Prescription de l'action en indemnisation
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, […] M. [G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action formée à l'encontre de la banque, […] que M. [G] faisait valoir que, même en faisant abstraction de la prise en charge du prêt litigieux par la société Prodiv, la prescription ne pouvait pas commencer à courir avant la survenance du dommage lié au manquement au devoir de mise en garde, soit au plus tôt au moment où le capital du prêt in fine est devenu exigible, en octobre 2010, […]
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et de l'article L. 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l'arrêté, […] M. et Mme [S] ont alors assigné leurs vendeurs et l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. […] M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action à l'encontre de l'assureur, […] la prescription ne peut pas commencer à courir avant la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, […]
Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse d 'assurance maladie etant independants de ceux existant entre la caisse et l'assure ou ses ayants droit, les decisions de la caisse envers ces derniers ne s'imposent pas a l'egard de l'employeur qui a la faculte de les contester dans le delai legal. Ainsi, l'employeur est fonde a se prevaloir de la prescription dont etait atteinte la demande d'indemnisation de la veuve de la victime pour demander qu'il ne soit pas tenu compte dans le calcul de son taux de cotisation accident du travail de la rente allouee a cette derniere meme si cette rente a ete et continue a etre versee en vertu d'une decision par laquelle, dans ses rapports avec la veuve, la caisse a ecarte l'application de la prescription.
Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse d 'assurance maladie, etant independants de ceux existant entre la caisse et l'assure ou ses ayants droit, les decisions de la caisse envers ces derniers ne s'imposent pas a l'egard de l'employeur qui a la faculte de les contester dans le delai legal. Ainsi, l'employeur est fonde a se prevaloir de la prescription dont etait atteinte la demande d'indemnisation de la veuve de la victime pour qu'il ne soit pas tenu compte dans le calcul de son taux de cotisation d'accident du travail de la rente allouee a cette derniere, meme si cette rente a ete et continue a etre versee en vertu d'une decision par laquelle, dans ses rapports avec la veuve, la caisse a ecarte l'application de la prescription.
[…] Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date où l'investissement a lieu, […] M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité contre la société Axyalis patrimoine, […] la cour d'appel a estimé que, dès la conclusion des contrats en cause, M. et Mme [C] savaient que les supports conseillés comportaient des risques de perte en capital, le point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité contre cette société de conseil en gestion de patrimoine se situant en conséquence à la date de conclusion desdits contrats ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date où l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie […] M. [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité contre la société Axyalis patrimoine, […] dès la conclusion des contrats en cause, M. [T] savait que les supports conseillés comportaient des risques de perte en capital, le point de départ du délai de prescription de son action en responsabilité contre cette société de conseil en gestion de patrimoine se situant en conséquence à la date de conclusion desdits contrats ; qu'en statuant ainsi, […]
Dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a apprécié la prescription de la demande formée devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en écartant les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et en faisant application des articles 2240 à 2242 du code civil […] AUX MOTIFS QU'« au soutien de ses moyens de droit sur la prescription, le fonds fait référence à une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 3 juin 2010, soit à une date antérieure à la loi du 20 décembre 2010 qui a institué une prescription spécifique pour les actions relatives aux victimes de l'amiante à savoir un délai de 10 ans ; qu'or, il était auparavant admis qu'en cette matière, […]
24.9.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/38 Pourvoi formé le 27 juillet 2011 par M. Livio Missir Mamachi di Lusignano, représentants: Mes F. Di Gianni, R. Antonini, G.Coppo et A. Scalini) contre l'arrêt rendu le 12 mai 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-50/09, M. Livio Missir Mamachi di Lusignano/Commission (Affaire T-401/11P P) 2011/C 282/73 Langue de procédure: italien Parties Partie requérante: M. Livio Missir Mamachi di Lusignano (Kerkhove-Avelgem, Belgique), représentants:(Mes F. Di Gianni, R. Antonini, G.Coppo et …
[…] à titre tout à fait subsidiaire, réduire cette indemnisation à un montant de 299 251,64 euros, majoré d'intérêts compensatoires calculés en tenant compte du fait que ce montant est composé de différents montants venus à échéance à différents moments dans le temps; […] Le premier moyen est tiré d'une erreur de droit dans l'interprétation des règles applicables en matière de prescription dans le cas d'un préjudice continu, en ce que le Tribunal a considéré que le prétendu préjudice matériel consistant dans le paiement des frais de garantie bancaire qui s'est concrétisé plus de cinq ans avant l'introduction du recours en indemnité n'était pas prescrit.
Ayant relevé que l'action en indemnisation de dommages causés à des plantations par du grand gibier était prescrite depuis 2 mois à la date à laquelle l'Office national de la chasse avait réitéré sa proposition d'indemnisation, le Tribunal a pu déduire que cet acte traduisait la volonté de renoncer tacitement à se prévaloir de la prescription. […] Mais attendu qu'ayant relevé qu'alors que la prescription de l'action en indemnisation était acquise le 16 septembre 1994, l'ONC avait, le 16 novembre 1994, réitéré sa proposition d'indemnisation, le Tribunal a pu déduire, sans violer les textes visés au moyen, que cet acte traduisait la volonté de renoncer tacitement à se prévaloir de la prescription ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il avait été considéré par les juges que le délai de prescription de l'action en indemnisation du trouble du voisinage avait été interrompu par un courrier de ce voisin par lequel il annonçait qu'il allait consulter un spécialiste de l'élagage. La Cour de cassation rappelle que seule une reconnaissance non équivoque de son obligation par le voisin pouvait constituer une cause d'interruption du délai de prescription. "Désistement partiel 1. […] Faits et procédure 2. […] H... en indemnisation du trouble anormal de voisinage que lui causait la chute des aiguilles et pommes de pin de ses sapins sur son fonds. […] H... avait interrompu la prescription quinquennale et déclarer en conséquence l'action de Mme M... recevable, […]
Lire la suite…Il avait été considéré par les juges que le délai de prescription de l'action en indemnisation du trouble du voisinage avait été interrompu par un courrier de ce voisin par lequel il annonçait qu'il allait consulter un spécialiste de l'élagage. La Cour de cassation rappelle que seule une reconnaissance non équivoque de son obligation par le voisin pouvait constituer une cause d'interruption du délai de prescription. "Désistement partiel 1. […] Faits et procédure 2. […] H... en indemnisation du trouble anormal de voisinage que lui causait la chute des aiguilles et pommes de pin de ses sapins sur son fonds. […] H... avait interrompu la prescription quinquennale et déclarer en conséquence l'action de Mme M... recevable, […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation confirme qu'en application de l'article 2224 du code civil aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », le délai de prescription de l'action en indemnisation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle ne court pas, […] d'où il ressort que le délai de prescription de l'action en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles commence à courir à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : les actes ou faits imputés aux personnes concernées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
II. - Le I s'applique lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. Toutefois, lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applique le délai prévu au I aux demandes d'indemnisation présentées
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 4 : Dispositions communes
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Article L221-11 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article 9-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article R77-10-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus d'indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de représentation pour engager une action en réparation ou pour l'exécution du jugement prononcé à l'issue de cette action
Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […]
Article L932-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
l'institution a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'adhérent, le participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Prescription de l'action en responsabilité
- Non prescription de l'action
- Prescription de l'action contre l'assureur
- Prescription de l'action en réparation
- Application de la prescription
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription des faits fautifs
- Absence de diligences pendant deux ans
- Prescription de l'action
- Prescription des actions
- Prescription des faits
- Violation des règles de prescription
- Délai de prescription
- Prescription des demandes
- Prescription des sommes réclamées
- Application de la prescription biennale
- Irrecevabilité de l'action pour prescription
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription biennale