Prescription de l'action contre l'assureur
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 février 2012), que les époux X… reprochant à leur avocat, M. Y…, d'avoir laissé prescrire l'action contre leur assureur dommages-ouvrage, l'ont assigné, ainsi que son assureur, la société Covéa Risks (Covéa) en indemnisation ;
[…] 1° / que la commission tient compte des prestations « versées » ou des indemnités « reçues » au titre du même préjudice afin d'éviter une double indemnisation ; qu'il n'y a donc pas lieu de déduire une indemnité d'assurance qui n'a pas été reçue par la victime du fait de la prescription de l'action contre l'assureur du tiers responsable (violation de l'article 706-9 du code de procédure pénale),
[…] Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la société Guy Couach Plascoa exerçait des actions différentes, l'une contre son assureur en exécution de la garantie souscrite, l'autre contre le fournisseur en garantie des vices cachés, la cour d'appel a, sans se contredire fixé à des dates différentes le point de départ de la prescription applicable à chaque action ; que le moyen n'est pas davantage fondé ;
[…] Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en garantie dirigée contre l'UAP, l'arrêt attaqué a retenu que l'évènement ayant donné naissance à cette action était le refus de prise en charge du risque par l'assureur, contre lequel l'assurée disposait d'une action personnelle et directe dont l'exercice n'était pas subordonné à un recours de la société de crédit en exécution du prêt ;
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ; […] et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir que du jour où l'établissement de crédit, […] M me Z… a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la société Generali vie contre les risques décès, […] que l'assureur lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Une société d'assurance qui prend la direction d'un procès devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de défendre les " intérêts communs " à son assuré et à elle-même, voit suspendre le cours de la prescription de l'action en garantie de l'assuré contre l'assureur […] la direction du procès ne suspendant pas la prescription et l'assureur n'étant pas présumé avoir renoncé à se prévaloir de la prescription lorsqu'il suit cette direction au titre de la défense recours ou protection juridique. […] A.B.T.P. contre le courtier est sans objet dès lors que la société d'assurances n'est
Dès lors viole les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2262 du code civil, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action directe diligentée par une victime contre l'assureur de responsabilité, en appliquant la prescription biennale, alors que cette action était soumise à la prescription trentenaire de droit commun applicable à l'action contre l'assuré
En cas d'aggravation du dommage subi par la victime, ouvrant à celle-ci une nouvelle action en réparation contre le responsable, l'assureur de ce dernier ne peut lui opposer la prescription de l'action en garantie dont le délai ne court que du jour où la victime a exercé la nouvelle action à l'encontre de l'assuré. […] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir écarté, en violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la prescription opposée par la compagnie Le Secours à l'action de M. Y… qui demandait à cet assureur de le garantir des condamnations à réparer l'aggravation du dommage ;
L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai que tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré.
Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action du garant de livraison, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, contre l'assureur dommages-ouvrage, dans le cas de désordres survenus avant réception et de liquidation judiciaire de l'entreprise, est la date de l'événement donnant naissance à l'action, c'est-à-dire celle de l'ouverture de la procédure collective, emportant résiliation du contrat de louage d'ouvrage […] 1. Il y a lieu de donner acte à la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M me J… et la société Mutuelle des architectes français (la MAF).
pendant 7 jours
Commentaires
[…] double qualité assureur dommages-ouvrage et assureur de responsabilité décennale des constructeurs. […] Le constructeur et les propriétaires reprochent à l'arrêt de cour d'appel de déclarer irrecevable l'action de ces derniers à l'encontre de l'assureur en sa qualité d'assureur « constructeur non réalisateur » alors que les deux polices d'assurances ont été souscrites le même jour, […] et donc que l'action intentée sur le fondement de l'une des polices interrompt nécessairement le délai de prescription de l'action […]
Lire la suite…Omission de la remise de documents par l'assureur : prorogation du délai de rétractation de l'assuré La faculté de renonciation reste ouverte de plein droit à l'assuré pour sanctionner le défaut de remise par l'assureur de la note d'information, […] Assurances : point de départ de la prescription biennale La prescription ne saurait courir contre celui qui n'a pas été en mesure de connaître l'existence de l'assurance ou le nom de l'assureur. […] Interruption de la prescription de l'action contre l'assureur La lettre de l'assuré adressée à l'assureur qui ne porte pas sur une demande de paiement de la garantie n'a pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. Toute disposition contraire aux prescriptions des articles 29 à 32 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime.
Article L452-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement. Des actions de prévention appropriées sont organisées dans des conditions fixées par décret, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés.
Article L173-24 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur.
Article R211-4-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
Article L121-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article L77-10-24 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 5 : Dispositions diverses
Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
Article L376-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de
Article 9-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article L221-11 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
Article L243-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Les victimes des dommages prévus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription de l'action
- Prescription des actions
- Non prescription de l'action
- Application de la prescription
- Prescription de l'action de la banque
- Prescription des faits fautifs
- Prescription des demandes
- Irrecevabilité de l'action pour prescription
- Prescription des faits
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription des sommes réclamées
- Absence de diligences pendant deux ans
- Délai de prescription
- Violation des règles de prescription
- Prescription des créances