Prescription des cotisations
Décisions
[…] Pour rejeter le moyen tiré de la prescription de la demande en paiement des cotisations et contributions sociales au titre de l'année 2015, l'arrêt constate qu'à la suite de la réception, le 28 novembre 2018, de la lettre d'observations, la cotisante a formulé des observations le 19 décembre 2018, auxquelles l'inspecteur du recouvrement a répondu le 12 février 2019. […] Il en déduit que le délai de prescription des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2015 était suspendu jusqu'au 14 mars 2019, de sorte qu'à la date de délivrance de la mise en demeure le 9 avril 2019, les sommes réclamées par l'URSSAF à ce titre n'étaient pas prescrites.
[…] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse de mutualité sociale agricole a réintégré dans l'assiette des cotisations dont M. X…, exploitant agricole, était redevable, au titre du quatrième trimestre des années 1987 à 1991, les sommes versées à plusieurs ouvriers agricoles travaillant au forfait à la taille des vignes du domaine ;
Il convient, en application des articles L. 242-11, R. 243-22 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale, de distinguer les conditions de la prescription des cotisations provisionnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles, versées au titre d'une année déterminée, des conditions de la prescription du solde restant dû après régularisation de la cotisation définitive établie au titre de la même année :. les cotisations provisionnelles sont atteintes par la prescription lorsque leur date d'exigibilité, telle qu'elle est déterminée par l'article R. 243-22, est antérieure de plus de 3 ans à l'envoi de la mise en demeure ; […]
La prescription, fin de non recevoir d'intérêt privé ne peut être relevée d'office par le juge. Encourt par suite la cassation la décision qui annule des majorations de retard au motif que les cotisations étaient elles-mêmes prescrites dès lors qu'il ne résulte pas du jugement dont les commémoratifs énoncent le détail des arguments proposés que le débiteur eut invoqué la prescription des cotisations réclamées, pas plus que celle des majorations de retard.
Si la régularisation des comptes d'une année déterminée permet à l'organisme social de demander un complément de cotisations au titre de cette régularisation, elle ne l'autorise pas à recouvrer à cette occasion les cotisations provisionnelles de la même année dont la date limite d'exigibilité est antérieure de plus de 3 ans à l'envoi de la mise en demeure et qui par suite se trouvent être atteintes par la prescription.
[…] 2°/ que le régime de la prescription des majorations et pénalités de retard est indépendant de celui de la prescription des cotisations auxquelles elles sont liées ; qu'en refusant de statuer sur le moyen tiré de la prescription des majorations de retard au motif que Mme [Y] n'avait pas soulevé la prescription « desdites cotisations », le tribunal a statué par un motif inopérant, et a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ;
[…] 2°/ que le régime de la prescription des majorations et pénalités de retard est indépendant de celui de la prescription des cotisations auxquelles elles sont liées ; qu'en refusant de statuer sur le moyen tiré de la prescription des majorations de retard au motif que Mme [Y]-[O] n'avait pas soulevé la prescription « desdites cotisations », le tribunal a statué par un motif inopérant, et a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ;
[…] que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être proposée en tout état de cause devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ; […] Attendu que pour rejeter sans examen au fond le moyen tiré de la prescription des cotisations appelées au titre des trois premiers trimestres de l'année 2008, […] les contestations formées à l'encontre des décisions prises par un organisme chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure et qu'il est constant que la commission de recours amiable n'a été saisie d'aucun recours à l'encontre des mises en demeure émises par la caisse ;
[…] La [5] précise que la prescription triennale applicable à compter du 30 juin 2018 a été interrompue par un premier règlement partiel des cotisations intervenu le 25 juin 2021, puis par la mise en demeure transmise à la cotisante le 27 janvier 2023. […] Sur la prescription des cotisations recouvrées
[…] de dire, par application des dispositions combinées des articles L 244-3 du Code de la sécurité sociale et L 725-7 du Code rural, que la prescription des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, […] ne saurait se prescrire par plus de 5 ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, de dire que se trouvent prescrites les cotisations sociales et pénales de l'année 2002, […] La Caisse de Mutualité Sociale Agricole s'oppose à l'application du Code de la sécurité sociale dans le cadre du régime agricole et soutient qu'il n'existe pas de vide juridique, le droit commun de la prescription devant trouver application.
pendant 7 jours
Commentaires
Prescription des cotisations et contrôle URSSAF : où en est-on ? Par Mes Alexandra DABROWIECKI et Marine MUSA (MGG VOLTAIRE) Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues (cinq ans en cas d'infraction de travail illégal) (L.244-3 et L.244-11 du Code de la sécurité sociale). Dans le passé, il n'était pas rare qu'une mise en demeure envoyée un peu tardivement à l'issue d'un contrôle URSSAF permette au cotisant d'opposer cette prescription et de gagner une année de redressement. […] Pour remédier à cette situation et préserver les droits de l'URSSAF en matière de recouvrement, […]
Lire la suite…[…] urssaf prescription urssaf prescription dette urssaf prescription contrainte urssaf prescription urssaf travail dissimulé prescription extinctive dette urssaf prescription cotisations sociales retraite prescription cotisations sociales indépendants prescription cotisations pro btp prescription cotisations rsi prescription cotisations agirc arrco prescription […] cotisation retraite arrco prescription cotisations retraite cipav prescription des cotisations […]
Lire la suite…Question essentielle à se poser lorsque l'URSSAF vient réclamer des cotisations sociales à un indépendant (mais la logique est la même pour un employeur) : les sommes sollicitées sont-elles prescrites ? Quelques connaissances en la matière peuvent permettre d'échapper à des redressements conséquents. Le délai de prescription des cotisations sociales : Sans surprise, les cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants non réglées à bonne date ne peuvent pas être réclamées indéfiniment. […] Les règles principales en la matière sont les suivantes : Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations […]
Lire la suite…Question essentielle à se poser lorsque l'URSSAF vient réclamer des cotisations sociales à un indépendant (mais la logique est la même pour un employeur) : les sommes sollicitées sont-elles prescrites ? Quelques connaissances en la matière peuvent permettre d'échapper à des redressements conséquents. Le délai de prescription des cotisations sociales : Sans surprise, les cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants non réglées à bonne date ne peuvent pas être réclamées indéfiniment. […] Les règles principales en la matière sont les suivantes : Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, […] Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, […]
Article L243-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est également garanti, à compter du 1er janvier 1956, par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière.
Article L615-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours
Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, a organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations dues est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Article L243-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
[…] qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, […]
Article R243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R. 130-2.
Article R243-21 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article R244-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
- Section 1 : Dispositions communes
[…] tribunal sans préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile au paiement de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait, […] L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au paiement des cotisations […]
- Prescription des impositions
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Prescription des sommes réclamées
- Calcul des cotisations
- Prescription des créances
- Délai de prescription
- Prescription des demandes
- Prescription des actions
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Application de la prescription
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de l'action contre l'assureur
- Prescription des faits
- Demande de paiement des cotisations dues
- Règlement des cotisations
- Montant des cotisations dues
- Obligation de paiement des cotisations
- Prescription de l'action
- Prescription de l'action en responsabilité
Le délai de prescription des cotisations sociales : Sans surprise, les cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants non réglées à bonne date ne peuvent pas être réclamées indéfiniment. […] Cela s'applique également aux majorations de retard et aux pénalités associées. […] Les règles principales en la matière sont les suivantes : Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de trois ans (cinq ans en cas de constatation par procès-verbal d'une infraction de travail illégal) à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure [2]. […] Une reconnaissance de dette ou le versement d'un acompte interrompt le délai de prescription de trois ans, […]
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