Déchéance
Décisions
[…] 3. La société Entreprendre ayant mis en demeure la société du Figaro de cesser la poursuite de l'édition du magazine « Jours de France », celle-ci l'a assignée en contrefaçon de marque. La société Entreprendre a, reconventionnellement, demandé la déchéance des droits de la société du Figaro sur la marque « Jours de France » n° 1 514 458 pour l'ensemble des produits et services désignés à son enregistrement.
La déchéance du pourvoi, formé contre un arrêt rejetant le recours en annulation d'une décision de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), doit être prononcée, dès lors que le mémoire contenant les moyens de cassation n'a pas été signifié, dans le délai prévu par l'article 978, alinéa 1 er , du code de procédure civile, au président de l'AMF, qui n'a pas constitué avocat.
[…] doivent être interprétés en ce sens qu'ils laissent aux Etats membres la faculté de permettre que le titulaire d'une marque déchu de ses droits à l'expiration du délai de cinq ans à compter de son enregistrement pour ne pas avoir fait de cette marque un usage sérieux dans l'Etat membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle avait été enregistrée conserve le droit de réclamer l'indemnisation du préjudice subi en raison de l'usage, par un tiers, antérieurement à la date d'effet de la déchéance, d'un signe similaire pour des produits ou des services identiques ou similaires prêtant à confusion avec sa marque, précisant, à cet égard, […]
En matière de surendettement, l'objet du pourvoi étant indivisible à l'égard de tous les créanciers, défendeurs au pourvoi, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties lorsque le mémoire ampliatif n'a été signifié qu'à certaines d'entre elles
Encourt la déchéance de son pourvoi le demandeur qui n'a pas, dans le délai imparti, régulièrement signifié au défendeur son mémoire contenant les moyens de droit contre la décision attaquée, la signification ayant été faite par voie de procès-verbal de recherche infructueuse à une adresse autre que la dernière adresse connue du défendeur, ce qui lui a causé grief dès lors qu'il n'a pu être touché par cet acte et n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits en temps utile
Il s'en déduit qu'en application des articles 568-1, alinéa 2, 574-2 et 587 du même code que, s'agissant d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur un mandat d'arrêt européen, sur lequel il doit être statué dans les quarante jours à compter du pourvoi, si le procureur général auteur du pourvoi dispose d'un délai de cinq jours, pour déposer un mémoire, à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, c'est à condition que, à peine de déchéance et sauf circonstances insurmontables, il ait lui-même transmis ce dossier au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures à compter de sa déclaration de pourvoi, ainsi que le lui impose l'article 568-1, alinéa 2, précité.
Lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification
Aux termes de l'article 7 du decret du 22 decembre 1967 la decheance du pourvoi est prononcee d'office par la cour de cassation lorsque le memoire ampliatif depose au greffe n'a pas ete signifie au defendeur dans le delai d'un mois prevu a l'article 5 du meme decret. En cas de pluralite de defendeurs, la decheance est encourue a l 'egard de tous si l'objet du pourvoi est indivisible. Ainsi en est-il du pourvoi forme par l'adjudicataire d'un immeuble saisi contre l'arret admettant la validite de la surenchere lorsque le memoire ampliatif n'a pas ete signifie a l'un des creanciers saisissants.
Le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque, qui tend à l'éviction de l'acquéreur, à moins que son action ne soit fondée sur la survenance de faits fautifs postérieurs à la cession et imputables au cessionnaire
Une cour d'appel, qui relève qu'une société ne justifie pas d'un usage sérieux des marques dont elle est titulaire au cours de la période ininterrompue de cinq années définie par la demande de déchéance, prononce à bon droit la déchéance des droits de cette société sur les marques au jour de la demande La Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch, C-553/11, point 29), interprétant l'article 10, § 2, a), de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, a précisé que, dans le contexte particulier d'une "famille" ou d'une "série" de marques, l'usage d'une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l'usage d'une autre marque.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces articles permettent de retirer la nationalité française à une personne qui l'avait précédemment acquise et qui possède une autre nationalité (sans quoi la déchéance aurait pour effet de la rendre apatride). […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette les demandes de suspension de cinq décrets portant déchéance de nationalité de personnes condamnées pour actes de terrorisme. > Lire l'ordonnance 394349 > Lire l'ordonnance 394351 > Lire l'ordonnance 394353 > Lire l'ordonnance 394355 > Lire l'ordonnance 394357 L'essentiel : Cinq personnes ayant fait l'objet, le 7 octobre dernier, […]
Lire la suite…Hervé Féron interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce d'une possible déchéance de nationalité pour « ceux qui s'attaquent aux intérêts fondamentaux de notre pays ». […]
Lire la suite…La procédure est ainsi complexe et les cas de déchéance très rares. […]
Lire la suite…Face à cette situation particulièrement préoccupante, il lui demande s'il envisage de modifier l'article 25 du code civil afin d'élargir la déchéance de la nationalité à tout ressortissant français engagé dans des mouvements dijhadistes ou se livrant à des actes reconnus, au titre des articles 421-1 et suivants du code pénal, comme des actes terroristes.
Lire la suite…Les articles 25 et 25-1 du code civil permettent la déchéance de nationalité d'une personne s'étant livré « à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France », s'étant « produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition ». Il lui demande de déchoir de la nationalité française tous les combattants français partis accomplir la « guerre sainte » en Syrie, remplissant les conditions prévues aux articles susvisés, au nom de la protection de l'ordre public.
Lire la suite…Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la déchéance de la nationalité. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de déchéance de la nationalité. […]
Lire la suite…Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la déchéance de nationalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Déchéance de la marque
Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
Article 25 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article 1305-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article L113-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; […]
Article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 25-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article 978 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. […]
Article L421-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre Ier : Droit de rétrocession
A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.
- Cour d'appel de Versailles 19 octobre 2023, n° 23/07073
- VELOS D'AVENIR
- CLAVIS AVOCATS
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 janvier 2016, n° 1405400
- Entreprises en difficulté CHAINTREAUX (77460)
- Liquidation judiciaire MORLAIX (29600)
- Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 12 septembre 2024, n° 21/07186
- Article 118 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- PETIT MARKET ALIMENTATION GENERALE (LE HAVRE, 834544454)
- SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE (PARIS 13, 481997708)
- MADAME HELENE ORUM
- AGENCE DELGADO (ARGELLIERS, 817380728)
- Article 310-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, 10 janvier 2023, n° 2210308
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 18 février 2025, n° 2221808
- NAUMY CARRE SENART (LIEUSAINT, 888980265)
- Cour d'appel de Paris, 31 mai 2016, n° 14/13505
- TACO'S BREACK (VITROLLES, 820665990)
- Article 57 - Directive Police-Justice
- PARIS HABITAT-OPH (PARIS 5, 344810825)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 26 septembre 2024, n° 24/02070
Le Conseil d'État rejette les recours contre cinq décrets portant déchéance de nationalité d'individus condamnés pour actes de terrorisme > Décision n°394348, M. […]
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