Prescription de la demande d'indemnité d'occupation
Décisions
[…] M. [E] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement fixant à la somme de 57 665,71 euros l'indemnité due par [S] [J] au titre de l'occupation privative du bien immobilier de [Localité 4] du 2 mars 2002 au 6 mai 2008 et de dire que l'indemnité d'occupation due par [S] [J] à l'indivision post-communautaire est de 10 883 euros, alors « que le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur faisant état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision post-communautaire interrompt le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil, […]
[…] La SNC Etoile Invest a soulevé la prescription de la demande au titre de l'indemnité d'occupation au motif qu'elle n'est pas imprescriptible et que le délai de prescription de l'article 2224 du code civil lui est applicable.
[…] Il n'appartient pas au juge de la mise en état de statuer sur l'éventuelle prescription de la demande d'indemnité d'occupation évoquée par la S.C.M. Z A D et il paraît opportun, afin de permettre un débat complet devant le tribunal, d'étendre la mission de l'expert à l'évaluation de celle-ci. PAR CES MOTIFS: Donnons acte à la S.C.M. Z A D de ses protestations et réserves, notamment quant à l'éventuelle prescription de la demande de fixation de l'indemnité d'occupation, Etendons la mission de l'expert Monsieur E-F G, désigné par jugement du 24 Octobre 2002, à la recherche des éléments permettant au tribunal d'évaluer le montant de l'indemnité d'occupation pouvant être due par la S.C.M. Z A D depuis le 1 er Août 2001, Prorogeons le délai de dépôt du rapport d'expertise au 15 Janvier 2005,
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen, 1° que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction ; que l'offre d'une indemnité d'éviction par le bailleur dans le congé a un caractère provisoire et n'interdit pas au bailleur de refuser ensuite le renouvellement du bail sans indemnité s'il établit que le preneur ne remplit pas les conditions du droit au renouvellement ; […]
[…] Rejeté la fin de non-recevoir partielle tirée de la prescription soulevée par Monsieur [B] [X] concernant l'indemnité d'occupation pour la période allant du 16 mai 2018 au 13 septembre 2023.Rejeté la demande de désignation d'un notaire sous la surveillance d'un juge commis pour les opérations de compte, liquidation et partage des droits indivis demandée par Monsieur [B] [X].Rejeté la demande d'expertise aux fins de déterminer la valeur vénale et locative du bien sis [Adresse 3] à [Localité 3] et la valeur du mobilier meublant demandée par Monsieur [B] [X]. […]
[…] Vu les conclusions de F Y qui ne s'oppose pas à l'octroi des avances demandées mais entend se faire payer une indemnité de gestion de l'immeuble indivis qu'il occupe à A et qui entend également obtenir une avance sur part de 20.000 euros tout en opposant la prescription quinquennale à toute demande d'indemnité d'occupation le visant ;
[…] M. [D] [E] a relevé appel de l'ordonnance du 7 décembre 2021 du juge de la mise en état ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'il avait soulevée et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état pour les conclusions au fond de M. [D] [E]. […] M. [D] [E] fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'occupation demandée par MM. [F] et [M] [E] est due à compter du 18 janvier 2016, alors « que l'effet dévolutif de l'appel est limité aux seules questions examinées par le premier juge et aux chefs du jugement que l'appel critique expressément ; […]
[…] Attendu que s'agissant de l'indemnité d'occupation réclamée par Madame X, c'est justement que le tribunal a retenu sur le fondement de l'article 2253 du Code civil applicable en l'espèce, que le délai de prescription ne commençait à courir que le jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et que la demande de Madame X, formulée pour la première fois le 17 mars 2009 n'était donc pas prescrite ;
[…] Par conclusions signifiées les 9 mars 2006 et 27 avril 2006, Y Z a introduit un incident, demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 367, 368 et 771-3 du nouveau code de procédure civile, de disjoindre la procédure relative au paiement de l'indemnité d'occupation de celles relatives à la liquidation de l'indivision, demandant subsidiairement la condamnation provisionnelle de A B à lui payer la somme de 70 000 སྒྱuros.
[…] A X a alors demandé au juge de la mise en état de disjoindre la procédure relative au paiement de l'indemnité d'occupation des autres procédures, en sollicitant subsidiairement la condamnation provisionnelle de Madame Z à lui payer une somme de 70 000 euros. […] Elle conteste la provision sollicitée par Monsieur X et soulève un moyen de prescription en application de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil. Elle ajoute qu'il existe une contestation sérieuse du fait de l'absence de contribution de Monsieur X à l'entretien de son fils.
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Commentaires
La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 18 décembre 2025, statue sur un litige entre d'anciens concubins et partenaires d'un PACS dissous, relatif à la prescription de créances réciproques nées de leur vie commune. L'appelante sollicite la réformation d'une ordonnance du juge de la mise en état de Bourg-en-Bresse du 4 avril 2025, qui avait rejeté sa demande de voir déclarer prescrite une créance de remboursement de travaux. L'intime forme un appel incident pour obtenir la prescription partielle d'une demande d'indemnité d'occupation. […] La cour, après avoir rappelé les règles de la dévolution de l'appel, examine successivement la prescription de ces deux demandes. […]
Lire la suite…Une obligation de verser un loyer à l'indivision, pendant cette période, à titre conservatoire, empêcherait une multiplication de manuvres dilatoires initiées par cet occupant et uniquement destinées à ralentir la procédure judiciaire. Il lui demande quel est son sentiment en la matière. […] L'article 815-9 du code civil, issu de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, […] sauf convention contraire, une indemnité qui est due à l'indivision jusqu'au jour du partage ou de la libération des lieux si celle-ci est antérieure. […] en cas de désaccord, de solliciter en justice la fixation d'une telle indemnité dans les limites de la prescription quinquennale édictée par l'article 815-10 du code civil. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les indemnités relatives à l'occupation sans droit ni titre du domaine public communal sont assujetties à une prescription particulière ou si leur recouvrement peut être poursuivi sans condition de délai. […] Comme le précise l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, et l'occupation privative, temporaire, précaire et révocable de ce domaine est soumise à autorisation préalable. […]
Lire la suite…Présentation : l'article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". […] C'est à ce moment que la prescription quinquennale qui lui est prend effet,laquelle sera due jusqu'au jour du partage. Dans cet article j'analyserai la prescription et son décompte. […] B) La jurisprudence Pour les tribunaux, tout créancier, qui demande paiement d'une indemnité d'occupation par voie judicaire ou contractuelle à un occupant sans droit ni titre, qu'elle soit périodique, […]
Lire la suite…Suite à la demande de fixation d'une indemnité formulée le 11 mars 2005 par M. X. à l'encontre de Mme Y. pour l'occupation du bien dépendant de l'indivision post-communautaire, un jugement du 11 décembre 2006 l'a déclaré prescrite. Ce jugement fut infirmé par la cour d'appel de Versailles le 17 janvier 2008 qui, tout en constatant que le délai de prescription de cinq ans de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation avait commencé à courir le 8 août 1999 et que M. […] X. n'avait présenté sa demande que le 11 mars 2005, soit après l'expiration de ce délai, a jugé la demande recevable pour les indemnités qui auraient pu (...)
Lire la suite…L'indemnité d'occupation a, en effet, alors, une nature mixte, […] III, n° 13). […] Après avoir vainement tenté de faire valoir que la prescription n'était pas acquise, il obtient gain de cause quant à la nature juridique de l'indemnité d'occupation. […] En effet, alors que le juge du fond a retenu que, du fait de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction, […]
Lire la suite…La Cour de Cassation s'est positionnée sur la question du règlement de l'indemnité d'occupation dans l'hypothèse de délivrance d'un congé avec indemnité d'éviction. […] La procédure : Dans un premier temps, le Tribunal de Grande Instance avait jugé prescrite la demande en paiement de l'indemnité d'occupation par le bailleur. Aucune demande d'indemnité d'occupation n'avait été formalisée par le bailleur. […] Bien évidemment, le bailleur a intérêt à solliciter le paiement de son indemnité d'occupation le plus tôt possible, mais le délai de prescription n'est pas aussi court que l'a calculé à tort la Cour d'Appel de Toulouse dans l'arrêt censuré et commenté. […]
Lire la suite…Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s'est positionnée sur la question du règlement de l'indemnité d'occupation dans l'hypothèse de délivrance d'un congé avec indemnité d'éviction. […] La procédure : Dans un premier temps, le Tribunal de Grande Instance avait jugé prescrite la demande en paiement de l'indemnité d'occupation par le bailleur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L331-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance
- Section 3 : Prestations en espèces
Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.
Article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. […]
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article R5121-76-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 ter : Cadres de prescription compassionnelle
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prendre l'initiative de l'établissement d'un cadre de prescription compassionnelle, ou engager cette procédure à la demande du ministre chargé de la santé ou par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement. […]
Article L721-5 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Article 8 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
La juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée, en vertu de la présente loi, est compétente pour statuer sur l'exception de prescription.
Article L114-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
- Prescription de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Droit à une indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation