Prescription de l'action en restitution
Décisions
[…] L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par elle et de déclarer recevable l'action engagée par la société en répétition de l'indu, […] – l'article 1302-1 qui prévoit que « celui qui reçoit par erreur ou ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ; […] le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; qu'en l'espèce, […] c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; […]
[…] le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que les dispositions de l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985 ont pour effet d'interdire aux contribuables de demander le remboursement des taxes en cause après l'expiration d'un délai courant à compter du versement de ces taxes, même dans le cas où elles ont été perçues antérieurement à l'arrêt interprétatif de la Cour de justice du 9 mai 1985 ayant dit leur perception contraire à l'article 95 du Traité, alors que la prescription de l'action en restituion de taxes indues, fondée sur l'invocation d'un arrêt de la Cour de justice des communautés ayant dit ces taxes perçues en violation du Traité, […]
Lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision […] Attendu que, pour juger que la prescription de la demande de remboursement de cotisations indûment versées a été interrompue tant par la demande du 20 mars 2003 que par l'action intentée le 14 juin 2005, l'arrêt retient que, […]
La prescription de l'action en restitution de l'indû fondée sur une déclaration de non validité d'un texte servant de support à la perception de taxes à l'importation, contenue dans un arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes, […] Attendu que, pour debouter partiellement la societe vins de la graffe de sa demande en restitution de l'indu portant sur des taxes sur l'importation de vins de table originaires d'italie percues en vertu d'un decret du 11 septembre 1975 pris par le president de la republique francaise sur le fondement de l'article 31-2 du reglement du conseil de la communaute economique europeenne n° 816/70 du 28 avril 1970, […]
Le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat. […] Aux motifs que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être présentée en tout état de cause ; qu'en l'espèce son point de départ qui est le jour où Madame Y… et Monsieur Z… ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant de solliciter la restitution d'un trop perçu d'honoraires n'est pas la date à laquelle la Cour d'appel a statué, […] que l'action en restitution d'honoraires ayant été engagée le 21 avril 2014 il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription quinquennale opposée par maître X… à Madame Y… et à Monsieur Z… ; […]
Rejette à bon droit la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en restitution, la cour d'appel qui, par un même arrêt, juge abusives et non écrites certaines clauses du contrat de prêt et examine la demande de restitution fondée sur la nullité du contrat, sans que la banque n'ait soutenu devant elle que l'emprunteur avait eu ou pouvait raisonnablement avoir eu connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n'intervienne la décision relative au caractère abusif de la clause […] 4. La banque fait grief à l'arrêt, notamment, de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de restitution et de dire que l'action de l'emprunteur en restitution est recevable, alors :
[…] et d'un autre coté, en ce qui concernait les taxes acquittées en 1983 et 1984 a limité la restitution à la différence entre le montant de la taxe indue et […] être considérée comme ayant une existence légale pour les années 1981 à 1983 ; qu'il s'agit d'une action en répétition de l'indu soumise à la prescription trentenaire ; que le juge national a l'obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale même postérieure ; […] que les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder ; que la prescription de l'action en restitution de taxe indues, […]
[…] dès lors, le délai de prescription de l'action en restitution exercée contre elle n'est que d'un an. […] par acte du 10 mars 1976, a fait assigner la societe trafic pour qu'elle soit condamnee a lui restituer les « palettes » qu'elle lui avait remises en vue de l'execution des transports dont elle l'avait chargee du 4 mars au 25 juillet 1970, ou a lui en payer la valeur, au motif que la prescription annale prevue a l'article 108 du code de commerce avait produit son effet extinctif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette prescription n'est applicable qu'aux actions relatives a la marchandise transportee et non a l'action en restitution d'un materiel confie au transporteur, […]
[…] lorsqu'un contrat ne peut plus rester contraignant après suppression des clauses illicites, le délai de prescription des actions en restitution commence à courir à dater d'un des faits suivants: […] le délai de prescription de l'action en restitution du consommateur commence à courir avant le délai de prescription de l'action en restitution du professionnel? […] le professionnel a le droit de subordonner la restitution des prestations reçues du consommateur à la condition que le consommateur offre en même temps de restituer les prestations reçues du professionnel ou que le consommateur garantisse cette restitution, […] des sommes pour lesquelles l'action en restitution est prescrite?
[…] même dans le cas où elles ont été perçues antérieurement à l'arrêt interprétatif de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 mai 1985 ayant dit leur perception contraire à l'article 95 du Traité, alors que la prescription de l'action en restitution des taxes indues, […] ne peut courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 18-V précité ne pouvant être appliquées à une demande en remboursement de la taxe spéciale payée en 1982, le Tribunal n'avait pas à rechercher si l'action du contribuable avait été engagée dans le délai fixé à l'article R. 196-1-b du Livre des procédures fiscales.
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Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Prescription de l'action en restitution après annulation du testament Source : www.actu-juridique.fr Les ayants droit d'un légataire universel, […] assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d'un testament ultérieur annulé dix ans plus tard. […] Prescription de l'action en restitution après annulation du testament Droit de la famille, […] des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession La Cour de cassation confirme que le legs d'un usufruit s'impute en assiette. […] Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution Droit de la famille, […] l'article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, […]
Lire la suite…Cependant, la juridiction d'appel a considéré, s'agissant du délai de prescription applicable à l'action en restitution de ces montants, qu'il correspondait à la date à laquelle les requérants au principal avaient effectué les paiements indus, c'est-à-dire au moment de la conclusion de leur contrat de prêt hypothécaire, ce qui avait pour conséquence de rendre la demande en restitution prescrite. […] Un pourvoi a été formé devant la Cour suprême espagnole dans lequel les requérants soutiennent que le point de départ du délai de prescription de l'action en restitution des montants payés, en vertu d'une clause abusive, […]
Lire la suite…Cependant, la juridiction d'appel a considéré, s'agissant du délai de prescription applicable à l'action en restitution de ces montants, qu'il correspondait à la date à laquelle les requérants au principal avaient effectué les paiements indus, c'est-à-dire au moment de la conclusion de leur contrat de prêt hypothécaire, ce qui avait pour conséquence de rendre la demande en restitution prescrite. […] Un pourvoi a été formé devant la Cour suprême espagnole dans lequel les requérants soutiennent que le point de départ du délai de prescription de l'action en restitution des montants payés, en vertu d'une clause abusive, […]
Lire la suite…Défaillance de la condition suspensive et point de départ de la prescription de l'action en restitution Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a rappelé quel était le point de départ de la prescription d'une action en exécution d'une obligation dans le contexte d'une vente immobilière. L'article 2224 du Code civil prévoit que les actions mobilières ou personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer. […] Dans la vidéo ci-dessous, découvrez la solution énoncée par la Cour de cassation dans le cas d'une action en restitution de l'indemnité d'immobilisation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à …
Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 4 : Dispositions communes
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Article 9-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Article 352 du Code des douanes
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- A. - Prescription contre les redevables
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette
Article L553-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans .
Article R212-7 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre II : Collecte, conservation et protection
- Section 1 : Archives publiques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente, si l'identité du vendeur n'est pas connue.
Article 2 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de l'action en répétition de l'indu
- Prescription de la demande de remboursement
- Prescription des actions
- Prescription de l'action
- Prescription de la créance
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de l'action en déchéance
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription de la dette
- Prescription de la demande en paiement
- Non prescription de l'action
- Droit à restitution
- Violation des règles de prescription
- Prescription des créances
- Application de la prescription
- Prescription des demandes
La restitution de la contrepartie de la jouissance des locaux ne peut intervenir qu'après le prononcé de la nullité du bail. De plus, la prescription de l'action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux court seulement après le prononcé de la nullité du bail. […] Mais quel est le point de départ de ce délai de prescription ? La présente décision répond à cette question. […] Il en résulte une dissociation entre le point de départ de l'action en nullité, qui commence à courir du jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et celui de l'action en restitution découlant de la nullité, […]
Lire la suite…