Prescription de l'action en indemnisation
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face […] M. [G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action formée à l'encontre de la banque, alors « que la prescription de l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime ; que M. [G] faisait valoir que, […]
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et de l'article L. 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l'arrêté, […] M. et Mme [S] ont alors assigné leurs vendeurs et l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. […] M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action à l'encontre de l'assureur, […] la prescription ne peut pas commencer à courir avant la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, […]
Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse d 'assurance maladie etant independants de ceux existant entre la caisse et l'assure ou ses ayants droit, les decisions de la caisse envers ces derniers ne s'imposent pas a l'egard de l'employeur qui a la faculte de les contester dans le delai legal. Ainsi, l'employeur est fonde a se prevaloir de la prescription dont etait atteinte la demande d'indemnisation de la veuve de la victime pour demander qu'il ne soit pas tenu compte dans le calcul de son taux de cotisation accident du travail de la rente allouee a cette derniere meme si cette rente a ete et continue a etre versee en vertu d'une decision par laquelle, dans ses rapports avec la veuve, la caisse a ecarte l'application de la prescription.
Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse d 'assurance maladie, etant independants de ceux existant entre la caisse et l'assure ou ses ayants droit, les decisions de la caisse envers ces derniers ne s'imposent pas a l'egard de l'employeur qui a la faculte de les contester dans le delai legal. Ainsi, l'employeur est fonde a se prevaloir de la prescription dont etait atteinte la demande d'indemnisation de la veuve de la victime pour qu'il ne soit pas tenu compte dans le calcul de son taux de cotisation d'accident du travail de la rente allouee a cette derniere, meme si cette rente a ete et continue a etre versee en vertu d'une decision par laquelle, dans ses rapports avec la veuve, la caisse a ecarte l'application de la prescription.
[…] Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date où l'investissement a lieu, […] M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité contre la société Axyalis patrimoine, […] la cour d'appel a estimé que, dès la conclusion des contrats en cause, M. et Mme [C] savaient que les supports conseillés comportaient des risques de perte en capital, le point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité contre cette société de conseil en gestion de patrimoine se situant en conséquence à la date de conclusion desdits contrats ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date où l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie […] M. [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité contre la société Axyalis patrimoine, […] dès la conclusion des contrats en cause, M. [T] savait que les supports conseillés comportaient des risques de perte en capital, le point de départ du délai de prescription de son action en responsabilité contre cette société de conseil en gestion de patrimoine se situant en conséquence à la date de conclusion desdits contrats ; qu'en statuant ainsi, […]
Dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a apprécié la prescription de la demande formée devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en écartant les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et en faisant application des articles 2240 à 2242 du code civil […] AUX MOTIFS QU'« au soutien de ses moyens de droit sur la prescription, le fonds fait référence à une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 3 juin 2010, soit à une date antérieure à la loi du 20 décembre 2010 qui a institué une prescription spécifique pour les actions relatives aux victimes de l'amiante à savoir un délai de 10 ans ; qu'or, il était auparavant admis qu'en cette matière, […]
24.9.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/38 Pourvoi formé le 27 juillet 2011 par M. Livio Missir Mamachi di Lusignano, représentants: Mes F. Di Gianni, R. Antonini, G.Coppo et A. Scalini) contre l'arrêt rendu le 12 mai 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-50/09, M. Livio Missir Mamachi di Lusignano/Commission (Affaire T-401/11P P) 2011/C 282/73 Langue de procédure: italien Parties Partie requérante: M. Livio Missir Mamachi di Lusignano (Kerkhove-Avelgem, Belgique), représentants:(Mes F. Di Gianni, R. Antonini, G.Coppo et …
[…] à titre tout à fait subsidiaire, réduire cette indemnisation à un montant de 299 251,64 euros, majoré d'intérêts compensatoires calculés en tenant compte du fait que ce montant est composé de différents montants venus à échéance à différents moments dans le temps; […] Le premier moyen est tiré d'une erreur de droit dans l'interprétation des règles applicables en matière de prescription dans le cas d'un préjudice continu, en ce que le Tribunal a considéré que le prétendu préjudice matériel consistant dans le paiement des frais de garantie bancaire qui s'est concrétisé plus de cinq ans avant l'introduction du recours en indemnité n'était pas prescrit.
Ayant relevé que l'action en indemnisation de dommages causés à des plantations par du grand gibier était prescrite depuis 2 mois à la date à laquelle l'Office national de la chasse avait réitéré sa proposition d'indemnisation, le Tribunal a pu déduire que cet acte traduisait la volonté de renoncer tacitement à se prévaloir de la prescription. […] Mais attendu qu'ayant relevé qu'alors que la prescription de l'action en indemnisation était acquise le 16 septembre 1994, l'ONC avait, le 16 novembre 1994, réitéré sa proposition d'indemnisation, le Tribunal a pu déduire, sans violer les textes visés au moyen, que cet acte traduisait la volonté de renoncer tacitement à se prévaloir de la prescription ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il avait été considéré par les juges que le délai de prescription de l'action en indemnisation du trouble du voisinage avait été interrompu par un courrier de ce voisin par lequel il annonçait qu'il allait consulter un spécialiste de l'élagage. La Cour de cassation rappelle que seule une reconnaissance non équivoque de son obligation par le voisin pouvait constituer une cause d'interruption du délai de prescription. "Désistement partiel 1. […] Faits et procédure 2. […] H... en indemnisation du trouble anormal de voisinage que lui causait la chute des aiguilles et pommes de pin de ses sapins sur son fonds. […] H... avait interrompu la prescription quinquennale et déclarer en conséquence l'action de Mme M... recevable, […]
Lire la suite…Il avait été considéré par les juges que le délai de prescription de l'action en indemnisation du trouble du voisinage avait été interrompu par un courrier de ce voisin par lequel il annonçait qu'il allait consulter un spécialiste de l'élagage. La Cour de cassation rappelle que seule une reconnaissance non équivoque de son obligation par le voisin pouvait constituer une cause d'interruption du délai de prescription. "Désistement partiel 1. […] Faits et procédure 2. […] H... en indemnisation du trouble anormal de voisinage que lui causait la chute des aiguilles et pommes de pin de ses sapins sur son fonds. […] H... avait interrompu la prescription quinquennale et déclarer en conséquence l'action de Mme M... recevable, […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation confirme qu'en application de l'article 2224 du code civil aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », le délai de prescription de l'action en indemnisation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle ne court pas, […] d'où il ressort que le délai de prescription de l'action en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles commence à courir à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : les actes ou faits imputés aux personnes concernées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
II. - Le I s'applique lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. Toutefois, lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applique le délai prévu au I aux demandes d'indemnisation présentées
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article L221-11 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
Article R77-10-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus d'indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de représentation pour engager une action en réparation ou pour l'exécution du jugement prononcé à l'issue de cette action
Article L77-10-13 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
- Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices
L'adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l'action aux fins d'indemnisation. A cette fin, le demandeur à l'action négocie avec le défendeur le montant de l'indemnisation dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77-10-9.
Article 826-16 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre V : L'action de groupe
- Chapitre III : Réparation des préjudices
- Section 1 : Jugement sur la responsabilité
4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus d'indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de représentation pour engager une action en réparation ou pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue de
Article R423-9 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Action en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 3 : Action de groupe simplifiée
4° L'indication que le consommateur qui a accepté l'indemnisation dans les termes du jugement ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
Article L245-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article L77-12-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
Article L623-27 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 7 : Dispositions diverses
L'action mentionnée à l'article L. 623-1 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L. 623-4 ou L. 623-14.
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Prescription de l'action en responsabilité
- Non prescription de l'action
- Prescription de l'action contre l'assureur
- Prescription de l'action en réparation
- Application de la prescription
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription des faits fautifs
- Absence de diligences pendant deux ans
- Prescription de l'action
- Prescription des actions
- Prescription des faits
- Violation des règles de prescription
- Délai de prescription
- Prescription des demandes
- Prescription des sommes réclamées
- Application de la prescription biennale
- Irrecevabilité de l'action pour prescription
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription biennale