Prescription de l'action en restitution
Décisions
[…] L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par elle et de déclarer recevable l'action engagée par la société en répétition de l'indu, […] ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition », – l'article 1302-1 qui prévoit que « celui qui reçoit par erreur ou ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ; […] le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; qu'en l'espèce, […]
[…] le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que les dispositions de l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985 ont pour effet d'interdire aux contribuables de demander le remboursement des taxes en cause après l'expiration d'un délai courant à compter du versement de ces taxes, même dans le cas où elles ont été perçues antérieurement à l'arrêt interprétatif de la Cour de justice du 9 mai 1985 ayant dit leur perception contraire à l'article 95 du Traité, alors que la prescription de l'action en restituion de taxes indues, fondée sur l'invocation d'un arrêt de la Cour de justice des communautés ayant dit ces taxes perçues en violation du Traité, […]
Lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision […] Attendu que, pour juger que la prescription de la demande de remboursement de cotisations indûment versées a été interrompue tant par la demande du 20 mars 2003 que par l'action intentée le 14 juin 2005, l'arrêt retient que, […]
La prescription de l'action en restitution de l'indû fondée sur une déclaration de non validité d'un texte servant de support à la perception de taxes à l'importation, contenue dans un arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes, […] Attendu que, pour debouter partiellement la societe vins de la graffe de sa demande en restitution de l'indu portant sur des taxes sur l'importation de vins de table originaires d'italie percues en vertu d'un decret du 11 septembre 1975 pris par le president de la republique francaise sur le fondement de l'article 31-2 du reglement du conseil de la communaute economique europeenne n° 816/70 du 28 avril 1970, […]
Le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat. […] Aux motifs que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être présentée en tout état de cause ; qu'en l'espèce son point de départ qui est le jour où Madame Y… et Monsieur Z… ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant de solliciter la restitution d'un trop perçu d'honoraires n'est pas la date à laquelle la Cour d'appel a statué, […] que l'action en restitution d'honoraires ayant été engagée le 21 avril 2014 il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription quinquennale opposée par maître X… à Madame Y… et à Monsieur Z… ; […]
Le point de départ du délai de prescription de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses, sous réserve de la faculté, pour le prêteur, de prouver que l'emprunteur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n'intervienne cette décision. Rejette à bon droit la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en restitution, la cour d'appel qui, par un même arrêt, […]
[…] et d'un autre coté, en ce qui concernait les taxes acquittées en 1983 et 1984 a limité la restitution à la différence entre le montant de la taxe indue et […] être considérée comme ayant une existence légale pour les années 1981 à 1983 ; qu'il s'agit d'une action en répétition de l'indu soumise à la prescription trentenaire ; que le juge national a l'obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale même postérieure ; […] que les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder ; que la prescription de l'action en restitution de taxe indues, […]
[…] dès lors, le délai de prescription de l'action en restitution exercée contre elle n'est que d'un an. […] par acte du 10 mars 1976, a fait assigner la societe trafic pour qu'elle soit condamnee a lui restituer les « palettes » qu'elle lui avait remises en vue de l'execution des transports dont elle l'avait chargee du 4 mars au 25 juillet 1970, ou a lui en payer la valeur, au motif que la prescription annale prevue a l'article 108 du code de commerce avait produit son effet extinctif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette prescription n'est applicable qu'aux actions relatives a la marchandise transportee et non a l'action en restitution d'un materiel confie au transporteur, […]
[…] lorsqu'un contrat ne peut plus rester contraignant après suppression des clauses illicites, le délai de prescription des actions en restitution commence à courir à dater d'un des faits suivants: […] le délai de prescription de l'action en restitution du consommateur commence à courir avant le délai de prescription de l'action en restitution du professionnel? […] le professionnel a le droit de subordonner la restitution des prestations reçues du consommateur à la condition que le consommateur offre en même temps de restituer les prestations reçues du professionnel ou que le consommateur garantisse cette restitution, […] des sommes pour lesquelles l'action en restitution est prescrite?
[…] même dans le cas où elles ont été perçues antérieurement à l'arrêt interprétatif de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 mai 1985 ayant dit leur perception contraire à l'article 95 du Traité, alors que la prescription de l'action en restitution des taxes indues, […] ne peut courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 18-V précité ne pouvant être appliquées à une demande en remboursement de la taxe spéciale payée en 1982, le Tribunal n'avait pas à rechercher si l'action du contribuable avait été engagée dans le délai fixé à l'article R. 196-1-b du Livre des procédures fiscales.
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Lire la suite…Cependant, la juridiction d'appel a considéré, s'agissant du délai de prescription applicable à l'action en restitution de ces montants, qu'il correspondait à la date à laquelle les requérants au principal avaient effectué les paiements indus, c'est-à-dire au moment de la conclusion de leur contrat de prêt hypothécaire, ce qui avait pour conséquence de rendre la demande en restitution prescrite. […] Un pourvoi a été formé devant la Cour suprême espagnole dans lequel les requérants soutiennent que le point de départ du délai de prescription de l'action en restitution des montants payés, en vertu d'une clause abusive, […]
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Lire la suite…Défaillance de la condition suspensive et point de départ de la prescription de l'action en restitution Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a rappelé quel était le point de départ de la prescription d'une action en exécution d'une obligation dans le contexte d'une vente immobilière. L'article 2224 du Code civil prévoit que les actions mobilières ou personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer. […] Dans la vidéo ci-dessous, découvrez la solution énoncée par la Cour de cassation dans le cas d'une action en restitution de l'indemnité d'immobilisation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se
Article 7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. […] Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, […]
Article 41-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
de l'acquisition de la prescription de l'action publique. Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; […]
Article 6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […]
Article L218-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VIII : Prescription
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article 9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Article L624-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de l'action en répétition de l'indu
- Prescription de la demande de remboursement
- Prescription des actions
- Prescription de l'action
- Prescription de la créance
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de l'action en déchéance
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription de la dette
- Prescription de la demande en paiement
- Non prescription de l'action
- Droit à restitution
- Violation des règles de prescription
- Prescription des créances
- Application de la prescription
- Prescription des demandes
La restitution de la contrepartie de la jouissance des locaux ne peut intervenir qu'après le prononcé de la nullité du bail. De plus, la prescription de l'action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux court seulement après le prononcé de la nullité du bail. […] Mais quel est le point de départ de ce délai de prescription ? La présente décision répond à cette question. […] Il en résulte une dissociation entre le point de départ de l'action en nullité, qui commence à courir du jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et celui de l'action en restitution découlant de la nullité, […]
Lire la suite…