Non prescription de l'action
Décisions
[…] que, par suite, M. X… ne peut utilement invoquer les moyens tirés des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Magenta et de la délivrance d'un permis de construire antérieur ; que la prescription de l'action répressive ne s'applique pas à l'action en réparation ; que, dès lors, le requérant n'est pas foné à soutenir que c'est à tort que, […]
revendication de propriete oui, depot frauduleux oui, article l 712-6 code de la propriete intellectuelle, depot en son nom de la marque par la 1 re defenderesse, accord des associes non, information de la demanderesse non, depot de la denomination sociale de la demanderesse en constitution, bonne foi non, prescription de l'action en revendication non, transfert de la propriete de la marque 1739967 a la demanderesse oui
marque de fabrique, imitation frauduleuse (oui), article 8 loi 23 juin 1857, element materiel, marque complexe, reproduction approximative, similitude visuelle des parties figuratives (oui), adaptation, partie verbale, traduction, marque-complexe-grand-aigle imitation de eagle (oui), confusion possible (oui), sanctions, radiation (oui), renonciation du defendeur, exoneration des poursuites (non), prescription de l'action (non), infirmation.
Est dès lors irrecevable une requête, fondée sur le texte précité, au soutien de laquelle il est prétendu que le tribunal aurait omis de statuer sur la prescription biennale d'une action, la prescription de l'action constituant une fin de non-recevoir et comme telle un moyen de défense aux prétentions adverses.
Il résulte de l'article 10 du Code de procédure pénale que si l'action civile ne peut être engagée après le délai de la prescription de l'action publique elle est soumise à tous autres égards aux règles du Code civil. Et aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Par suite, encourt la cassation la décision qui déclare d'office prescrite l'action civile engagée après le délai de prescription de l'action publique, alors que cette fin de non-recevoir n'avait pas été soulevée.
Selon l'article 122 du code de procédure civile une fin de non-re- cevoir peut être proposée en tout état de la cause. L'exception de prescription étant une fin de non-recevoir et non une exception de procédure, elle n'a pas à être obligatoirement soulevée in limine litis pour être recevable. Selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription en matière d'infractions de presse est de 3 mois à compter du jour de la commission de l''nfraction ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. 'quaucun acte d'instruction ou de poursuite soit diligenté, l'action engagée par les plaignants est prescrite.
Procedure, action en dommages-interets pour prejudice subi du fait de contrefacon et concurrence deloyale, decision anterieure du tgi fayant ordon ne uen expertise, exception, peremption d'insistance oui, article 386 nouveau code de procedure civil, absence de diligence des parties, delai, deux ans, point de de partielle, date de depot du rapport d'expertise, definition de l'acte interruptif d'instance, acte emanant d'une des parties et ayant pour but de faire avancer la procedure, deces du demandeur, acte interruptif d'instance non, absence de notification du deces aux parties, date de peremption, lendemain du deces, carence des demandeurs, article 370 et 392 nouveau code de procedure civil, absence d'interruption du delai de peremption
Procedure, actions en contrefacon usurpation d'appellation d'origine , article 10 alinea 1 c.Procedure pen, application (oui), prescription des actions, solidarite des prescriptions et de l'action publique, rejet concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele (non), confusion possible (non), rejet
[…] annuler l'arrêt du 16 novembre 2011 rendu par la quatrième chambre du Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire T-79/06 […] et renvoyer au Tribunal pour qu'il statue conformément aux prescriptions de la Cour, en ce compris sur les conséquences financières, pour la requérante, de l'écoulement du temps au-delà du délai raisonnable; […] Par son quatrième moyen, la requérante invoque, à titre subsidiaire, le non-respect, par le Tribunal, de la procédure, en violant le principe du délai raisonnable consacré par l'article 6 de la CEDH et le principe de protection juridictionnelle effective. […]
[…] Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclarer recevable la demande reconventionnelle, la cour d'appel a retenu qu'une demande reconventionnelle tendant à obtenir la réparation d'un préjudice que devait déterminer une expertise judiciaire ordonnée avant que cette action ne soit prescrite, était recevable, même si son auteur n'avait pas pris l'initiative de la demande d'expertise dont le résultat l'avait déterminé à former sa demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme tombe sous le coup des dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] doit faire dresser un procès-verbal d'infraction et le transmettre sans délai au procureur de la République. […] En tant qu'infraction aux règles de fond des documents d'urbanisme, la non-réalisation des aires de stationnement prescrites dans le plan local d'urbanisme est soumise à la prescription triennale de droit commun qui commence à courir à la date d'achèvement des travaux de transformation de l'immeuble. […] La preuve de la non-prescription de l'action publique incombant au procureur de la République, […]
Lire la suite…En effet, puisqu'à ce jour la voie contentieuse constitue la seule possibilité de recouvrer les sommes dues au titre de la participation pour aire de stationnement non réalisée en l'absence d'autorisation d'urbanisme, il convient que des précisions puissent être apportées quant aux modalités de mise en oeuvre de l'action contentieuse dans ce cadre. […] En vertu de l'article L. 332-28 du même code, le fait générateur de la participation est le permis de construire ou les prescriptions faites par l'autorité compétente, à l'occasion d'une déclaration préalable. […]
Lire la suite…En cause d'appel, l'un des héritiers conteste l'existence d'un second prêt et invoque la portée de la convention, tandis qu'un autre soutient l'irrecevabilité de demandes nouvelles et la non-prescription d'une action en rapport. La cour tranche deux séries de questions. D'une part, elle précise le régime de recevabilité des prétentions en matière de liquidation-partage et le traitement de la prescription en appel. D'autre part, elle vérifie la preuve des obligations alléguées et qualifie la stipulation de décembre 2006, avant de statuer sur une demande indemnitaire pour faute.
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 3 interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ». La loi du 31 décembre 1968 régit la prescription de la créance, ou prescription d'assiette, et l'article L. 1617-5 du CGCT, la prescription de recouvrement. […] Selon le raisonnement suivi par l'arrêt attaqué, il n'incomberait qu'à l'ordonnateur d'interrompre la prescription d'assiette tandis qu'il appartiendrait au comptable public de veiller uniquement à la non-prescription de l'action en recouvrement. […]
Lire la suite…[…] le mineur est âgé de moins de 15 ans ; puis, le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ; encore, lorsque les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords […] Immunité familiale : NON Exemption et réduction de peine : NON Prescription de l'action publique : Le délai de prescription est de 10 ans (article 8 alinéa 2 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'action directe est un droit exceptionnel, qui doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code d'instruction criminelle; […] à condition, toutefois qu'elle soit régulièrement intentée (cf. […] L'infraction de construire sans autorisation est consommée au jour de l'achèvement des travaux de construction incriminés et la prescription commence à courir à partir de cette date-là. […] Les parties citantes ne contestent pas que le mur séparatif a été construit en deux phases, dans les années 1970 et dans les années 1990. […] Faute par eux d'établir en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les sommes non comprises dans les dépens, […]
Lire la suite…En effet, puisqu'à ce jour la voie contentieuse constitue la seule possibilité de recouvrer les sommes dues au titre de la participation pour aire de stationnement non réalisée en l'absence d'autorisation d'urbanisme, il convient que des précisions puissent être apportées quant aux modalités de mise en œuvre de l'action contentieuse dans ce cadre. […] En tant qu'infraction aux règles de fond des documents d'urbanisme, la non-réalisation des aires de stationnement prescrite dans le plan local d'urbanisme est soumise à la prescription triennale de droit commun, […]
Lire la suite…L'interruption de la prescription de l'action en recouvrement Quatre causes d'interruption sont propres à la prescription extinctive : la reconnaissance du droit par le débiteur (code civil [C. civ.], art. 2240), la demande en justice (C. civ., art. 2241), […]
Lire la suite…[…] il résultait que, dans le cas d'un jugement prononcé par défaut signifié à parquet, le délai de prescription de la peine ne pouvait courir qu'à expiration du seul délai d'appel (Cass. crim. 11 février 1981, Bull. crim. no 59). […] paragraphe 2, CPP). […] Il en résulte que tant qu'un arrêt ou un jugement de défaut n'a pas été régulièrement signifié au condamné, il constitue un simple acte de poursuite et d'instruction qui interrompt la prescription de l'action publique et la peine qu'il porte ne peut en aucun cas être mise à exécution. Ainsi, quand en matière délictuelle, trois ans se sont écoulés depuis le prononcé par défaut d'une condamnation non signifiée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 4 : Dispositions communes
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L245-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
[…] En cas de non-paiement des frais relevant du 1° du même article, […] L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article L553-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans .
Article 2232 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Article L521-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription de l'action en réparation
- Irrecevabilité de l'action pour prescription
- Absence de diligences pendant deux ans
- Prescription de l'action
- Application de la prescription
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Prescription des actions
- Prescription des faits fautifs
- Prescription des faits
- Violation des règles de prescription
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de l'action contre l'assureur
- Prescription des demandes
- Forclusion de l'action
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription des sommes réclamées
- Délai de prescription
- Prescription de l'action en restitution