Non prescription de l'action
Décisions
[…] que, par suite, M. X… ne peut utilement invoquer les moyens tirés des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Magenta et de la délivrance d'un permis de construire antérieur ; que la prescription de l'action répressive ne s'applique pas à l'action en réparation ; que, dès lors, le requérant n'est pas foné à soutenir que c'est à tort que, […]
revendication de propriete oui, depot frauduleux oui, article l 712-6 code de la propriete intellectuelle, depot en son nom de la marque par la 1 re defenderesse, accord des associes non, information de la demanderesse non, depot de la denomination sociale de la demanderesse en constitution, bonne foi non, prescription de l'action en revendication non, transfert de la propriete de la marque 1739967 a la demanderesse oui
marque de fabrique, imitation frauduleuse (oui), article 8 loi 23 juin 1857, element materiel, marque complexe, reproduction approximative, similitude visuelle des parties figuratives (oui), adaptation, partie verbale, traduction, marque-complexe-grand-aigle imitation de eagle (oui), confusion possible (oui), sanctions, radiation (oui), renonciation du defendeur, exoneration des poursuites (non), prescription de l'action (non), infirmation.
Est dès lors irrecevable une requête, fondée sur le texte précité, au soutien de laquelle il est prétendu que le tribunal aurait omis de statuer sur la prescription biennale d'une action, la prescription de l'action constituant une fin de non-recevoir et comme telle un moyen de défense aux prétentions adverses.
Il résulte de l'article 10 du Code de procédure pénale que si l'action civile ne peut être engagée après le délai de la prescription de l'action publique elle est soumise à tous autres égards aux règles du Code civil. Et aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Par suite, encourt la cassation la décision qui déclare d'office prescrite l'action civile engagée après le délai de prescription de l'action publique, alors que cette fin de non-recevoir n'avait pas été soulevée.
[…] Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le moyen tiré de la prescription de l'action constitue, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir et non une exception de procédure ;
Procedure, action en dommages-interets pour prejudice subi du fait de contrefacon et concurrence deloyale, decision anterieure du tgi fayant ordon ne uen expertise, exception, peremption d'insistance oui, article 386 nouveau code de procedure civil, absence de diligence des parties, delai, deux ans, point de de partielle, date de depot du rapport d'expertise, definition de l'acte interruptif d'instance, acte emanant d'une des parties et ayant pour but de faire avancer la procedure, deces du demandeur, acte interruptif d'instance non, absence de notification du deces aux parties, date de peremption, lendemain du deces, carence des demandeurs, article 370 et 392 nouveau code de procedure civil, absence d'interruption du delai de peremption
Procedure, actions en contrefacon usurpation d'appellation d'origine , article 10 alinea 1 c.Procedure pen, application (oui), prescription des actions, solidarite des prescriptions et de l'action publique, rejet concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele (non), confusion possible (non), rejet
[…] annuler l'arrêt du 16 novembre 2011 rendu par la quatrième chambre du Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire T-79/06 […] et renvoyer au Tribunal pour qu'il statue conformément aux prescriptions de la Cour, en ce compris sur les conséquences financières, pour la requérante, de l'écoulement du temps au-delà du délai raisonnable; […] Par son quatrième moyen, la requérante invoque, à titre subsidiaire, le non-respect, par le Tribunal, de la procédure, en violant le principe du délai raisonnable consacré par l'article 6 de la CEDH et le principe de protection juridictionnelle effective. […]
[…] Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclarer recevable la demande reconventionnelle, la cour d'appel a retenu qu'une demande reconventionnelle tendant à obtenir la réparation d'un préjudice que devait déterminer une expertise judiciaire ordonnée avant que cette action ne soit prescrite, était recevable, même si son auteur n'avait pas pris l'initiative de la demande d'expertise dont le résultat l'avait déterminé à former sa demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme tombe sous le coup des dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] doit faire dresser un procès-verbal d'infraction et le transmettre sans délai au procureur de la République. […] En tant qu'infraction aux règles de fond des documents d'urbanisme, la non-réalisation des aires de stationnement prescrites dans le plan local d'urbanisme est soumise à la prescription triennale de droit commun qui commence à courir à la date d'achèvement des travaux de transformation de l'immeuble. […] La preuve de la non-prescription de l'action publique incombant au procureur de la République, […]
Lire la suite…En effet, puisqu'à ce jour la voie contentieuse constitue la seule possibilité de recouvrer les sommes dues au titre de la participation pour aire de stationnement non réalisée en l'absence d'autorisation d'urbanisme, il convient que des précisions puissent être apportées quant aux modalités de mise en oeuvre de l'action contentieuse dans ce cadre. […] En vertu de l'article L. 332-28 du même code, le fait générateur de la participation est le permis de construire ou les prescriptions faites par l'autorité compétente, à l'occasion d'une déclaration préalable. […]
Lire la suite…En cause d'appel, l'un des héritiers conteste l'existence d'un second prêt et invoque la portée de la convention, tandis qu'un autre soutient l'irrecevabilité de demandes nouvelles et la non-prescription d'une action en rapport. La cour tranche deux séries de questions. D'une part, elle précise le régime de recevabilité des prétentions en matière de liquidation-partage et le traitement de la prescription en appel. D'autre part, elle vérifie la preuve des obligations alléguées et qualifie la stipulation de décembre 2006, avant de statuer sur une demande indemnitaire pour faute.
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 3 interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ». La loi du 31 décembre 1968 régit la prescription de la créance, ou prescription d'assiette, et l'article L. 1617-5 du CGCT, la prescription de recouvrement. […] Selon le raisonnement suivi par l'arrêt attaqué, il n'incomberait qu'à l'ordonnateur d'interrompre la prescription d'assiette tandis qu'il appartiendrait au comptable public de veiller uniquement à la non-prescription de l'action en recouvrement. […]
Lire la suite…[…] le mineur est âgé de moins de 15 ans ; puis, le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ; encore, lorsque les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords […] Immunité familiale : NON Exemption et réduction de peine : NON Prescription de l'action publique : Le délai de prescription est de 10 ans (article 8 alinéa 2 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'action directe est un droit exceptionnel, qui doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code d'instruction criminelle; […] à condition, toutefois qu'elle soit régulièrement intentée (cf. […] L'infraction de construire sans autorisation est consommée au jour de l'achèvement des travaux de construction incriminés et la prescription commence à courir à partir de cette date-là. […] Les parties citantes ne contestent pas que le mur séparatif a été construit en deux phases, dans les années 1970 et dans les années 1990. […] Faute par eux d'établir en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les sommes non comprises dans les dépens, […]
Lire la suite…En effet, puisqu'à ce jour la voie contentieuse constitue la seule possibilité de recouvrer les sommes dues au titre de la participation pour aire de stationnement non réalisée en l'absence d'autorisation d'urbanisme, il convient que des précisions puissent être apportées quant aux modalités de mise en œuvre de l'action contentieuse dans ce cadre. […] En tant qu'infraction aux règles de fond des documents d'urbanisme, la non-réalisation des aires de stationnement prescrite dans le plan local d'urbanisme est soumise à la prescription triennale de droit commun, […]
Lire la suite…L'interruption de la prescription de l'action en recouvrement Quatre causes d'interruption sont propres à la prescription extinctive : la reconnaissance du droit par le débiteur (code civil [C. civ.], art. 2240), la demande en justice (C. civ., art. 2241), […]
Lire la suite…[…] il résultait que, dans le cas d'un jugement prononcé par défaut signifié à parquet, le délai de prescription de la peine ne pouvait courir qu'à expiration du seul délai d'appel (Cass. crim. 11 février 1981, Bull. crim. no 59). […] paragraphe 2, CPP). […] Il en résulte que tant qu'un arrêt ou un jugement de défaut n'a pas été régulièrement signifié au condamné, il constitue un simple acte de poursuite et d'instruction qui interrompt la prescription de l'action publique et la peine qu'il porte ne peut en aucun cas être mise à exécution. Ainsi, quand en matière délictuelle, trois ans se sont écoulés depuis le prononcé par défaut d'une condamnation non signifiée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article L245-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
[…] En cas de non-paiement des frais relevant du 1° du même article, […] L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article R*332-21 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Autres participations
- Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
L'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement dont dispose l'administration peut être exercée jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le permis de construire a été délivré. La prescription est interrompue dans les conditions définies à l'article 1975 du code général des impôts.
Article L228-29-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article L. 228-29-7, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. […] Les dividendes dont le paiement a été suspendu en exécution du premier alinéa sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Article L77-12-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
Article R5121-76-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 ter : Cadres de prescription compassionnelle
Le cadre de prescription compassionnelle mentionné à l'article L. 5121-12-1 a pour objet de sécuriser la prescription d'un médicament, non conforme à son autorisation de mise sur le marché, visant à répondre aux besoins spéciaux des patients concernés. Il peut être établi, en l'absence de médicament autorisé ayant le même principe actif, la même forme pharmaceutique et le même dosage, lorsque les conditions prévues au I et au III de l'article L. 5121-12-1 sont remplies.
Article 8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se
Article 7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Article L162-1-17 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Lorsqu'il constate que les pratiques ou les prescriptions d'un établissement de santé ne sont pas conformes à l'un des référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 ou lorsque l'établissement est identifié en application du plan d'actions, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, […]
Article L221-11 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription de l'action en réparation
- Irrecevabilité de l'action pour prescription
- Absence de diligences pendant deux ans
- Prescription de l'action
- Application de la prescription
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Prescription des actions
- Prescription des faits fautifs
- Prescription des faits
- Violation des règles de prescription
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de l'action contre l'assureur
- Prescription des demandes
- Forclusion de l'action
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription des sommes réclamées
- Délai de prescription
- Prescription de l'action en restitution