soc, 10 déc 2014, n° 13-18.035). […]
Lire la suite…indemnisable en tant que tel au titre du préjudice moral, en relation directe avec la carence fautive de l'Etat". […] A titre de comparaison, […] et la prise en compte par la cour du stress permanent au titre du trouble dans les conditions d'existence montre que les préjudices sont proches. […] La Cour de cassation considère ainsi que l'indemnisation du préjudice d'anxiété "répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante" (Soc, 10 déc 2014, n° 13-18.035). […]
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Lois et règlements
[…] au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en […]
Article L641-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 189 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
3. Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contre-partie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ; 4. Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
Article R123-75 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
[…] La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal. […]
Article R512-75-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 10 : Cessation d'activité
I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site.
Article 146 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
[…] III.-Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à
Article L621-15 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Paragraphe 3 : Des cas particuliers
1° Radiation du registre du commerce et des sociétés ; s'il s'agit d'une personne morale, le délai court de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° Cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers ou d'un agriculteur ;
Article R123-227 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 3 : Dispositions diverses
- Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
registre du commerce et des sociétés, une personne morale en formation est indiquée comme cessée et son numéro d'identification est invalidé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription à ce registre. […] Un établissement est indiqué comme fermé lors de la cessation définitive de l'activité de cet établissement.
Article 26 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
activités économiques connaît de la procédure d'alerte et des procédures amiables, quels que soient le statut et l'activité de la personne physique ou morale qui éprouve des difficultés, à l'exception des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce.
Article 2 de la Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
[…] au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue au premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en […]
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral non établi
- Préjudice lié à la perte d'emploi
- Préjudice moral et psychologique
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice économique et moral
- Préjudice moral distinct
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral lié à la situation financière
- Préjudice moral non démontré
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice moral lié à la rupture du contrat
- Préjudice professionnel
[…] salariés bénéficiant du régime particulier de cessation anticipée d'activité institué par le législateur en 1998, […] sont dispensés d'avoir à établir la réalité de ce préjudice et sont regardés comme justifiant de ce seul fait de l'existence d'un tel préjudice : la décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut reconnaissance pour l'intéressé d'un lien établi entre son exposition aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie, […] est la source d'un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral […]
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